Quid de la garantie locative?

perseverant · #1 17-11-2006 09:26:19

Un état des lieux de sortie ne porte pas sur les charges communes, leur décompte et le prorata éventuellement du. Il est vrai que l'on peut profiter de ce document pour régler d'autres comptes entre parties, mais, à défaut de mention expresse que plus aucune charge n'est due, je pense qu'il ne peut êtreinduit de votre état des lieux aucune conséquence quant à la débition ou non de ces charges, d'autant plus qu'il est souvent malaisé de les connaître à l'euro près le jour de l'état.

Ben1980 a écrit :

immorp a écrit : L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) ... d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

Francis · #2 15-11-2006 22:29:08

Les formulaires d’états des lieux de sorties pré imprimés utilisés par la plupart des experts reprennent les mentions suivantes :
« Il est expressément entendu que le montant ci-dessus est indépendant des autres comptes pouvant exister entre parties et relatifs à la garantie, aux loyers, aux impôts, aux charges, aux consommations diverses, etc. »

Si votre état des lieux comporte cette mention, il vous sera difficile de contester un éventuel supplément à payer pour solde de charges.

Très souvent, vu les difficultés d’établir un décompte de charge en cours d’exercice, la garantie est libérée à l’état des lieux de sortie sauf parfois un montant versé au propriétaire pour servir de caution en attendant le décompte de charge. Ce n’est toutefois pas une obligation légale et les situations s’évaluent au coup par coup.

Ben1980 · #3 15-11-2006 18:22:55

immorp a écrit :

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.

merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) ... d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

immorp · #4 08-11-2006 14:25:38

Ben1980 a écrit :

Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..
Voilà la situation ...
L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.
.. Et voilà la question :
Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)

Ben1980 · #5 08-11-2006 13:51:32

Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..

Voilà la situation ...

L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.

.. Et voilà la question :

Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

Francis · #6 27-10-2006 07:53:11

Pour les travaux réalisés dans un appartement et sans état des lieux d'entrée, il faut pour pouvoir mettre à charge du locataire des dégâts locatifs que la facture des travaux soit très précise et que les travaux aient été réalisés juste avant le début de la location.
De toute façon, rien ne vaut un état des lieux correctement établi.

grmff · #7 26-10-2006 21:18:52

Je précise que je dois donner les clés après réception des fonds. Pas de fonds, pas de clés...

Ceci dit, cela ne m'est jamais arrivé de devoir refuser de remettre la clé. Sans doute suis-je assez ferme (?) et explicatif lors de la lecture du bail...

curieux · #8 26-10-2006 02:24:33

Grmff a écrit :

Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

Qu'est-ce qui se passe si le premier mois n'a pas été payé ?

Y-a-t-il une obligation légale de donner les clés ?

grmff · #9 25-10-2006 22:56:15

Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire.

Je confirme...

Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

Pour les apparts, je demande en général 3 mois de caution, et il est toujours difficile pour le locataire de les réunir...

immorp · #10 25-10-2006 21:45:20

PIM a écrit :

Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)...

Si c'est juste avant l'entrée des locataires, ce sera pareil...

PIM · #11 25-10-2006 17:24:12

immorp a écrit :

Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation.

Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)...

immorp · #12 25-10-2006 17:19:53

cath1984 a écrit :

Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment...). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes...

Exemple typique d’un cas qui peut se présenter s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et que vous avez affaire à un propriétaire « mauvais coucheur » :
Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation. Les travaux sont censés avoir été fait « dans les règles de l’art », par un professionnel. Le propriétaire détient sa preuve et peut vous reprocher les traces de ciment etc..
Et maintenant, ce sera a vous de prouver le contraire…

Mais restons optimistes : Tout se passera bien, car heureusement, il y a de « bons » propriétaires !

cath1984 · #13 25-10-2006 16:25:24

Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment...). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes...

PIM · #14 25-10-2006 16:20:14

cochise a écrit :

Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.

Suis pas d'accord.
Mais je suis peut-être à mettre dans la catégorie des "Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien" wink

PIM · #15 25-10-2006 16:18:00

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a, juridiquement parlant, renversement de la charge de la preuve.

Autrement dit, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf, au bailleur, à prouver l'inverses...

cath1984 · #16 25-10-2006 16:00:34

Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire. J'ai d'ailleurs été sur plusieurs sites concernant les lois sur l'immobilier et j'ai lu la même chose: il faut que le propriétaire prouve ce qu'il avance. Mais de toute façon, comme je vous l'ai dit, on n'a pas fait de dégats au bien

cochise · #17 25-10-2006 15:50:53

cath1984 a écrit :

Je ne pense pas que la garantie sera diminuée vu que le propriétaire a omis de faire un état des lieux à l'entrée d'après ce qu'on m'a dit il aurait du mal à nous reprocher quelque chose.

Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.
Maintenant, payer la garantie plus le premier mois de loyer, ca me parait quand meme beaucoup plus d'un mois à l'avance... Perso, je n'applique pas ça.

cath1984 · #18 25-10-2006 15:41:35

Je ne pense pas que la garantie sera diminuée vu que le propriétaire a omis de faire un état des lieux à l'entrée d'après ce qu'on m'a dit il aurait du mal à nous reprocher quelque chose. Et puis de toute façon on a fait aucun dégât dans l'appartement. Maintenant ce que je peux proposer au nouveau bailleur c'est de mettre la garantie en banque à la signature du bail mais dans ce cas-là je dois lui demander de me permettre de lui verser le 1er mois de loyer en décembre donc quand le bail prendra cours. A moins que ça ne se fasse comme ça mais on m'a toujours dit qu'à la signature du bail il est de coutume de verser la garantie + un mois de loyer même si on ne rentre pas de suite dans l'appartement.

PIM · #19 25-10-2006 13:32:39

cath1984 a écrit :

En fait le problème que j'ai c'est que pour pouvoir mettre la garantie du nouvel appartement, je dois attendre que notre propriétaire actuel débloque celle de l'appartement qu'on loue pour le moment. L'appartement qu'on aimerait louer se libère courant décembre mais je suppose qu'on signera le bail avant d'entrer dedans et que dans le bail sera mis la date à laquelle il prend cours. Alors ma question est la suivante: est-ce qu'on a un petit délai pour mettre la garantie locative en banque et peut-on attendre que l'ancienne garantie soit débloquée afin de pouvoir la réutiliser pour le nouvel appartement? J'espère avoir été plus claire cette fois-ci!

C'est une question de négociation avec votre nouveau bailleur. Expliquez lui les circonstances.

N'oublioez pas non plus que votre garantie pour la bail précédent sera peut-être diminuée du montant de vos éventuels dégâts locatifs (à la sortie).

Vous pouvez, par exemple, proposer au nouveau bailleur de lui laisser un chèque encaissable 30 jours après le début du bail, si la garantie n'a pas été constituée dans l'intervalle. Chèque à vous restituer (ou à détruire) dès que la garantie est constituée (dans le délai convenu).
Le mentionner expressément dans le (nouveau) bail.

cath1984 · #20 25-10-2006 12:29:39

En fait le problème que j'ai c'est que pour pouvoir mettre la garantie du nouvel appartement, je dois attendre que notre propriétaire actuel débloque celle de l'appartement qu'on loue pour le moment. L'appartement qu'on aimerait louer se libère courant décembre mais je suppose qu'on signera le bail avant d'entrer dedans et que dans le bail sera mis la date à laquelle il prend cours. Alors ma question est la suivante: est-ce qu'on a un petit délai pour mettre la garantie locative en banque et peut-on attendre que l'ancienne garantie soit débloquée afin de pouvoir la réutiliser pour le nouvel appartement? J'espère avoir été plus claire cette fois-ci!

cath1984 · #21 24-10-2006 07:18:16

Bonjour à tous. Comme je vous l'ai dit dans un autre sujet, je souhaite déménager bientôt. Nous allons visiter un appartement demain et j'aimerais savoir quelques petits trucs histoire de savoir où on s'aventure. Apparement, c'est le locataire qui cherche quelqu'un pour le remplacer car il a acheté une maison. Si on lui dit qu'on prend l'appartement, quelle est la suite? Je suppose qu'il doit nous mettre en contact avec le propriétaire et que c'est lui qui aura le dernier mot? On m'a dit que l'usage veut qu'on verse un mois de loyer au moment de la conclusion afin de "garantir" que l'appartement est pour nous. Sur ce point là ok. Mais on m'a aussi dit qu'il fallait verser la garantie locative. Est-on vraiment obligé de la verser avant d'occuper les lieux? Et sinon combien de temps a-t'on légalement pour la mettre en banque? Parce que nous devons attendre que notre garantie actuelle se débloque afin de pouvoir l'utiliser pour le nouvel appartement. Merci d'avance pour vos réponses.

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