Combien de syndics IPI experts judiciaire dans le registre national ?

A mon humble avis,  l'ipi doit d'urgence réfléchir à une déontologie spécifique pour encadrer les syndics désignés par les juges car il n'est pas acceptable que des syndics judiciaires ne remettent pas les décomptes pendant des mois et s'auto-dispensent de fournir les justificatifs des dépenses même si c'est la faute de la législation ...

Certains syndics peuvent être experts judiciaires, par exemple https://www.medop.be et vous l'êtes également.

L'inscription de syndics dans le Registre national des experts est un gage de formation universitaire qui distingue certains syndics pour leur sérieux et leurs capacités professionnelles.

Si  c'est un plus à mes yeux, cela devrait l'être également dans le chef des juges de paix.

Inutile d'avoir une déontologie spécifique, elle est la même pour tous les syndics, judiciaires ou non. Pourquoi ? Car qu'il n'y que deux différences entre les deux types de syndics. La première est le fait que le syndic judiciaire est nommé par le juge. La deuxième est le fait que le syndic judiciaire ne peut être révoqué que par le juge. Pour le reste, ils ont les même obligations.

Dernière modification par Yves Van Ermen (03-04-2026 14:06:22)

L’art.3.89, § 7, C. civil  prévoit :

« L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement. »

Le texte en caractères gras trouve son origine dans l’article 168, j) de la loi 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.Il est applicable . A partir du 1 janvier 2019, il est applicable à tout immeuble ou groupes d’immeubles  répondant aux conditions visées à l’art. 577-3 de l’ancien code civil (actuel art.3.84 du code civil)

Les conditions ?

« Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. »

Par ailleurs, l’art.3.89, § 7 , C. civil ne s’applique pas lorsque le syndic judiciaire, au terme de sa mission dont la durée a été fixée par le juge, est devenu un syndic conventionnel choisi par l’AG. Dans ce cas, l’AG peut toujours révoquer le syndic ( révocation ad nutum) qu’elle a choisi.