revenu cadatral

samanne · #1 13-09-2004 09:41:07

nous souhaitons acheter une maison et nous souhaiterions bénéficier de l'enregistrement des droits réduit ( càd 6%), pour ce faire, nous devons choisir une habitation dont le RC est de max 745 euros.
Mais on se demande si on peut se fier au RC indiqué dans les petites annonces ou par les agences immobilières, quand le RC est-il fixé??, va-t-il changer à cause de la vente? est-il révisé avant de passer les actes notariés??

PIM · #2 13-09-2004 22:07:10

samanne a écrit :

nous souhaitons acheter une maison et nous souhaiterions bénéficier de l'enregistrement des droits réduit ( càd 6%), pour ce faire, nous devons choisir une habitation dont le RC est de max 745 euros.
Mais on se demande si on peut se fier au RC indiqué dans les petites annonces ou par les agences immobilières, quand le RC est-il fixé??, va-t-il changer à cause de la vente? est-il révisé avant de passer les actes notariés??

Pour vérifier le RC, demander copie du dernier avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier : le RC y est mentionné.

Si les droits réduits constituent une condition essentielle de votre décision d'achat, il faut le mentionner au compromis de vente sur le thème: "Le vendeur déclare que le RC du bien vendu est de .... ce qui permet à l'acquéreur, réunissant toutes autres conditions légales, de bénéficier des droits d'enreg. réduits. Si d'ici à l'acte authentique, il devait s'avérer que le RC est supérieur à 745 euros - ou l'est devenu suite à une décision des services administratifs concernés - la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue"

Ou quelque chose de ce genre. A faire rédiger par votre notaire.

grmff · #3 13-09-2004 22:34:58

Vu sur www.notaire.be:

-------------------------------
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à l'État une taxe: c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5%, mais, dans certains cas, il peut être réduit à 6%. (Pour la région flamande, ces taux sont de 10% et 5%, pour la région bruxelloise, il n'y a plus de taux réduit).

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu. Il ne sera perçu que 6% au lieu de 12,5% (ou 5% au lieu de 10% en région flamande). Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions.

Attention: Suppression de ce droit réduit à Bruxelles depuis le 1 janvier 2003

Habitations modestes

La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, l'acquéreur de l'immeuble paiera 12,5%.

Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à:

845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,

945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,

1.045 €, s'il a sept enfants à charge ou plus.

Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.

Unique bien immobilier

Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur ou son conjoint. (....)

Obligation d'habiter le bien

La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!

----------------------------------------------

kaplan · #4 14-09-2004 10:21:30

Conditions pour taux réduit à 6%

1/ Etre une personne physique
2/Acheter une habitation en pleine propriété ou en nue propriété
3/Le rc de base = ou < à 745 euros ( 0 à 2 enfants ) majoré par enfant supplémentaire comme le dit GRMFF
4/L'acquéreur ne peut pas posséder en totalité ( PP ou NP )un immeuble affecté en totalité à l'habitation SAUF si recueilli dans la sucession d'un ascendant.

Comment calculer ?

On fait la somme des 2 points suivants.

1/BIENS ACQUIS:
si rc > à 745 euros alors régime refusé
si rc = ou < à 745 euros alors indiquer le montant ici (1)

2/BIENS POSSEDES:
. recueillis dans la succession d'un ascendant:
si total rc est = ou < à 25% de 745 euros alors 0
si total rc est > à 25% de 745 euros alors indiquer le montant ici (2)

.autres biens:
indiquer ici le montant total de ces autre biens (3)

Vous avez droit à la réduction si le total de (1)(2)(3) est < ou = à 745 euros

Bien à vous.

Francis · #5 14-09-2004 17:20:38

Petit complément de réponse.
Le revenu cadastral n'est pas modifié par la vente sauf si l'adminidtration est avisée d'une modification substancielle de sa composition .

samanne · #6 14-09-2004 18:02:03

Les droits réduits constituent effectivement une des conditions essentielle pour notre futur achat dans la mesure où nous occuperont ce batiment plus ou moins 5 ans, nous trouvions inutile d'acquérir une maison dont le rc engendrerait des frais doublés, cet immeuble sera loué après la construction de notre maison.
La chose se complique quelque peu au niveau de la possibilité de bénéficier des droits d'enregistrement réduits dans la mesure où le terrain que nous possédons est considéré comme résidence de vacances(car il y a une caravane résidentielle et un abris de jardin, tous deux hors d'usage) et par conséquent son revenu est de 195€, il nous faudrait donc trouver une maison dont le RC serait de 550€ maximum pour ne pas dépasser les "fameux" 745€ maximum, autrement dit c'est quasiment mission impossible.
Nous avons donc introduit une réclamation auprès du directeur du cadastre de liège afin de réviser le RC de notre terrain.
Nous nous posons dès lors la question de savoir si nous sommes obligés d'attendre qu'une révision du RC de notre terrain soit intervenue pour entreprendre des recherche pour l'achat d'une maison avec un RC plus correct (aux alentours de 650€).
Si nous sommes obligés d'attendre, quelqu'un a t'il une idée du délai pour une telle révision?

pierreF · #7 21-01-2005 16:32:44

Ce n'est pas pour vous décourrager mais il paraît que le revenu cadastral d'un bien n'est JAMAIS revu à la baisse...
Je tiens ceci de mon agent immobilier.
J'espère pour vous qu'il se trompe.

hmm

Francis · #8 21-01-2005 21:16:04

Faux... mais dans des cas très particulier tel que disparition d'une partie importante du bien: destruction totale ou partielle des bâtiments.
Il y a encore quelques cas mais très très rares.

samanne · #9 22-01-2005 00:52:52

Dans notre cas, le RC va être revu à la baisse, notre terrain n'étant plus considéré comme une résidence de vacances, le RC est redescendu au niveau d'un terrain plus ou moins normal. La démarche est très longue et encore nous avons bénéficier de quelques raccourci grace à des connaissance travaillant dans le milieu.

pierreF · #10 22-01-2005 11:37:56

Ok.
En fait, je suis un peu dans le brouillard aussi.Je suis sur l'achat d'une maison.J'ai signé le compromis de vente, mon pret est accordé, il ne restait plus que les formalités notariales et je signais l'acte.
MAIS, voila, on m'annonce qu' étant donné que je demande la réduction des droits d'enregistrements (rc 743 eur), le bien sera soumis à une revision cadastrale.
Peu de temps apres, le notaire m'informe que le revenu cadastral est revu à 909 eur !!!! Soit disant que des ameliorations ont été apportées a la maison.
Je vous dis pas ma surprise et mon degout !
Je telephone à l'agence immobiliere, l'agent me dit que le proprietaire conteste le nouveau rc. C'est tres sympa de sa part puisqu'il le fait en ma faveur.
Il aurait un document datant de 1982, ou figure le fait qu ils ont effectués des travaux ( reunion de 3 maisons en une) et que le rc de 743 eur est la somme de 3 rc .
Depuis lors, le proprietaire ASSURE qu il n a plus touché a la structure du bien, donc il estime qu'il n y a aucune raison de revoir le rc.
D'autre part, mon notaire me certifie que tout cela ne figure nulle part et que la maison est toujours divisée, au cadastre, en 3 parcelles, et que donc les travaux de 1982 n avaient pas étés pris en compte !
Résultat, c est moi qui devrait payer les pots cassés.
Je suis dans de beaux draps !!!
Mon notaire va aller chez le receveur pour voir ce que l on peut faire, on vera...

pierreF · #11 26-01-2005 18:19:51

Mon notaire est allé chez le receveur pour vérifier les dires du propriétaire.
Le receveur affirme et maintient que depuis la derniere perequation de 1979, AUCUNE modification n'a été signalée au cadastre!
Le rc de 909 eur se justifierait donc amplement.
Si le propriétaire veut introduire un recours, nous serions partis pour une procédure qui durerait des mois et des mois !
Si je renonce au bien, je perd l'accompte de 9500 eur !!!
D'apres le notaire, je ne peux pas casser la vente car il n'y a pas faute du propriétaire !
Alors qu'il nétait pas en regle avec le cadastre ???
Je crois qu'il ne me reste plus qu'a essayer de convaincre le proprietaire de cesser de contester pour que je puisse enfin jouir du bien, meme en payant des frais plus élevés !
A moins que quelqu'un puisse me conseiller...

samanne · #12 26-01-2005 18:40:03

Si un de vos critères principal pour l'achat de cette immeuble était de pouvoir bénéficier des droits d'enregistrement réduits, il aurait fallu préciser dans le compromis de vente que la vente se ferait sous réserve de la confirmation du revenu cadastral de xxx€, de plus une agence immobilière sérieuse fait réviser le revenu cadastral avant de mettre en vente le bien, c'est en tous cas ce que notre agence à fait pour le bien que nous venons d'acquérir. Dans des cas comme celui-ci il vaut mieux prendre trop de précaution que trop peu.

pierreF · #13 27-01-2005 09:52:48

Et bien, si c'était à refaire, c'est certain que j'aurais fait indiquer cette clause dans le compromis !
Trop tard maintenant !
Merci quand même

Francis · #14 27-01-2005 22:55:16

Samane
tenez nous au courant quant vous aurez recu officielement l'avis de réduction du revenu cadastral.

samanne · #15 02-04-2005 00:00:15

Nous n'avons pas encore reçu d'avis officiel mais notre revenu cadastral va passer de 192€ à 90€ et surtout le statut de notre terrain va passé de résidence de vacances à "bête" terrain ce qui va nous permettre de payer les frais réduits de 6% pour l'achat de notre maison mais l'administration étant tellement lente que la matrice concernant le statut de notre terrain n'est pas encore sortie et dans un premier temps nous devrons payer les frais à 12.5% et ensuite faire une demande de remboursement étant donné que si on est déjà propriétaire d'une habitation, il faut payer 12.5% mais pas quand on est propriétaire d'un terrain.

Francis · #16 02-04-2005 16:43:29

bravo, car ce n'est pas évidnet de faire modifier l'RC

pierreF · #17 03-04-2005 09:14:08

Bravo pour cette belle victoire, face à cette scabreuse et lente administration, j'ai nommé le fisc !

Si tout le monde pouvait avoir votre courage et votre tenacité, on leur en donnerait du fil à retordre à ces corbeaux ! smile tongue

Francis · #18 03-04-2005 20:52:39

Je ne suis absolument pas d'accord avec vous, PierreF.
Le fisc, comme toutes les administrations, est nécéssaire. Comment l'état assumerait-il ses responsabilités sans argent, et comment obtenir de l'argent autrement que par les impots, taxes et autres etc...
Ce n'est évidemment jamais agréable de les payer, mais vous, comme tout le monde, en profitez.

J'applaudissai le fait d'obtenir la rectification d'erreur.

grmff · #19 03-04-2005 21:39:04

Bien d'accord avec Francis. Pourquoi vouloir donner du fil à retordre aux administrations. Il ont déjà assez de mal avec le fil à tordre tout court. Si en plus yen a qui cherche à leur fiche des batons dans les roues pour le plaisir...

Dans la vie, PierreF, il y a deux choses garanties:
1. Ta vie finira un jour
2. Tu payera des impôts...

samanne · #20 04-04-2005 07:15:41

Grmff a écrit :

Bien d'accord avec Francis. Pourquoi vouloir donner du fil à retordre aux administrations. Il ont déjà assez de mal avec le fil à tordre tout court. Si en plus yen a qui cherche à leur fiche des batons dans les roues pour le plaisir...
Dans la vie, PierreF, il y a deux choses garanties:
1. Ta vie finira un jour
2. Tu payera des impôts...

Je ne pense pas qu'on puisse appeler ça mettre des batons dans les roues par contre ce n'est effectivement que par plaisir que j'ai entamé cette procédure, quel bonheur de pouvoir récupérer 4400€ de frais payer en trop lors de l'achat de ma maison.

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