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Bail commercial
- mounix
- Pimonaute assidu
Bail commercial
Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?
Dernière modification par mounix (03-03-2026 21:53:41)
Hors ligne
Re : Bail commercial
Il faudrait tout d'abord être certain qu'il s'agit d'un bail commercial auquel cas la durée minimale est de 9 ans.
Seule exception: les baux commerciaux de courte durée (pour promouvoir les pop-up), de maximum un an.
Cfr nos modèles de baux
Ne s'agit-il pas plutôt d'un bail professionnel ?
Le bail commercial et le bail professionnel se distinguent principalement par l'activité exercée, le régime légal et les protections accordées au locataire. Le bail commercial est strictement encadré par la loi du 30 avril 1951 (reprise au Code civil), tandis que le bail professionnel relève souvent d'un régime de droit commun plus souple
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