Abandon de recours - recours des voisins - ...

grmff · #1 28-02-2006 21:33:41

Y a-t-il un assureur dans la salle?

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment devrait s'assurer un locataire occupant un appartement assuré par son proprio avec abandon de recours?

Un lien explicatif, quelqu'un?

On m'avait toujours dit que la RC familiale suffisait comme supplément, mais en relisant le texte de ma RC familiale, je me rends compte que c'est une part des exclusions...

PIM · #2 28-02-2006 21:41:27

Grmff a écrit :

Y a-t-il un assureur dans la salle?
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment devrait s'assurer un locataire occupant un appartement assuré par son proprio avec abandon de recours?
Un lien explicatif, quelqu'un?
On m'avait toujours dit que la RC familiale suffisait comme supplément, mais en relisant le texte de ma RC familiale, je me rends compte que c'est une part des exclusions...

Suis pas assureur. Mais... cela me paraît bizarre comme question.

Le locataire doit assurer sa responsabilité civile locative , puisqu'il est gardien de la chose louée. Il s'agit de se protéger en cas de recours par la compagnioe d'assurance du propriétaire (ou de la copropriété) contre le tiers responsable, à savoir en l'espèce (le cas échéant) : le locataire.

S'il y a abandon de recours, la compagnie "proprio" abandonne sa faculté d'exercer son recours contre le locataire : pourquoi devrait-il dès lors s'assurer en RC locative ?

Il doit évidemment assurer son contenu dont il est lui-même proprio, mais c'est un autre débat.

Je ne vois pas ce que la RC familiale vient faire là-dedans...

grmff · #3 28-02-2006 23:04:33

Le fait est que l'assureur du propriétaire peut avoir abandonné son recours contre le locataire présumé responsable.

Mais si l'immeuble voisin prend feu, que se passe-t-il? Le voisin est indemnisé par son assureur... qui se retourne contre le responsable: le locataire de chez qui le feu est parti.

Je pensais naîvement que la responsabilité civile du locataire était couverte par sa RC familiale. Que nenni (me dis-je en retombant sur ma RC familiale Smap pour ne pas la citer...)

D'où ma question, qui concerne le recours des voisins.

PIM · #4 01-03-2006 09:40:29

Grmff a écrit :

Le fait est que l'assureur du propriétaire peut avoir abandonné son recours contre le locataire présumé responsable.
Mais si l'immeuble voisin prend feu, que se passe-t-il? Le voisin est indemnisé par son assureur... qui se retourne contre le responsable: le locataire de chez qui le feu est parti.
Je pensais naîvement que la responsabilité civile du locataire était couverte par sa RC familiale. Que nenni (me dis-je en retombant sur ma RC familiale Smap pour ne pas la citer...)
D'où ma question, qui concerne le recours des voisins.

Suis toujours pas assureur, mais à mon avis, cela se passerait plutôt de la manière suivante.

Si l'immeuble voisin a subi un sinistre dont la cause est, par exemple, votre immeuble (dans lequel votre locataire a commis, par exemple, une faute générant ledit sinistre),

l'assureur du voisin exercera son recours contre la compagnie "proprio" (et pas directement contre le tiers locataire responsable) qui elle-même ne pourra pas exercer son recours contre le locataire en cas d'abandon de recours.

De toute façon, en pratique, avec toutes ces fusions de compagnies , il y en a de moins en moins et très souvent, il s'agira de la même compagnie pour les 2 immeubles...
Mais, cette considération-là, c'est juste pour le fun.

immorp · #5 01-03-2006 12:14:41

Pour votre information, dans une copropriété dans laquelle il existe un abandon de recours contre les locataires, j’ai vu avec surprise (pour un dégât des eaux) l’expert demander au locataire les coordonnées de sa RC familiale…. Ce dernier n’en avait pas, mais renseignement pris, la compagnie peut se retourner contre la RC familiale du locataire, malgré l’abandon de recours !
Pour le même sinistre, le copropriétaire lésé ne fait pas réparer, et touche 80% du montant des dégâts expertisés…
Voici un extrait du gentil message que je reçois du copropriétaire :
"Je prends note que le batiment est assure "en valeur a neuf". Des lors conformement au minimum exige par la loi de 1992 sur les assurances, la compagnie d'assurance peut se limiter au remboursement de 80% du montant des degats tant que les reparations ne sont pas effectuees. Il y bien sur des compagnies (par exemple Ethias) qui remboursent 100% dans ces
conditions.
Par ailleurs mon conseil me signale que la loi oblige le responsable d'un accident a remettre la victime dans la situation ou elle se trouvait avant l'accident, c'est a dire a rembourser entierement le montant de l'expertise, peut importe le montant assure. Etre bien assure ou non est en
effet un choix du responsable, et non de la victime. Et que les degats soient repares, maintenant, plus tard ou jamais ne change rien a cette regle. Mon conseil est formel a ce sujet et me signale que cela correspond a la jurisprudence des tribunaux. Dans le meme ordre d'idees, un defaut d'assurance ne limite en aucune facon l'obligation du responsable a indemniser totalement la victime. Seul le montant de la TVA semble preter a discussion vu que ce montant n'est pas engage tant que les degats ne sont pas repares, et est parfois alloue et parfois pas par le tribunal."

grmff · #6 08-05-2006 08:47:59

Dans le cas d'une copropriété, le locataire qui avait cassé une vitre a préféré faire jouer son assurance RC familiale, dont la franchise était moins élevée.

Surprise: la RC familiale garantitle dommage, mais pas la remise en pristin état. En clair, ils appliquent de la vétusté.

Sur le principe, d'accord, mais de la vétusté sur une vitre, je les ai envoyé à la gare, et ils sont tout payé...

Ceci dit, je ne sais toujours pas quel est l'avantage pour le locataire d'avoir une assurance avec abandon de recours, sir le recours des voisin ne peut être couvert séparément...

cochise · #7 07-07-2006 20:04:46

Dans le cas où un immeuble A communique un incendie (de par la faute du locataire A) à l'immeuble B, l'assureur B indemnisera son client, l'assureur A également (il y a abandon de recours d'office entre assureurs en cas d'incendie communicatif entre plusieurs immeubles) et si il y a abandon de recours contre le locataire A, et bien l'assureur A ne se retournera pas contre lui.
L'avantage me parait évident pour le locataire : il ne doit pas souscrire d'assurance incendie sauf éventuellement pour son contenu. L'avantage pour le proprio est également évident : il est toujours sur d'etre couvert. Perso, je suis assuré de cette façon, je répercute les frais occasioné sur les charges et je dors plus tranquile smile

La RC vie privée, on lui attribue beaucoup de choses mais elle n'a presque jamais rien à voir avec les assurances incendie. Dans l'exemple ci-dessous, a part pour éventuellement correspondre avec la protection juridique, je vois pas l'intéret. Maintenant, j'ai pas le dossier en main non plus...

grmff · #8 07-07-2006 22:03:48

Merci pour ce message bien encourageant.

Quelle est votre source comme quoi il y aurait abandon de recours automatique entre compagnies d'assurances? C'est une loi? C'est une pratique comme certaines compagnies pratiquent en assurance auto (mais pas toutes!!!)?

cochise · #9 08-07-2006 04:55:00

J'ai été courtier, et pout être sur, j'ai redemandé à mon courtier actuel ;O)

En RC auto, c'est différent encore : on appelle ça le RDR (réglement direct rekening) mais je vais pas m'étendre là dessus....

kaplan · #10 23-10-2007 11:53:53

Les limites de l'abandon de recours . Pour comprendre les limites de la protection offerte par un abandon de recours, prenons un exemple courant. Un propriétaire prend un abandon de recours en faveur de son locataire. Le locataire n'est pas assuré en matière de responsabilité civile. Le tuyau de sa machine à laver casse et l'eau inonde l'appartement du dessous. L'assurance du propriétaire va indemniser à neuf tous les dégâts et ne pourra pas se retourner contre le locataire. Par contre, l'assurance de l'occupant de l'étage en dessous indemnisera ce dernier et se retournera contre le locataire pour récupérer la valeur réelle. Si le locataire avait pris une assurance responsabilité civile, il aurait été couvert. En conclusion, même si le locataire bénéficie d'un abandon de recours, il doit assurer ses risques d'occupant.
Quel est l'intérêt du bailleur ? Il assure le bâtiment, mais il a également intérêt à ce que le locataire veille à assurer ses risques d'occupant. En effet, si le locataire est poursuivi, cela ne fera que compliquer sa situation et la procédure. De plus, il est plus intéressant de garder un locataire solvable, surtout si le dommage n'est pas conséquent. Enfin, expliquer au locataire qu'il est protégé par cette clause peut aider à la négociation. Le montant du loyer tiendra compte de la prime normalement à charge du locataire : il n'y a pas de secret.

article du " soir "

grmff · #11 23-10-2007 16:54:07

Je vais relire cet article du soir, mais à mon avis, c'est une ineptie.

Votre assurance doit indemniser les étages en dessous en valeur réelle ou à neuf. Et l'occupant doit être indemnisé en valeur réelle (moindre qu'à neuf.)

En fait, votre assurance vous couvre en général en valeur à neuf, et le locataire doit être couvert par une assurance en valeur réelle. C'est une des raisons pour lesquelles la part d'assurance abandon de recours est moins chère que la part proprio.

perseverant · #12 23-10-2007 17:20:00

Petite explication complémentaire ; en 1972, il a été mis en place un système original et rapide d’indemnisation des sinistres : le RDR (contraction du français Règlement Direct et du néerlandais Directe Regeling).
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de trois conventions signées entre assureurs qui constituent ensemble un règlement souple et clair d’indemnisation rapide.
Lorsqu’une collision entre véhicules automoteurs survient, l’indemnisation des dommages matériels exclusivement sera nettement accélérée. Comment ? En contournant le principe de l’action directe : l'assureur de la victime (appelé assureur directe) va régler au nom et pour le compte de l’assureur du responsable (appelé assureur adverse) les dommages subis, à charge de les lui réclamer ensuite.
A quelles conditions ?
Plusieurs conditions, cumulatives, existent :
- l’accident doit être survenu en Belgique.
Si une personne est blessée au cours d’un l'accident, c’est le principe habituel qui s’applique : elle devra adresser sa réclamation à l'assureur du responsable.
- les dommages matériels doivent effectivement provenir d’une collision entre deux véhicules automoteurs. Pas question de faire jouer le RDR pour la réparation d’un véhicule qui aurait par exemple percuté un poteau de signalisation.
- ces véhicules doivent être assurés en responsabilité civile en Belgique auprès d’une compagnie qui a adhéré au RDR. La plupart des compagnies (45) répondent à cette condition. Il est à remarquer que le Fonds commun de garantie automobile est également repris comme partie adhérente au RDR. Ce fonds indemnise les tiers lésés par le fait d'un véhicule non assuré (environ 1,8 %. Des véhicules en circulation). Un assureur direct peut lui adresser une demande de compensation.
- le montant des dégâts matériels subis par le véhicule de l’assuré non responsable ne peut dépasser le plafond de la convention. Ce montant est actuellement de 8500 €, HTBVA et frais divers.
- l’assureur direct (l’assureur du non responsable ou de la victime) doit être en possession d’éléments suffisamment concordants et incontestables pour permettre l’application du barème des responsabilités prévu dans la convention RDR. Est visé le constat commun (à défaut la toute première version des parties). En pratique, l’assureur direct consultera une liste : celle des 18 «barèmes de responsabilités». Cette liste reprend une série de circonstances propres à la collision (feu rouge non respecté, collision à l’arrière, passage de ligne blanche, etc). Dès qu’il est certain que l’accident rentre dans l’un des barèmes, l'assureur direct fait procéder à l'expertise des dommages au véhicule de son assuré et indemnise celui-ci pour le compte de l'assureur du responsable. Bien sûr, son intervention se fait dans la mesure de la responsabilité prévue au barème. Si, par exemple, il s’agit d’un cas de responsabilité partagée, l’indemnité sera également partagée.
Une caisse de compensation.
Exactement comme pour les chèques qui entrent en chambre de compensation, les créances des assureurs directs vont être directement compensées entre elles. La caisse de compensation RDR est gérée par Datassur. Il s’agit d’un organisme surtout connu pour ses fichiers et bases de données utiles aux assureurs. Mais, ce que l’on sait moins, c’est qu’il est également impliqué dans la gestion administrative et informatique de la caisse de compensation RDR. Pour mieux comprendre sa mission, prenons un exemple simplifié, à partir de deux accidents. Telle créance (A) due à l’assureur (B) par l’assureur (C) dans le cadre d’un sinistre (D) sera partiellement ou totalement compensée par telle autre créance (E) due par B à C dans le cadre d’un autre sinistre (F). Si le sinistre D a occasionné un coût moindre que le sinistre F, B ne recevra rien et C recevra de B la différence entre les créances E et A, ce qui permet de régler le paiement de deux créances en un seul paiement.
L’assureur direct (de la victime) ne recevra toutefois pas le même montant que celui qu’il a du verser à la victime. Le remboursement de sa créance ne sera pas déterminé par le coût des réparations, mais par la moyenne arithmétique des coût réels exposés par l'ensemble des assureurs au cours d'un même mois. Pourquoi ? Parce que, par cette technique, chaque assureur espère équilibrer ses résultats mensuels de la branche auto sur base de l’application de la loi des grands nombres.

grmff · #13 23-10-2007 21:32:41

J'ai été trop vite. J'ai lu l'article du Soir et c'est une très bonne explication de la nécessité d'une assurance complémentaire à l'assurance incendie avec abandon de recours.

En effet, quand vous avez une fuite d'eau sur la machine à laver, est-ce que l'assurance dégats des eaux vous couvre? sans doute pas. A voir en tousles cas.

Je ne suis pas encore sûr d'avoir tout compris (assurance RC = RC familiale?) ni de savoir les conséquences d'un incendie qui s'étend au voisin.

Si on regarde que pour le système RDR, tous les assureurs ne participent pas, il reste à voir l'application relative aux incendies.

Je vais repotasser la loi, interroger mon assureur, et revenir vers vous.

Merci pour l'article, je l'avais laissé passer.

kaplan · #14 23-10-2007 21:49:37

Il me faudrait aussi une explication pour savoir la différence entre RC locative et RC familiale hmm

kaplan · #15 25-10-2007 16:05:00

Si j'ai bien aussi compris l'abandon de recours ne couvre que les dégats occasionnés au batiment et pas à son contenu (?)
Donc le locataire doit quand même assurer le contenu.

PIM · #16 25-10-2007 16:17:47

kaplan a écrit :

Si j'ai bien aussi compris l'abandon de recours ne couvre que les dégats occasionnés au batiment et pas à son contenu (?)
Donc le locataire doit quand même assurer le contenu.

La RC locative, c'est pour couvrir la responsabilité du locataire à l'égard d'un bien dont il a la garde.
Le contenu, il en est propriétaire.
Il doit (facultatif, mais assez élémentaire comme précaution) l'assurer de son côté, indépendamment du débat sur l'abandon de recours.

kaplan · #17 25-10-2007 16:31:20

merci

immorp · #18 25-10-2007 18:05:45

Ce que je n’ai pas encore compris, c’est pourquoi, dans une copropriété assurée avec un abandon de recours, j’ai vu lors d’un sinistre dégât des eaux, l’inspecteur de la compagnie demander à un locataire (responsable du sinistre) les coordonnées de sa RC familiale (Il n’avait pas de RC locative, puisqu’informé de l’existence d’un abandon de recours)….

grmff · #19 25-10-2007 20:16:44

Parce que les dégats causés aux effets personnels du voisin du dessous ne sont pas couverts. Si la copropriété n'est pas en cause, c'est la responsabilité civile familiale du propriétaire qui va jouer.

Donc, si il y a une rupture de la canalisation d'eau du lave-vaisselle du locataire,
1. l'assurance incendie couvre les dégâts à l'immeuble,et fait recours contre le locataire sauf s'il y a abandon de recours.
2. Les affaires du locataires ne sont pas couvertes. Il aurait dû avoir une assurance "contenu"
3. les affaires du locataire du dessous ne sont pas couvertes par l'assurance incendie. Il doit se retourner contre le "civilement responsable", à savoir le locataire du dessus. Si le locataire du dessus est couvert en RC, c'est sa RC qui payera le dommage du locataire du dessous. Sinon, c'est le locataire. Il a donc raison d'avoir une RC familiale...

Par ailleurs, il faut savoir que les assurances ont un ordre de priorité. Si le contenu est assuré, la RC ne jouera pas (ou l'inverse?) Une seule des assurance joue, et c'est logique.

Bon, je m'arrête ici. Merci pour votre question, elle m'aura fait approfondir un brin le droit des assurances... big_smile

immorp · #20 25-10-2007 22:22:31

Mais il n'y avait pas de dégâts au contenu chez le propriétaire du dessous.. Juste au mur et au parquet.... ???

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