Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Je ne comprends pas bien comment ça pourrait nous coûter cher.
Nous avons été de bonne foi, nous avons versé l'acompte demandé, nous avons un compromis de vente daté et signé.
Dès lors, que la responsabilité soit du côté du notaire et/ou du vendeur, je vois mal comment le fisc pourrait s'en prendre à nous ...
Ne sommes-nous pas les victimes dans cette affaire ?

Rikki1970

Merci.
Je vais attendre le feed-back du juriste spécialisé en droit immobilier et je lui ferai part de votre conseil.

Rikki1970

Je viens d'envoyer par mail une copie du compromis ainsi que les coordonnées du notaire à ma connaissance spécialisée en droit immobilier.
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus ...

Désolé pour le retard dans ma réponse mais j'ai été un rien débordé ...
De mon côté, ça a un tout petit peu bougé, du leur pas du tout.
Ma connaissance spécialisée en droit immobilier m'a conseillé d'agir au plus vite.
Une première mise en demeure a été envoyée par recommandé sur base du chapitre "sanctions" prévues dans le compromis de vente.
Ils ont donc 15 jours pour réagir et ils devront prendre à leur charge toutes éventuelles sanctions ficales découlant du dépassement du délai de 4 mois.
Si pas de nouvelles de leur part dans ce délai, il m'a conseillé d'envoyer une seconde mise en demeure par recommandé pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis.
A noter qu'ici, La Poste est en grève et qu'aujourd'hui est férié ...
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.

Rikki 1970.

Oui, ma connaissance m'en a fait part ... même si la résolution de plein droit est prévue au chapitre "sanctions" dans le compromis de vente.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, compte tenu du prix dérisoire du terrain, ceux-ci pourraient éventuellement être payés avec les dommages et intérêts également prévus au chapitre "sanctions" ...
Je reste donc dans l'attente de la suite ... avec, je dois bien l'avouer, une certaine crainte 

Rikki1970

La mère du vendeur n'est pas le vendeur... De plus, si le vendeur est criblé de dettes, pourquoi annuler la vente?

Là, ca devient difficile de répondre. Voyez avec votre notaire et l'agence (c'est le vendeur l'agence ou bien juste un intermédiaire?). Si le vendeur veut annuler la vente, je suppose qu'il y a des indemnités prévues.

- solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.

On ne va pas dire qu'il ne nous intéresse plus mais avec le temps, on finit par apprendre que lorsque les choses ne se mettent pas bien en place, il vaut parfois mieux laisser tomber que de s'acharner ...
La philosophie vient avec l'expérience 

Rikki1970

Je suis bien conscient du fait que ce n'est plus le rôle du forum mais je tenais tout de même à vous remercier ainsi que le forum pour les précieux renseignements que vous nous avez fournis.

Ma connaissance juriste spécialisée en droit immobilier m'a effectivemment fait part du fait que la première solution était illégale ... par écrit du moins.

En ce qui concerne la pratique (qui m'a été expliquée par téléphone), les choses semblent légèrement différentes ...

Il est tout aussi illégal de brûler un feu rouge ou de conduire en état d'ébriété ou de proposer à la vente un terrain qui pose problème et/ou qui ne peut être vendu pour diverses raisons et pourtant ...

C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur.

Rikki1970.