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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970
Pimonaute assidu
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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

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Rikki1970
Pimonaute assidu
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Je ne suis pas vraiment un spécialiste dans le domaine mais je suppose que si ce délai de 4 mois est dépassé, il y a une responsabilité du côté du notaire qui vraisemblablement n'a pas fait ce qu'il aurait du ...
Ne doit-il dès lors pas assumer sa responsabilité et prendre l'ensemble des éventuelles amendes à sa charge ?

Rikki1970

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Ben évidemment. Reste à démontrer que c'est bien lui qui en est la cause, et pas le vendeur.

Parce que si les créanciers du vendeur refusent que la vente se passe (en refusant la main-levée, par exemple) et que vous allez en justice, le fisc vous retrouvera vite fait. Si l'autre est insolvable, vu qu'il y a solidarité entre vous et lui aux yeux du fisc, cela risque de vous coûter cher.

Ceci dit, si le notaire est intelligent et pragmatique, le compromis disparait vite fait bien fait le jour de l'acte (je sais, c'est totalement illégal.)


Grmf!
----------------
Les briques ne sont pas qu'un amoncellement d'argile passé au four.
C'est le potentiel d'un logement qui va abriter la vie de toute une communauté humaine.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Ben évidemment. Reste à démontrer que c'est bien lui qui en est la cause, et pas le vendeur.

Parce que si les créanciers du vendeur refusent que la vente se passe (en refusant la main-levée, par exemple) et que vous allez en justice, le fisc vous retrouvera vite fait. Si l'autre est insolvable, vu qu'il y a solidarité entre vous et lui aux yeux du fisc, cela risque de vous coûter cher.

Ceci dit, si le notaire est intelligent et pragmatique, le compromis disparait vite fait bien fait le jour de l'acte (je sais, c'est totalement illégal.)

Je ne comprends pas bien comment ça pourrait nous coûter cher.
Nous avons été de bonne foi, nous avons versé l'acompte demandé, nous avons un compromis de vente daté et signé.
Dès lors, que la responsabilité soit du côté du notaire et/ou du vendeur, je vois mal comment le fisc pourrait s'en prendre à nous ...
Ne sommes-nous pas les victimes dans cette affaire ?

Rikki1970

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Le fisc s'en prend toujours aux plus solvables... et vous êtes solidairement responsable de l'impôt à payer.

Un conseil? Voyez un notaire (un autre!), un avocat, ou le service juridique du SNP ou la Legal Hotline... Promis que c'est de l'argent bien placé...


Grmf!
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Le fisc s'en prend toujours aux plus solvables... et vous êtes solidairement responsable de l'impôt à payer.

Un conseil? Voyez un notaire (un autre!), un avocat, ou le service juridique du SNP ou la Legal Hotline... Promis que c'est de l'argent bien placé...

Merci.
Je vais attendre le feed-back du juriste spécialisé en droit immobilier et je lui ferai part de votre conseil.

Rikki1970

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Il y a une obligation fiscale solidaire de payer les droits d'enregistrements dans les 4 mois à dater de la vente.
Et si vous devez invoquer/exécuter le compromis de vente en justice, vous devez d'abord le faire enregistrer.

Comme déjà indiqué, il est urgent de consulter un juriste.
Le forum de Pim, c'est magnifique pour une première assistance.
Mais là, on a dépassé le stade des urgences....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Il y a une obligation fiscale solidaire de payer les droits d'enregistrements dans les 4 mois à dater de la vente.
Et si vous devez invoquer/exécuter le compromis de vente en justice, vous devez d'abord le faire enregistrer.

Comme déjà indiqué, il est urgent de consulter un juriste.
Le forum de Pim, c'est magnifique pour une première assistance.
Mais là, on a dépassé le stade des urgences....

Je viens d'envoyer par mail une copie du compromis ainsi que les coordonnées du notaire à ma connaissance spécialisée en droit immobilier.
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus ...

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

rien de neuf?


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

rien de neuf?

Désolé pour le retard dans ma réponse mais j'ai été un rien débordé ...
De mon côté, ça a un tout petit peu bougé, du leur pas du tout.
Ma connaissance spécialisée en droit immobilier m'a conseillé d'agir au plus vite.
Une première mise en demeure a été envoyée par recommandé sur base du chapitre "sanctions" prévues dans le compromis de vente.
Ils ont donc 15 jours pour réagir et ils devront prendre à leur charge toutes éventuelles sanctions ficales découlant du dépassement du délai de 4 mois.
Si pas de nouvelles de leur part dans ce délai, il m'a conseillé d'envoyer une seconde mise en demeure par recommandé pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis.
A noter qu'ici, La Poste est en grève et qu'aujourd'hui est férié ...
Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.

Rikki 1970.

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

  pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis.

"résolution de la vente": concept juridique à manier avec beaucoup de prudence. Ne peut être demandée et obtenue qu'en justice... avec le problème des droits d'enregistrement déjà évoqué...


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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Rikki1970 a écrit :  pour confirmer la résolution de la vente et pour tenter de récupérer notre acompte ainsi que les dommages et intérêts prévus dans le compromis.


"résolution de la vente": concept juridique à manier avec beaucoup de prudence. Ne peut être demandée et obtenue qu'en justice... avec le problème des droits d'enregistrement déjà évoqué...

Oui, ma connaissance m'en a fait part ... même si la résolution de plein droit est prévue au chapitre "sanctions" dans le compromis de vente.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, compte tenu du prix dérisoire du terrain, ceux-ci pourraient éventuellement être payés avec les dommages et intérêts également prévus au chapitre "sanctions" ...
Je reste donc dans l'attente de la suite ... avec, je dois bien l'avouer, une certaine crainte  hmm

Rikki1970

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous.
Nous avons eu un contact téléphonique ce matin avec la mère du vendeur.
Son fils semble criblé de dettes et le notaire est loin d’être prêt pour la signature dans les 15 jours, tels que repris dans le chapitre "sanctions" du compromis de vente.
Elle souhaiterait donc annuler la vente de manière bilatérale afin d’éviter les sanctions et est disposée à nous rembourser notre acompte.
Nous envisageons donc 2 hypothèses:
1. Le notaire n’a encore rien fait et aucun document n’a été enregistré. Dans ce cas, nous récupérons notre acompte et déchirons l’ensemble des papiers afin d’oublier cette affaire au plus vite.
2. Le notaire a déjà fait une partie de son job. Dans ce cas, la vente pourrait être résolue à condition qu’elle s’engage par écrit à supporter l’ensemble des éventuelles sanctions fiscales et les éventuels droits d'enregistrement et nous récupérons notre acompte.
Est-ce que ces 2 hypothèses vous semblent plausibles ?
Merci d’avance.

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

La mère du vendeur n'est pas le vendeur... De plus, si le vendeur est criblé de dettes, pourquoi annuler la vente?

Là, ca devient difficile de répondre. Voyez avec votre notaire et l'agence (c'est le vendeur l'agence ou bien juste un intermédiaire?). Si le vendeur veut annuler la vente, je suppose qu'il y a des indemnités prévues.


Coch'
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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Le terrain ne vous intéresse plus?? Vous êtes en position pour exiger la vente aux conditions prévues.


Coch'
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

- solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.


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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

La mère du vendeur n'est pas le vendeur... De plus, si le vendeur est criblé de dettes, pourquoi annuler la vente?

Là, ca devient difficile de répondre. Voyez avec votre notaire et l'agence (c'est le vendeur l'agence ou bien juste un intermédiaire?). Si le vendeur veut annuler la vente, je suppose qu'il y a des indemnités prévues.

C'est assez complexe en fait ...
Le vendeur a un terrain à vendre ... sa mère est employée dans l'agence immobilière qui s'occupe de la vente du terrain ... le notaire est un ami du patron de l'agence ...
Il y a effectivemment des indemnités prévues mais nous ne voulons en aucun cas créer de problèmes à quiconque. Si nous parvenons à récupérer notre acompte et que l'acheteur (ou sa mère) est disposé à assumer les conséquences fiscales et les éventuels droits d'enregistrement, nous sommes prêts à en rester là ...

Rikki1970

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Le terrain ne vous intéresse plus?? Vous êtes en position pour exiger la vente aux conditions prévues.

On ne va pas dire qu'il ne nous intéresse plus mais avec le temps, on finit par apprendre que lorsque les choses ne se mettent pas bien en place, il vaut parfois mieux laisser tomber que de s'acharner ...
La philosophie vient avec l'expérience  smile

Rikki1970 smile

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Mouais, comme le dit pIM, ca devient trop complexe pour un forum mais méfiez vous, ça à l'air d'être de drôles de cocos, aussi bien l'agence que le vendeur.


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

- solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

Bref: malgré notre souci de vous aider, on rentre dans une phase plus pointue sur base de l'analyse du dossier , etc. Ce n'est plus le rôle de ce forum.

Je suis bien conscient du fait que ce n'est plus le rôle du forum mais je tenais tout de même à vous remercier ainsi que le forum pour les précieux renseignements que vous nous avez fournis.

Ma connaissance juriste spécialisée en droit immobilier m'a effectivemment fait part du fait que la première solution était illégale ... par écrit du moins.

En ce qui concerne la pratique (qui m'a été expliquée par téléphone), les choses semblent légèrement différentes ...

Il est tout aussi illégal de brûler un feu rouge ou de conduire en état d'ébriété ou de proposer à la vente un terrain qui pose problème et/ou qui ne peut être vendu pour diverses raisons et pourtant ...

C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur.

Rikki1970.

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Mouais, comme le dit pIM, ca devient trop complexe pour un forum mais méfiez vous, ça à l'air d'être de drôles de cocos, aussi bien l'agence que le vendeur.

C'est pour cette raison que si nous avons l'opportunité de récupérer notre acompte et de nous protéger, par écrit, contre toutes éventuelles sanctions ou frais, il faut saisir cette opportunité ...
Des terrains, il y en a d'autres ...
Ca nous fera une première expérience et nous serons plus vigilants la prochaine fois  wink

Rikki1970

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