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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

cochise a écrit : Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!

D'autant plus que les recommandés ont été envoyés à sa mère et à lui-même et que les siens nous reviennent parce qu'il ne va pas les chercher à la Poste ...  (?)

Rikki1970.

The end of the story ... enfin, j'espère  (?)

La vente a été annulée ce jeudi matin par le notaire "en vertu d'une erreur sur la chose" ...

L'acompte nous sera remboursé sur notre compte bancaire au plus tard le 31.07.2007.

Nous possédons un document signé par la mère du vendeur et par nous-même reprenant ces éléments.

Rikki1970.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!

D'autant plus que les recommandés ont été envoyés à sa mère et à lui-même et que les siens nous reviennent parce qu'il ne va pas les chercher à la Poste ...  (?)

Rikki1970.

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

cochise a écrit : Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.


Sûrement pour fêter ça. lol
Je suppose que ça s'est arrangé alors...

La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles  cool

Rikki1970

Le rendez-vous est fixé jeudi matin à 9h30 chez le notaire avec la mère du vendeur ... wait and see  yikes

Rikki1970

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.


Sûrement pour fêter ça. lol
Je suppose que ça s'est arrangé alors...

La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles  cool

Rikki1970

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.

Sûrement pour fêter ça. lol
Je suppose que ça s'est arrangé alors...


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Comme dit si bien Henri Salvador dans Zorro :

"Et alors??"

Bonjour,

Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.
Je prendrai le temps de vour faire part des avancements sur ce dossier avant la fin du week-end.
Merci pour votre compréhension.

Rikki1970.

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Comme dit si bien Henri Salvador dans Zorro :

"Et alors??"


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

luc a écrit :

Rikki1970 a écrit : ...
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien ...
Merci ...

Rikiki1970.

Voir:
Convention de porte-fort

Un tout grand merci !

Rikki1970

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luc
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

...
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien ...
Merci ...

Rikiki1970.

Voir:
Convention de porte-fort


Cordialement,

Luc

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

PIM a écrit : Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?

Je vais essayer de répondre à tous en même temps ...
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature ... le nom de la mère n'y est pas non plus repris ...
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation ...
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film  glasses
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage ...
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.

Rikki1970

Un jour sans fin ...

PIM pourrait-il me donner son avis quant aux éléments repris dans le compromis de vente ?

Merci d'avance.

Rikki1970.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Merci !
Je pense qu'à ce stade, les irrégularités (tellement nombreuses) présentes dans ce dossier font que je ne vois pas comment ce compromis pourrait être valide ...
Je vous tiens au courant.

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

En tout cas, ce qu'il en ressort ici c'est que :
- l'agent immobilier est assez zarbi dans son genre. Logiquement, en tant qu'intermédiaire, il est là pour vous sécuriser la transaction, ce qui est loin d'être le cas. Je me demande ce qu'en penserait l'IPI
- le notaire, qui est là également pour défendre vos intérêts, aurait du vous prévenir quand il a reçu les documents et fait les recherches(?).
- la mère qui vend un bien qui ne lui appartient pas! Je me demande ce qu'en pense le réel propriétaire...
- vous avez été un peu "léger" de donner un acompte dans ces conditions.

J'espère que vous le récuperez parce que visiblement, il n'y a pas grand monde de bonne foi la dedans. Personne ne vous recontactait pour vous signaler les "erreurs". Bonne m. également.


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Je pense que le moins pire pour vous serait effectivement que vous récupériez votre acompte, et que vous déchiriez ce compromis en le considérant comme nul et invalide.

Bonne m.

Oui, effectivemment, cette situation serait idéale.
Reste à savoir si c'est légal sur base des éléments dont nous disposons ...

Rikki1970.

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Je pense que le moins pire pour vous serait effectivement que vous récupériez votre acompte, et que vous déchiriez ce compromis en le considérant comme nul et invalide.

Bonne m.


Grmf!
----------------
Le contraire de la connaissance, ce n'est pas l'ignorance. Ce sont les certitudes.
R. Benzine

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?

Je vais essayer de répondre à tous en même temps ...
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature ... le nom de la mère n'y est pas non plus repris ...
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation ...
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film  glasses
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage ...
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.

Rikki1970

Un jour sans fin ...

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Recontactez la mère pour lui demander si elle était habilitée à signer un acte pour son fils.


Coch'
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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

A mon avis, avec un peu de bonne volonté de toutes les parties, on pourrait éventuellement considérer le contrat comme n'ayant jamais été valide, sans flouer le fisc.

Dire que le contrat est "nul tout court" était sans doute un peu rapide, comme pim nous le rappelle à l'ordre avec justesse...


Grmf!
----------------
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JoLeTaxi
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Si j'ai bien compris :

1 ) Il n'y a pas vente car pas propriétaire, ni mandaté pour le faire -->d'où compromis de vente pas valable, d'où pas de problème avec le fisc.

2) Mais, il y a éventuellement litige entre les parties :
vendeur-agence-notaire-acheteur (mais pas le fisc).

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Rikki1970
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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

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