Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux...

PIM · #1 30-05-2007 17:56:53

- Le nouvel indice-santé est connu depuis cette après-midi. Voir la page indexation mise à jour

- Consécutivement à la publication d'un arrêté royal du 4 mai 2007 (MB 21 mai 2007 - entrée en vigueur: 31 mai 2007), nos modèles reprennent une annexe devant être obligatoirement jointe au bail de résidence principale (comportant un résumé des normes régionales quant à l'état du bien loué et un explicatif de dispositions légales).

Cet explicatif de législation ne constitue qu'une opinion de l'autorité, et non une norme. Elle n'a pas de valeur de loi en tant que telle (elle peut aussi contenir des erreurs, à l'instar de la remarque générale concernant le début des délais de préavis)...

Nous publions une version du bail adaptée à chaque région (donc 3 modèles distincts). Sélectionnez le bail requis en fonction de la localisation de l'immeuble loué.

Nous imaginons les embarras causés par la diffusion de modèles successifs. N'étant pas responsables de la manière avec laquelle la synchronisation des multiples modifications et entrées en vigueur a été conçue par l'autorité, nous nous devons cependant de coller, de notre côté, nos modèles à l'actualité législative et réglementaire. Encore heureux qu'il s'agit de versions adaptables et téléchargeables online et non pas de milliers d'exemplaires imprimés à jeter et à rééditer...

Cela se passe à cette page-ci de Pim.be (NB: n'oubliez pas de rafraîchir / actualiser la page: parfois problème de cache...)

cochise · #2 30-05-2007 19:03:02

Bravo pour le boulot.

Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?

PS : 16 pages! Ce sont les écolos qui vont se pâmer.

PIM · #3 30-05-2007 19:18:08

cochise a écrit :

Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?

Très bonne question !
Réponse pas évidente, car il y a discussion entre juristes chevronnés pour savoir si ce type de caution est encore admis ou non...

Dès que j'en sais un peu plus, j'y reviendrai.

grmff · #4 30-05-2007 20:30:22

J'ai pris votre bail cet après-midi. Très pratique, finalement. Mais l'annexe que vous mettez, c'est pour Bruxelles ou la Wallonie?

Par ailleurs, mes baux sont des baux d'un an, reconduit pour une année, puis seulement deviennent des baux de 9 ans.

Et puis, c'est vrai que ces baux deviennent des botins de téléphone... qu'il faut enregistrer (et hop, une copie de plus et quelques arbres en moins....)

grmff · #5 30-05-2007 22:26:09

Bon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie... Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour...

Bravo à Pim pour la réactivité.

PIM · #6 30-05-2007 23:29:02

Grmff a écrit :

Bon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie... Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour...
Bravo à Pim pour la réactivité.

L'upgrade a été mis online ce mercredi 30 mai à 18 h 51.
Donc si votre téléchargement est antérieur....

PIM · #7 31-05-2007 07:04:17

cochise a écrit :

Si je veux incorporer une personne qui se porte caution, comment puis-je l'indiquer, selon quels termes?

Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:

M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention

cochise · #8 31-05-2007 07:08:22

Merci big_smile

grmff · #9 31-05-2007 07:36:28

Je m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.

La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:

§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

cochise · #10 31-05-2007 07:45:07

C'est nouveau aussi ça? Je pensais que les baux de type court n'étaient pas résiliables, sauf convention contraire. A moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de type court renouvelé?

grmff · #11 31-05-2007 07:56:33

C'est pas la résiliation. C'est le fait d'y mettre fin. Un bail de type court ne prend fin que par la volonté exprimée d'une des parties. Un congé doit être donné par écrit, sinon le bail continue en bail de 9 ans (ou en bail de courte durée si c'est prévu au bail)

cochise · #12 31-05-2007 08:02:25

Ha oui ok ok, je confonds.

PIM · #13 31-05-2007 08:31:25

Grmff a écrit :

Je m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.
La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:
Citation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

éviter confusion

- on adresse obligatoirement un congé (pas un préavis) au moins 3 mois avant échéance pour éviter transfo en 9 ans

mais c'est vrai que bcp de locataires croient qu'ils peuvent mettre fin à n'importe quel moment pour autant que ce soit au moins 3 mois avant fin de bail

ce que veut dire la loi, c'est que le bail prend fin à l'échéance pour autant que congé notifié 3 mois avant

- on modalise comme on veut les résiliations anticipées -

grmff · #14 31-05-2007 08:39:07

Oups... la boulette.

Effectivement, j'ai confondu "congé" et "préavis".

Il y a une clause de congé plus loin dans votre bail.

immorp · #15 31-05-2007 08:41:38

PIM a écrit :

Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:
M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention

Comme je me suis déjà fait avoir en justice, je fais précéder la signature de la caution par la mention manuscrite « Bon pour caution solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail »
La caution ne serait pas valable si il n’y a pas une mention manuscrite du caution….
Les banques pratiquent de même…

grmff · #16 31-05-2007 08:43:21

Je confirme...

Pour la caution, il faut la mention manuscrite (pas pour la solidarité des preneurs)

PIM · #17 31-05-2007 16:12:23

Elle m'énerve, la Ministre de la Justice !!!

Ce 31 mai, au Moniteur, vient de paraître , je cite "Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l’arrêté royal du
4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent :"

Démerdez-vous !

Pfffff !

ps 1: je ne me suis pas "amusé" à essayer de trouvezr les différences entre les 2 versions. Je suppose qu'on y a corrigé les énormités de la première version (prise effet préavis, etc.)

ps 2 : va falloir que je recommence les annexes à nos baux-types
En attendant, j'ai mis un avertissement sur notre page concernée

ps 3: sur le site du dit service fédéral Justice, on peut lire aujourd'hui encore :
"La loi sur les loyers, 8e édition (juillet 2006)
La 8e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative au loyer.
Une version 2007 est en cours de rédaction suite aux récentes modifications légales. En attendant sa publication, vous trouverez dans le Moniteur belge du 21 mai 2007 les annexes à joindre obligatoirement au contrat de bail dans les régions bruxelloise et wallonne : annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil."

2 commentaires:
- drôle d'idée de se glorifier du succès d'une brochure rendue indispensable par la complexité actuelle de cette loi
- le lien vers les annexes.... est un lien vers les annexes fautives (cfr l'erratum de ce jour). Ils ne lisent pas le Moniteur ?...

JoLeTaxi · #18 31-05-2007 16:46:19

Ministre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).

PIM · #19 31-05-2007 17:29:15

JoLeTaxi a écrit :

Ministre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).

Si cela ne relevait que du folklore, on pourrait en rire. Mais légiférer avec une telle négligence dans une matière aussi sensible, cela mérite une bonne petite cure d'opposition...

D'ailleurs, j'en ai tellement marre que je vais aller me détendre un peu sur mon blog perso pour penser à autre chose...

cochise · #20 31-05-2007 17:36:57

On fait un peu tout à la va-vite, on vote dans 10 jours...

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