Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

SNPC · #1 08-07-2004 13:57:54

Puisque j'ai suggéré de créer cette section, je me dois d'y intervenir sans délai!

Le 1er juillet 2004, le code du logement bruxellois est entré en vigueur!
Cela veut dire que désormais TOUS les logements qui sont donnés en location à Bruxelles doivent correspondre à des normes qui sont certes élémentaires mais qui, parfois, ne correspondent absolument pas à l'état du bâti bruxellois.
L'administration sait et a déjà reconnu qu'il faudra adapter certaines de ces normes.
Le SNP a annoncé son intention de collaborer à l'amélioration du parc immobilier bruxellois - et wallon, des contacts de même type ayant également été pris en Wallonie - en informant les propriétaires sur les normes en question: l'arrêté d'application du code avec la liste des exigences est disponible gratuitement pour tous les propriétaires, au bureau du SNP (voir coordonnées sur le site, lien ci-contre.
Le SNP se tient également à la disposition de ses membres pour organiser - moyennant rétribution - la visite de leurs logements par un expert, de façon à certifier que le bien est conforme aux exigences légales.
En effet, tous les logements doivent être conformes mais seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une "attestation de conformité" basée sur une déclaration sur l'honneur avec contrôle éventuel par le Service d'Inspection Régionale!
Mais si le locataire se plaint et que le logement n'est pas "en ordre", des amendes administratives allant jusqu'à 25.000 euros sont prévues, de même que des sanctions telles que l'interdiction d'occuper les lieux (avec indemnisation du locataire). D'où l'intérêt de savoir si le logement est en règle, et le but de l'initiative du SNP.
Le SNP se posera également en défenseur des propriétaires, en suggérant la modification des normes inadéquates. Pour cela, il faut identifier ces anomalies et nous avons besoin du témoignage des propriétaires (exemple: des superficies inférieures aux normes pour des logements tout à fait habitables, des cuisines-caves aménagées et habitables mais dont la surface de fenêtre est insuffisante, etc).

Qu'on se le dise, et que les propriétaires s'aident les uns les autres, par l'intermédiaire du SNP!

Francis · #2 14-07-2004 14:14:44

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformes

PIM · #3 14-07-2004 14:28:37

Francis a écrit :

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformes

Textes et infos disponibles :
1.- Faq Immo (PIM) - lois régionaleswww.pim.be/faqimmo tongue Cliquer sur "fichier utile"

2.- site créé par la Région à ce sujet (avec en bas de la page d'accueil des liens pour télécharger textes) : Code logement

SNPC · #4 15-07-2004 12:09:36

Francis a écrit :

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformes

En complément aux réponses de Pim.

Oui, je crois qu'il existe à Bruxelles une volonté de faire respecter les normes du code du logement. C'est la raison pour laquelle le SNP se montrera vigilant, de façon à éviter l'interprétation bureaucratique et vexatoire des normes, et de façon à la faire modifier se cela s'avérait nécessaire.

Oui, il y aura, c'est humain, des locataires pour tenter de détourner l'institution de son but et en faire un moyen de pression dans leurs relations avec le bailleur. A cet égard, le Syndicat des Locataires a cependant averti publiquement les locataires que ce n'était pas une bonne solution (mais il est certains que tous les locataires ne les entendront pas).

Là aussi, je crois que les propriétaires-bailleurs ont intérêt à s'affilier au SNP: outre le fait que le service juridique est en mesure de renseigner les membres et d'intervenir au besoind dans des situations concrètes, il va de soi que plus il y a de membres, plus le syndicat est puissant et en mesure de défendre utilement la propriété privée.

C'est particulièrement utile dans la configuration politique nouvelle qui reprend les anciens poncifs anti-bailleurs et prétend régler le problème du logement à Bruxelles par des mesures spectaculaires et vexatoires à leur égard.

Je rappelle toutefois que le SNP est favorable à l'amélioration raisonnée et progressive du parc de logements.

grmff · #5 15-07-2004 15:40:55

Pour notre information globale, pour quel genre de grief avez-vous reçu des menaces?

Pour l'électricité, j'ai posté séparémment un résumé.
Pour le gaz, je n'ai rien trouvé, si ce n'est que tout travail doit être réalisé par un spécialiste agréé, ou être contrôlé par AIB.
Pour l'eau, je n'ai pas cherché, mais comme le danger immédiat n'exister pas comme pour gaz et électricité, il n'y aura sans doute rien.

Cela m'intéresse de savoir le genre de plainte, justifiée ou injustifiée, qui vous sont adressées.

Francis · #6 15-07-2004 22:33:09

Merci pour les infos.
C'est vrai que l'eau ne pose pas de problème et le gaz n'en pose que peu.
Par contre l'électricité ! si l'on veut mettre aux normes du RGIE l'ensemble du parc locatif bruxellois, les électriciens auront du travail pour au moins 10 ans. J'ai entendu ou lu que ce n'est pas le RGIE qui est utilisé comme référence pour la compatibilté des biens locatifs avec le nouveau code du logement bruxellois , dela ma question !

Un paradoxe, les biens occupés par leur propriétaire ne sont pas soumis à ce code et par expérience, ces biens ne sont pas nécéssairement en meilleur état que les biens loués.

Second paradoxe, le mauvais état du parc locatif public. J'ai vu des maisons appartenant à une commune bruxelloise (non je ne dirai pas laquelle, ou ... ) ; l'une avait l'eau courante à tous les étages: un trou d'un m² dans le toit et que l'on retrouvait aux 2 planchers suivants et l'autre des fenêtres qui laissaient un interstice de plus de 5 cm. Il conviendrait peut-être de commencer par controler ces immeubles là !

Ne croyez pas que je dénigre tout et en particulier ce nouveau code du logement mais je crains la manière dont celui-ci sera appliqué dans la réalité.

Je reviendrai prochaînement sur ma petite mésaventure qui expliquera qq peu mes craintes.

Merci donc à PIM, Grmff et SNP

Ps: Je ne suis pas d'accord avec toutes les positions du snp mais il est important que le point de vue des propriétaires soit défendu. Donc faites vous membre ! (pub gratuite qui me vaudra peut-être une petite réduction à ma prochaine cotisation )

grmff · #7 15-07-2004 22:47:30

Le RGIE est applicable à toute installation électrique: d'avant 1981, de locataires et de propriétaires. Toutes sans exception.

Par contre, une installation d'avant 1981 est conforme au RGIE si elle était conforme lors de son installation, à quelque faibles modifications près.

Bref, rendre une installation conforme (donc un petit peu plus sûre)est simple (ya qu'à payer, faut pas tout retapisser!) et bien moins onéreux qu'on ne le pense normalement (disjonteur différentiel = 100€)

Le propriétaire qui occupe sa maison et qui ne fait pas placer un différentiel sur sa vieille installation est bien téméraire. Même Claude François serait encore de ce monde avec une installation remise en conformité avece un disjoncteur différentiel de 30mA!

SNPC · #8 16-07-2004 16:44:58

Francis a écrit :

Merci pour les infos.
C'est vrai que l'eau ne pose pas de problème et le gaz n'en pose que peu.
Par contre l'électricité ! si l'on veut mettre aux normes du RGIE l'ensemble du parc locatif bruxellois, les électriciens auront du travail pour au moins 10 ans. J'ai entendu ou lu que ce n'est pas le RGIE qui est utilisé comme référence pour la compatibilté des biens locatifs avec le nouveau code du logement bruxellois , dela ma question !
Un paradoxe, les biens occupés par leur propriétaire ne sont pas soumis à ce code et par expérience, ces biens ne sont pas nécéssairement en meilleur état que les biens loués.
Second paradoxe, le mauvais état du parc locatif public. J'ai vu des maisons appartenant à une commune bruxelloise (non je ne dirai pas laquelle, ou ... ) ; l'une avait l'eau courante à tous les étages: un trou d'un m² dans le toit et que l'on retrouvait aux 2 planchers suivants et l'autre des fenêtres qui laissaient un interstice de plus de 5 cm. Il conviendrait peut-être de commencer par controler ces immeubles là !
Ne croyez pas que je dénigre tout et en particulier ce nouveau code du logement mais je crains la manière dont celui-ci sera appliqué dans la réalité.
Je reviendrai prochaînement sur ma petite mésaventure qui expliquera qq peu mes craintes.
Merci donc à PIM, Grmff et SNP
Ps: Je ne suis pas d'accord avec toutes les positions du snp mais il est important que le point de vue des propriétaires soit défendu. Donc faites vous membre ! (pub gratuite qui me vaudra peut-être une petite réduction à ma prochaine cotisation )

Merci pour la pub! Personnellement, je vous ferais volontiers la réduction que vous demandez! Faites-vous connaître... smile
N'hésitez pas, puisque vous êtes membre, à consulter le service juridique par téléphone: cela fera de l'entraînement à nos juristes qui doivent se préparer à répondre à plein de questions sur ce sujet dans les prochaines années! Elle se mettront donc en quatre pour vous renseigner au mieux! Le cas échéant, elles se mettront en contact directement avec le Service d'Inspection Régionale pour en savoir plus.

Francis · #9 19-07-2004 21:32:00

Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.
Je suis propriétaire d’un petit immeuble à appartements, déjà ancien (1925) dans un quartier défavorisé d’une commune de la première couronne de Bruxelles. Les loyers sont faibles : 300€. L’équipement est ancien et le confort tel qu’on l’imaginait à cette époque, mais l’immeuble est sain et j’améliore les appartements progressivement.
Un responsable d’une maison de quartier tout proche m’avait contacté il y a plusieurs années déjà et par son intermédiaire j’ai loué plusieurs appartements avec des fortunes diverses mais enfin …
Certains de ces locataires avaient ensuite émigrés vers des logements sociaux ou assimilés et j’avais toujours acceptés de mettre fin au bail dans des conditions acceptables pour eux (préavis réduit et pas d’indemnités de rupture). Un dernier locataire, qui était enfin devenu régulier pour le paiement de ses loyers ( merci cpas ) m’a demandé de mettre fin au bail dans un délai très court et sans préavis ni indemnité pour entrer dans un appartement social. Devant ma demande d’une juste compensation (préavis et indemnité réduite) ce responsable social m’a adressé un courrier dans lequel il me menaçait de dénoncer à l’avenir une non conformité de mes appartements par rapport au code du logement (ce qui n’est pas si évident) si je maintenais ma position. Si ce n’est pas du chantage cela en a tout au moins l’odeur ?
Après avoir trouver mes appartements suffisamment corrects pour servir d’appoint à ses candidats locataires sociaux, voilà qu’il me traitait quasiment de marchand de sommeil.
Il est évident que j’ai conservé avec soin les preuves de ce chantage afin de me prémunir d’une action future de ce quidam.
Voilà donc l’origine de ma méfiance pour l’application de ce nouveau code du logement à Bruxelles , et non sur le code lui même que je trouve nécessaire et utile entre autre contre les marchands de sommeil.
J’attends avec impatience de découvrir l’évolution de ce code du logement et surtout de son application.

SNPC · #10 19-07-2004 22:46:50

Francis a écrit :

Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.

Votre opinion sur le code du logement, ainsi que vos craintes, rejoignent tout à fait les notres! Nous avons besoin au SNP de témoignages tels que celui-ci pour nous aider à contenir cette législation dans les limites de ses objectifs.
C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice...

PIM · #11 19-07-2004 23:47:51

SNP a écrit :

Francis a écrit :Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.

C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice...

Je profite de la portée de ce message pour faire un petit rappel d'ordre technique.

Pour éviter le "spamming" les adresses emails des intervenants ne sont pas directement accessibles sur le forum.

Si vous souhaitez envoyer un message privé à un intervenant, il suffit (pour autant que vous soyez inscrit également comme "membre" du forum) de cliquer sur son nom et un petit formulaire s'ouvre dans une nouvelle page : vous pouvez y envoyer votre message privé.

Francis · #12 20-07-2004 13:05:38

Merci de me rappeler cette possibiliter de contacter directement les intervenants membres .
Je vais rassembler mes documents et suivre votre conseil.
Je suis bien membre SNP, sans être d'accord sur tout et n'ayant pas eu (1 fois ) le bon conseil, je crois le SNP bien placé pour assurer la défense des copropriétaires, qui bien souvent rejoint celle des locataires.
Je tiendrai le forum au courant de l'évolution de mon petit cas personnel.

kaplan · #13 22-07-2004 10:42:04

Contrairement à ce qui a été écrit par SNP à propos du code bruxellois du logement qui signalait que seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2 , les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une attestation de conformité , il me semble que c'est inexacte:

1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.

Bien à vous.

SNPC · #14 26-07-2004 23:26:42

kaplan a écrit :

Contrairement à ce qui a été écrit par SNP à propos du code bruxellois du logement qui signalait que seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2 , les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une attestation de conformité , il me semble que c'est inexacte:
1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.
Bien à vous.

hmm
Autant pour moi! Vérification faite, vous avez raison. Seule la législation wallonne concerne également les logements collectifs. Il avait été question de transposer cette règle à Bruxelles mais finalement cela n'a pas été le cas et cela m'avait échappé.
En outre, les petits logements concernés sont bien tous ceux qui ont une superficie ne dépassant pas 28 m2.
Je rappelle que tous les logements doivent répondre aux normes d'habitabilité et peuvent éventuellement se voir décerner un certificat de conformité (sur demande) mais que l'attestation de conformité n'est requise que pour les logements précités.

kaplan · #15 27-07-2004 09:05:56

Pas de quoi !!
Cela change tellement , qu'à la fin on s'y perd !! wink

grmff · #16 26-08-2004 22:34:17

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?

Pour l'électricité, il y a le RGIE, pour l'eau, il existe également un règlement édité par Belgaqua / Fed Belge du secteur de l'eau.

Leurs publications sont disponible sur www.belgaqua.be. Pour simplifier, je dirai simplement que leur pire crainte est la contamination de l'eau se trouvant dans les tuyaux de la société de distribution par de l'eau impropre à la consommation.

Cette contamination est possible s'il n'existe pas des antiretours efficaces, si la pression de distribution est trop faible, si les diamètres de distributions dans les installations domestiques sont mal calculés, ...

Je ne connais personnellement pas de cas de contamination telle que celles-là.

immorp · #17 03-02-2005 23:50:48

Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²) déjà mis en location au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement organisant le Service d'inspection régionale, conformément aux dispositions de l'article 8, le bailleur dispose d'un délai de deux ans pour obtenir l'attestation de conformité visée au § 1er.

Question : Si le logement qui était loué le 1/7/2004 se retrouve vide, disons le 1er mars 2005 et est remis en location, l’attestation de conformité est elle nécessaire, ou le bailleur a jusqu’au 1er juillet 2006 pour la demander ?

Question subsidiaire : Combien de demande d’attestation de conformité ont déjà été demandées ???

kiki · #18 26-10-2005 14:05:22

bonjour,

(la cuisine doit être séparée par un mûr si la superficie est inférieur à 28m2) mad

J'ai un flat d'environ 24 m2, j'y ai investi beaucoup d'argent afin de le rénover, j'ai abattu justement le mûr de séparation de la cuisine afin que le flat soit plus grand et d'y mettre une cuisine américaine. Mes locataires sont super heureux d'avoir un flat neuf et moderne.

Que dois je faire recasser la cuisine et redresser un mûr ??? La loi est passé en 2004 et moi j'ai fait les rénovations en 2003. C'EST DE LA FOLIE CETTE HISTOIRE ??? mad

SI c'est le cas mes locataires n'auront qu'un cote à chaussure comme cuisine maintenant ils ont une cuisine spacieuse.... Alors pourquoi cette loi????????? Doit on encore payer parceque certains propriétaires manquent de scrupules envers leurs locataires mad mad

Merci de m'éclairer

grmff · #19 26-10-2005 17:32:29

Je n'ai pas trouvé trêce de cette règle (idiote) de devoir séparer la cuisine par un mûr si la superficie est spécialement inférieure à 28m2.

Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?

PIM · #20 26-10-2005 17:58:24

Grmff a écrit :

Je n'ai pas trouvé trêce de cette règle (idiote) de devoir séparer la cuisine par un mûr si la superficie est spécialement inférieure à 28m2.
Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?

Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

Je n'ai pas vérifié...

Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

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