Bail commercial

mounix · #1 03-03-2026 21:49:07

Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?

Dernière modification par mounix (03-03-2026 21:53:41)

grmff · #2 03-03-2026 22:05:21

Pour un bail commercial, je ne ferais pas l'économie d'une consultation d'un avocat.

mounix · #3 04-03-2026 00:14:46

C’est si compliqué que ça?

max11 · #4 04-03-2026 08:36:13

mounix a écrit :

C’est si compliqué que ça?

Pas si compliqué mais des obligations très précises en matière de forme et de délai...

GT · #5 04-03-2026 11:42:27

mounix a écrit :

Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?

Ouais, un bail 3/6/9 ?

https://forum.pim.be/topic-292468-bail- … age-1.html

grmff · #6 04-03-2026 18:19:07

mounix a écrit :

C’est si compliqué que ça?

J'en connais un qui, pour un terme mal placé, pouvait voir sa demande de prolongation refusée. Courrier par avocat spécialisé pourtant.
Malheureusement, la réponse pour refuser cette prolongation a été mal torchée, d'une virgule très exactement. Et donc la prolongation a quand même été validée. Courrier d'avocat également.

Parce qu'au delà de la loi, il y a la jurisprudence. Et franchement, les conséquences sont trop fâcheuses pour éviter une consultation d'avocat.

grmff · #7 04-03-2026 18:23:03

GT a écrit :

mounix a écrit :
Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?

Ouais, un bail 3/6/9 ?
https://forum.pim.be/topic-292468-bail- … age-1.html

Excellente discussion, je ne peux qu'y souscrire et confirmer qu'elle s'applique extrêmement bien au cas de mounix. A la virgule près... big_smile

mounix · #8 05-03-2026 00:56:13

Oui un contrat 3,6,9.

max11 · #9 05-03-2026 09:49:59

mounix a écrit :

Oui un contrat 3,6,9.

Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé... un bail commercial 3/6/9 n'existe pas et n'a jamais existé (en tout cas, pas depuis 1951)

mounix · #10 06-03-2026 23:49:58

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

max11 · #11 07-03-2026 10:36:09

mounix a écrit :

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

Ce n'est pas tout à fait cela... La loi sur les baux commerciaux de 1951 est impérative.
Elle passe devant ce qui est prévu au bail et on ne peux pas dire que le bail est "simplement" résiliable tous les 3 ans comme l'aurait été un 3/6/9 de bail d'habitation quand cela existait encore

copropriétaire engalère · #12 07-03-2026 19:01:53

mounix a écrit :

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

NON, ça n'existe pas, bail commercial trois ans existe, mais si le commercant continue son exploitation à partir de 3 ans et 1 mois ça devient automatiquement un 9-18-27-36 ans puisqu'il a droit à courir jusqu'à 36 ans, les commercants et surtout le bail commercial est super protégé, ne jouez pas, ne confondez pas, ne tentez rien car vous êtes parti pour des indemnités de minimum 2 ans de loyers et le reste.

mounix · #13 08-03-2026 23:46:18

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

max11 · #14 09-03-2026 09:43:40

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

Ce n'est pas un problème mais une opportunité pour vous si vous voulez mettre fin au bail.

Mais, pour le bailleur aussi, les obligations de forme & délai sont très stricts pour acter la fin de bail !
Allez voir un avocat spécialisé pour ne pas perdre et tirer profit de cette opportunité...

copropriétaire engalère · #15 09-03-2026 16:10:14

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

max11 · #16 09-03-2026 18:20:20

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

PIM

grmff · #17 09-03-2026 18:59:02

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

copropriétaire engalère · #18 09-03-2026 21:14:25

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

là vous êtes dans un bail commercial de 9 ans! trois fois on peut demander une prolongation (de 9 ans à chaque fois) si le bailleur refuse il paye une indemnité d'éviction! si il a un bail COMMERCIAL de 3 ans, après 3 ans et un mois, il est partit pour le bail classique de 9 ans!
pardon mais là j'en sais quelque chose hein!

mounix · #19 10-03-2026 01:09:21

Ça n'existe pas un bail commercial de trois ans. C'est nouveau?
Le cas içi, c'est que le locataire n'a pas demandé de renouvellement, donc il est forclos.

Dernière modification par mounix (10-03-2026 01:14:28)

mounix · #20 10-03-2026 01:27:50

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :
Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Il faut notifier au locataire 6 mois avant la fin du bail pour rester dans la légalité.

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