Taxe regionale appliquée pour une ACP ???

Phildepher · #1 21-04-2006 19:50:30

Bonjour,

J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.

Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.

Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?

Quelles solutions avons nous?

grmff · #2 21-04-2006 20:58:48

Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?

A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!

PIM · #3 21-04-2006 21:04:16

Grmff a écrit :

Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?
A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!

Le problème n'est pas la base légale de la taxe (propre à la région bruxelloise et envoyée à toutes les entreprises et professions libérales). J'en sais quelque chose : elle est due par chaque société (donc si vous en avez plusieurs au même endroit... cela finit par coûter cher).

Le problème dans ce cas-ci, et qui demande vérification, c'est que la copropriété (ACP) fraîchement constituée par acte notarié a été enregistrée comme entreprise au BCE !!!
Moralité: ils sont repris dans le listing des entreprises taxables !

Bizarre comme truc !
Je ne sais pas pourquoi ce notaire a cru bon d'inscrire l'ACP comme entreprise.

Colet · #4 21-04-2006 21:54:41

PIM a écrit :

Grmff a écrit : Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?
A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!
Le problème n'est pas la base légale de la taxe (propre à la région bruxelloise et envoyée à toutes les entreprises et professions libérales). J'en sais quelque chose : elle est due par chaque société (donc si vous en avez plusieurs au même endroit... cela finit par coûter cher).
Le problème dans ce cas-ci, et qui demande vérification, c'est que la copropriété (ACP) fraîchement constituée par acte notarié a été enregistrée comme entreprise au BCE !!!
Moralité: ils sont repris dans le listing des entreprises taxables !
Bizarre comme truc !
Je ne sais pas pourquoi ce notaire a cru bon d'inscrire l'ACP comme entreprise.

je donne un avis, mais sans certitude.

A mon avis BCE veut dire Banque Carrefour des Entreprises.
Elle centralise les données concernant toutes les entreprises qui existent sous la forme de personnes morales, (ASBL, SA, SCRL, SPRL, SC, etc..).

Si une ACP est employeur d'une femme d'ouvrage déclarée à l'ONSS, l'employeur y à donc un numéro d'affiliation qui sera aussi son numéro à la BCE.

S'il existe une taxation régionale sur les entreprises à Bruxelles, il faudrait voir ce que dit le décret régional sur les exceptions éventuelles qui pourrait profiter à une ACP, personne morale, mais "société" d'un genre très particulier, puisqu'elle n'est pas soumises aux contributions et ne paye pas d'impôts du genre de ceux qui sont généralement mis à charge des sociétés.

Je pense qu'avec sa personnalité juridique, une ACP se doit d'être inscrite à la BCE, mais cela à certainement des effets pervers que le législateur n'a probablement pas voulu.

La question est ouverte.

grmff · #5 21-04-2006 22:05:18

Depuis quelques mois, il a été décidé que toutes les personnes morales soient inscrites à la BCE.

Spécifiquelent pour les copropriétés, les notaires doivent maintenant les inscrire chaque fois qu'une modif notariée intervient. Pour les autres, l'administration est chargée de les répertorier.

Si un taxe est due par les ACP inscrites, m'est avis que l'administration va vite vite trouver le temps de les inscrire... Sinon, cela n'aura aucune importance et rien ne se passera.

Faites une recherche sur le site de la BCE avec comme mot clé "copropriété" et vous obtiendrez 48 résultats...

A mon avis, les questions vont commencer à pleuvoir sur ce sujet.

PIM · #6 21-04-2006 22:37:27

Grmff a écrit :

A mon avis, les questions vont commencer à pleuvoir sur ce sujet.

Effectivement....

SNPC · #7 22-04-2006 11:50:23

En effet, nous avons eu hier un flot de questions sur ce sujet.

Notre avis est que la taxe en question n'est pas due par les copropriétés et nous verrons comment faire valoir ce point de vue s'il n'est pas accepté par l'administration. A suivre...

PIM · #8 22-04-2006 12:12:41

Cette taxe bruxelloise repose sur une ordonnance qui date, si ma mémoire est bonne (mais je vérifierai à mon bureau dans mes factures reçues vendredi), d'une ordonnance de 1992.
A l'époque, ce principe "BCE" pour les copropriétés n'existait pas encore et je suppose que personne n'a évidemment songé à faire une extension des dérogations pour les copropriétés.

Va y avoir de l'ambiance fiscale à Bruxelles....

Et j'ajoute, pour le fun, que si vous avez installé le siège social de plusieurs sociétés dans le cadre d'un immeuble où l'ACP est enregistrée à la BCE, vous payerez cette taxe également dans le cadre de vos charges communes...

Cela fait cher pour le ramassage des poubelles sad

Mais je suis certain que le SNP va taper sur la bonne table.

Que cela n'empêche pas les copropriétés concernées d'introduire massivement des recours contre cette taxe abusive.

PIM · #9 22-04-2006 15:44:49

J'ai fait un saut au bureau pour rechercher la lettre accompagnant la demende de paiement.

Cela date effectivement d'une ordonnance du 23 juillet 1992.

Il me semble qu'il y a matière à discussion...
Notamment sur la notion "qui doit payer": "l'occupant de l'immeuble" avec définition de la nature de l'occupant de l'immeuble. De là à dire que l'immeuble en lui-même (l'ACP) doit payer !, il y a comme de l'abus !

Je reproduis ce courrier (recto/verso):

PIM · #10 22-04-2006 16:02:53

Voir aussi les liens suivants :

http://mineco.fgov.be/enterprises/vadem … _fr-02.htm

http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/cito … nale.shtml

http://www.rtr.irisnet.be/

Phildepher · #11 22-04-2006 17:16:24

Je suis heureux de voir que mon message succite assez bien d'interet mais a notre niveau comment agir, comment faire annuler ce qui n'a pas été prévu?

grmff · #12 22-04-2006 17:55:31

A mon avis, une copropriété n'est pas "occupant d'un immeuble à titre professionnel" et n'exerce pas d'activité.

En outre, les ACP n'occupent pas d'immeubles... Elle y ont certes un siège social, mais elle n'occupent en principe aucun local...

Sur base de ce simple fait, les copropriétés ne devraient pas être assujeties.

Qu'en pensent les spécialistes?

PIM · #13 22-04-2006 18:02:27

Grmff a écrit :

A mon avis, une copropriété n'est pas "occupant d'un immeuble à titre professionnel" et n'exerce pas d'activité.
En outre, les ACP n'occupent pas d'immeubles... Elle y ont certes un siège social, mais elle n'occupent en principe aucun local...
Sur base de ce simple fait, les copropriétés ne devraient pas être assujeties.
Qu'en pensent les spécialistes?

Je ne sais pas si je rentre dans la catégorie des "spécialistes", mais je partage cette opinion.
Reste plus qu'à la faire partager par l'administration...

Et pour répondre à Phildefer, je suggère d'adresser un courrier au service concerné en contestant sur cette base.

A moins que dans l'intervalle, le SNP ne nous livre ici de nouveaux tuyaux cool

grmff · #14 22-04-2006 18:02:41

Texte de l'ordonnance

Chapitre 1 - Assiette de l'impôt
Art. 2. A partir de l’exercice 1993, il est établi
une taxe annuelle à charge des occupants
d’immeubles bâtis situés sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale et de titulaires de
droits réels sur des immeubles non affectés à la
résidence; elle est due sur la base de la
situation existante au 1er janvier de l’exercice
d’imposition.

Les coporpriété n'occupent pas d'immeubles. Elle ne participent donc pas à l'assiette de l'impôt

PIM · #15 22-04-2006 18:09:57

Et le gag suivant ?

Imposer aux ACP de payer des cotisations sociales à l'INASTI (indépendants et sociétés)! glasses

grmff · #16 22-04-2006 18:18:40

Ben, puisqu'elles sont affiliées à la BCE, ce qui leur facilite grandement la vie grâce aux Guchets Iniques, faut bien qu'elles participent au financement... mad

Colet · #17 22-04-2006 19:44:27

M'est avis que sur base du document du Ministère des Finances de la Région de Bruxelles Capitale publié par PIM, la taxe ne devrait pas être due par les ACP.

Il doit s'agir d'une erreur d'un fonctionnaire zélé (ou distrait) qui s'est contenté de piquer le numéro de l'ACP dans la liste de la Banque Carrefour, sans trop savoir ni se demander ce qu'était une association de copropriétaires.

Un simple courrier à l'administration concernée devrait lever le doute à ce sujet.

Phildepher · #18 22-04-2006 20:25:46

J'ai envoyé un mail au service de taxation, je vous tiendrai au courant de leur réponse.
N'y a t'il personne d'autre de concerné?

ABSA · #19 24-04-2006 09:19:45

Nous avons aussi constaté la situation. Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

Dans le document mis en ligne par Mr Deckers, vous pouvez constater que certaines catégories sont exonérés de cette taxe. Il serait bon que les ACP le soient. L’ABSA agira dans ce sens.

Un autre soucis est que l’avertissement d’extrait de rôle est envoyé au siège social de la copropriété. Soit à l’immeuble et pas chez le syndic. Il est donc fort probable que de nombreux plis se soient perdus.

Enfin pour répondre à Grmf à propos du site de la BCE. Si vous réalisez une recherche avec les mots clefs "association copropriétaires", vous aurez ce message: "Plus de 200 entreprises répondent à vos critères de recherche, il est impossible de continuer la recherche. "

Bien à vous

PIM · #20 24-04-2006 09:53:06

ABSA a écrit :

Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

"s'applique".... Disons plutôt "est réclamée"... wink

Taxe regionale appliquée pour une ACP ???

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