sans electicité.Merci chers experts pour votre aide ..

grmff · #1 30-11-2009 08:17:32

Je n'ai pas de bonnes nouvelles pour vous.

Tout d'abord, il s'agit d'un bail de 3 ans. En Belgique, rien ne prévoit qu'un bail de 3 ans peut être rompu avant terme. Le prorpiétaire peut donc exiger d'aller jusqu'au bout.

Ensuite, les problèmes d'électricité sont des problèmes de locataires. Ce n'est pas au propriétaire à vérifier si le locataire paye son électricité.

La seule bonne nouvelle, c'est qu'on peut reprendre un compteur à son nom propre, même si l'ancien titulaire a encore une dette. Il faut quelques jours pour rouvrir le compteur. Donc, prenez contact avec un fournisseur au plus vite. Par exemeple Electrabel au 078 35 3333. (ou tout autre fournisseur, il ne valent pas mieux les uns que les autres au niveau du service)

Erico · #2 30-11-2009 10:03:59

Ouais bon courage pour joindre ELECTRABEL, c'est des dizaines de minutes d'attente !!!

SNPC · #3 30-11-2009 14:32:05

Il faut malgré tout ajouter aux commentaires de Grmff que si la maison n'est pas conforme aux exigences légales applicables aux logements (moisissures, rambarde d'escaliers etc.), le locataire dispose de moyens de pression sur le bailleur! Il serait alors possible de négocier une résiliation amiable dans des conditions meilleures que ce que réclame la propriétaire. Du reste ces conditions paraissent excessives: vérifiez que vous avez bien compris!
De toute façon, jamais un juge de paix ne contraindra un locataire à exécuter intégralement un bail de 3 ans mais il faut évidemment payer des indemnités.
Par ailleurs, je vous signale que la garantie en espèces ne peut pas excéder EN TOUT deux mois de loyer, donc il ne peut être question de deux mois par locataire!
En ce qui concerne l'électricité, la compagnie ne peut vous contraindre à payer la facture du locataire précédent. C'est du chantage. Suivez le conseil de Grmf

PIM · #4 30-11-2009 15:08:42

Je vous conseille de consulter rapidement un avocat qui pourra vous assister utilement.
Il y a lieu notamment d'examiner les pièces du dossier et le contenu précis du bail signé (ainsi que le nombre de signatures engagées – solidarité éventuelle – obligations / réserves travaux etc. etc)

grmff · #5 30-11-2009 19:57:52

Pour ce qui est de l'électricité, vous avez tout faux. Tout.

1. Le locataire est tenu de prendre un contrat d'électricité.
2. Si le locataire précédent n'a pas soldé son compte, ce n'est pas le problème du locataire suivant.
3. Si un fournisseur veut faire payer le locataire suivant, il commet quelque chose d'illégal. S'il vous a fait un écrit en ce sens, dites le moi, je viendrai le chercher en personne chez vous et on va bien rigoler.
4. Le propriétaire n'a pas à payer la facture d'électricité du locataire précédent. Les compagnies d'électricité essaie, mais c'est débile! En aucun cas le propriétaire n'est responsable.
5. Parfois, Ores vient couper l'électricité d'un locataire, alors qu'il est parti, et qu'un locataire suivant a repris le compteur à son nom. Il est illégal de la part d'Ores de procéder de la sorte, mais ils le font quand même. C'est une des raison qui font que je ferme les accès aux caves à clés: les nombreuses erreurs de Ores sur instruction des fournisseurs d'électricité
6. Non seulement le prorpiétaire ne doit pas vérifier, mais en plus on lui refuse ce droit. Quand il téléphone au GRD, on refuse de lui dire s'il y a un fournisseur, quel fournisseur, et au nom de qui est le contrat. Il est donc dans l'impossibilité de prévenir les erreurs de ses locataires. Je le sais pour avoir tenté à de multiple reprise de le faire.

En clair, téléphonez à votre fournisseur pour être sûr que vous êtes en ordre.
Puis, à Ores pour les engueuler un bon coup et leur demander qu'ils remettent le courant illico!!!

La balle est dans votre camp. Pas dans le camp du proprio. Et donc, ce n'est certainement pas un motif de résiliation (pour répondre à votre question initiale: motif de résiliation?)

grmff · #6 30-11-2009 19:58:59

Exiger 6 mois de garantie locative est illégal... pour un contrat de résidence principale.

Est-ce un contrat de résidence principale ou un contrat de bail étudiant?

Erico · #7 30-11-2009 20:27:09

et 2 mois de loyer d'avance , pas très légal non plus ça !

Erico · #8 30-11-2009 20:28:44

et puis contactez un journaliste, à la DH ils adorent ça, expliquez lui la situation et demandez qu'il fasse un article contre le fournisseur d'électricité, souvent c radical , ça fait très vite bouger les choses....si, si...

Erico · #9 30-11-2009 21:57:38

quel galère oui, mais bon sang on laisse pas des jeunes fillles innocentes signer n'importe quoi non plus, on vérifie, on les aide

moi mon fils a commencé avec sa copine sa première location, ben je lui ai dit que je voulais tout vérifier avant qu'il signe quoi que ce soit, j'ai lu le contrat, l'ai bien vérifié, j'étais là lors de l'état des lieux d'entrée, etc....
et encore maintenant , presque tous les jours je lui donne des conseils si nécessaire

et quand un proprio sait que derrière le jeune locataire, il y quelqu'un qui s'y connait, croyez moi, il y réfléchit à deux fois avant d'essayer de le rouler !!!

grmff · #10 30-11-2009 22:21:47

Chère ghosty246,

Je vous ai semblé dur, j'en suis bien conscient. C'est mon côté électron libre. Mon but était purement et simplement de vous informer de la manière de faire les choses...

Comme vous n'avez pas l'air au courant, j'ai préféré vous faire un bon électro-choc, plutôt que de vous laisser dans le noir. Je vous en prie, ne partez pas en courant, faites volt face! Si certains ampèrdent leur sang froid, si d'autres lachent prise, ne faites pas comme ces mous du bulbe: soyez réactive!

Sur ces jeux de mots bas de gamme, je répètent: engueulez les un bon coup si vous êtes sûre de votre bon droit!!! Et exigez qu'ils rétablissent le courant vite fait!

Pour ce qui est de la garantie, votre propriétaire est un escroc. Néanmoins, l'utilisation de bon d'assurance Korfina a beau être légale, la maniè§re qu'il a eu de l'exprimer est radicalement illégale.

Et je confirme: deux mois d'avance ne me semble pas légal non plus!

Dernier point: 1700€ pour un appart? Quelle taille et dans quel quartier? Avec piscine et Jacuzzi?

Erico · #11 30-11-2009 22:34:20

deux mois d'avance, le locataire n'est pas obligé d'accepter...il peut mais n'est pas obligé

cela dit quand parfois on veut absolument une location, ben on accepte un peu tout

ghosty, non ce n'est pas un jugement, mais bon parfois je trouve que les gens sont vraiment imprudents....c'est tout
je ne jette la pierre à personne, mais bon et surtout avec internet, il est facile aujourd'hui de se renseigner rapidement et correctement sur les réglements spécifiques de chaque pays non ?

bonne chance à vous

----

grmfff le loyer c'est 850 € et non 1700 € ! 1700 € c'est la caution équivalente à 2 mois de loyer

grmff · #12 30-11-2009 22:45:48

Très visiblement, il s'agit d'une société patrimoniale. La société est le propriétaire de l'immeuble. L'administrateur en fait "que" représenter la société. Pour vous, cela ne change rien.

La société V n'est donc pas une agence immobilière. Juste une société de patrimoine familial

PS: évitez les noms sur le forum svp.

grmff · #13 01-12-2009 00:31:49

Je vous souhaite tous bonne chance. Vous en aurez besoin avec ce proprio retord...

SNPC · #14 01-12-2009 10:17:25

Quelques précisions juridiques:

Il n'est pas illégal de demander en tout 6 mois de garantie si effectivement les sommes sont affectées à des bons d'assurance (ou autres valeurs telles que des obligations ou bons de caisse). Cela dit, il faut que vous exigiez du propriétaire la preuve qu'il y a bien eu souscription de tels bons d'assurance au nom des locataires! Tout de suite et pas dans des mois!
Je dirais même qu'aussi longtemps que vous n'aurez pas cette preuve vous devriez vous abstenir de payer le loyer car le propriétaire ne peut pas détenir la garantie en mains propres, il doit en faire l'usage prévu par la loi et/ou le contrat. S'il a plus de deux mois de loyer, ce doit impérativement être sous la forme de valeurs mobilières!

Ensuite, il n'est pas illégal non plus, même si c'est inhabituel, de demander le paiement de deux mois d'avance. Il y a des locataires qui paient chaque année le loyer de toute l'année suivante en une fois...

Par contre, les exigences du propriétaire me paraissent très élevées lorsqu'il est question de résilier le bail. De toute façon, seul un juge de paix peut décider dans un tel cas ce qui est excessif ou non.

Règlez la question de l'électricité comme le conseille Grmff et recadrez votre relation locative avec le bailleur, en insistant notamment sur la question des travaux à effectuer dans le logement. Il se peut qu'en effet il soit préférable pour cela de vous adresser à un avocat.

cochise · #15 01-12-2009 17:33:42

Tiens, et la troisième coloc qui s'est barrée en laissant les deux autres dans la mouise, elle n'est pas tenue solidairement?

Erico · #16 01-12-2009 20:26:56

cochise a écrit :

Tiens, et la troisième coloc qui s'est barrée en laissant les deux autres dans la mouise, elle n'est pas tenue solidairement?

normalement oui, surtout si il y a une clause de solidarité qui lie bien les 3 colocs

cela dit ça ce n'est jamais le problème d'un proprio...le proprio veut son loyer peu importe qui lui paye....

Erico · #17 01-12-2009 21:59:24

ghosty246 a écrit :

cochise et erick, il y a une clause de solidarité, mais je sais pas vraiment se que sa veut dire.
si vous voulez bien m'expliquer.
c'est vrai que tout a commencé avec son départ..mais bon....

une clause de solidarité c'est une clause par laquelle tous les colocs signataires du bail s'engagent à être solidaire les uns des autres
un exemple, elles sont trois, une ne sait plus payer sa part, les deux autres payent pour elle....bref c'est surtout une garantie pour le proprio

maintenant celle qui s'est taillée doit normalement continuer à remplir son obligation de payer son tiers de loyer, mais c'est vis à vis de ses colocs qu'elle est surtout tenue
le proprio se fiche qu'elle est partie, pour le proprio c'est aux deux autres de continuer à payer le loyer à elles deux

mais bon je ne suis pas un pro non plus, mais en gros c'est ça

maintenant une action en justice peut toujours, je crois, être lancée par les deux colocs contre celle qui s'est taillée, mais bon....

PIM · #18 01-12-2009 22:13:13

Il faut voir comment la clause concernée est rédigée, pour déterminer la nature juridique de l'obligation contractée.

Pour une explication sur le concept juridique des obligations conjointes, solidaires et indivisibles.... Google est, dans un premier temps, mon ami ;-))

Voir notamment ce site-ci qui donne cette explication:

Les obligations conjointes, solidaires et indivisibles

L'obligation conjointe est une obligation qui se divise entre plusieurs créanciers et/ou débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 €.

Il s'agit d'une obligation conjointe qui se divise entre eux : chacun est tenu de rembourser la moitié de la dette.

L'obligation solidaire est une obligation dont le créancier peut exiger le paiement intégral à chacun de ses débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 € mais il est stipulé dans le contrat que la dette est solidaire.

Le prêteur pourra exiger de chacun d'eux qu'il rembourse seul la totalité des mensualités du prêt.

Celui qui aura ainsi supporté seul le remboursement de l'emprunt pourra toutefois se retourner contre son codébiteur afin que celui-ci paie sa part.

L'obligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut être exécutée partiellement.

Exemple : X et Y vendent leur cheval à Z.

Il va de soi qu'ils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitié de l'animal ...

--------

Et comme je le disais le 30/11/2009 à 15h08: arrêtez de bricoler et prenez un avocat.

ps: pendant que je rédigeais ceci, vous avez posté la clause concernée.
Donc c'est une obligation solidaire et indivise (cfr explication ci-dessus)

Ozmy · #19 02-12-2009 22:00:39

Bonjour a tous,

Je me permet de m'exprimer brièvement sur le sujet, étant donné que je suis le frère de ghosty, et donc d'une des etudiantes d'on il est question.

J'aurais juste deux question a poser qui sont les suivantes :

A t'on le droit d'imposer un bail commun* de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté durant la première année)?

Peut on considérer la situation de la question précédente comme un abus, puisque elle ignore toute les disposition prévues par les kot étudiants?

Ayant lu le bail en détail, je ne remonterai pas les question précédente, conscient que le bailleur a bien pris soin de se décharger de toute responsabilité en s'aquitant de toutes les charges, allant même jusqu'a par signature du bail, se décharger de toute responsabilité face aux éléments de sécurités et de salubrités du logement.

Demain je pourrais voir personnellement le bailleur afin d'éclaircir tout ses problèmes qui menacent de très près la stabilité de ma sœur face à ses études.

Cordialement.
Ozmy

* je tiens quand même a faire la remarque qui ma fait sourir; le bail a été retouché sur word par le bailleur, il était a la base prévu pour " un bon père de famille" comme l'indique une clause du bail smile

grmff · #20 03-12-2009 00:19:38

A t'on le droit d'imposer un bail commun* de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté durant la première année)?

1. Personne n'est obligé de signer un contrat.
2. La clause "solidaire et indivisible" est parfaitement légale, même entre parfaits inconnus. C'est aux parfaits inconnus de ne pas signer n'importe quoi s'ils n'ont pas confiance entre eux.
3. les 6 mois de caution peuvent être légaux. Mais à mon avis, le bail est trop mal torché pour que ce soit légal. A analyser en détail en fonction du bail.

Peut on considérer la situation de la question précédente comme un abus, puisque elle ignore toute les disposition prévues par les kot étudiants?

Je ne connais pas de dispositions prévues pour les kots étudiants au niveau légal. La co-location n'a hélas pas de statut particulier en Belgique

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