RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ?

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué  une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA  répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.  Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique,  je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.

Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?

PS: c'est juste une question, merci

Il peut arriver que ce soit nécessaire dans n'importe quelle acp. La question est de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure. Et dans ce cas, encore faut-il que le locataire participe volontairement, ou y soit contraint par décision de justice.

Il peut arriver que ce soit nécessaire dans n'importe quelle acp. La question est de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure. Et dans ce cas, encore faut-il que le locataire participe volontairement, ou y soit contraint par décision de justice.

je vais donc re-préciser, la question porte sur la possibilité d'enfreindre RGPD, une Directive européenne qui se situe au-dessus des lois nationales dans la hiérarchie et au-dessus du règlement de la copropriété sachant que les décisions de justice ne vont pas préciser que l'ACP peut s'adresser directement au locataire pour saisir les loyers.

Est-ce qu'un Huissier peut ?

le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"

G.B. a écrit :

le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"

Raison pour laquelle je demande pour information comment techniquement les syndics IPI et les Huissiers font désormais pour choper les loyers d'un locataire via "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix, si le locataire n'est même pas d'accord pour que le syndic manipule ses coordonnées sur le fondement du RGPD.

D'autant plus que sauf erreur de ma part, qui a le droit de consulter le registre des baux pour connaitre son identité ?

J'ignore le texte prévoyant l'existence d'un registre des baux.
Quel serait ce texte?
Qui le tient?
Qui l'alimente?
Quel est son contenu?

Il y a quelques années, j'eu en tant que syndic, affaire a un CP qui ne payait pas ses charges. Au bout d'un certain temps (je ne sais plus combien de mois ou d'années), je me suis adressé à son locataire en lui demandant de verser ses loyers sur le compte de l'ACP, jusqu'à l'apuration totale de la dette du CP défaillant et tout est rentré dans l'ordre.
Les statuts de l'immeuble le permettait et le locataire n'a pas fait obstruction. Je lui avais aussi fait une copie de l'article des statuts qui le permettaient.