Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

GT

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Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

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GT

Pimonaute non modérable

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Pim peut demander des subsides au SPF économie pour ce forum. .

Voici une excellente nouvelle.
Je suppose que vous n'avez pas écrit ce texte sans être en mesure d'étayer votre affirmation.

Quels sont les textes précis applicables pour l'obtention de ces subsides ?

copropriétaire engalère

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Stephane Hessel à l'ULB "mais il faut parler, et il faut dire les choses !".
Un avocat que je connais dirait  "On n'est pas chez Poutine ici". Merci à Pim.

ts ts!!! non pas à l'ULB où il a fait une apparition de quelques heures en 2011 (décédé en 2013) mais dans son fameux "l'homme indigné".
et encore ts ts, "On n'est pas chez Poutine ici" est une phrase dite par un avocat général à la cour d'assises de Paris en réponse à Xavier Bertrand lors d'une carte blanche.

à part ça? faut faire gaffe à pas trop secouer les branches cassées.

copropriétaire engalère

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Pim peut demander des subsides au SPF économie pour ce forum. .

Voici une excellente nouvelle.
Je suppose que vous n'avez pas écrit ce texte sans être en mesure d'étayer votre affirmation.

Quels sont les textes précis applicables pour l'obtention de ces subsides ?

Si Pim obbtient un subside, je veux ma part! paf!

G.B.

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Je maintiens qu'une étude sur les honoraires des syndics n'est pas un sujet utile.

"On n'est pas chez Poutine ici" est aussi une phrase dite en correctionel pour la défense d'un copropriétaire  car ici,  il y a des syndics soutenus par l'IPI et qui créent de toutes pièce des procès, avec la collaboration du MP puisque le syndic est réputé assurer "la police de la maisonnée" selon le dogme en vigueur.

Je maintiens qu'une étude sur les honoraires des syndics n'est pas un sujet utile. En revanche, pour cohabiter dans de bonnes conditions d'habitations, les syndics ont besoin d'une méthodologie professionnelle uniforme afin d'élaborer un plan de conservation pluriannuel des immeubles ( loi 2010). 

Aucun syndic ne fait de plan pluriannuel, à ma connaissance.

Bien sûr si FEDERIA ou un syndic indépendant a un exemple, ne pas hésiter à répondre et à publier

Voilà le vrai sujet de discussion pour le parlement.

PS: Je n'ai pas lu "l'homme indigné", c'est utile ?

Dernière modification par G.B. (17-08-2025 14:38:13)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

. En revanche, pour cohabiter dans de bonnes conditions d'habitations, les syndics ont besoin d'une méthodologie professionnelle uniforme afin d'élaborer un plan de conservation pluriannuel des immeubles ( loi 2010).

Quel est l'article de la loi de 2010 relatif à ce plan de conservation pluriannuel ?

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Publication Moniteur : 28 juin 2010

Dans une autre de vos interventions vous aviez cité le la loi de 1994 .

Dernière modification par GT (17-08-2025 16:33:28)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Bien sûr si FEDERIA ou un syndic indépendant a un exemple, ne pas hésiter à répondre et à publier

Federia est inscrite sur ce forum ?

rexou

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

Je pense que la discussion utile à tenir au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

C'est gentil de la part de la députée Leentje Grillaert de s'intéresser aux copropriétés qui concernent des millions de gens qui y vivent mais que sait-elle de ce sujet en pratique ? Il faut y vivre et suivre ce forum pour en saisir la problématique et ce n'est que la partie émergée d'un iceberg comme celui qui a coulé le Titanic. Sérieusement, je dis qu'il serait-il plus judicieux pour les copropriétaires habitants d'avoir des syndics dotés d'une méthodologie commune pour 1- elaborer et 2-assurer de façon sereine, et pérenne une saine politique de conservation à long terme que les copropriétaires sont dans l'incapacité d'élaborer par eux-même.

Et c'est très gentil à vous de vous intéresser aux syndics. C'est fort bien de prétendre les doter tous d'une méthodologie commune que vous élaborez brillamment. Mais pouvez-vous citer UN SEUL syndic qui s'est déjà montré intéressé à suivre vos idées ? Alors moi aussi, très sérieusement, je dis qu'il serait plus judicieux de vous abstenir de vous épandre sur ce sujet.

DK

Pimonaute

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Re : Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics

Plutôt que de fixer des prix, le législateur pourrait imposer une présentation standardisée des offres de services et des factures (détail clair des honoraires de base et suppléments éventuels). Cela permettrait une meilleure comparabilité

L’étude des honoraires moyens des syndics se heurte à une impossibilité pratique et juridique, en raison des fortes variations qui existent tant au niveau des contrats qu’entre les différentes régions. Il faudrait également aborder la problématique de la base de calcul, qui demeure inchangée depuis des décennies alors que nos sociétés évoluent et que cette base n’est plus représentative de la complexité réelle de la gestion d’un immeuble. À ce sujet, je renvoie à l’article publié dans le magazine Property Today https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … ractive-62

En France, l’État n’a pas fixé de barèmes pour les honoraires de syndics (ce serait contraire au droit de la concurrence), mais il a opté pour une autre voie: l’uniformisation et la standardisation des contrats.
Depuis la loi ALUR (2014) et son décret d’application du 26 mars 2015, le « contrat type de syndic » est obligatoire. Ce mécanisme n’impose pas de prix, mais il impose:
o    Le contrat doit reprendre une liste de prestations fixées par décret.
o    Les prestations courantes sont clairement listées et incluses dans un forfait mensuel.
o    Les prestations particulières (facturées en supplément) sont également définies,

Ce modèle a pour avantage de préserver la liberté contractuelle tout en renforçant la transparence et la comparabilité entre syndics.

Une telle réforme aurait pour objectif d’améliorer la lisibilité des contrats de syndic et de renforcer la transparence des honoraires. Elle offrirait ainsi les moyens de faire des choix mieux éclairés et favoriserait une concurrence saine entre professionnels, tout en respectant la liberté contractuelle et sans recourir à des barèmes, lesquels sont interdits.