Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

evelynev34 · #1 07-10-2008 15:52:25

Nouveau rebondissement... alors que le tapis de la cuisine était recollé au papier collant quand j'ai emménagé, que ce qui devait soi-disant être fait avant que j'emménage n'était pas fait, et que c'était EXACTEMENT le même tapis quand j'ai visité que quand j'ai emménagé, voilà qu'ils me sortent 3 papiers de derrière les fagots de personnes qui ont soi-disant visité l'appartement avant que j'emménage et qui attestent que tout était refait à neuf!!! Comble du comble, une facture d'un soi-disant homme de métier qui dit avoir repeint et retapissé l'appartement en février 2005... Hors c'est totalement faux...

Déjà je voudrais savoir s'ils peuvent ajouter des pièces après l'envoi de la requête et si oui, comment puis-je prouver que c'est faux? Parce que je suis certaine à 100% que la facture du soi-disant homme de métier est fausse puisque c'est exactement le même tapis que quand j'ai emménagé, recollé au papier collant... si c'est un homme de métier qui a fait ça, j'irais jamais chez lui!!! Il faut savoir qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée et qu'il n'y en a jamais eu...

Erico · #2 07-10-2008 16:49:42

Si il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne sait rien vous réclamer.....
Normalement " il l'a dans le baba" sur toute la ligne...

L'état des lieux à votre sortie sera sensé être l'état des lieux à votre entrée..

Vous ètes entrée à quelle date exactement ?

Et si vous arrivez à prouver que la fameuse facture est fausse....ils seront en plus coupables de faux et usage de faux, tant le proprio que le peintre...et ça c'est grave

Gof-2118 · #3 07-10-2008 16:56:39

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Cette présomption est toutefois réfragable, c'est-à-dire que le bailleur peut apporter par toute voie de droit la preuve du contraire (et c'est ce qu'il entend faire dans cette affaire si j'ai bien compris).

Art 1731 du Code civil

§ 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
§ 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Erico · #4 07-10-2008 16:58:41

Je viens d'apprendre une chose GOF

c très intéressant ça...

merci à nouveau, vous ètes une mine d'or vous !

cela dit le gaillard a intérêt à ce que ses attestations et surtout sa facture soient vraies, sinon ......

PIM · #5 07-10-2008 17:07:06

- s'il y a "faux et usage de faux", parlez-en à votre avocat et qu'il apprécie s'il y a lieu de porter plainte à ce sujet.

- @ Erick: Gof préfère être une mine de chocolat.........

Erico · #6 07-10-2008 17:19:20

allez on va dire une mine de chocolat Côte d'or alors........

vous avez ce petit défaut de gourmandise chocolatée Gof ?

bienvenue au club

le soir devant la TV un bon morceau de chocolat au lait noisettes Côte d'or et un petit cognac pour le faire descendre...rien de tel pour déstresser quand on a des locataires malhonnètes...LOL

evelynev34 · #7 07-10-2008 20:42:54

Comme me l'a fait remarquer grmff sur un autre forum, le fait qu'il y ait erreur de numéro de maison sur l'une des attestations des "amies" du proprio + sur la facture de l'homme de métier lui fait dire qu'il y a magouille.. maintenant j'ai intérêt à pouvoir le prouver.

Quoi qu'il en soit, moi de mon côté j'ai déjà repeint le salon, la cuisine et le couloir... quand ça passera le 21 j'aurais fini de tout rafraichir...

Erico · #8 07-10-2008 21:06:23

ces "erreurs " sont bonnes pour vous

moi je serais de vous je ne leur ferais pas remarquer les erreurs, pour qu'ils ne modifient pas, c'est devant le juge qu'il faut les faire remarquer

mais quand êtes vous entrée dans les lieux ? avant ou après la date qui figure sur la facture de février 2005

evelynev34 · #9 07-10-2008 21:09:22

Erick a écrit :

ces "erreurs " sont bonnes pour vous
moi je serais de vous je ne leur ferais pas remarquer les erreurs, pour qu'ils ne modifient pas, c'est devant le juge qu'il faut les faire remarquer
mais quand êtes vous entrée dans les lieux ? avant ou après la date qui figure sur la facture de février 2005

La facture est datée au 2 février 2005, j'ai visité l'appartement fin février 2005 et j'y suis entrée le 1er avril 2005... si au moins j'arrivais à retrouver les anciens locataires... ils y habitaient toujours à cette époque...

Erico · #10 07-10-2008 21:12:26

ok

ben il doit y avoir moyen de les retrouver

faut être un peu débrouillarde ça doit être possible

mais bon si il y a erreur de n° sur la facture, ben c'est intéressant non ?

et elle détaille quels travaux cette facture, vous l'avez lue ?

evelynev34 · #11 07-10-2008 21:15:22

Erick a écrit :

ok
ben il doit y avoir moyen de les retrouver
faut être un peu débrouillarde ça doit être possible
mais bon si il y a erreur de n° sur la facture, ben c'est intéressant non ?
et elle détaille quels travaux cette facture, vous l'avez lue ?

il est noté "peinture et tapisser l'appartement sis ***********

Marchandise et main d'oeuvre 5766 euros + TVA 6% = 6112 euros

Entre-nous, payer une telle somme pour faire recoller du tapis au papier collant, faut être motivé... c'est ça qui me gonfle, je le sais, elle le sait, son avocat le sait peut-être même aussi, mais faut que je puisse le prouver...

Erico · #12 07-10-2008 21:19:51

c'est un grand appart ? car c'est chérot ça !

et l'appart n'est pas situé au n° 2 alors ?

de toutes façons si vous contestez, on doit , je pense, pouvoir aller vérifier dans la comptabilité du peintre.....il n'y a pas 5 ans donc il doit avoir le double de cette facture et la preuve de paiement du proprio peut être aussi, à moins qu'il n'aie payé en liquide , ce qui serait étonnant pour une pareille somme

je ne sais pas jusqu'où on peut aller dans telle procédure, car on pourrait aussi demander au proprio la preuve du paiement de cette facture...

evelynev34 · #13 07-10-2008 21:22:54

Erick a écrit :

c'est un grand appart ? car c'est chérot ça !
et l'appart n'est pas situé au n°**** alors ?
de toutes façons si vous contestez, on doit , je pense, pouvoir aller vérifier dans la comptabilité du peintre.....il n'y a pas 5 ans donc il doit avoir le double de cette facture et la preuve de paiement du proprio peut être aussi, à moins qu'il n'aie payé en liquide , ce qui serait étonnant pour une pareille somme
je ne sais pas jusqu'où on peut aller dans telle procédure, car on pourrait aussi demander au proprio la preuve du paiement de cette facture...

J'ai une connaissance qui travaille aux tva... je me demande si je pourrais pas lui demander de vérifier si cette facture a été encodée... ce qui me trouble dans cette histoire, c'est que la facture parle du n°***, un papier signé d'une personne aussi parle du numéro ***... et ce qui m'énerve aussi c'est que soi-disant mes documents signés des voisins ne valent rien car pas "officiels", mais deux papiers signés de personnes que je ne connais même pas et n'ai même jamais vu comptent... va falloir m'expliquer le "deux poids, deux mesures"...

Edit: j'ai oublié de te répondre désolée: c'est un appartement avec une cuisine et garage (petite cuisine où on sait juste mettre le frigo, machine à laver, une petite table et encore on doit la pousser pour pouvoir ouvrir une armoire...) et ma cuisinière, et au dessus salon, 1 grande chambre, une moyenne et une petite et toute petite salle de bain. Pour info, j'en ai même pas eu pour 100 euros pour le latex, le colorant pour mettre dedans, et j'ai même acheté des pinceaux avec car je n'en avais pas... donc 6000 euros pour peindre et tapisser au dessus, il a pris du tapis de luxe...

Erico · #14 07-10-2008 21:35:04

ok donc c'est très très cher pour un tel appart

ou alors il a tapissé avec un tapis cousu d'or

bon sur la facture et la lettre il est indiqué n° 2 et vous habitez au n° ?

pour le reste Evelyne, je vous ai déjà dit qu'il n'est pas prudent de tout écrire sur un forum !!!

vous pouvez toujours éditer votre dernier message....

evelynev34 · #15 07-10-2008 21:46:00

Erick a écrit :

ok donc c'est très très cher pour un tel appart
ou alors il a tapissé avec un tapis cousu d'or
bon sur la facture et la lettre il est indiqué n° 2 et vous habitez au n° ?
pour le reste Evelyne, je vous ai déjà dit qu'il n'est pas prudent de tout écrire sur un forum !!!
vous pouvez toujours éditer votre dernier message....

J'habite au **** appartement ****.

Quant au reste, je demande juste s'il et légal de le faire, si ce n'est pas le cas je ne lui demanderais bien sûr pas de vérifier.

Erico · #16 07-10-2008 21:51:38

Votre connaissance n'a pas à vous donner de telles infos ce serait une faute grave de sa part je crois et source de problèmes pour vous...bref vous seriez tous deux sur le même bâteau...

C'est pour ça que je vous recommande la prudence, mais bon à vous de voir...

donc vous habitez au **** et pas au***

ça a son importance

maintenant attendons les avis des pros pour savoir jusqu'à quelles vérifications on peut aller....

-----------

moi j'ai par ex une locataire sortante niant les aménagements très coûteux qu'elle a fait et qui me posent gros problème pour relouer...si un juge veut aller dans sa compta surtout que je connais les dates des travaux, il trouverait sans problèmes traces de la plupart de ces travaux, même si certains ont probablement été faits en noir ...

evelynev34 · #17 07-10-2008 21:54:34

Erick a écrit :

Votre connaissance n'a pas à vous donner de telles infos ce serait une faute grave de sa part je crois et source de problèmes pour vous...bref vous seriez tous deux sur le même bâteau...
C'est pour ça que je vous recommande la prudence, mais bon à vous de voir...
donc vous habitez au 44 et pas au 2
ça a son importance
maintenant attendons les avis des pros pour savoir jusqu'à quelles vérifications on peut aller....
-----------
moi j'ai par ex une locataire sortante niant les aménagements très coûteux qu'elle a fait et qui me posent gros problème pour relouer...si un juge veut aller dans sa compta surtout que je connais les dates des travaux, il trouverait sans problèmes traces de la plupart de ces travaux, même si certains ont probablement été faits en noir ...

Le soucis c'est qu'il faut encore que mon avocat daigne lui demander... cedont je doute vu qu'il est de leur côté depuis le début... il a juste lu la requête et ne m'a même pas demandé de preuves du contraire...

Erico · #18 07-10-2008 21:59:42

le juge vous semble de leur côté ?

et bien si il ne vous demande pas de preuves,de vous même respectueusement, vous proposez de lui en donner....

evelynev34 · #19 07-10-2008 22:05:29

Erick a écrit :

le juge vous semble de leur côté ?
et bien si il ne vous demande pas de preuves,de vous même respectueusement, vous proposez de lui en donner....

Clairement, le juge a écouté la plaidoirie de l'avocat de la propriétaire, m'a demandé ce que j'avais à dire là-dessus et deux minutes après a dit "ben ya pas de conciliation alors"... si j'avais eu autant de temps de parole que l'avocat de l'autre partie, j'aurais au moins pu me défendre... mais là je n'en ai même pas eu le temps. Idem pour l'avocat, il a lu la requête et a jugé direct que moi, la petite locataire débile avec mes animaux débiles, j'avais tords et que la proprio serait déjà bien gentille de me laisser partir sans rien me faire payer... il m'a dit texto (et je sais que certains lui donneront raison): "vous n'avez qu'à vous séparer de vos bestioles, vous serez tranquille"...

Je pense que je vais téléphoner à mon avocat demain matin, s'il me répond "prendre la température" (parce que quand j'y ai été, il n'était pas vraiment de mon côté et n'a même pas voulu voir mes preuves en disant que ça ne vallait rien...) et s'il ne bouge pas son c... plus que ça, je lui dis que je me passerais de ses services et irait voir un autre, quitte à le payer... je me mettrais dans la m... financièrement mais au moins je serais sûre d'être bien défendue.

PIM · #20 07-10-2008 22:12:10

Bon les tourtereaux, on se calme.

Vous devez continuer ce type de dialogue par messages privés et absolument éviter d'entrer dans les détails identifiables dans les messages publics.

Je l'ai déjà indiqué dans un autre fil de discussion: des extraits de notre forum sont parfois repris comme pièces en justice.... (sans me demander mon avis). Alors, svp !.....

Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

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