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Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

bruno2
Pimonaute assidu
Inscription : 04-01-2020
Messages : 125

Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Bonjour à tous,
imaginons que je donne le préavis au locataire (wallonie) d'un appartement pour gros travaux. Le montant de ceux-ci doit dépasser 3 ans de loyer.
En faisant tout exécuter par des professionnels, on dépasse aisément. Cependant, si j'effectue moi même une bonne partie des travaux, le coût des matériaux pourrait être sous ce montant.
Puis je valoriser mes mois de main d'oeuvre?
Solution alternative, puis je fournir un devis d'un professionnel pour des travaux identiques et me baser la dessus?

Cette question me turlupine dans le cas où le locataire entamerait une procédure et que je devrais prouver le montant des travaux.
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 25 164
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Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Quelle est la législation applicable?

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  (...)
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

A mon avis, vous pouvez donc justifier la valeur des travaux via un devis. Voire via une estimation du coût des travaux justifiée par un ou des devis.

Il restera à démontrer, par exemple par un reportage photo avant/après la réalisation des travaux.

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bruno2
Pimonaute assidu
Inscription : 04-01-2020
Messages : 125

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Bonjour,
lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a hmm

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 14 234

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

bruno2 a écrit :

Bonjour,
lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a hmm


Art.55, § 3 du décret du 15 mars 2018

Dans le cadre du préavis

Les conditions de fond et de procédure

1). A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
2) à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(conditions cumulatives)
 
  3) A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande,  - - soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé,
- soit un devis détaillé,
- soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût,
- soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.
Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  4) Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

Sanction
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
 
Après le départ du locataire

A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

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bruno2
Pimonaute assidu
Inscription : 04-01-2020
Messages : 125

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 11 062

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

GT a écrit :

Après le départ du locataire

A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

C'est aussi ce que je crains... Si le locataire a vent de travaux en noir ou effectués sans facture, même par le bailleur lui-même, il peut être suffisamment motivé par la perspective de recevoir 18 mois de loyer pour consulter un avocat. Et je ne suis pas convaincu que la présentation d'un devis soit une justification suffisante pour établir la valeur de ces travaux.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 14 234

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

bruno2 a écrit :

De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

Après le départ du locataire
"A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe."

« A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie  à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements. »

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 3 017

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

bruno2 a écrit :

On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

Opinion que je partage.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 14 234

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.

Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera

Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai  la littérature spécialisée.

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bruno2
Pimonaute assidu
Inscription : 04-01-2020
Messages : 125

Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

on parle d'une locataire indélicate qui me doit quand même 6 mois de loyer, m'a endommagé tout l'appartement, et est partie en me laissant toute sa merde...  angel

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