représenter pendant l'ag

Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
Quelles sont les procédures ?

GT, je suppose qu'il fait référence à l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Michel.re, si vous désirez avoir accès à certains documents, le mieux est de les demander à vos mandants. Vous devez disposer des annexes de la convocation.

Cher Monsieur VAN ERMEN

Je n'ignore pas l'existence de l'article 1728 ter du C. civil

L'article 1728ter ter a été abrogé en ce qui qui concerne la région wallonne et la région bruxelloise.

G.B. affirme mais n'établit pas. Elle ne répond pas à mes questions.

Par ailleurs, l'AG n'a pas pour vocation de se prononcer sur la répartition des frais entre bailleurs et locataires.

Dernière modification par GT (05-01-2026 16:57:50)

C’est bien cela : les propriétaires reçoivent le courrier avec la procuration et me donnent mandat en tant que garant de l’ensemble. Cela est noté spécifiquement sur la procuration

Code civil, art. 3.87. Assemblée générale: organisation

« § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
  La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. »

La convocation n’est pas adressée à celui qui sera porteur de la procuration annexée à la convocation.

A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.

Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.

Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.

Les pouvoirs de représentation utiles sont limités.

L’article 3.87, § 7 , C. civil prévoit :

"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
  La procuration désigne nommément le mandataire.
  La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
  Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
  Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
  Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

Dernière modification par GT (Hier 12:08:22)

Houla! soyez prudente et bien instruite quand à la loi qui régit la copropriété forcée, si je suis cp dans votre acp, je n'aimerais pas qu'une locataire mette son nez dans mes comptes, vous aurez le droit de consulter ce que le syndic voudra bien vous présenter et rien d'autre.
ne perdez pas de vue que vous avez une procuration juste la durée de l'ag et non mandataire des lots de vos gentilles voisines.
méfiez vous!