Bail commercial

mounix · #1 03-03-2026 21:49:07

Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?

Dernière modification par mounix (03-03-2026 21:53:41)

PIM · #21 10-03-2026 10:17:08

Il faudrait tout d'abord être certain qu'il s'agit d'un bail commercial auquel cas la durée minimale est de 9 ans.
Seule exception: les baux commerciaux de courte durée (pour promouvoir les pop-up), de maximum un an.
Cfr nos modèles de baux

Ne s'agit-il pas plutôt d'un bail professionnel ?
Le bail commercial et le bail professionnel se distinguent principalement par l'activité exercée, le régime légal et les protections accordées au locataire. Le bail commercial est strictement encadré par la loi du 30 avril 1951 (reprise au Code civil), tandis que le bail professionnel relève souvent d'un régime de droit commun plus souple

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #22 10-03-2026 20:52:15

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

PIM · #23 11-03-2026 08:25:56

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...
dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....
ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!
https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Je cite cet extrait de votre lien:

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?

Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

max11

copropriétaire engalère · #24 11-03-2026 12:01:34

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...
dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....
ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!
https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html
Je cite cet extrait de votre lien:
"LA DUREE
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.
Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.
Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :
- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.
- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.
- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.
Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?
Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

Faut tout lire et tout citer quand vous le faites hein!!!!
---------------
Le preneur forclos du droit au renouvellement (c’est à dire qu’il ne l’a pas fait dans les temps) reste dans les
lieu : un nouveau bail est alors formé, celui-ci est à durée indéterminée et le bailleur pourra le résilier à tout moment moyennant un préavis de 18 mois au moins, sachant que le preneur conserve son droit de demander le renouvellement.
---------------------
pour le bail "commercial" à courte durée, je vous concède qu'il y a à boire et à manger....il m'est arrivé de signer un bail "commercial" à titre précaire......

grmff · #25 11-03-2026 13:18:54

Il est forclos mais peut quand même demander à prolonger.

Le bail est terminé, mais s'il reste dedans, le bail continue. Et est-ce qu'on peut s'opposer à ce qu'il reste dedans? Si oui, comment? Avec quel "préavis". Est-ce un préavis, ou une notification de fin de bail. Faut-il l'envoyer avant la fi du bail, ou juste après? Par courrier recommandé, ou par huissier? Que mettre dans le courrier? Faut-il mentionner qu'il doit répondre, et comment il doit répondre?

Et les indemnités? On en doit si on refuse un bail finit parce que le locataire est forclos de son droit au renouvellement qu'il peut quand même demander?

Voici un lien bien utile sur la loi sur les baux commerciaux. Bonne lecture, et ne mélangez pas les règles des 3 régions...

C'est compliqué, hein....
Voilà pourquoi je conseille le recours à un avocat spécialisé.

max11, PIM

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