Avenant de prolongation à un contrat de bail !

Erico · #1 25-04-2008 20:14:38

Ma locataire avait résilié son bail commercial anticipativement, il se termine donc fin juillet...........maintenant elle demande de rester deux mois de plus. soit jusque fin septembre.alors que nous ne sommes plus en très bons termes...
A mon avis je ne pourrai m'y opposer
Le problème : j'avais déjà un candidat prèt à signer une convention de location ce week end pour louer dès le 1 er août, mais louer début octobre ne l'intéresse plus....d'où préjudice pour moi, un bon candidat de perdu !
Si je ne peux m'opposer à cette prolongation, à mon avis il faut rédiger un avenant et lui faire signer........mais son père s'était porté caution pour son bail, il est logique que je demande qu'il se porte caution pour l'avenant, mais comment l'y obliger ?

Bref tous les conseils et avis sont les bienvenus, surtout que je ne peux joindre mon avocat , ni le SNP avant lundi !

Et si quelqu'un a un modèle d'avenant , je suis preneur aussi...

cochise · #2 25-04-2008 20:19:56

Bail commercial ou de résidence principale?
Tout s'est passé dans les règles, par écrit?

Pourquoi pensez vous que vous ne pourriez pas vous y opposer??

Erico · #3 25-04-2008 20:32:40

sorry j'avais oublié de préciser : bail commercial tout a été fait dans les règles , par écrit, enregistré et tout et tout , le père caution solidaire et indivisible....

quelle chance ai je de pouvoir m'y opposer ? je ne peux non plus lui mettre un pistolet sur la tempe pour qu'elle parte à la date prévue pour la résiliation anticipée

je subis un préjudice car le candidat dont je parle voulait installer un commerce de chaussures de luxe début août, et doit absolument commander sa collection hiver pour lundi au plus tard.....et puis veut ouvrir le 1 er août, car début octobre pour lui c'est trop tard pour l'ouverture...

cochise · #4 26-04-2008 06:58:07

Je lis ici

"Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.
....Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire."

Je suppose que vous n'êtes pas passé devant notaire.
Que dit elle quand vous lui signifiez que vous n'êtes pas d'accord de prolonger? Pourquoi veut elle prolonger au fait?

Erico · #5 26-04-2008 07:13:14

pour le moment tout se régle par avocats interposés........au départ on s'échangeait des courriers ( recommandés pour ce qui était important, normaux ou mails pour ce qui l'était moins) mais puis elle a fait appel à un avocat, bien sûr j'ai suivi...

il était prévu que bien sûr ça se fasse devant notaire...mais la date n'avait pas encore été fixée car ces derniers temps son avocat ne répond plus au mien...

ici elle me contacte direct elle même par mail ( hier vendredi fin d'après midi)....que j'ai transféré direct à mon avocat...

je ne lui ai donc pas encore signifié que je n'étais pas d'accord qu'elle reste..
elle ne donne pas de raison pour la prolongation mais je la connais cette raison ou du moins la soupçonne, elle a acheté ailleurs et transforme là bas pour y transférer son activité et bon sûrement que les travaux là bas ( ils sont importants) ne vont pas assez vite...donc elle ne pourra y entrer à la date prévue, voilà et puis elle a beaucoup de boulot pour remettre en état chez moi car elle y a fait beaucoup de transformations importantes dont certaines sans mon accord

cochise · #6 26-04-2008 07:19:12

Devant l'urgence, il faut lui répondre tout de suite je pense, mais pas agressivement, en lui expliquant qu'un autre locataire est intéressé, que cela ne vous arrange pas du tout, que ce n'était pas ce qui était convenu et que vous voulez en rester à ce qui était prévu au départ...etc..
Elle devait vous payer une indemnité? Peut-être négocier à ce niveau là. Mais par écrit.

Erico · #7 26-04-2008 07:31:22

cochise a écrit :

Devant l'urgence, il faut lui répondre tout de suite je pense, mais pas agressivement, en lui expliquant qu'un autre locataire est intéressé, que cela ne vous arrange pas du tout, que ce n'était pas ce qui était convenu et que vous voulez en rester à ce qui était prévu au départ...etc..
Elle devait vous payer une indemnité? Peut-être négocier à ce niveau là. Mais par écrit.

oui bien sûr une indemnité (6 mois) est prévue pour résiliation anticipée, et logiquement elle est acceptée par son avocat...
j'ai pas trop envie de répondre moi même, vu que la tout se régle par avocats...
comment pourrais je l'obliger à partir si son activité n'est pas opérationnelle de l'autre côté ?....même un juge de paix lui donnera raison je crois..
mais il est un fait que si je ne peux la forcer à quitter les lieux à la date prévue initialement, je demande une indemnité supplémentaire pour le préjudice subi, je ne me contenterai pas qu'elle paie le loyer des deux mois supplémentaires !

surtout que je comptais partir en vacances une dizaine de jours fin septembre et que maintenant c'est rapé car toutes les formalités vont faire fin septembre si elle prolonge et donc ça m'arrange encore moins !

cochise · #8 26-04-2008 08:58:32

Ben oui mais si l'avocat n'est pas joignable et que tout doit se décider avant lundi...

Je dirais donc : on reste comme on a dit sinon je demande plus parce que je subis un nouveau préjudice indépendant de ma volonté et que mes vacances sont nazes.
Elle non plus n'a pas intérêt à ce que ca se passe mal vu qu'elle a acheté ailleurs...

Erico · #9 26-04-2008 09:10:22

Ouais ben je suis pas dans la merde, mais merci....

Et si quelqu'un d'autre à une idée ou un conseil , je suis aussi preneur...

De toutes façons ce n'est parce que je vais la contacter par mail ( et bon quelle est la valeur d'un mail ?) que ça s'arrangera, c'est déjà pas sûr qu'elle me répondra ,alors ....!
Mais bon je sens que je vais devenir de plus en plus exigeant financièrement et pour le reste aussi......
Et attention lors de sa première lettre de renon anticipé, elle ne respectait pas le préavis demandé et voulait partir fin mai.......

Gof-2118 · #10 26-04-2008 09:58:27

La demande de résiliation anticipée émane du preneur. Il est vrai que, comme le souligne Coch', que cette résiliaton doit être constatée dans les formes prescrites par la loi pour être valable.

Mais d'un autre côté, il semblerait que l'échange des consentements préalable à cette constation formelle ait eu lieu, à l'intervention d'avocats qui plus est.

L'article 1134 précise que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

En admettant que le contrat concernant la résiliation atnicipée ne se forme que par la constation formelle de l'accord intervenu par devant un juge ou par acte authentique, force est de constater que cet accord ne se discute pas devant les juge ou officier en cause, mais au contraire, fait l'objet d'une négociation préalable. Autrement dit, le jugement est simplement déclaratif et non pas dispositif.

J'imagine encore que cette demande de résiliation ne date pas de hier et c'est donc en bon père de famille, soucieux d'assurer une gestion correcte de votre patrimoine, que vous avez cherché un nouveau locataire.

Par contre, la demande de reporter l'échéance est très récente. Une telle demande remet clairement en cause les accords intervenus précédemment.

Etant toujours dans une phase précontractuelle, mais sachant que cette phase était sur le point d'aboutir en ce que les consentements étaient échangés, mais que seul l'acte formel entérinant cet échange manquait, il y a lieu de considérer à mon sens que le preneur n'est pas de bonne foi, ou qu'à tout le moins il commet une faute précontractuelle, n'exécutant pas ses obligations comme il sied à un bon père de famille, normalement prévoyant et prudent.

S'agissant dès lors d'une rupture intempestive des négociations , ce comportement est sanctionné par l'article 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle).

Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Vous voyez que je suis cool .

Bien à vous,

cochise · #11 26-04-2008 10:09:38

Gof a écrit :

Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Tout est résumé là je dirais. Elle veut partir, c'est sur. Là elle voudrait juste ne pas avoir de temps mort entre son départ et sa reprise dans le nouveau local, mais ce ne sont pas vos oignons. Elle n'a vraiment pas intérêt à ce que la résiliation ne se fasse plus.
Et si ca tombe, elle n'a plus d'avocat.

Erico · #12 26-04-2008 10:12:22

oui vous ètes cool, merci

c'est l'autre jour la " sécheresse" de votre réponse qui m'avait un peu étonné car vous aviez, si je me souviens bien, juste répondu par un article de loi

ici vous répondez très précisément, même si j'avoue, n'étant pas juriste, ne pas tout saisir en détail

la demande de résiliation de la part du preneur date de fin octobre 2007, dans mon contrat il est stipulé 9 mois de préavis.....au départ elle ne les respectait pas et voulait partir fin mai.. et demandait aussi que je sois compréhensif quant à l'indemnité de 6 mois exigée dans le contrat pour résiliation anticipée.....puis elle s'est engagée à respecter le préavis et donc à partir le 23 juillet....et à payer les 6 mois d'indemnité...

moi en bon père de famille soucieux d'assurer une gestion correcte de mon patrimoine, j'ai commencé à afficher fin mars et à faire visiter depuis début avril....et le premier jour des visites ( le 5/4)se présentait un candidat très sérieux qui après réflexion m'a contacté il y a 4 jours me disant vouloir signer au plus tard ce lundi 28/4 au matin..car il doit ensuite aller lundi après midi commander ses collections d'hiver ( dernier délai accordé par ses fournisseurs)

Erico · #13 26-04-2008 10:14:52

cochise a écrit :

Gof a écrit : Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Tout est résumé là je dirais. Elle veut partir, c'est sur. Là elle voudrait juste ne pas avoir de temps mort entre son départ et sa reprise dans le nouveau local, mais ce ne sont pas vos oignons. Elle n'a vraiment pas intérêt à ce que la résiliation ne se fasse plus.
Et si ca tombe, elle n'a plus d'avocat.

soit elle n'a plus d'avocat ( c'est ce que pense mon épouse aussi)

soit c'est une maligne, espérant que sans consulter mon avocat , je lui réponde par écrit et que je commette une erreur ...

et je n'ai pas envie de commettre une erreur

cochise · #14 26-04-2008 10:17:40

Bon ben il ne reste plus qu'à attendre lundi 9h en espérant que votre avocat ne plaide pas...

Erico · #15 26-04-2008 10:59:49

oui et en général, ils plaident les matinées....

mais bon

CE QUI NE ME TUE PAS ME REND PLUS FORT !

skywalker · #16 26-04-2008 13:01:40

Vous craignez d'écrire quelque chose dans votre courrier ou courriel qui pourrait se retourner contre vous? Terminez votre lettre par: "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable". Ainsi, vous êtes couvert: elle ne peut pas se servir de votre courrier contre vous.

Erico · #17 26-04-2008 15:30:39

Merci beaucoup...

Erico · #18 28-04-2008 09:41:24

Voilà, j'y reviens, j'ai contacté mon avocat par tél ce matin........pour lui hors de question d'accepter une prolongation !

Erico · #19 28-04-2008 18:05:08

Voilà mon avocat m'a conséillé ce que je dois répondre, ce qui m'ennuie c'est que vu qu'avant tout se passait par avocat, et qu'ici elle me contacte d'elle même; il soutient que je dois répondre moi même et qu'il ne peut lui répondre lui même...

qu'en pensez vous ?

PIM · #20 28-04-2008 19:53:31

Erick a écrit :

Voilà mon avocat m'a conséillé ce que je dois répondre, ce qui m'ennuie c'est que vu qu'avant tout se passait par avocat, et qu'ici elle me contacte d'elle même; il soutient que je dois répondre moi même et qu'il ne peut lui répondre lui même...
qu'en pensez vous ?

S'il répond directement à votre locataire, alors que celle-ci a son propre avocat, il va effectivement avoir chaud aux fesses chez le bâtonnier....

Il ne pourrait écrire qu'à son confrère, or ce n'est pas celui-ci qui a fait part des dernières fadaises de sa cliente....

Moralité: le locataire vous a écrit en direct, vous lui répondez en direct.... mais vous faites évidemment vérifier (voire rédiger) ce courrier par votre avocat.

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