Régime d'une petite copropriété

copropriétaire engalère a écrit :

claireloise a écrit :

S'il y a une prime régionale ou fédérale, ça m'intéresse

De quelle prime parlez vous?

Je suppose qu'il s'agit d'une prime prétendument payée par Bruxelles-Environnement dont a fait état G.B. . G.B. n'a ni donné l'objet de la prime  ni communiqué les textes légaux.

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.

Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?

Claire

J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.

L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.

Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?

claireloise a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.

Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?

Claire

Je partage l'idée de Yves Van Ermen. Les choses sont très balisées en ACP, parfois un peu rigide quand c'est pour une ACP de 4 personnes, avec des coûts légèrement plus important (frais d'acte de base, précédés éventuellement de frais de géomètre pour définir les quotités, frais de publication à la BCE, frais de compte bancaire pour ACP, etc.)

Il y aura un peu plus de formalisme, mais rien d'insurmontable: nomination du syndic, assemblées générales, budget, fonds de réserve, comptabilité, votes, etc.

J'y vois également un avantage, c'est l'assurance qui pourra être commune. Cela évite que votre voisin ne soit pas assuré... (mais vous avez peut-être déjà une assurance commune.

Mais si vous pensez avoir un mauvais payeur, ce sera beaucoup plus simple et plus cadré avec un acte de base, des PV d'AG, des courriers au nom de l'ACP, une comptabilité approuvée, etc.

Personnellement, j'ai été syndic bénévole d'une ACP de 3 copropriétaires, avec tout le formalisme (mais sans le compte bancaire...) C'est finalement pas si complexe que cela tant qu'on s'entend bien. Et si on ne s'entend pas bien, le formalisme devient encore plus important pour que le mécontent soit "cadré"

copropriétaire engalère a écrit :

G.B. a écrit :

J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.

L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.

Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?

@Claireloise, avez vous acheté avec les autres cp en indivision? c'est à dire, ensemble, en même temps, même notaire?
dans le cas contraire, ne tenez pas compte de ce qui précède, c'est un coco qui risque de vous demander copie de votre adb, acte d'achat, copie de votre CI recto verso, pour ses archives, déjà ça n'est pas une convention mais un pacte d'indivision renouvellable tout les 5 ans, je ne pense pas que ça vous concerne, vous avez un n°ACP vous êtes juste sous un régime dérogatoire.

Seule Claireloise pourra confirmer si sa copropriété dispose actuellement d'un numéro d'enregistrement à la banque-carrefour des entreprises.
Dans le régime dérogatoire, son ACP a-t-elle ou non la personnalité juridique ?

nous n'avons actuellement pas de nr de BCE, mais nous en aurons un bientôt car nous allons passer du modèle dérogatoire au régime standard.

Avez-vous évalué avec votre notaire quel sera  le coût pour passer votre immeuble sous le régime de la copropriété forcée ?

Actuellement vous avez déja une "convention d 'association" à laquelle chacun a individiuellement adhéré en achetant son appartement séparement et pas tous en même temps, exact  ?

Et pour l'achat, chaque appartement a eu  recours au crédit avec une hypothèque valable et efficace, n'est-ce pas ?

Je me demande aussi si le bien de votre 4eme est hypothéqué ou pas ...