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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970
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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

Bienvenue.
- un notaire(ou son étude, en tout cas) cela ne disparaît pas ainsi ! Qu'entendez-vous par "injoignable" ?
- et le vendeur, il a disparu aussi ?
A priori, il devrait lui aussi s'inquiéter de la suite de l'opération (notamment pour percevoir le solde du prix, à l'acte)

Vous n'avez vraiment plus rien entendu de qui que ce soit depuis + de 5 mois après la signature du compromis ?

Bizarre.
J'ai failli écrire "inquiétant". Mais, bon: dans un premier temps, disons "bizarre".

ps: par message privé vous pouvez m'envoyer le nom de ce notaire et les coordonnées dont vous disposez de manière à ce que je puisse vérifier si elles sont toujours exactes.


Erik DECKERS
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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Hum, acompte encaissé par le vendeur dites vous? C'est normal ça?? sous quelle forme (chèque, espèces,...)?  yikes Vous n'avez pas votre propre notaire si j'ai bien compris. On peut savoir pourquoi? Ce sont les vendeurs qui vous ont incité à ça?


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Rikki1970 a écrit : Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

Bienvenue.
- un notaire(ou son étude, en tout cas) cela ne disparaît pas ainsi ! Qu'entendez-vous par "injoignable" ?
- et le vendeur, il a disparu aussi ?
A priori, il devrait lui aussi s'inquiéter de la suite de l'opération (notamment pour percevoir le solde du prix, à l'acte)

Vous n'avez vraiment plus rien entendu de qui que ce soit depuis + de 5 mois après la signature du compromis ?

Bizarre.
J'ai failli écrire "inquiétant". Mais, bon: dans un premier temps, disons "bizarre".

ps: par message privé vous pouvez m'envoyer le nom de ce notaire et les coordonnées dont vous disposez de manière à ce que je puisse vérifier si elles sont toujours exactes.

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Nous avons vérifié les coordonnées du notaire et celles-ci sont toujours d'actualité.
Peu après la signature du compromis, nous avons reçu un courrier du notaire nous remerciant de lui avoir confier (il s'agissait du choix du vendeur uniquement) ce dossier.
Il y a environ 2 mois, nous avons repris contact avec son étude afin de leur signifier que le délai légal approchait.
La gestionnaire du dossier nous a simplement dit que le vendeur avait des dettes externes à ce bien mais qu'a priori, pour le terrain, tout se déroulait normalement.
Depuis lors, soit l'étude notariale ne répond pas, soit la ligne est occupée (Je n'ai malheureusement pas leurs coordonnées sous la main).
Le vendeur est en fait une agence immobilière qui semblait vouloir se débarasser de ce terrain qui lui avait fait perdre beaucoup d'argent ... d'où le prix dérisoire auquel nous l'avons acquis.
D'après les dires de certains voisins dans le domaine (que nous avons entendu après la signature du compromis de vente), le châlet présent sur le terrain (qui n'est plus maintenant qu'un tas de cendres) aurait déjà été vendu plusieurs fois par un système de location-achat et les derniers "propriétaires" pensaient avoir acheté l'ensemble (châlet + terrain) alors qu'en réalité, il avait seulement acheté le châlet.
Ce n'est pas notre cas étant donné que le châlet a brûlé et que seul le terrain restait à la signature du compromis ...
Nous en arrivons à penser qu'il s'agit d'un "coup monté" par l'agence immobilière (vendeur) et le notaire qui sont "amis".
N'existe-t'il pas un moyen légal, passé le délai de 4 mois, d'annuler cette vente et de récupérer notre acompte étant donné que l'autre partie ne respecte pas ses engagements et que cette histoire commence à sentir un rien mauvais ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Rikki1970

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Hum, acompte encaissé par le vendeur dites vous? C'est normal ça?? sous quelle forme (chèque, espèces,...)?  yikes Vous n'avez pas votre propre notaire si j'ai bien compris. On peut savoir pourquoi? Ce sont les vendeurs qui vous ont incité à ça?

Bonjour,

L'acompte (qui représentait plus de 10 % de la somme ???) a été encaissé en espèces le jour de la signature du compromis.
Le vendeur (une agence immobilière) nous a incité à nous limiter au choix de son propre notaire (un ami) sous prétexte qu'il était de la région et nous lui avons fait confiance ...
Merci pour votre réaction.

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Et cette agence immobilière, vous avez ses coordonnées? Ils ont pignon sur rue? Heuu je serais vous, je saute sur mon téléphone ou dans ma voiture...
Quand vous dites "notaire injoignable" ca veut dire quoi?


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Et cette agence immobilière, vous avez ses coordonnées? Ils ont pignon sur rue? Heuu je serais vous, je saute sur mon téléphone ou dans ma voiture...
Quand vous dites "notaire injoignable" ca veut dire quoi?

Oui, nous disposons de ses coordonnées mais je ne les ai pas sous la main.
Il s'agit d'une petite agence locale située à Charleroi (nous sommes de Bruxelles) dénomée ****.
De leur côté, c'est à peu près pareil, ils sont injoignables, ce qui signifie soit occupé, soit pas de réponse  mad
Savez-vous éventuellement s'il y a une législation en la matière disponible sur le web ?
J'ai cherché longtemps, beaucoup de sites disent que le délai maximum est de 4 mois mais ils ne disent rien à propos des droits de l'acheteur si ces 4 mois sont dépassés ...

Rikki1970

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

cochise a écrit : Et cette agence immobilière, vous avez ses coordonnées? Ils ont pignon sur rue? Heuu je serais vous, je saute sur mon téléphone ou dans ma voiture...
Quand vous dites "notaire injoignable" ca veut dire quoi?

Oui, nous disposons de ses coordonnées mais je ne les ai pas sous la main.
Il s'agit d'une petite agence locale située à Charleroi (nous sommes de Bruxelles) dénomée ****.
De leur côté, c'est à peu près pareil, ils sont injoignables, ce qui signifie soit occupé, soit pas de réponse  mad
Savez-vous éventuellement s'il y a une législation en la matière disponible sur le web ?
J'ai cherché longtemps, beaucoup de sites disent que le délai maximum est de 4 mois mais ils ne disent rien à propos des droits de l'acheteur si ces 4 mois sont dépassés ...

Rikki1970

- j'ai supprimé le nom indiqué
- vous devriez au minimum prendre votre propre notaire (il n'y a pas de supplément de frais & honoraires) qui se chargera de vérifier ce qu'il en est auprès de son confrère
- solution alternative: consulter un avocat.

Cela m'a l'air mal engagé comme affaire.... Il est temps de consulter un juriste.


Erik DECKERS
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Désolé pour le nom indiqué, je n'ai pas vraiment l'habitude des forums mais je comprends bien pourquoi vous l'avez fait.
Nous allons suivre votre conseil et nous adresser à notre notaire et/ou un avocat.
Encore merci pour votre aide.

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Le notaire en était bien un? Du genre vous avez signé le compromis dans un bistrot ou bien dans une étude?
Parce que dans le premier cas, vous pouvez aller directement à le police... yikes


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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Le notaire en était bien un? Du genre vous avez signé le compromis dans un bistrot ou bien dans une étude?
Parce que dans le premier cas, vous pouvez aller directement à le police... yikes

Le notaire en est, a priori, bien un.
Nous avons vérifié ses coordonnées par la suite mais de là à savoir s'il fait son travail ???
Le compromis a été signé dans la maison du vendeur où se trouve le siège de l'agence immobilière.
Il nous a même reçu chez lui (partie privative) après la signature du compromis afin de nous offrir l'apéritif ... trop poli pour être honnête ???

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Une agence immobilière et un notaire qui ne répondent pas au téléphone, c'est zarbi quand même.

Je serais vous, j'irais faire un petit tour sur place.
Votre notaire risque de vous reprocher de ne pas l'avoir pris.


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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Votre notaire risque de vous reprocher de ne pas l'avoir pris.

"vieux motard que jamais"


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Et s'il s'avère que cet agent immobilier est un voyou: ne pas oublier de porter plainte à l'Ipi (www.ipi.be) en +.


Erik DECKERS
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Une agence immobilière et un notaire qui ne répondent pas au téléphone, c'est zarbi quand même.

Je serais vous, j'irais faire un petit tour sur place.
Votre notaire risque de vous reprocher de ne pas l'avoir pris.

L'erreur est humaine  hmm
Merci pour vos conseils, nous allons les suivre et tenterons de faire mieux la prochaine fois ... sad

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Et s'il s'avère que cet agent immobilier est un voyou: ne pas oublier de porter plainte à l'Ipi (www.ipi.be) en +.

Si c'est le cas, ce sera fait !
Merci.

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

tenez nous au courant...


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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Injoignable? Personne n'est injoignable. Un recommandé à chacun (vendeur et notaire) et plus vite que cela!!!


Grmf!
----------------
N'attends pas pour acheter de l'immobilier. Achète de l'immobilier et attends.
Achète avec l'argent de la banque. Rembourse la banque avec l'argent du locataire.
Le temps travaille pour toit.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Injoignable? Personne n'est injoignable. Un recommandé à chacun (vendeur et notaire) et plus vite que cela!!!

J'ai pris contact hier soir avec l'ami d'un ami qui est juriste spécialisé en droit immobilier.
J'attends son verdict avant d'agir mais si les choses dégénèrent, c'est probablement ce qui se passera.
Merci pour votre conseil.

Rikki1970

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Savez-vous éventuellement s'il y a une législation en la matière disponible sur le web ?
J'ai cherché longtemps, beaucoup de sites disent que le délai maximum est de 4 mois mais ils ne disent rien à propos des droits de l'acheteur si ces 4 mois sont dépassés ...

Les 4 mois viennent du fait que vous avez 4 mois pour payer les droits d'enregistrement (les fameux 12.5% d'impôt)

C'est pourquoi, généralement, on s'arrange pour que le tout soit bouclé avant le délai de payement. Si vous dépassez ce délai, des amendes peuvent être dues (sauf si votre notaire qui est en tort n'est pas complètement débile...)

Mais de toute façon, votre compromis reste valable.


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