Personne occupant le logement sans domiciliation

skywalker · #1 21-04-2008 11:23:14

Contactez-moi en message privé et je vous envoie le contrat sur votre adresse mail...

cochise · #2 21-04-2008 10:03:53

Ca m'intéresse aussi. J'aimerais bien voir les conditions particulières.

Erico · #3 21-04-2008 09:56:16

skywalker a écrit :

Oui, une assurance de ce type existe. Il s'agit d'une "tous risques". J'ai fait analyser ce contrat par un juriste. A partir du moment où vous précisez dans la police que le bien couvert est à destination locative et que ni le vandalisme ni la malveillance ne font partie des exclusions (sauf si le souscripteur d'assurance en est à l'origine, évidemment!), les dégâts locatifs sont couverts...Dans ce cas, le plafond est de 12.500 euros et ne peut dépasser 10% de la valeur du bien.
Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le nom de cette assurance, relativement confidentielle, en message privé.

ok merci ça m'intéresse

****@***
(corrigé par modérateur: uniquement pas messages privés)

skywalker · #4 21-04-2008 09:55:20

Oui, une assurance de ce type existe. Il s'agit d'une "tous risques". J'ai fait analyser ce contrat par un juriste. A partir du moment où vous précisez dans la police que le bien couvert est à destination locative et que ni le vandalisme ni la malveillance ne font partie des exclusions (sauf si le souscripteur d'assurance en est à l'origine, évidemment!), les dégâts locatifs sont couverts...Dans ce cas, le plafond est de 12.500 euros et ne peut dépasser 10% de la valeur du bien.
Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le nom de cette assurance, relativement confidentielle, en message privé.

Erico · #5 21-04-2008 07:59:49

cochise a écrit :

Erick a écrit : cochise a écrit : skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.
Je ne comprends pas très bien
Votre assurance ne couvre pas les dégâts occasionnés par un locataire, même si vous assimilez ça à du vandalisme.
Maintenant, il existe peut-être des compagnies ou des agences immo qui vous couvriront contre les dégâts locatifs mais ça n'a rien à voir avec un contrat incendie "classique".

mais je n'ai jamais dit que ça avait à voir avec un contrat incendie classique....justement je cherche des infos et ai d'ailleurs envoyé un mail ce matin à mon courtier pour savoir si ça existait....

cochise · #6 21-04-2008 07:59:33

davsque a écrit :

.
Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?

Dans le premier cas, c'est du pénal, dans le second du civil...
Dans le premier cas, il y a interventin de la police, pas dans le second car il s'agit simplement du non respect d'un contrat et c'est à vous à faire le nécessaire pour obtenir réparation.
Ce n'est pas juste mais ce n'est pas à moi qu'il faut le dire malheureusement.

cochise · #7 21-04-2008 07:56:43

Erick a écrit :

cochise a écrit : skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.
Je ne comprends pas très bien

Votre assurance ne couvre pas les dégâts occasionnés par un locataire, même si vous assimilez ça à du vandalisme.
Maintenant, il existe peut-être des compagnies ou des agences immo qui vous couvriront contre les dégâts locatifs mais ça n'a rien à voir avec un contrat incendie "classique".

Erico · #8 21-04-2008 07:51:37

cochise a écrit :

skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.

Je ne comprends pas très bien

cochise · #9 21-04-2008 06:47:54

skywalker a écrit :

A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...

Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.

skywalker · #10 20-04-2008 21:42:25

Dans l'hypothèse où votre jugement mentionnerait une date pour la libération des lieux, demandez à l'huissier si vous pouvez procéder à l'expulsion immédiate en vertu de l'article 1344 quater:

Article 1344 quater
L'expulsion, visée à l'article 1344 ter, § 1er, ne
peut être exécutée en tout état de cause
qu'après un délai d'un mois suivant la
signification du jugement, à moins que le
bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les
parties n'aient convenu d'un autre délai, cet
accord devant être constaté dans le jugement,
ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à
la demande du preneur ou du bailleur qui
justifie de circonstances d'une gravité
particulière, notamment les possibilités de
reloger le preneur dans des conditions
suffisantes respectant l'unité, les ressources
financières et les besoins de la famille, en
particulier pendant l'hiver.

skywalker · #11 20-04-2008 21:27:28

Si ces personnes sont insolvables, je ne conseillerais pas à Davsque de faire intervenir un expert pour procéder à un état des lieux de sortie. Car ça coute cher et Davsque va déjà devoir débourser beaucoup d'argent (huissier, loyers impayés,...). Je sais de quoi je parle. Je conseille à Davsque de demander à l'huissier de faire un relevé des dégâts et de se rendre ensuite à la Justice de Paix qui conirmera qu'elle peut reprendre la garantie locative, en tout ou en partie. Ce jugement sera à produire à la banque... A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...

Erico · #12 20-04-2008 21:13:44

skywalker a écrit :

Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,...) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate...

qu'ils aient déguerpi avant le jour de l'expulsion...ok,mais dans quel état laisseront ils le logement...et quel recours aura le proprio en cas de dégâts ?

skywalker · #13 20-04-2008 20:44:15

Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,...) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate...

riri · #14 20-04-2008 15:29:15

Je remarque que je n'ai pas été claire : ma question : le locataire, après saisie gagerie a t'il encore le droit de déménager son mobilier ? Pour moi, il est obligé de le laisser sur place. Est ce exact ?
Maintenant j'apprends que si le locataire déménage, il est simplement tenu de donner l'adresse où il dépose son mobilier ....
Qu'en est t'il exactement ?
Merci

riri a écrit :

Sauf erreur de ma part (j'ai eu le cas) le propriétaire n' a pas le droit de couper l'eau en tous les cas, la cie des eaux l'a refusé pour moi.
D'autre part, concernant la saisie gagerie j'ai une question : le locataire a t'il le droit de les sortir de l'appartement s'il indique où il va les déposer.
Avant que je n'effectue la sasie gagerie, j'avais cru comprendre que le locataire n'avait pas le droit de bouger son mobilier. maintenant j'apprends le contraire. Et si le locataire part en Australie ???? j'aurais effectué cette saisie pour rien
Merci de vos lumières...
quote=cochise] Si l'abonnement de l'eau n'est pas à votre nom, laissez tomber; je suggérais ça, c'est au cas où par exemple il s'agit d'un appart "charges comprises". Pas de raisons de continuer à payer les charges pour rien et ça encourage à déguerpir...
Je rejoins Grmff pour ce qui est des meubles, la fille devra prouver qu'ils sont à elle. Ceci dit, dans ce genre de cas, ça vaut pas grand chose en général... Mais bon, sait on jamais.
PS : détrompez vous, une violation de domicile, cela peut aller loin surtout si vous endommagez le bien, fusse t'il le vôtre! C'est du pénal et vous aurez vite les flics chez vous (j'ai eu le cas au tout début de ma carrière de bailleur et c'est assez humiliant de se faire remonter les bretelles devant le locataire qui vous doit de l'argent! )

davsque · #15 20-04-2008 14:42:49

Je vais donc encore attendre un peu et aller me renseigner chez un autre huissier.

Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?
Ne me comprenez pas mal , je n'ai rien ontre ceux qui me rapelle cela mais simplement contre le fait que malgrés que ces gens sont à 200 % en tort, on ne peut rien faire contre cela .
Je trouve que les lois encourage vraiment ce genre de comportement.
Le locataire paye pour un logement et le loyer doit être payé pour le 1er de chaque moi . Si pas de payement, pas de logement . Voilà la loi tel qu'elle devrait être...

riri · #16 20-04-2008 13:52:14

Sauf erreur de ma part (j'ai eu le cas) le propriétaire n' a pas le droit de couper l'eau en tous les cas, la cie des eaux l'a refusé pour moi.

D'autre part, concernant la saisie gagerie j'ai une question : le locataire a t'il le droit de les sortir de l'appartement s'il indique où il va les déposer.
Avant que je n'effectue la sasie gagerie, j'avais cru comprendre que le locataire n'avait pas le droit de bouger son mobilier. maintenant j'apprends le contraire. Et si le locataire part en Australie ???? j'aurais effectué cette saisie pour rien

Merci de vos lumières...

Gof-2118 · #17 20-04-2008 13:13:32

davsque a écrit :

j'ai alors appris que cette personne ne s'est pas domiciliée dans le bien mais bien sa fille . Hors , je n'ai pas conclu de bail avec cette personne.
Ai-je le droit de la faire expulser sans jugement carl'avis dépend de l'un ou de l'autre.

Vous avez conclu un bail avec un preneur qui affecte le logement à sa résidence principale. Le fait qu’il se domicilie à cette adresse ou non n’a pas d’importance. C’est l’affectation qui importe et le simple fait d’y résider suffit.

Ce bail de résidence principale vous lie donc au preneur, mais seulement au preneur et à personne d’autre.

S’agissant d’un bail de résidence principale, les dispositions du Code civil y afférentes précisent notamment :

La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur (…).
Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.

D’après vos explications, vous n’avez autorisé ni cession de bail ni sous-location partielle. La fille du preneur ne doit donc, dans votre chef, être considérée ni comme cessionnaire du bail ni comme sous-locataire.

Vous agissez contre le père et la résolution du bail emporte la résolution automatique de tout acte subséquent conclu en fraude de vos droits légaux. En clair, la fille n’a aucune prétention à faire valoir à votre égard. Lorsque le père se fait expulser, le logement est libéré de tous ses occupants, y compris les membres de son ménage (parce que l’on peut difficilement considérer la fille et la mère comme autre chose). Si ces derniers ont quelque titre à faire valoir, ils doivent s’expliquer avec le preneur. Mais ils ne peuvent certainement pas vous inquiéter vous.

Continuez donc la procédure, comme cela vous a déjà été conseillé par d’autres intervenants.

Bien à vous,

evelynev34 · #18 20-04-2008 11:41:42

Attention, tout ne peut pas être saisi et il semblerait que les huissiers ne peuvent pas rentrer dans les chambres à coucher... donc si elle est au courant de ça, elle peut très bien tout cacher dans sa chambre et ni vu, ni connu... J'ai connu quelqu'un qui avait fait ça: sa toute nouvelle télévision, son tout nouvel ordi portable etc chez son petit ami, et sa vieille tv toute pourrie et son vieux pc dans son appart... résultat ils n'ont rien sû saisir, trop vieux...

cochise · #19 20-04-2008 09:30:59

Si l'abonnement de l'eau n'est pas à votre nom, laissez tomber; je suggérais ça, c'est au cas où par exemple il s'agit d'un appart "charges comprises". Pas de raisons de continuer à payer les charges pour rien et ça encourage à déguerpir...

Je rejoins Grmff pour ce qui est des meubles, la fille devra prouver qu'ils sont à elle. Ceci dit, dans ce genre de cas, ça vaut pas grand chose en général... Mais bon, sait on jamais.

PS : détrompez vous, une violation de domicile, cela peut aller loin surtout si vous endommagez le bien, fusse t'il le vôtre! C'est du pénal et vous aurez vite les flics chez vous (j'ai eu le cas au tout début de ma carrière de bailleur et c'est assez humiliant de se faire remonter les bretelles devant le locataire qui vous doit de l'argent! sad )

grmff · #20 20-04-2008 08:50:57

Il faudra que la fille démontre que ces meubles lui appartiennent. La "saisie" peut donc avoir lieu. La saisie est juste un acte dressé par l'huissier avec la liste des biens saisis. Les ayants droits (la fille en ce cas) peuvent alors s'opposer à la saisie en démontrant que les meubles leur appartiennent. Une simple déclaration ne suffit pas, il faut une preuve comme une facture.

Exigez donc que l'huissier procède à la saisie.

davsque · #21 18-04-2008 19:37:07

Hello,
Je suis bailleur d'un bien que j'ai loué à une personne . Le bail à été enregistré mais le bailleur ne paye plus depuis 4 mois. J'ai déjà entammé toutes les procédures et j'ai alors appris que cette personne ne s'est pas domiciliée dans le bien mais bien sa fille . Hors , je n'ai pas conclu de bail avec cette personne.
Ai-je le droit de la faire expulser sans jugement carl'avis dépend de l'un ou de l'autre.
J'ai obtenu le jugement mais pas encore l'expédition pour mettre tout objet et toute personne habitant à cette adresse dehors.
Le huissier prétend qu'on ne pourra pas saisir les meubles ou autres car ce n'est pas la personne avec qui j'ai fait le bail qui réside dans les lieux .
Ou va t'on ?
Puis-je me retourner contre cette personne pour les loyers dû ?
Ah oui la personne avec qui j'ai conclu le bail est en demande de radiation d'office. Donc, elle n'a plus d'adresse valable .

La loi , je veux bien la respecter mais les locataires aussi alors !

Que se passe t'il si je décide de démonter les portes d'entrée et les chassis par exemple. Vu qu'ils ne payent plus , je vois pas ce que je risque. On paye pour un logement décent , si pas de paye, pas de logement décent , non ?

Si quelqu'un à des solutions ...

Merci

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