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Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
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- libra
- Pimonaute incurable
Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
Bounjour à toutes et tous,
J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.
Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.
À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.
Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.
Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.
Exact?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
Bounjour à toutes et tous,
J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.
Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.
À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.
Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.
Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.
Exact?
Cohabitant légal visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.
sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble
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Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
PIM a écrit :Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.
sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble
Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu
rexou a écrit :PIM a écrit :Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.
sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble
Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"
Libra peut le mettre en demeure, même s'il s'est pas cohabitant légal, oui. Cela peut avoir un effet persuasif. Mais à quel titre serait-il ensuite assigné s'il n'est pas signataire du bail ni cohabitant legal ?
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