documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ?

Oui, le copropriétaire est en droit d’exiger une traduction en néerlandais de (quasi) tous les documents de l’ACP, y compris les statuts remis en conformité, et les frais sont à charge de l’ACP, donc de tous les copropriétaires. [pianissimmo](https://www.pianissimmo.com/legislation … propriete/)

## Fondement légal

- L’article 577-11/2 du Code civil prévoit qu’« un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble (…) est situé ». [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- À Bruxelles, la région est bilingue français/néerlandais, de sorte que la traduction peut être demandée vers le français ou vers le néerlandais. [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)
- Sont visés notamment les statuts (acte de base, règlement de copropriété, ROI), les convocations, PV d’AG, comptes, rapports, etc., pour autant qu’ils « émanent de l’ACP ». [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)

## Qui paie la traduction ?

- La loi précise que les frais de traduction sont à charge de l’association des copropriétaires. [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- Concrètement, il s’agit d’une dépense commune qui sera intégrée dans les charges et répartie selon la clé prévue (généralement les quotes-parts, sauf stipulation ou décision contraire conforme à la loi). [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- Le syndic doit veiller à ce que la traduction soit mise à disposition dans un « délai raisonnable ». [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)

## Portée pratique dans votre cas

- Le fait que, depuis les années 70, aucun document n’ait jamais été traduit n’enlève pas le droit actuel du copropriétaire : le droit de traduction existe depuis la réforme entrée en vigueur le 1/9/2010, et il vaut pour les documents établis après cette date. [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- Pour la remise en conformité des statuts, il peut donc demander une traduction en néerlandais du nouveau texte adopté, même si les statuts authentiques sont passés devant notaire en français. [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)
- La pratique est souvent de garder la version authentique dans la langue de l’acte notarié et de fournir une traduction « pour information » aux copropriétaires ; juridiquement, l’ACP doit néanmoins fournir cette traduction sur demande. [monastucesetconseils](https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU18070601)

## Que peut-il encore exiger au niveau linguistique ?

Dans les limites de l’article 577‑11/2, il peut demander, en néerlandais (ou en français si un néerlandophone est minoritaire) : [pianissimmo](https://www.pianissimmo.com/legislation … propriete/)

- La traduction des convocations d’AG et de leurs annexes émanant de l’ACP. [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)
- La traduction des procès‑verbaux d’AG. [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)
- La traduction des comptes annuels, budgets, rapports du syndic ou du conseil de copropriété. [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- La traduction des statuts mis à jour : acte de base, règlement de copropriété, ROI (dans la mesure où la version traduite est clairement identifiée comme telle si l’acte authentique est dans une seule langue). [monastucesetconseils](https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU18070601)

Ce qu’il ne peut pas exiger juridiquement sur base de ce texte : 

- La traduction des documents qui n’« émanent » pas de l’ACP (p. ex. factures de fournisseurs, rapports techniques d’un expert mandaté directement par un CP, communications privées entre CP). [la-copropriete](https://la-copropriete.be/notions-de-ba … s-langues/)
- L’obligation pour le notaire de passer à l’avenir tous les actes authentiques en bilingue : cela relève du choix des parties et des règles propres à la profession notariale, non de l’ACP. [gillescarnoy](https://gillescarnoy.be/2010/09/24/lang … propriete/)

En pratique, il peut aussi proposer à l’AG d’adopter une politique linguistique plus large (ex. envoi systématique bilingue des convocations et PV, site ou panneaux d’affichage bilingues), mais cela suppose un vote de l’AG ; le « droit de traduction » légal, lui, existe indépendamment d’un tel vote. [choisirunsyndic](https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … propriete/)

C'est bien ce que je pensais, mais j'avais une lueur d'espoir d'une échappatoire possible. Merci à tous