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Bounjour à toutes et tous,
J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.
Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.
À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.
Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.
Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.
Exact?
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Bounjour à toutes et tous,
J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.
Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.
À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.
Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.
Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.
Exact?
Cohabitant légal visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?
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