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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970
Pimonaute assidu
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Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur ...
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Merci d'être venu nous raconter la fin de votre histoire! big_smile

(par contre, si dans votre profil vous pouviez désactiver "Afficher le message d'origine lors de vos réponses dans un sujet", cela faciliterait la lecture...)


Grmf!
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

L'histoire n'est peut-être pas tout à fait finie mais comme je m'y étais engagé (et que les engagements se respectent), vous aurez la fin.

J'ai désactivé l'option demandée dans mon profil  smile

Rikki1970

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curieux
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

  solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

Rikki1970 a écrit :

C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..

Renseignez vous bien.
Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.


--------------
curieux

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

curieux a écrit :

PIM a écrit :  solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

Rikki1970 a écrit :C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..

Renseignez vous bien.
Ce document signé, si le compromis ne contient pas de clause suspensive, sera-t-il opposable au fisc ?
Pas certain du tout me semble-t-il. et si le vendeur est insolvable vous pourriez encore être obligé de payer les sommes dues au fisc.

Je dois encore voir avec ma connaissance juriste pour la clause suspensive mais en ce qui concerne la "solvabilité" du vendeur, sa réponse était claire ... c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.
Suite au prochain épisode  (?)

Rikki1970

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

... c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.

.. on n'en est plus à un dérapage juridique près...
Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
Bref: il vous faut un bon juriste...


Erik DECKERS
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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Si le document est resté chez eux et n'est pas arrivé chez le notaire (ce que je pense sinon vous auriez eu des nouvelles du dit notaire), ca sera beaucoup plus simple (bien qu'illégal mais bon, on en est plus à un près yikes ). Faudrait déjà savoir ça.


Coch'
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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

@ Cochise:
au début de ce fil de discussion, rikiki a écrit : "Peu après la signature du compromis, nous avons reçu un courrier du notaire nous remerciant de lui avoir confier (il s'agissait du choix du vendeur uniquement) ce dossier.
Il y a environ 2 mois, nous avons repris contact avec son étude afin de leur signifier que le délai légal approchait.
La gestionnaire du dossier nous a simplement dit que le vendeur avait des dettes externes à ce bien mais qu'a priori, pour le terrain, tout se déroulait normalement."

.......


Erik DECKERS
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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Ouïlle. Oui c'est vrai. Sorry.

Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement".  yikes  Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente

C'est vraiment une situation pas très enviable.

En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

Rikki1970 a écrit : ... c'est la mère, solvable elle, qui doit signé le document à son nom pour son fils.


.. on n'en est plus à un dérapage juridique près...
Indépendamment de la discussion sur la caractère licite ou non de ce type de document, il faut, bien entendu, qu'il soit signé par le vendeur (donc apparemment le fils) avec la caution solidaire de la mère.
Bref: il vous faut un bon juriste...

Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur ...  yikes
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente ...
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

Rikki1970

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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Ouïlle. Oui c'est vrai. Sorry.

Je me demande ce qu'il va penser de cet "arrangement".  yikes  Et comment il va justifier ce retard dans l'exécution de la vente

C'est vraiment une situation pas très enviable.

En tout cas, ca prouve bien qu'il faut toujours prendre deux notaires.

Un contact a été pris ce matin avec la mère du vendeur.
Celle-ci va prendre contact avec le notaire afin de savoir ce qu'il est possible de faire pour éventuellement annuler cette vente.
J'en saurai plus en fin de journée ou demain matin ...

Rikki1970

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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit :

 

Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur ...  yikes
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente ...
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

Rikki1970


Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?


Coch'
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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

cochise a écrit :

Rikki1970 a écrit : 

Maintenant que j'y repense, nous n'avons jamais été en contact avec le vendeur ...  yikes
C'est sa mère que nous avons rencontré et qui a signé le compromis de vente ...
Ca peut éventuellement changer quelque chose ?

Rikki1970


Je reste sans voix. Vous êtes sérieux? Même pas une petite procuration?

Oui, je suis très sérieux mais je me pose la question de savoir si c'est légal ...
Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???

Rikki1970

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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

C'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???


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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

PIM a écrit :

C'est pour une caméra cachée, ce fil de discussion ???


Non, pas du tout.
Pour des personnes spécialisées dans l'immobilier, ça peut paraître un peu bizarre voire très loufoque mais pour des novices (dont je fais partie), c'est très déstabilisant ...
L'histoire est tout à fait réelle et conforme à la réalité des choses ...

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grmff
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.


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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Et le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction...  lol

Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.


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PIM
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.

Hé ho, pas si vite....
Mandat apparent ?
Clause de porte-fort ?


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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Rikki1970 a écrit : Peut-on, sans procuration, vendre un bien qui appartient à autrui (même si il s'agit de son propre fils ???


Y'a rien ici visiblement... (à moins qu'il soit sous tutelle?? yikes )


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cochise
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Et vous dites que c'est via une agence immobilière que vous avez acheté ça??


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Rikki1970
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Re : Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte

Grmff a écrit :

Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.

Etes-vous sûr de cela ?
Y a t'il des articles de Loi sur lesquels je peux me baser pour prétendre que le contrat est nul ?
Merci d'avance.

Rikki1970.

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