Taxe regionale appliquée pour une ACP ???

ABSA · #1 24-08-2006 10:56:11

Le remboursement de la taxe régional 2006 de 179,10 € est une réalité. Nous recevons depuis la fin juillet des courriers, de l'administration des finances de la Région Bxl Capitale, nous informant "qu'il nous sera possible de proposer votre remboursement aux autorités administratives" et nous demandant de confirmer les données du bénéficiaire du remboursement.

Des intérêts de 8,58 € sont prévus.

Malheureusement, cet avis est envoyé au siège social de l'ACP donc dans les halls d'entrée des copropriétés. Soyez attentif.

Phildepher · #2 04-05-2006 12:56:40

Que voila une bonne nouvelle, car pour ma part je n'ai, jusqu'ici, obtenu aucune réponse à mon courier...

En tout cas merci a tous pour votre soutien.

SNPC · #3 04-05-2006 10:09:49

Lettre reçue ce jour de la Région bruxelloise:

"Nous avons bien reçu votre lettre relative à la redevabilité des associations de copropriétaires dans le cadre de la taxe régionale 2006 à charge des entreprises et indépendants.
Nous vous informons que les associations de copropriétaires ne sont pas soumises à cette taxe.
En conséquence, notre administration a décidé de procéder à l'exonération d'office des associations de copropriétaires enrôlées. Vous pouvez donc informer vos membres qu'IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE NOUS FAIRE PARVENIR DES DEMANDES D'EXONERATION INDIVIDUELLES.
Nous avons également décidé de REMBOURSER D'INITIATIVE les associations de copropriétaires qui ont déjà payé la taxe auprès de nos services.
...".

Qu'on se le dise! smile

PIM · #4 01-05-2006 18:17:06

Dans sa newsletter de ce premier mai, l'asbl CNIC écrit ceci :

"Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale signale un problème lors de la perception de la taxe régionale des indépendants, des professions libérales et des sociétés. Peu avant Pâques, le service a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe régionale (179 EUR) sur la base d'un nouveau fichier de données, dans lequel figurent des indépendants n'exerçant plus mais qui sont toujours repris comme étant actifs.

L'administration se basait auparavant sur une base de données de la TVA pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Elle constata toutefois que cette liste était incomplète. C'est ce qui est ressorti d'une comparaison avec les données de l'Ordre des Avocats et des Architectes. Pour la première fois cette année, il a été fait usage des données de la Banque-Carrefour fédérale des Entreprises, créée récemment dans le cadre de la simplification administrative. Cette liste comprend encore des noms d'indépendants et de professions libérales qui ne sont toutefois plus actifs.

Il est donc possible que certains Bruxellois aient reçu injustement un avertissement-extrait de rôle. Il s'agit entre autres des :

· indépendants ayant annulé leur numéro de TVA, mais qui ne sont pas rayés du registre du commerce;

· des membres du Parlement ou autres particuliers qui paient des cotisations patronales pour leurs collaborateurs;

· d'associations de copropriétaires.

Les personnes estimant être en droit d'une exonération, peuvent s'adresser par écrit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par courrier : Boîte postale 135. Bruxelles 21. 1210 BRUXELLES

Par mail : bfb.fisc@mbhg.irisnet.be

Par fax : 02 204 15 36

Les contacts téléphoniques sont inutiles. Les demandes doivent se faire par écrit. "

luc · #5 24-04-2006 19:42:14

Phildepher a écrit :

Bonjour,
J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.
Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.
Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?
Quelles solutions avons nous?

Tout fiscaliste sait que cette taxe n'est pas due pour les ACP. Cela m'a été confirmé aujourd'hui. Procédure prévue pour ce cas est à suivre.

Phildepher · #6 24-04-2006 15:45:55

Espérons que l'on trouve une solution avant juin date échéance pour ma part.

voici la réponse reçue aujourd'hui:

Votre mail nous est bien parvenu. Il a été transmis à un gestionnaire de dossiers, qui vous répondra par lettre dans les meilleurs délais. Selon le volume de courrier en traitement, ce délai peut varier de quelques jours à quelques semaines.
Le service Taxes et Recettes.

SNPC · #7 24-04-2006 10:06:32

Le SNP a écrit à l'administration pour demander officiellement confirmation du fait que la taxe en question ne s'applique pas aux associations de copropriétaires. Il va de soi que si la réponse n'est pas satisfaisante nous ne nous en tiendrons pas là...
Des nouvelles dès que possible.

PIM · #8 24-04-2006 09:53:06

ABSA a écrit :

Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

"s'applique".... Disons plutôt "est réclamée"... wink

ABSA · #9 24-04-2006 09:19:45

Nous avons aussi constaté la situation. Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

Dans le document mis en ligne par Mr Deckers, vous pouvez constater que certaines catégories sont exonérés de cette taxe. Il serait bon que les ACP le soient. L’ABSA agira dans ce sens.

Un autre soucis est que l’avertissement d’extrait de rôle est envoyé au siège social de la copropriété. Soit à l’immeuble et pas chez le syndic. Il est donc fort probable que de nombreux plis se soient perdus.

Enfin pour répondre à Grmf à propos du site de la BCE. Si vous réalisez une recherche avec les mots clefs "association copropriétaires", vous aurez ce message: "Plus de 200 entreprises répondent à vos critères de recherche, il est impossible de continuer la recherche. "

Bien à vous

Phildepher · #10 22-04-2006 20:25:46

J'ai envoyé un mail au service de taxation, je vous tiendrai au courant de leur réponse.
N'y a t'il personne d'autre de concerné?

Colet · #11 22-04-2006 19:44:27

M'est avis que sur base du document du Ministère des Finances de la Région de Bruxelles Capitale publié par PIM, la taxe ne devrait pas être due par les ACP.

Il doit s'agir d'une erreur d'un fonctionnaire zélé (ou distrait) qui s'est contenté de piquer le numéro de l'ACP dans la liste de la Banque Carrefour, sans trop savoir ni se demander ce qu'était une association de copropriétaires.

Un simple courrier à l'administration concernée devrait lever le doute à ce sujet.

grmff · #12 22-04-2006 18:18:40

Ben, puisqu'elles sont affiliées à la BCE, ce qui leur facilite grandement la vie grâce aux Guchets Iniques, faut bien qu'elles participent au financement... mad

PIM · #13 22-04-2006 18:09:57

Et le gag suivant ?

Imposer aux ACP de payer des cotisations sociales à l'INASTI (indépendants et sociétés)! glasses

grmff · #14 22-04-2006 18:02:41

Texte de l'ordonnance

Chapitre 1 - Assiette de l'impôt
Art. 2. A partir de l’exercice 1993, il est établi
une taxe annuelle à charge des occupants
d’immeubles bâtis situés sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale et de titulaires de
droits réels sur des immeubles non affectés à la
résidence; elle est due sur la base de la
situation existante au 1er janvier de l’exercice
d’imposition.

Les coporpriété n'occupent pas d'immeubles. Elle ne participent donc pas à l'assiette de l'impôt

PIM · #15 22-04-2006 18:02:27

Grmff a écrit :

A mon avis, une copropriété n'est pas "occupant d'un immeuble à titre professionnel" et n'exerce pas d'activité.
En outre, les ACP n'occupent pas d'immeubles... Elle y ont certes un siège social, mais elle n'occupent en principe aucun local...
Sur base de ce simple fait, les copropriétés ne devraient pas être assujeties.
Qu'en pensent les spécialistes?

Je ne sais pas si je rentre dans la catégorie des "spécialistes", mais je partage cette opinion.
Reste plus qu'à la faire partager par l'administration...

Et pour répondre à Phildefer, je suggère d'adresser un courrier au service concerné en contestant sur cette base.

A moins que dans l'intervalle, le SNP ne nous livre ici de nouveaux tuyaux cool

grmff · #16 22-04-2006 17:55:31

A mon avis, une copropriété n'est pas "occupant d'un immeuble à titre professionnel" et n'exerce pas d'activité.

En outre, les ACP n'occupent pas d'immeubles... Elle y ont certes un siège social, mais elle n'occupent en principe aucun local...

Sur base de ce simple fait, les copropriétés ne devraient pas être assujeties.

Qu'en pensent les spécialistes?

Phildepher · #17 22-04-2006 17:16:24

Je suis heureux de voir que mon message succite assez bien d'interet mais a notre niveau comment agir, comment faire annuler ce qui n'a pas été prévu?

PIM · #18 22-04-2006 16:02:53

Voir aussi les liens suivants :

http://mineco.fgov.be/enterprises/vadem … _fr-02.htm

http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/cito … nale.shtml

http://www.rtr.irisnet.be/

PIM · #19 22-04-2006 15:44:49

J'ai fait un saut au bureau pour rechercher la lettre accompagnant la demende de paiement.

Cela date effectivement d'une ordonnance du 23 juillet 1992.

Il me semble qu'il y a matière à discussion...
Notamment sur la notion "qui doit payer": "l'occupant de l'immeuble" avec définition de la nature de l'occupant de l'immeuble. De là à dire que l'immeuble en lui-même (l'ACP) doit payer !, il y a comme de l'abus !

Je reproduis ce courrier (recto/verso):

PIM · #20 22-04-2006 12:12:41

Cette taxe bruxelloise repose sur une ordonnance qui date, si ma mémoire est bonne (mais je vérifierai à mon bureau dans mes factures reçues vendredi), d'une ordonnance de 1992.
A l'époque, ce principe "BCE" pour les copropriétés n'existait pas encore et je suppose que personne n'a évidemment songé à faire une extension des dérogations pour les copropriétés.

Va y avoir de l'ambiance fiscale à Bruxelles....

Et j'ajoute, pour le fun, que si vous avez installé le siège social de plusieurs sociétés dans le cadre d'un immeuble où l'ACP est enregistrée à la BCE, vous payerez cette taxe également dans le cadre de vos charges communes...

Cela fait cher pour le ramassage des poubelles sad

Mais je suis certain que le SNP va taper sur la bonne table.

Que cela n'empêche pas les copropriétés concernées d'introduire massivement des recours contre cette taxe abusive.

Phildepher · #21 21-04-2006 19:50:30

Bonjour,

J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.

Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.

Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?

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