Indemnités d'occupations

Avec les réserves d'usage, réponse de l'ai Perplexity:

L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par une personne qui occupe privativement un bien immobilier sans titre ou contrat de location, pour compenser la privation de jouissance du propriétaire. Plusieurs procédures et raisons peuvent engendrer cette indemnité.

## Procédures menant à une indemnité d'occupation
- Lors d'une séparation ou d'un divorce, un époux qui occupe seul le bien indivis doit verser une indemnité d'occupation à l'autre, calculée sur la valeur locative du bien entre la date de la demande de divorce et la fin de l'occupation exclusive. Cette indemnité relève du tribunal de la famille et non du juge de paix.[1][2]
- En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]
- En matière de bail locatif, si un locataire occupe le logement après résiliation du bail sans accord, le propriétaire peut réclamer une indemnité d'occupation, qui remplace le loyer à payer jusqu'à l'expulsion effective.[5][6][7]

## Raisons justifiant une indemnité d'occupation
- Usage privatif et exclusif d'un bien indivis, privant les autres co-indivisaires de leur droit d'usage.[3]
- Occupation d'un bien après séparation ou divorce en l'absence d'accord sur la jouissance du logement.[2][1]
- Maintien dans un logement locatif après résiliation du bail sans titre locatif valide.[6][5]

## Calcul et modalités
- La base de calcul est généralement la valeur locative du bien, avec souvent un abattement de 20% pour détériorations, charges non comprises.[4][2][6]
- L'indemnité peut être fixée à l'amiable ou par jugement en cas de désaccord.
- Elle est due sous forme de créance, souvent réglée globalement à la fin de la période d'occupation privative (exemple: liquidation du régime matrimonial).[1][2]

En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]

[1](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[2](https://avocatcompainlecroisey.com/divo … occupation)
[3](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[4](https://notenseine.notaires.fr/articles … on-350.htm)
[5](https://www.la-loi-pinel.com/lexique/in … ccupation/)
[6](https://www.cabinet-vidalavocate.fr/l-i … _ad34.html)
[7](https://leodium-avocats.be/droit-du-bai … n-de-bail/)
[8](https://www.avocat-sandrinenakad.be/ind … ccupation/)
[9](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[10](https://www.ucmmouvement.be/Nos-conseil … n-precaire)

Concernant un bien situé à l'étranger mais occupé par une personne domiciliée en Belgique, la compétence juridictionnelle pour traiter une demande d'indemnité d'occupation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

En droit belge :
- La compétence territoriale repose principalement sur le lieu où le bien immobilier est situé. Pour un bien immobilier, c’est en général la juridiction du lieu de situation de ce bien (le tribunal civil du pays où se trouve le bien) qui est compétente pour les litiges relatifs à ce bien, y compris une indemnité d'occupation.
- Lorsque le bien est à l'étranger, la juridiction belge pourrait être incompétente au fond, sauf exceptions prévues par le droit international privé ou les conventions internationales.
- En Belgique, pour des litiges liés à l’indemnité d’occupation en indivision ou divorce, le tribunal de la famille est compétent si le bien est situé en Belgique. Dans le cas d’un bien étranger, ce sera plutôt le tribunal du lieu du bien à l’étranger.
- Toutefois, certaines procédures annexes ou connexes peuvent être menées en Belgique si la personne occupante y est domiciliée, mais cela ne remet pas en cause la compétence fondée sur le lieu de situation du bien (p.ex. pour exécution ou mesures provisoires).

En résumé, pour un bien immobilier à l’étranger, la compétence principale pour trancher une indemnité d’occupation revient au tribunal du lieu d’implantation du bien, même si l’occupant est domicilié en Belgique. Pour déterminer précisément la compétence, il faut vérifier les règles du pays où se trouve le bien et les règles internationales applicables (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales, etc.).[1][2][3]

Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.

[1](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[2](http://latribune.avocats.be/fr/atelier- … -de-sortir)
[3](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 20150310-8)
[4](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[5](https://biblio.barreaudeliege.be/index. … custom=136)
[6](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 016_fr.pdf)
[7](https://etaamb.openjustice.be/fr/decret … 2018015087)
[8](https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 1-2945.pdf)
[9](https://www.acg-avocat.com/actualites-j … divis.html)
[10](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[11](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique2485)
[12](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130)
[13](https://www.mi-is.be/sites/default/file … -07-14.pdf)
[14](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf)
[15](https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 20RCJB.pdf)
[16](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 0181002-12)
[17](https://hofvancassatie.be/pdf/JVRA/Rapp … l_2012.pdf)
[18](https://etude-durand-guillet.notaires.f … re-707.htm)
[19](https://www.ccc-ggc.brussels/sites/defa … ons_fr.pdf)
[20](https://extranet.avocats.be/sites/extra … E_2024.pdf)

Si c'est un bien en Belgique, c'est le tribunal de justice de paix du canton où se trouve le bien en question, quelque soit la nationalité du locataire, son domicile, ou sa situation personnelle. Je suppose que c'est pareil dans les autre pays.

Voilà pourquoi je parierais mon chapeau sur la compétence du lieu où se trouve le bien. A vérifier, évidemment, dans le pays où se trouve le bien.

En France, c'est le "juge du contentieux de la protection", qui dépend du tribunal judiciaire. Il est souvent obligatoire de passer par la procédure de conciliation avant l'étape judiciaire.

En Espagne, cela sera variable d'une province à l'autre. Et d'une situation à l'autre, notamment si vous habitez tous les deux hors d'Espagne, et différent encore si vous n'y avez jamais habité.

Au Maroc, ce sera le tribunal de première instance, peut importe où vous habitez. (Sauf litige de moins de 5000 dirhams (500€) sans demande d'expulsion.)

Je vous laisse regarder pour la Chine, la Thailande, le Pôle Sud et la Patagonie.

Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc.

Celles qui se fument, je peux en trouver plein à Charleroi...

@grmmff! rendez moi les chipolatas, j'ai des juges sur le feu! et vous avez tout faux pour l'Espagne! paf!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

Dans le prolongement de l'intervention de  PIM, quels sont les éléments pris en considération pour aboutir à la conclusion ?

Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

Super. Vous ne savez donc pas encore ce que le juge va décider, et donc vous ne savez pas si votre choix est judicieux.

Je vous souhaite bien sûr que cela marche. Ce serait logique qu'un belge puisse ester en Belgique contre un autre belge. La logique de la justice est cependant parfois bien étrange...

Je suis curieux d'avoir le dénouement, mais aussi le raisonnement du juge en la matière.

Il m'est arrivé que la partie adverse soulève l'irrecevabilité pour une question de procédure de convocation (requête plutôt que citation) mais que le juge estime que, tout le monde étant présent, il prenne l'affaire quand même...

Bon, je prends mon pop-corn, et j'attends la suite.

Une location de vacances est-elle une location immobilière, ou un contrat de service comme une chambre d'hôtel?

Si c'est un contrat de service, le tribunal compétent peut sans doute être mentionné au contrat. Est-ce sur cette base que vous avez déposé votre requête? Avec un "dommage" exprimé en jour d'occupation, donc une "indemnité d'occupation" qui n'a cependant rien à voir avec de l'immobilier, mais avec un service de mise à disposition de logement de vacances?

En tout état de cause, on est très loin de votre question initiale, qui était un peu trop large pour avoir une réponse qui a du sens pour votre cas particulier. Faut pas s'étonner du coup que vous pafiez toutes les réponses qu'on vous donne. C'est le principe du BIBO!