Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois

jacq · #1 21-04-2007 07:27:57

La garantie bancaire est suivant la nouvelle législation de 2 mois si le locataire la verse en cash sur un compte bancaire.
Elle est de 3 mois si le locataire la paie en mensualité, pour ce , il doit demander un crédit au près de la banque.
Par principe les banques ne prêtent pas si vous êtes insolvable.
Si la banque accepte d'accorder cette garantie de 3 mois, n'es-ce pas une meilleure sécurité pour nous propriétaires, d'autant plus que le banquier a accès à des données privée au près de la banque national qui nous est impossible d'obtenir

PIM · #2 21-04-2007 11:47:45

jacq a écrit :

La garantie bancaire est suivant la nouvelle législation de 2 mois si le locataire la verse en cash sur un compte bancaire.
Elle est de 3 mois si le locataire la paie en mensualité, pour ce , il doit demander un crédit au près de la banque.
Par principe les banques ne prêtent pas si vous êtes insolvable.
Si la banque accepte d'accorder cette garantie de 3 mois, n'es-ce pas une meilleure sécurité pour nous propriétaires, d'autant plus que le banquier a accès à des données privée au près de la banque national qui nous est impossible d'obtenir

Nouvelle législation pas encore (complètement) votée ni en vigueur.

Attendons de lire ce que dira effectivement - le cas échéant - cette nouvelle loi, avant de la commenter/interpréter (va y avoir du boulot)

grmff · #3 21-04-2007 12:22:33

jacq répondait-il à quelqu'un qui aurait effacé son message?

jacq · #4 21-04-2007 13:04:46

Gimff si c'est moi que vous visé par votre réponse, j'avoue... mais pensant modifier mon message je me suis trompé en cliquant sur supprimer croyant pouvoir modifier ce message.
Merci à Pim si il pourrait ajouter ce raccourci.
Bien à vous et à vos réponses.

grmff · #5 21-04-2007 13:47:52

Je ne visais personne... ya juste que le titre du post pose une question, et vous répondez à la question. Mais on ne voit plus le post original... Du coup, je me demandais si la question avait été enlevée...

Sinon, à noter que la législation n'est pas encore votée, et pas encore d'application.

Erico · #6 21-04-2007 14:21:19

alors que mon assureur également agent immobilier soi disant compétent m'assurait en novembre qu'elle était déjà votée...

whoaawwwwwwwwww lol

grmff · #7 26-04-2007 21:56:38

Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.

Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?

PIM · #8 26-04-2007 22:00:46

Grmff a écrit :

Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.
Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?

Amendées (publication "communes" à la trappe) et adoptées à la Chambre & au Sénat. En attente de signature royale sad

grmff · #9 26-04-2007 22:36:45

Donc c'est foutu: voir page 44 du document de la chambre

grmff · #10 26-04-2007 22:47:10

Deviennent donc obligatoires:

-publicité du loyer et des charges communes

-état des lieux écrit, et enregistré

-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.

-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.

-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS

jacq · #11 27-04-2007 06:59:01

La fortis banque m'a remis une brochure: service garantie locative.
Frais gratuit pour les jeunes - 25 ans et payant pour les + avec enquête de solvabilité....fiche de paye....copie avertissement extrait de rôle impôt une garantie supplémentaire pour le propriétaire.......mais mais mais avec obligation de joindre à la demande de crédit la copie du bail signée.....d'ou il est impératif de mettre une clause de réserve que le bail ne prendra cours qu'a la réception de la garantie..... il ya encore mesure à discution sur ce sujet car bail signé est exécutoire.

jeanbrussel · #12 27-04-2007 07:59:53

Grmff a écrit :

Deviennent donc obligatoires:
-publicité du loyer et des charges communes
-état des lieux écrit, et enregistré
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.
-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS

Et c'est applicable à partir de quand tout çà?
Le Roi n'est pas en congée?

cochise · #13 27-04-2007 08:05:39

Grmff a écrit :

-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.

Ca veut dire quoi ça???

jeanbrussel · #14 27-04-2007 08:14:48

cochise a écrit :

Grmff a écrit : -les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
Ca veut dire quoi ça???

Bien il y aura un code de réparation du logement comme le code de la route afin de définir les responsabilités en cas de réparations.

cochise · #15 27-04-2007 08:22:36

Ben en théorie, c'est louable (si j'ose dire) mais j'ai peur du résultat...

jeanbrussel · #16 27-04-2007 08:28:39

cochise a écrit :

Ben en théorie, c'est louable (si j'ose dire) mais j'ai peur du résultat...

Encore une fois (comme on dit à Bruxelles) c'est le locataire qui sera sûrement favorisé.
Mais bon si celà à l'avantage d'éclaicir qui doit réparer quoi, je suis pas contre.

Erico · #17 27-04-2007 08:39:18

moi j'ai déjà un chouette bouquin à ce sujet,établi je pense quand même sur des bases légales, je l'ai acheté au SNP et il y a une grande liste qui explique qui doit réparer ça ou ça

vraiment bien fait

jeanbrussel · #18 27-04-2007 08:57:20

Erick a écrit :

moi j'ai déjà un chouette bouquin à ce sujet,établi je pense quand même sur des bases légales, je l'ai acheté au SNP et il y a une grande liste qui explique qui doit réparer ça ou ça
vraiment bien fait

moi je le vendrais le bouquin avant que la loi ne change sinon après il ne vaudra plus un clou; tongue

Erico · #19 27-04-2007 09:03:48

ce bouquin légal ou pas, est la plupart du temps tout ce qu'il y a de plus logique

jeanbrussel · #20 27-04-2007 09:06:02

Erick a écrit :

ce bouquin légal ou pas, et la plupart du temps tout ce qu'il y a de plus logique

C'est sûrement une très bonne base surtout s'il tient compte de la jurisprudence.

Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois

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