RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ?

G.B. · #1 29-01-2026 17:47:39

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle.

Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.

Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation.

Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique, je me demande maintenant comment font les ACP :

- qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" directement auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" pour informer le copropriétaire de l'opération qui a été accomplie par l'ACP et que les loyers dûs au bailleur seront versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est redevable à l'égard de l'ACP suite à une condamnation par un juge de paix.

- Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ou les syndics ou les ACP ?

Rexou, la question n'est pas de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure mais si la Directive Européenne RGPD permet d'enquiquiner les locataires comme cela s'est pratiqué notamment au vert Galant pendant longtemps.

Dernière modification par G.B. (01-02-2026 08:32:36)

G.B. · #21 31-01-2026 09:50:34

Bonjour,

Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible. Par exemple : cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.

Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a fait pénétrer avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

C'est pas du flan, je vais vérifier car il y avait sûrement un huissier plutôt que le notaire en personne même si ce dernier est à l'origine de l'acte et de l'opération qui a traumatisé la locataire.

On peut en rester là pendant un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.

Merci et bon We à chacun

Dernière modification par G.B. (01-02-2026 08:54:27)

copropriétaire engalère · #22 31-01-2026 10:24:32

lol ! "un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire" c'est du flan!

GT · #23 31-01-2026 10:37:21

G.B. a écrit :

Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

Incompréhensible (en ce qui me concerne)
Un notaire remet à une locataire une saisie-immobilière destinée au bailleur.
Il ne s'agit pas d'une saisie sur loyer.

Une saisie immobilière porte sur un bien immobilier.
Le bien immobilier est saisi.

C'est quoi un notaire judiciaire ?
Dans quel cadre a-t-il ici agi ?
Bref, quel est le contexte précis et clair?

Je suppose que vous avez pris l'élémentaire précaution de réunir ces informations auprès de votre connaissance avant d'évoquer le cas sur ce forum.

Dernière modification par GT (31-01-2026 10:45:51)

GT · #24 31-01-2026 10:49:30

GT a écrit :

PIM a écrit :
@GB: "L'IA répond ceci"
quelle IA utilisez-vous ? Quelle est la question posée ?
En d'autres mots, quel est le "prompt" que G.B. a soumis à l'IA ?

Je remarque que G.B. ne répond ni à PIM, ni à moi-même.

copropriétaire engalère

AdemJS · #25 31-01-2026 11:09:12

Bonjour,

"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

G.B.

G.B. · #26 31-01-2026 11:41:10

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP

Kesquinestpasclair ?

merci pour votre intervention, sincèrement

@ALL je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité et votre besoin de "tirer les vers du nez" ou de 'flinguer" sur PIM.

@GT Mais diable quelle autre explication souhaitez-vous encore ?
La problématique juridique que je pose est claire, pour tout juriste qui a une expérience de la pratique des afffaires judiciaires notamment dans l'écosystème des copropriétés
C'est bien votre cas, est-ce je me trompe en fait ?

Dernière modification par G.B. (31-01-2026 11:57:03)

GT · #27 31-01-2026 11:46:38

G.B. a écrit :

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir légalement l'identité d'un locataire pour accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP
Kesquinestpasclair ?
merci pour votre intervention, sincèrement
@GT je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité

Ce qui n'est pas clair

"j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on" "

Je vous ai demandé de partager des pièces ? NON

Je ne demande pas de partager des pièces.
J'ai demandé des explications. C'est plus qu'une nuance. C'est DIFFERENT.

Dernière modification par GT (31-01-2026 11:49:28)

grmff · #28 31-01-2026 11:50:21

bg1000 a écrit :

Si quelqu'un est en déconfiture, il ne paye pas ses charges, ses impôts, ses créanciers,....
Qui doit gérer les créanciers, je vois mal un locataire dire à l'état, mon proprio ne paye plus ses charges. je dois les payer à l'ACP sur le loyer, donc je vous verse les 1000 de loyer moins les 250 de charge que je paye à sa place....

C'est à chaque créancier de venir chercher ses sous, en fonction de ce qu'il peut faire, et des priorités.
Dans un cas qui m'a occupé, on a tenté de saisir le loyer. Malheureusement, l'Etat aussi. Et donc, la locataire a privilégié le paiement à l'Etat, qui est prioritaire.

G.B. · #29 31-01-2026 11:53:16

grmff a écrit :

bg1000 a écrit :
Si quelqu'un est en déconfiture, il ne paye pas ses charges, ses impôts, ses créanciers,....
Qui doit gérer les créanciers, je vois mal un locataire dire à l'état, mon proprio ne paye plus ses charges. je dois les payer à l'ACP sur le loyer, donc je vous verse les 1000 de loyer moins les 250 de charge que je paye à sa place....
C'est à chaque créancier de venir chercher ses sous, en fonction de ce qu'il peut faire, et des priorités.
Dans un cas qui m'a occupé, on a tenté de saisir le loyer. Malheureusement, l'Etat aussi. Et donc, la locataire a privilégié le paiement à l'Etat, qui est prioritaire.

"ON" voulez-vous dire l'ACP ?

C'était en quelle année par rapport au RGPD

GT · #30 31-01-2026 12:01:22

AdemJS a écrit :

Bonjour,
"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

GT · #31 31-01-2026 12:20:30

G.B. a écrit :

Bonjour,
Au préalable , j'ai effectué une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.
L'IA répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission. Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."
Donc en pratique, je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.
Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?
PS: c'est juste une question, merci

Au préalable répondez à l'interrogation récente de PIM et de moi-même.
Quel est le texte que vous avez soumis à l'IA ?

GT · #32 31-01-2026 12:23:09

GT a écrit :

AdemJS a écrit :
Bonjour,
"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

Le cas présenté par vous

"j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on" "

Dernière modification par GT (31-01-2026 12:42:32)

AdemJS · #33 31-01-2026 12:43:03

G.B. a écrit :

en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP
Kesquinestpasclair ?

- En 2026, en Belgique, il pourrait y avoir infraction à la Loi Belge du 31/07/2018, et non plus, à proprement parler, de la Directive européenne, vu qu'elle a été transposée dans la Loi belge, mais soit, c'est un détail.

- Vous écrivez "pouvons-nous" : mais de quel acteur parlez-vous exactement ? C'est en fonction des acteurs qui demandent et obtiennent les DCP que l'on peut évaluer la licéité du Traitement, et donc la légalité de la procédure appliquée (éventuel vice de procédure ?).

- Que reproche exactement le copropriétaire en question, et à qui exactement, en regard du RGPD ? Sur base de votre description des faits, j'ai du mal à identifier un Traitement non conforme dans le sens du RGPD : il est reproché au Notaire d'avoir obtenu des DCP sans que ce Traitement ne soit légitime ? Si c'est bien cela, il y a erreur !

Le RGPD est souvent invoqué à tort et à travers, c'est un fait... cela dit, si vous pouviez m'éclairer au sujet de mes propres questions, cela aiderait sans doute à faire avancer la discussion.

A part cela, je crois lire que le terme "Notaire judiciaire" est applicable en France, mais pas en Belgique semble-t-il.

Dernière modification par AdemJS (31-01-2026 12:44:36)

GT · #34 31-01-2026 12:56:38

G.B. a écrit :

Bonjour,
Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible. Par exemple : cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.
Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"
On peut en rester là pendant un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.
Merci et bon We à chacun

Le VG ?

grmff · #35 31-01-2026 13:51:00

G.B. a écrit :

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP
Kesquinestpasclair ?

Oui. Rien ne s'y oppose.

Rien hier. Rien aujourd'hui, et j'espère rien demain.

Le RGPD n'est qu'un parapluie bien faible derrière lequel se cache les débiteurs. Qu'ils soient furieux qu'on saisisse les loyers qui leur sont dû, je veux bien le comprendre. Mais c'est à eux de régler leurs problèmes pour remplir leurs obligations, afin d'éviter que l'on saisisse leurs biens.

rexou

AdemJS · #36 31-01-2026 13:57:22

grmff a écrit :

Oui. Rien ne s'y oppose.
Rien hier. Rien aujourd'hui, et j'espère rien demain.

Sous réserve que les procédures soient respectées bien sûr.

Il manque pas mal d'informations dans la description des faits, et je maintiens volontiers que les questions sont formulées de façon très confuse.

Cela dit, je n'ai pas l'intention de fournir de quelconques "conseils" en vue de casser de quelconques condamnations ! smile

G.B. · #37 01-02-2026 08:58:22

GT a écrit :

AdemJS a écrit :
Bonjour,
"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

On reste sur le sujet, comment fonctionne notre écosystème wink

Dernière modification par G.B. (01-02-2026 08:58:48)

GT · #38 01-02-2026 14:56:22

G.B. a écrit :

GT a écrit :
AdemJS a écrit :
Bonjour,
"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
On reste sur le sujet, comment fonctionne notre écosystème

AdemJS a écrit : "Le cas présenté n'est en effet pas très clair..."

Vous avez liké sans préciser que vous ne likiez qu'une partie de son message

RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ?

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