forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

ABSA a écrit :

Luc a écrit :Une disposition dans les statuts d'une ACP, datant avant 1994, qui est en contradiction avec une nouvelle loi ne peut être annulé que moyennant un constat de l'AG, qui suit immédiatement la publication de cette loi dans le moniteur, ou par une décision de Justice (- à faire endéans les 3 mois après une AG qui applique/approuve directement l'ancienne disposition).

(?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)

Un mot d'explication serait le bienvenu.
Avec des exemples précis peut-être?
Par rapport à la Loi de 94, n'oublions pas qu'elle est impérative.

Il suffit de relire certains sujets de ce forum, dans laquelle vous avez participé, que la notion "impérative" n'est parfois pas interprété de la façon que vous suggérez (et avec laquelle je suis d'accord).

Notre interprétation (et en tout cas mon opinion) est que l'Art. 577-14 CC rend les dispositions des statuts originaux et leurs changements contraires à une loi d'office caduque et ne sont pas d'une nullité relative.

Un exemple concret:

Dans une ACP on a voté dans les années 80 la limitation des procurations à 4 par membre d'AG présent. Ceci a été maintenu durant des années jusqu'en 2006, malgré des procédures en cours devant le Juge de Paix. Mais grâce à une intervention de CIBRU la loi est appliqué à partir de cette année (= pas de limitation sauf la règle de 50%).

Entre parenthèse la limitation de 4 n'était pas appliqué aux membres du CdG quand utilisaient les procurations "en blanc", sans que cela soit communiqué.

Explication:

Une disposition des statuts originaux, contraire à une loi, qui n'est pas "utilisé" lors les AG existera, tant que personne n'en demande l'annulation. Ce qui coûte de l'argent et perturbe le bon fonctionnement de l'ACP. pour éviter cela il existe la technique que j'ai sommairement indiqué dans mon message précédent.

Exemple: Mon ACP a, lors du premier AG qui suivait la date de l'entrée en vigueur de la loi de 1994, constaté l'existence de la loi de 1994 et déclaré qu'elle en accepte les conséquences. Personne n'a contesté cette décision devant le Juge et les statuts ont été changé par voie d'un acte authentique. Malheureusement on avait aussi décidé qu'une coordination des statuts ne se ferait pas. Cette "épargne" à court terme a donné lieu à différentes procédures, dont la mienne n'était qu'un de la série.

Par expérience je conseille donc que les statuts soient adaptés (= coordonnées) à fur et mesure des changements de la loi. Une coordination, qui ne change rien, ne coûte qu'environ 50 €/page plus l'honoraire tarifé du notaire. C'est beaucoup moins qu'une procédure en justice.

Il va de soi que tout syndic professionnel, qui se respecte, informe les copropriétaires des changements de la loi (Ex: le périodique "Syndic Info" de l'ABSA) ET propose à l'AG suivante la coordination des statuts qui en résulte.

Faire autre chose revient à du bricolage. N'oublions qu'il faut être assez riche pour pouvoir bricoler.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Luc a écrit :

Une disposition dans les statuts d'une ACP, datant avant 1994, qui est en contradiction avec une nouvelle loi ne peut être annulé que moyennant un constat de l'AG, qui suit immédiatement la publication de cette loi dans le moniteur, ou par une décision de Justice (- à faire endéans les 3 mois après une AG qui applique/approuve directement l'ancienne disposition).

(?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)  (?)

Un mot d'explication serait le bienvenu.
Avec des exemples précis peut-être?
Par rapport à la Loi de 94, n'oublions pas qu'elle est impérative.


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Une disposition dans les statuts d'une ACP, datant avant 1994, qui est en contradiction avec une nouvelle loi ne peut être annulé que moyennant un constat de l'AG, qui suit immédiatement la publication de cette loi dans le moniteur, ou par une décision de Justice (- à faire endéans les 3 mois après une AG qui applique/approuve directement l'ancienne disposition).

Contester les charges communes -> trois mois après la décision de l'AG

Contester les charges individuelles -> 10 ans après la remise du décompte individuel.

Pour les frais d'avocat d'une ACP il y a normalement, dans votre cas, TROIS mouvements de fonds. Prenons un cas simple avec seulement 500 euros de frais avocats, avec 300 € mis à charge par le jugement:

1. Au moment de l'envoi de la demande de provisions par l'avocat

Décompte commun - rubrique "frais judiciaires - procédure X":
en dépense: 500 €

2. Au moment de réception du jugement exécutable

a. Décompte commun - rubrique frais judiciaires - procédure X":
En recette: 300 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante par un jugement)
En recette: 200 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante suite à l'Art. xx des statuts ou la décision de l'AG du ... ).

b. Décompte privatif
En recette: 300 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante par un jugement)
En recette: 200 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante suite à l'Art. xx des statuts ou la décision de l'AG du ... ).

Attaquer 1.a ou 2a: endéans les trois mois

Attaquer 2.b endéans les 10 ans.

Mais dans ce dernier cas vous ne pouvez plus contester de fait qu'une erreur matérielle. Par exemple les frais de justice d'une au ter CP ont été mis à votre charge.

Il est donc primordial de contester les décisions irrégulières, .. de l'AG dans les trois mois, si vous trouvez que vos intérêts sont lésées.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

luc a écrit :

D'abord mentionner sur le bulletin de virement dans la zone libellé "paiement sous réserve", tant que le problème n'est pas réglé.

Envoyer une lettre au syndic, avec info au commissaire aux comptes, dans laquelle vous détaillez les sommes exigés par le syndic, vos paiements et la somme litigieuse.

Comme commissaire aux comptes faire de sorte que votre rapport annuel 2008 soit envoyé aux CP avec l'invitation à l'AG.

Dans votre rapport mentionner le fait que mettre à charge de la partie adverse le montant complet ou partie des frais de l'autre partie des frais de justice est contraire au jugement et peut être considéré comme une escroquerie, sauf si les statuts (= acte notarié) disent le contraire.

Personnellement je trouve, comme j'ai dit hier à l'AG de mon ACP, qu'un commissaire aux comptes avec un conflit d'intérêt possible doit renoncer à sa fonction, sauf si l'AG accepte explicitement cette situation.

Vous devez donc dans l'introduction de votre rapport mentionner clairement et succinctement le problème.

Même si l'AG accepte cette situation, votre rapport peut toujours être considéré comme partial par le Juge, sur proposition de l'un ou autre CP.



Dans le cas ou l'acte de base prévois un remboursement de tous les frais par la partie adverse, peut on considèrer que l'application de cette mesure est légale ?

En effet, d'autres lois (notamment celle concernant la répétibilité des frais d'avocats, qui prévois de façon explicite la façon dont les horaires doivent être payés par la partie adverse) peuvent entrer en contradiction avec un acte de base passé il y a plus de 50 ans.

De plus, dans mon cas, ce qui m'a été facturé est une provision d'honoraires d'avocat (300 euros).  Lorsque j'ai réclamé un détails (par lettre recommandée)  concernant les prestations correspondant à ce montant, le syndic à refuser de répondre ?!?

Dans un autre registre; avez vous une idée du délai maximal dont on dispose pour contester des charges de copropriété indues, et du délai que l'on a pour inteter une action en justice ?

Merci encore pour vos réponse  tongue


Mc

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Gof a écrit :

Par contre, le défaut de procédure pénale n'est pas un empêchement à la procédure civile.

Comment peut-on apporter la preuve d'un faux au civil? Le PV est le seul document écrit, quand un huissier n'est pas présent, des évènements et décisions qu'il communique.

Dans mon cas  de 2001 ma seule preuve était le témoignage d'un membre du conseil de gérance ou d'un copropriétaire. L'avocat du syndic l'a refusé, parce que le montant de l'affaire dépassait le montant qui permettait l'utilisation de témoins au civil.

J'ai appris, lors de la réunion au Parlement il y a une semaine, que certains grandes ACP, qui fonctionnent très bien, ont entre autres l'habitude de faire appel systématiquement aux services d'un huissier pour faire le PV des AG.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

christopheEU
Pimonaute assidu
Lieu : dinant
Inscription : 27-07-2008
Messages : 127

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

salyt petitFuret,

Je te remercie pour ces explications claires.

Mais dans mon cas, nous n'avons pas de verificateur de comptes!!!
Pour decharger le syndic, il demande lors de l' A.G qui est pour et qui est contre...On vote a main leve tout simplement !

Est ce legal ?

On a changé de syndic l'an dernier, mais celui ci n'a pas transmis l'historique de la copropriete...n'aurais tu pas une idée de ce que je peux faire pour recuperer tout l'historique du batiment !?

Bon week end et merci pour tout
Christophe

petitfuret a écrit :

Oui et non.
Touq deux  relèvent d'un mandat gratuit qui engage la responsabilté civile de celui qui l'accepte en cas de " rapports" contestés par d'autres lots.

Le conseil de gérance surveille et approuve la conduite du syndic dans sa gestion quotidienne.... gare aux déparages ou actes illicites qui pourraient être contestés par d'autres lots devant la justice (même action au pénal), la responsabilité civile des membres du conseil de gérance peut être mise en cause. Le syndic préfère travailler entre amis...

Le vérificateur aux comptes a accès à toute la comptabilité pour vérifier l'exactitude des opérations du même nom. C'est sur son travail de contrôle que l'AG est sensée se baser pour approuver les comptes et décharger le syndic de toute responsabilité.. Là encore la responsabilité civile du vérificateur est engagée au cas d'opérations douteuses qu'il aurait couvertes et découvertes par l'un ou l'autre lot.


-

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

luc a écrit :

D'accord, mais le fait "faux en écritures" (omission d'élection d'un commissaire aux comptes) est un fait pénal et ne peut être jugé que par un Juge pénal.

Par un juge pénal en ce qui concerne les aspects de droit pénal et par un juge civil pour les conséquences civiles (quitte à ce que ce soit le même juge pénal qui porte la double casquette).

Par contre, le défaut de procédure pénale n'est pas un empêchement à la procédure civile.

Cordialement,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

petitfuret a écrit :

Le PV renseigne bien que vous faites partie du conseil de gérance ?

Quant à l'action au pénal même avec constitution de partie civile, le tribinal - juge de paix et même en appel -  est toujours libre de prendre ou  non l''affaire...même  quand les parties sont toutes dotées d'un avocat...
C'est un principe que le pénal tient le civil en l'état mais ce n'a pas force de loi
Quand le tribunal l'estime, il prend l'affaire...pénal ou pas pénal..

D'accord, mais le fait "faux en écritures" (omission d'élection d'un commissaire aux comptes) est un fait pénal et ne peut être jugé que par un Juge pénal.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Le PV renseigne bien que vous faites partie du conseil de gérance ?

Quant à l'action au pénal même avec constitution de partie civile, le tribinal - juge de paix et même en appel -  est toujours libre de prendre ou  non l''affaire...même  quand les parties sont toutes dotées d'un avocat...
C'est un principe que le pénal tient le civil en l'état mais ce n'a pas force de loi
Quand le tribunal l'estime, il prend l'affaire...pénal ou pas pénal..

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

coproprietaire223 a écrit :

petitfuret a écrit : PV pas correct ?  Vous pouvez devant le juge de paix demander l'annulation d'une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive...
Qu'entendez-vous par " pas correct" ?
Le PV d'une AG  doit mentionner les décisions valablement prises durant cette AG, ni avant, ni après...

Il y a notamment une erreur importante : j'ai été élu nouveau membre du conseil de gérance, commissaire au compte, cela à été sanctionné par un vote.  Dans le compte rendu, aucun commissaire au compte n'est renseigné ???  Cela ne devait pas les arranger.
Vous parler d'aller devant le juge de paix, qui paye les frais ?  je dois le faire dans le cadre de quelle procédure ?

J'ai eu un problème similaire en 2001 et perdu devant le Juge de Paix. Motif: je n'ai pas prouvé que c'était un faux en écritures. La seule preuve valable est un jugement au pénal.

Morale: il faut une plainte au pénal. Je ne le conseille pas, sauf dans des cas graves, puisque cela va bloquer de fait votre ACP.

Vous êtes, suivant le PV, membre du conseil de gérance. C'est suffisant pour votre action. En cas d'absence de commissaire aux comptes tous le membres de ce conseil ont accès à la comptabilité. Comme un contrôle contradictoire par plusieurs membres est possible, le conflit d'intérêt est moins pertinente.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Oui et non.
Touq deux  relèvent d'un mandat gratuit qui engage la responsabilté civile de celui qui l'accepte en cas de " rapports" contestés par d'autres lots.

Le conseil de gérance surveille et approuve la conduite du syndic dans sa gestion quotidienne.... gare aux déparages ou actes illicites qui pourraient être contestés par d'autres lots devant la justice (même action au pénal), la responsabilité civile des membres du conseil de gérance peut être mise en cause. Le syndic préfère travailler entre amis...

Le vérificateur aux comptes a accès à toute la comptabilité pour vérifier l'exactitude des opérations du même nom. C'est sur son travail de contrôle que l'AG est sensée se baser pour approuver les comptes et décharger le syndic de toute responsabilité.. Là encore la responsabilité civile du vérificateur est engagée au cas d'opérations douteuses qu'il aurait couvertes et découvertes par l'un ou l'autre lot.

Hors ligne

christopheEU
Pimonaute assidu
Lieu : dinant
Inscription : 27-07-2008
Messages : 127

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

salut salut,

heu, juste une question d'apres ce que je peux lire et comprendre, il y'a une difference entre :

commissaire aux comptes
une personne faissant partie du conseil de gerance

?????????????

Qu'est qu'un commissaire aux comptes ?

Je suis nouveau proprietaire (2ans )et je fais parti du conseil de gerance de mon batiment depuis plus de 6mois et je n'ai jamais entendu parler d'un commissaire aux comptes !

Merci pour vos eclaircissements...
Bonne journée
Christophe


-

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

petitfuret a écrit :

PV pas correct ?  Vous pouvez devant le juge de paix demander l'annulation d'une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive...
Qu'entendez-vous par " pas correct" ?
Le PV d'une AG  doit mentionner les décisions valablement prises durant cette AG, ni avant, ni après...

Il y a notamment une erreur importante : j'ai été élu nouveau membre du conseil de gérance, commissaire au compte, cela à été sanctionné par un vote.  Dans le compte rendu, aucun commissaire au compte n'est renseigné ???  Cela ne devait pas les arranger.
Vous parler d'aller devant le juge de paix, qui paye les frais ?  je dois le faire dans le cadre de quelle procédure ?

cool


Mc

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

luc a écrit :

D'abord mentionner sur le bulletin de virement dans la zone libellé "paiement sous réserve", tant que le problème n'est pas réglé.

Envoyer une lettre au syndic, avec info au commissaire aux comptes, dans laquelle vous détaillez les sommes exigés par le syndic, vos paiements et la somme litigieuse.

Comme commissaire aux comptes faire de sorte que votre rapport annuel 2008 soit envoyé aux CP avec l'invitation à l'AG.

Dans votre rapport mentionner le fait que mettre à charge de la partie adverse le montant complet ou partie des frais de l'autre partie des frais de justice est contraire au jugement et peut être considéré comme une escroquerie, sauf si les statuts (= acte notarié) disent le contraire.

Personnellement je trouve, comme j'ai dit hier à l'AG de mon ACP, qu'un commissaire aux comptes avec un conflit d'intérêt possible doit renoncer à sa fonction, sauf si l'AG accepte explicitement cette situation.

Vous devez donc dans l'introduction de votre rapport mentionner clairement et succinctement le problème.

Même si l'AG accepte cette situation, votre rapport peut toujours être considéré comme partial par le Juge, sur proposition de l'un ou autre CP.

D'après ce que vous m'expliquer, il ne servira pas à grand chose que je rende un rapport en tant que vérificateur aux comptes.  Il me faudra donc probablement démissionner.  Toutefois, compte tenu du fait que j'ai une absence totale de confiance vis à vis du syndic, je ne suis pas pressé de le faire
Encore un petit merci pour les conseils...
glasses


Mc

Hors ligne

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

PV pas correct ?  Vous pouvez devant le juge de paix demander l'annulation d'une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive...
Qu'entendez-vous par " pas correct" ?
Le PV d'une AG  doit mentionner les décisions valablement prises durant cette AG, ni avant, ni après...

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

petitfuret a écrit :

En tant que vérificateur aux comptes, vous devriez avoir accès à tous les documents comptables et notamment  aux extraits de compte reprenant le versement des charges par chaque lot...dont les coordonnées  personnelles sont reprises sur ces pièces...

Merci encore pour l'info.  Je pensais aussi aux factures envoyées par le syndic aux copropriétaires.  Il peut sembler normal de vérifiier la validité de ces factures (y compris celle qui m'a été envoyée), et de contacter les copropriétaires au besoin...
Je parlait également dans l'un de mes précédents messages de faire un blog sur internet.  Est ce que quelqu'un pourrait me dire si cela pourrait se retourner contre moi.
Une autre question, lorsque le compte rendu d'assemblée est visiblement incorrect, quel est la procédure pour le contester ?

Vous êtes super sympa, merci encore pour toutes ces réponse...
cool

PS: j'ai été élu commissaire aux comptes après avori clairement expliquer le litige aux copropriétaires.  Je pense que la plupart des copropriétaires pensaient que le syndic n'avait pas encore eu le temps de régulairser la situation, en tenant compte de ma protestation.  Il ne pensaient pas que ce litige subsiterait et que le syndic s'obstinerai dans sa démarche...


Mc

Hors ligne

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

En tant que vérificateur aux comptes, vous devriez avoir accès à tous les documents comptables et notamment  aux extraits de compte reprenant le versement des charges par chaque lot...dont les coordonnées  personnelles sont reprises sur ces pièces...

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

D'abord mentionner sur le bulletin de virement dans la zone libellé "paiement sous réserve", tant que le problème n'est pas réglé.

Envoyer une lettre au syndic, avec info au commissaire aux comptes, dans laquelle vous détaillez les sommes exigés par le syndic, vos paiements et la somme litigieuse.

Comme commissaire aux comptes faire de sorte que votre rapport annuel 2008 soit envoyé aux CP avec l'invitation à l'AG.

Dans votre rapport mentionner le fait que mettre à charge de la partie adverse le montant complet ou partie des frais de l'autre partie des frais de justice est contraire au jugement et peut être considéré comme une escroquerie, sauf si les statuts (= acte notarié) disent le contraire.

Personnellement je trouve, comme j'ai dit hier à l'AG de mon ACP, qu'un commissaire aux comptes avec un conflit d'intérêt possible doit renoncer à sa fonction, sauf si l'AG accepte explicitement cette situation.

Vous devez donc dans l'introduction de votre rapport mentionner clairement et succinctement le problème.

Même si l'AG accepte cette situation, votre rapport peut toujours être considéré comme partial par le Juge, sur proposition de l'un ou autre CP.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

immorp a écrit :

christopheEU a écrit : salut salut,

Je ne vais pas apporter du neuf a cette discution, mais si j'etais toi la premiere chose a faire est de savoir ce qui a ete fait !
Voir si cela a bien ete fait (correctement) ...et ensuite demander un devis a d'autres prestataires de services pour verifier si le montant que l'on te reclame est justifie!

Je suis coproprietaire depuis maintenant deux ans et je m'apercois qu'il n'est pas evident de trouver un bon syndic!!!!

Je vais pas etaler tous les problemes ici, mais lis ceci et tu te rendras compte a quoi il faut s'attendre DES FOIS
Attention, j'ai pas dit que tous les syndics se valaient !

http://www.coproprietaires.be/plan.html

J'ai contacte certaine emission afin de voir si il ne voulait pas faire un reportage sur les syndics car je croise des personnes qui vivent dans d'autres residences et qui rencontre les memes problemes que moi...
C'est en pour parler...:-)

Car j'ai beau envoyé des courriers a l'IPI afin de signaler des problemes de gestions de certains syndics je n'obtiens jamais de reponse !
Y'a t il un pilote dans l'avion...

Comme dirait un de mes responsables...rien de tel qu'un bon coup de pied dans la taupiniere..:-)

Bonne journée
Christophe

Le site dont vous parlez est un ramassis d'âneries, et en particulier la page http://www.coproprietaires.be/fhonor.html
Il ne mérite même pas qu'on y réponde...


Le problème est un petit peu plus compliqué que cela, il ne s'agit pas de travaux.
J'ai été condamné en justice pour non payement de charges (la façon dont le syndic m'a attaqué était illégale, il m'ont piégé, mais de toute façon, je suis condamné, j'accepte donc la décision du tribunal).
j'ai ensuite régle le solde de ma condamnation auprès de l'huissier, y compris les indemnité de procédure, statuées par le juge, et servant à payé l'avocat de la copropriété.
Le syndic à décidé de me facturé arbitraire de frais de justice supplémentaire au travers des charge de copropriété.
Lorsque j'ai évoqué le problème devant la copropriété, certain copropriétaire était de mon coté, car il considèrait que le syndic doit respecter la loi.  D'autres copropriétaires (y compris le président du conseil de gérance) soutenait le comportement du syndic, en comptant sur le fait que je n'irais pas en justice.
Mon problème est que la majorité des copropriétaires ne sont toujours pas au courant de la situation, car lors de la réunion de copropriété, un paquet de procuration avait été envoyées au syndic.  Lorsque le président du conseil de gérance est arrivé, il n'était meme pas au courant de des procuration lui avait été adressée, et qu'il représentait un nombre impressionnant de copropriétaires.
Le compte rendu de réunion était évidemment lacunaire, et ne reseignait que le point de vue du syndic sur le sujet...

Je voudrais vous poser quelque questions :
Comment briser la loi de silence, et entrer en contact avec le reste des copropriétaires ?  J'avais penser à la création d'un Blog sur l'immeuble, et de la publicité auprès des locataires et coprorpiétaires.
J'ai décidé de ne pas acquité la somme demandée, mais toutefois, afin d'évité les frais supplémentaires, j'ai fait des avances sur charge, en précisant au niveau de la communication qu'elle ne peuvent pas servir à payer les honoraires d'avocats indus.  Est ce légal ?
Je viens d'être élu membre du conseil de gérance, commissaire aux compte (ce qui montre que j'ai quand meme un minimum de soutient).  Est ce que cela ne pourrait pas m'aider à résoudre de litige, ou à entrer en communication avec les autres copropriétaire et régler ce litige sans être obliger de les agresser en justice ?

Merci encore pour toute vos response, elle me sont d'une grande aide..


Mc

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

christopheEU a écrit :

salut salut,

Je ne vais pas apporter du neuf a cette discution, mais si j'etais toi la premiere chose a faire est de savoir ce qui a ete fait !
Voir si cela a bien ete fait (correctement) ...et ensuite demander un devis a d'autres prestataires de services pour verifier si le montant que l'on te reclame est justifie!

Je suis coproprietaire depuis maintenant deux ans et je m'apercois qu'il n'est pas evident de trouver un bon syndic!!!!

Je vais pas etaler tous les problemes ici, mais lis ceci et tu te rendras compte a quoi il faut s'attendre DES FOIS
Attention, j'ai pas dit que tous les syndics se valaient !

http://www.coproprietaires.be/plan.html

J'ai contacte certaine emission afin de voir si il ne voulait pas faire un reportage sur les syndics car je croise des personnes qui vivent dans d'autres residences et qui rencontre les memes problemes que moi...
C'est en pour parler...:-)

Car j'ai beau envoyé des courriers a l'IPI afin de signaler des problemes de gestions de certains syndics je n'obtiens jamais de reponse !
Y'a t il un pilote dans l'avion...

Comme dirait un de mes responsables...rien de tel qu'un bon coup de pied dans la taupiniere..:-)

Bonne journée
Christophe

Le site dont vous parlez est un ramassis d'âneries, et en particulier la page http://www.coproprietaires.be/fhonor.html
Il ne mérite même pas qu'on y réponde...


www.immorp.com

Hors ligne

coproprietaire223
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2008
Messages : 8

Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Mon syndic s'obstine à me facturé des frais correspondant à 300 euros, alors qu'il devrait légalement être répartis.  Le problème à été exposé lors de l'assemblée, mais les autre copropriétaire n'ont pas réagit (de peur de devoir payer, ou par solidarité avec le syndic, ou par méconnaissance de la loi).  Une actions en justice n'aurait pas beaucoup de sens et ne serait certainement pas rentable.  Le syndic s'obstine à facturer ce montant, et refuse de fournir une explication claire concerant les raison de cette facturation.  Il m'est meme impossible de contater tous les copropriétaires en direct, puisque je n'ai pas leurs coordonnées.

Que faire, y a t il un solution quelconque pour éviter la dictature du syndic ?  Y a-t-il un organisme qui pourrait m'aider ?


Mc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres