Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage...

Erico · #1 13-03-2007 09:22:13

Les radiateurs sont équipés de calorimètres....une fois l'an la firme Caloribel fait les relevés et m'envoye le décomptes pour chaque locataire...j'ai envoyé le décompte à mon locataire ( courrier normal) pas de réponse, pas de paiement dans le délai demandé ( 15 jours) , envoi d'un recommandé, toujours pas de réponse ni de paiement...
Ai je le droit , si le prochain recommandé ( mise en demeure ) que je vais envoyer demain reste sans réponse de prélever cette somme sur la garantie locative qu'il m'a remise et qui est sur un compte à MON nom uniquement ?( donc pas besoin de sa signature)

grmff · #2 13-03-2007 09:53:37

A partir du moment où la garantie est sur un compte à votre nom uniquement, sauf s'il s'agit d'un locataire commercial ou professionnel, c'est déjà illégal. Alors, pomper sur la garantie sans l'avis du locataire ne peut pas être plus légal...

Outre ce problème de légalité, si vous diminuez la garantie du locataire, votre problème n'est en fait pas résolu. Il devra toujours reconstituer la caution...

Erico · #3 13-03-2007 10:08:54

je ne l'ai pas précisé, mais ce que je fais est toujours légal, donc bien sûr ici il s'agit d'un bail commercial....donc la garantie sur un compte à mon nom c'est tout à fait légal

mais bon il s'agit d'une somme de plus de 600 euros....c'est vrai qu'à ce moment la garantie est diminuée....
que me conseillez vous alors ?
c'est la première fois qu'un tel cas m'arrive

Erico · #4 13-03-2007 10:09:42

car bon je vais pas aller payer 2/300 euros de frais d'avocat pour en récupérer 600

grmff · #5 13-03-2007 10:13:37

Le courrier de mise en demeure. Et puis la demande de conciliation.

Ceci dit, si vous téléphoniez? Un contact direct vaut parfois mieux. Perso, mes locataires commerciaux sont ceux qui prennent le plus de temps pour se bouger jusqu'à la banque et régulariser précompte, supplément de charge et autres indexations.

Erico · #6 13-03-2007 10:22:26

conciliation? devant le juge de paix je suppose ?
et je peux faire ça seul ou je dois passer par un avocat ?

bon nous sommes en brisbrouilles depuis plusieurs mois , pour des détails...c'est une personne de mauvaise foi, assez impulsive et qui estime que payer ses loyers en temps et en heure en fait un bon locataire...bien sûr c'est un point très positif...mais comme je lui ai déjà expliqué un contrat contient d'autres clauses à respecter que payer le loyer en temps et en heure...
récemment il envisageait de résilier son contrat...et voulait discuter...mais comme depuis des mois il ne respecte pas d'autres clauses du contrat, moi j'ai répondu qu'il n'y avait pas à discuter...on a signé un contrat, un dédommagement est prévu en cas de résiliation anticipée et vu sa mauvaise volonté, j'exigerai cette somme en cas de résiliation anticipée..

maintenant il semblerait qu'il veuille jouer et donc ici , pour la première fois, se fait tirer l'oreille pour payer ce qu'il me doit

un autre exemple ça fait 3 mois que par sms, conversation verbale et téléphonique que j'ai demandé plusieurs fois preuve que le bail est enregistré ( c'est à lui à le faire à ses frais selon le contrat) pas moyen d'obtenir cette preuve...donc dans mon dernier recommandé j'ai rappelé ça aussi

Erico · #7 13-03-2007 10:24:47

ici justement c'est quelqu'un qui de par son impulsivité se lance parfois trop vite et signe sans réfléchir....bien qu'il les ai toujours payé, il râle quand même chaque fois que je lui envoye ce qu'il doit payer en plus des loyers: précompte,indexation, chauffage, droits d'enregistrement, etc...

Onke · #8 13-03-2007 12:44:48

effectivement si ça ne marche pas. Je pense qu'il faut envisager la conciliation. Moi, j'en ai actuellement 2 en conciliations (1 est venu et l'autre pas) mais dans les 2 cas, le fait de parler de justice et ils ont les ch'tons :-)

bref, j'ai ce que je veux. Ici, je suis en train de négocier avec l'un des 2 et je lui ai dit que s'il refuse ma proposition alors on va en justice et je lui demande le paquet... comme financièrement, il n'est pas imposant et qu'il commence à avoir le huissier pour quelques dettes. Il me connait et sait que je ne jouerait avec des conneries de recommandés et tout le tralala à répétition. Moi, il a son rappel et 1 coup de fil et puis en justice où il se fait passer pour un âne.

Perso, j'ai un locataire commercial qui est une banque et ça c'est un rêve. Je traite avec le siège de la banque car c'est avec eux que le bail est signé et croyez-moi, solvable, eux, ils le sont :-) Je n'ai jamais eu aucun ennui avec eux depuis 2 ans et je ne les ai quasiment jamais au téléphone. Ils ont une femme de ménage,.... bref le rêve :-)

Bonne chance avec ce locataire mais allez-y doucement tout de même car malgré tout, il paie...

Erico · #9 13-03-2007 13:00:37

merci

oui il paye

mais encore une fois payer le loyer c'est pas suffisant...

donc là j'attends quelques jours, puis je lui sonne

mais vous pouvez m'expliquer ( car je n'ai jamais du le faire) les démarches pour aller en conciliation et si il faut un avocat nécessairement pour ça ?

Erico · #10 13-03-2007 15:15:16

maintenant le père s'est porté caution (j'exige toujours une caution) donc ben c'est pas encore catastrophique

je vais envoyer un second et dernier rappel par recommandé , avec délai d'une semaine pour payer

copie du recommandé envoyé au père

puis requète devant le juge de paix...ce qui sera bien sûr stipulé dans le recommandé que je vais envoyer....

grmff · #11 13-03-2007 16:27:13

Pour une conciliation, vous ne devez pas obligatoirement prendre un avocat. Vous vous présentez au greffe du tribunal dont ressort le bien concerné, et ils ont de jolis formulaires à remplir.

Il vous suffit de résumer vos prétentions et puis c'est tout.

Si le locataire ne vient pas ou n'est pas représenté, ou si il n'est pas d'accord avec vous, vous aurez perdu votre temps. Il vous restera alors à aller en justice de paix et à demander au juge qu'il tranche dans le vif.

Erico · #12 13-03-2007 16:39:06

et pour aller en justice de paix, là il faut un avocat je suppose

grmff · #13 13-03-2007 17:35:59

Pour aller en justice, vous pouvez y aller seul. Aucune obligation.

Mais je dois dire que pour ce qui est des baux commerciaux, les implications sont complexes et variées. Je dois donc vous conseiller effectivement de passer par un avocat si vous devez aller jusque là

Erico · #14 13-03-2007 20:15:09

bon ben je vais faire comme j'ai dit

second rappel recommandé.....copie envoyée à la caution...
si pas de réaction et de paiement

conciliation au juge de paix..sans avocat

ensuite on verra

Erico · #15 13-03-2007 20:16:24

cela dit bail commercial ou pas

y a pas d'implications variées ou complexes n'est ce pas

c'est juste rapport à payer sa note de chauffage...que ce soit un bail commercial ou autre ne change rien

jacq · #16 14-03-2007 21:32:10

Faire un prélèvement sur la garantie ne vous avance à rien celle-ci diminuerait de valeur et en cas de gros problème que vous restera il ?
Vous pouvez directement introduire une requête demandez au greffe du tribunal de paix le document type que vous n'aurez plus qu'a remplir sur place.

Erico · #17 14-03-2007 22:05:37

je lui laisse une dernière chance avec un second recommandé valant mise en demeure, ensuite j'introduis une requête

grmff · #18 14-03-2007 22:26:14

Perso, je vous conseille de passer par la conciliation. Tout d'abord, elle est gratuite. Le locataire est convoqué par la Justice, devant un juge, qui sera appelé à statuer par la suite, et qui pourra utilement vous guider vers une conciliation des points de vue.

Il pourra donner son avis... et vous pouvez y aller sans avocat. Bref, sans frais.

Cela coûte moins cher que le recommandé. Vous pouvez même le faire par courrier. Pas besoin de se déplacer pour déposer la demande.

jacq · #19 15-03-2007 07:20:15

Pour un bail commercial,la convocation en conciliation n'est pas nécessaire.
Une requête est plus rapide et fera office de jugement sans recours possible si votre locataire continue à ne pas vouloir payer les charges

Erico · #20 15-03-2007 08:16:48

Jacq sorry mais ce domaine juridique m'est inconnu

quelle est la différence entre : requête et convocation en conciliation ?

et pour laquelle de ces procédures ai je besoin d'un avocat ?

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