Divorce et bail

zabzabbe · #1 14-03-2007 18:49:35

Bonjour tout le monde!
Me revoilà avec une nouvelle question. Les locataires qui ont loué mon appartement en juillet 2006 se séparent. Bien triste pour reux mais du coup, je ne reçois plus de loyer hmm
Monsieur est le seul solvable, madame est au chomage. C'est monsieur qui est retourné chez ses parents (c'est malin, aussi mais bon, c'est leur vie).
La notion "solidaire et indivisible" est reprise dans le bail donc je viens de rappeler à monsieur que si madame fait des dettes, c'est dans sa poche que je viendrai chercher les sous (merci Pim pour l'info big_smile ).

Evidemment, il va souhaiter que j'ajoute un avenant un bail pour stipuler que lui s'en va.
Si madame émet le souhait de rester dans l'appartement alors que je sais qu'elle n'arrivera pas à honorer ses loyers, suis- je obligée d'accepter ou puis- je considérer que le bail est cassé?

Bref, vous l'aurez compris, je suis ravie à l'idée qu'ils partent tous les deux après seulement 6 mois: je n'ai eu que des ennuis depuis le début.
Mais si Madame décide de rester, je n'ai pas le choix?

Merci de m'éclairer. A bientôt.

grmff · #2 14-03-2007 18:58:03

Si madame décide de rester, contente que vous alliez chercher les sous dans la poche de monsieur, il restera à monsieur à aller en justice pour faire casser le bail... ou il vous restera à aller en justice pour vos sous.

Bref, s'ils n'ont fait que vous enquiquiner depuis le début du bail, vous avez tout intérêt à vous arranger avec eux pour casser le bail.

S'il l'une des deux refuse, il vous restera la procédure habituelle: conciliation-justice de paix.

En droit belge, rien n'est prévu en cas de séparation du couple...

zabzabbe · #3 14-03-2007 19:03:31

Arffffffffffffff cry
C'est l'horreur, ça! C'est le festival du film fantastique et Avoriaz réuni hmm

Donc je me permets de résumer pour être certaine de bien comprendre:
Mon intérêt est de refuser d'ajouter un avenant et de laisser ce bail bien comme il est.
Si monsieur décide d'aller en justice pour casser le bail, Madame doit partir aussi, alors?
Donc, je n'ai qu'à attendre qu'il décide soit de casser le bail soit qu'ils décident à deux que les deux quittent l'appartement. Et en attendant, je commence ma procédure pour aller chercher les sous dans la poche de monsieur.
C'est bien ça?

Grmff a écrit :

Si madame décide de rester, contente que vous alliez chercher les sous dans la poche de monsieur, il restera à monsieur à aller en justice pour faire casser le bail... ou il vous restera à aller en justice pour vos sous.
Bref, s'ils n'ont fait que vous enquiquiner depuis le début du bail, vous avez tout intérêt à vous arranger avec eux pour casser le bail.
S'il l'une des deux refuse, il vous restera la procédure habituelle: conciliation-justice de paix.
En droit belge, rien n'est prévu en cas de séparation du couple...

jacq · #4 14-03-2007 21:21:11

Dans un cas presque similaire signé par 2 co titulaires je suis obligé d'assigner les 2 parties pour être payé.
Je me fais la réflexion ne vaut t'il pas mieux dans tous les cas de figures faire signer une seul personne responsable du bail et la 2 éme comme aval plutôt que titulaire ayant droit au bail.
Qu'en pensez vous ?

grmff · #5 14-03-2007 22:21:56

zabzabbe a tout compris...

jacq, par contre, oublie que le locataire qui se marie et informe le proprio de son mariage ouvre pratiquement le même droit au bail au conjoint.

jacq · #6 15-03-2007 07:34:18

Non je n'ai pas perdus de vue ce point, mais lorsqu'il sont copain copine et qu'en suite il se marie ou divorce après coup, qu'elle est donc la meilleur formule à votre avis.
N'oublions pas que nous les proprios somme les plus mal lotis dans le cas de procédure judiciaire et à force de lois nouvelles, nous devrions peut être offrir un cadeaux de bienvenue et un bon de sortie gratuit.

grmff · #7 15-03-2007 08:50:25

La meilleure solution? Je n'en sais rien... Honnêtement, la meilleure solution serait que le législateur nous ponde une loi bien équilibrée. Mais quand il s'agit de bail, j'aime pas que le législateur touche à la loi. On sait toujours dans quel sens va la loi...

Si je me trompe, en cas de divorce, le droit au bail du conjoint ne se "referme" pas. Faire le bail à un seul nom ne change donc rien.

zabzabbe · #8 15-03-2007 18:30:21

Merci pour votre avis Grmff. J'attends encore ce vendredi avant d'envoyer un recommandé en double exemplaire (adresse de Monsieur ET adresse de Madame) puis, si je ne vois rien venir, j'entamme la procédure "habituelle" cry

Grmff a écrit :

zabzabbe a tout compris...
jacq, par contre, oublie que le locataire qui se marie et informe le proprio de son mariage ouvre pratiquement le même droit au bail au conjoint.

grmff · #9 15-03-2007 19:18:30

Quand je vous dis que vous avez tout compris... lol

zabzabbe · #10 27-03-2007 11:50:25

Bonjour à tous,

Je reviens vers ce douloureux sujet cry (pour mes finances) car je ne trouve pas les informations que je cherche sur le web. Je cherche certainement mal mais il faut avouer que mon premier semestre en tant que propriétaire bailleur s'apparente à ... un ultime combat lol glasses

Donc, comme prévu, j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception à Monsieur ET à Madame. Je n'ai toujours pas reçu les accusés de réception.

J'ai don demandé au tribunal de paix d'entamer une procédure de conciliation. J'ai envoyé les documents hier. Je sais que les convocations vont tomber dans +/- 2 semaines.

Que se passera-t-il si Madame se présente et pas Monsieur (sachant que finalement, c'est le seul preneur de bail à avoir un revenu)?

Que se passera-t-il si aucun des deux ne se présentent? Je sais qu'il n'y a pas de conciliation possible mais du coup, qu'est ce que je fais, moi?

Dans l'hypothèse où ils ne payent pas les loyers malgré le jugment rendu, que puis- je faire?

Je me sens comme une petite fille perdue dans une grande forêt, c'est affreux.

Quelques témoignages et réponses me feront le plus grand bien! smile

Merci d'avance big_smile

grmff · #11 01-04-2007 23:29:34

Si un seul des deux se présente, sans procuration de l'autre pour le représenter, la conciliation est impossible.

Si un seul des deux se présente avec procuration, la conciliation est possible. Mais pas certaine. Si celui qui s'est présenté refuse les terme d'une quelconque proposition que vous lui feriez, z'êtes bernique pour lancer la procédure complète.

Si malgré la conciliation, ils ne respectent pas l'accord donné (pas le jugement!!!), la conciliation vaut jugement, et vous pouvez mandater un huissier.

zabzabbe · #12 02-04-2007 17:36:56

Grmff a écrit :

Si un seul des deux se présente, sans procuration de l'autre pour le représenter, la conciliation est impossible.
Si un seul des deux se présente avec procuration, la conciliation est possible. Mais pas certaine. Si celui qui s'est présenté refuse les terme d'une quelconque proposition que vous lui feriez, z'êtes bernique pour lancer la procédure complète.
Si malgré la conciliation, ils ne respectent pas l'accord donné (pas le jugement!!!), la conciliation vaut jugement, et vous pouvez mandater un huissier.

Heu (?)
Heu (?)
Heu (?)

Dans mon jargon à moi, "bernique", ça veut dire: c'est fichu, je peux me brosser. Chez vous aussi?
Parce que sinon, hmm , ça veut dire que les gens qui ne paient pas le loyer n'ont qu'à ne pas se présenter en justice de paix pendant.... 10 ans s'ils veulent cry

Rassurez- moi, "bernique", ce n'est pas ça quand même ? mad

Parce que sur le site just.fgov.be, ils ont l'air de dire que si la conciliation échoue ou si la partie adverse ne se présente pas, je peux lancer la procédure en justice. Ce qui arrange nettement mieux mes cauchemards d'avenir, si vous voyez ce que je veux dire glasses

Merci bôa coup!

cochise · #13 02-04-2007 17:39:46

Introduisez la requête en même temps que la demande en conciliation, vous gagnerez du temps.
la conciliation n'a pas de caractère obligatoire, la requête, bien... Mais vous êtes obligé de passer par la conciliation en matière de baux de résidence principale avant de pouvoir intenter une action au civil (et oui, cela s'appelle le désengorgement des tribunaux...) sad

zabzabbe · #14 02-04-2007 17:45:44

cochise a écrit :

Introduisez la requête en même temps que la demande en conciliation, vous gagnerez du temps.
la conciliation n'a pas de caractère obligatoire, la requête, bien... Mais vous êtes obligé de passer par la conciliation en matière de baux de résidence principale avant de pouvoir intenter une action au civil (et oui, cela s'appelle le désengorgement des tribunaux...)

Ah! Je peux faire ça? Je croyais qu'il n'y avait qu'à Charleroi que c'était possible et qu'à Bruxelles, il fallait attendre l'issue de la conciliation.

Où dois- je m'adresser pour la requête? Au palais de justice, carrément?

Merci pour vos réponses smile

cochise · #15 02-04-2007 17:50:34

Ben ca dépend des greffes et du greffier... un peu à la tête du client quoi. Il faut aller au greffe du tribunal de paix de l'endroit où se situe l'immeuble, comme pour une conciliation.

zabzabbe · #16 02-04-2007 17:54:30

cochise a écrit :

Ben ca dépend des greffes et du greffier... un peu à la tête du client quoi. Il faut aller au greffe du tribunal de paix de l'endroit où se situe l'immeuble, comme pour une conciliation.

D'accord. D'accord.
Bon, ça ne vaut plus tellement la peine de se dépêcher alors: la conciliation à lieu mercredi prochain.
Si elle échoue, je demande au greffier de me donner la marche à suivre pour une requête. C'est ça? Et là, ça veut dire: tribunal et éventuelle condamnation?

cochise · #17 02-04-2007 18:05:28

voilà...

zabzabbe · #18 02-04-2007 20:45:55

Merci beaucoup pour toutes ces infos! smile

grmff · #19 02-04-2007 21:46:06

Bernique veut dire la même chose chez vous que chez moi.

Cependant, si on l'a dans l'os pour la conciliation par manque de bonne volonté de la partie adverse, on peut lancer la requête en matière de louage de chose et demander au juge de trancher.

En conciliation, le juge est là pour constater un accord entre les parties, et lui donner la force d'un jugement.

Avec une requête en matière de louage de chose, on demande au juge de trancher et de juger. Il demande l'avis de chacun, puis il juge.

Pour une expulsion, il faut compter quelques mois entre la décision d'expulser le locataire, et son expulsion effective.

jacq · #20 03-04-2007 06:03:04

Quelques mois pour une expulsion effective, autant dire six mois entre le 1 er retard de paiement et la conciliation et la requête, la prononciation du jugement, la sommation d'huissier, et l'expulsion réel.
Et vous Monsieur Grmff que faite vous, es-ce que vous attendez bien gentillement assis dans votre fauteuil ses six longs mois ou bien avez vous un truc et astuce pour agir plus vite.

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