refus état des lieux

namaline · #1 23-02-2010 11:21:04

Bonjour,

notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

Panchito-9340 · #2 23-02-2010 11:32:03

Votre bail ne stipule-t'il pas que l'ELS doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de la location? Le nom de l'expert figure-t'il dans le bail?

Si oui aux 2 questions, l'expert a le pouvoir de convoquer les 2 parties pour procéder à l'ELS.

namaline · #3 23-02-2010 11:43:16

En effet, l'état des lieux de sortie doit coïncider avec le dernier jour de location et donc la libération des lieux. (bail Pim)
Mais dressé en début de bail entre les parties.
Que faire si notre propriétaire refuse toujours ?

Erico · #4 23-02-2010 11:47:06

et pourquoi refuse t'il ?

namaline · #5 23-02-2010 11:59:51

C'est une personne âgée qui déteste le changement et qui craint tout.
Spécialement le changement... dans le train train quotidien.

Erico · #6 23-02-2010 12:32:19

c pas une raison ou une excuse pour ne pas être présent à un état des lieux, ou alors qu'elle choisisse quelqu'un pour la représenter

phil1970 · #7 23-02-2010 14:57:04

Bonjour, je prends la balle au bond, nous vivons actuellement une situation de conflit pour établir l’état des lieux de sortie de l’appartement occupé par ma belle mère de 73 ans
J’explique la situation :
Bail résidentiel 3,6,9 (non enregistrer ) ,avec 11 années d’occupation , un état des lieux d’entrée entre le propriétaire (le papa) et ma belle mère à l’amiable !
Un état des lieux qui à mes yeux à une valeur douteuse, enfin dans les grande lignes je présume que c’est correcte ,mais pour des détails cela me semble fantaisiste de prendre ce genre de documents pour valeur de référence, concrètement ma belle mère quitte les lieux ce dimanche et le (Fils du propriétaire est venu exécuter un état des lieux préparatoire au départ de cette fin de semaine !
Et la catastrophe, il y a bien deux trois clous à enlever des murs et un rebouchage à exécuter, la dessus pas de soucis à remettre ca en ordre, MAIS le fils exige des réparation fantaisiste :genre les poignée de porte présentent un jeux ,normal après des années d’utilisations !c’est un immeuble des années 50, la cuisine idem des années 50 les ressorts d’arrêt des portes sont en plastique et cassent comme du verre ,il exige un remplacement, autre point il y a un problème d’humidité dans une des pièce au quel il n’a jamais voulu résoudre, il demande de re-plafonner et une peinture ,et je vous en passe … il y a une cave dans l' état de lieux d'entrée il n'e parle pas de lampe,et il y en a une et il manque un globe a quoi se fier !!
En conclusion :Pour la remise des clefs, je pense qu’il ne serra pas présent, il ma laissé un message en signalant la venue d’un expert pour début mars, or dans le bail il est indiqué état des lieux à l’amiable le jour de sortie à moins qu’une des parties n’exige un expert tant à l’entrée qu’a la sortie désigné de commun accord ou par un Juge de paix …cela ressemble à du n’importe quoi, un expert va se baser sur quoi puisque l’état des lieux a été fait à l’origine par un non expert et propriétaire de surcroit !!
Qu’en pensez-vous merci de vos conseils
Philippe

namaline a écrit :

Bonjour,
notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

Francis · #8 23-02-2010 18:04:34

bonsoir,

@ Panchito

Sauf pour une mission d'expert judiciaire, l'expert n'a pas le pouvoir de "convoquer" les parties.

@ namaline
Personnellement, j'ai souvent des "demandes spéciales" pour des entrées ou des sorties avec des parties qui me disent: à les autres veulent ceci, ou ne veulent pas cela. Je contacte alors moi-même l'autre partie et dans 95% des cas le problème est résolu et un rdv peut être fixé.

@ Phil970
Un expert peut très bien se baser surr un état des lieux établi par les parties à l'amiable. Une partie peut demander à un expert d'intervenir pour la représenter ou l'aider mais personne, sauf le juge ou une clause du bail, ne peut contraindre une partie à accepter un expert qu'elle n'a pas choisi. Chaque partie peut se faire aider, conseiller ou représenter par son propre expert, mais chaque partie supporte le coût de son expert.
Pour ce qui est des imprécisions de l'état d'entrée, elle profitte en principe au locataire. On ne peut rien mettre à charge du locataire sur un élément loué non décrit à l'entrée. Par exemple, si l'état des lieux d'entrée ne parle pas de clé intérieure, elle es sensée ne pas exister. Attention toutefois à l'abus. On a essayé un jour de me faire accepter qu'à l'entrée il n'y avait pas aucune porte dans l'appart, y compris pour les toilettes ! smile

Erico · #9 23-02-2010 19:06:52

Françis question abus, j'en ai une bonne à raconter

mon ex locataire me loue un local commercial d'un pièce, 22 m de long sur 4.5 m de large, , pièce d'un seul tenant, aucune séparation, rien

état des lieux d'entrée fait entre elle et moi à l'amiable

elle installe sans mon accord des cabines pour soins esthétiques...lors de l'état des lieux de sortie elle dit que ses cabines étaient là à son entrée et que donc elle n'a pas à les enlever

l'expert que j'ai engagé pour l'état des lieux de sortie ( car je savais qu'elle n'allait pas remettre en état) dit difficile de calculer la remise en état vu qu'on se sait pas si les cloisons des cabines ont été fixées dans le sol....et là elle répond, non elles ne sont pas fixées, elles sont juste posées..ce à quoi mon avocat présent aussi, lui répond : si c'est n'est pas vous qui les avez installées, comment savez vous comment elles ont été installées ?

lol

phil1970 · #10 23-02-2010 19:51:06

Merci pour ces présisions , donc ma belle mère n'est pas tenue de prendre un expert, et le propriétaire si il souhaite peut en prendre un et en supportera les frais ,Q :Pour la remise des clef elle doit avoir lieux ce dimanche 28 il faut s'yprende comment ? hypothese que le propriétaire ne se présente pas ,puisqu'il veut imposer la visite d'un expert débu mars y a il une procedure pour se couvrir ?Q: j'ai fais des photos mais serront elle reconnue valable vu que avec tout cela ,nous allons nous diriger vers une consilliation chez un juge de paix
merci encore
Philippe

Francis · #11 23-02-2010 21:26:27

Votre belle mère n'est pas tenue de prendre un expert mais elle en aura un en face d'elle lors de la sortie. C'est un peu comme de se défendre seul au tribunal alors que la partie adverse est représentée par un avocat. Prudence.
les photos: Tout est bon pour établir la preuve mais une photo n'est que le début de l'établissement d'une preuve.

Un état des lieux de sortie un dimanche avec un expert !!! je doute qu'un expert se déplace un dimanche pour une petite expertise. Cela sera surement reporté en début de semaine.

phil1970 · #12 23-02-2010 21:51:42

Oui effectivement comme vous dites c'est toujours délicat,mais vu l'état de l'appartement ,je ne pense pas que l'on s'aventure dans de sérieux constats de dégats, bile franchement occupé en bon père de famille, et pour dimanche je présume qu'il ne viendra même pas !vu qu'il avance une date au 3mars !!mais sommes nous obligé d'accepter cette date sans avoir été avertis par courrier ou d'avoir été concerter ??et si nous décidions d'effectuer une expertises on garde les clefs jusqu'au passage de notre expert?, à qui incombe le loyer pendant ce délais,l'appartement dois rester inoccupé ? de plus l' état des lieux est effectuer en entrée par le père en sortie par le fils, quel crédit peut on apporter à (deux)l'oeil et interpretation de non professionnel ! ? faut il déja demander une concilliation au juge de paix merci pour vos informations
philippe

Francis · #13 23-02-2010 22:46:12

La sortie se fait avec les parties, propriétaire et locataire, ou leur représentant ou mandataire. Si le père est le proprio et que c'est le fils qui vient, il devrait avoir une procuration. Avez-vous des écrits de ce rdv proposé le 3 mars? En principe, le rdv se fixe de commun accord et il n'y a pas de supplément de loyer pour qq jours mais...
Une expertise unilatérale n'a que peu de valeur. Je vous conseille plutot de confirmer le rdv par écrit recommandé au propriétaire en précisant que c'est à sa demande que ce rdv est fixé à cette date et non le dernier jour du mois, et qu'il est de ce fait bien entendu qu'aucun loyer ne sera payé pour ces 3 jours.
Pendant ces 3 jours, l'appartement ne doit pas être occupé mais c'est toujours la locataire qui en a la garde, donc il doit rester assuré jusqu'à l'état des lieux de sortie.
Quant à l'oeil d'un non professionnel, je ne sais que vous dire. J'ai déja rencontré de tout et, comme expert, je suis comme St Thomas, je ne crois que ce que je vois, et encore! A vous de ne pas tout accepté. Le propriétaire recherche les dégâts et doit prouver leur réalité, et au locataire à se justifier. Dans le doute, prenez un expert pour vous aider. Il vaut parfois mieux dépenser 250 € et être assuré de ne pas s'être fait berné (ou ..)

phil1970 · #14 23-02-2010 23:11:53

Francis bonsoir, nous n'avons pas recu d'écrit pour l'invitation à l'expertise, juste un message vocal via gsm, donc pour nous peu de chance de trouvé éventuellement un expert disponible égalemnt à cette date, d'un autre coté je pense etre +/- apte a faire face à un expert d'autant que ,les demandes de réparations sont pour moi suréaliste ,un mur qui rejete de l'humidité on ne va pas imposer au locataire les réparation, d'autant que le proriétaire a été informé et à ignorer ce problème ,des meuble de cuisines de cinquante ans d'age c'est normal qu'il s'usent comme tout cordes de volets etc ... et si nous ne nous rendons pas à l'expertise imposée qu'a elle à pour valeur?c'est tritse de devoir obliger ma belle mere qui à vraiment peu de revenu engager des frais pour une expertise ,pour des demandes qui à mon sens devant un juge ne tiennent pas la route! qu'en pense tu en tout cas merci philippe

Panchito-9340 · #15 23-02-2010 23:17:05

un mur qui rejete de l'humidité

Etes-vous bien sur qu'il ne s'agit pas de condensation?

phil1970 · #16 23-02-2010 23:24:05

bonsoir, non il s'agit bien d'un phénomène de capilarité, tout le batiment est atteind sur toute sa longueur de ce coté ,même de locaux non habiter présentent le même traces !
merci philippe

Francis · #17 24-02-2010 07:51:22

Pour l'humidité, comme dit Panchito, attention à la condensation car ses dégâts sont presque tjs mis à charge du locataire. Si ce n'est de la condensation, avez-vous une preuve d'avoir prévennu le propriétaire?
le remplacement des cordes ou sangles de volet incombe au locataire.
pour le mobilier de cuisine, s'il est de bonne qualité, à 50 ans, il n'est pas nésexxairement amorti !

La faiblesse de revenus n'est pas une excuse valable. Un propriétaire privé n'est pas le cpas, désolé!

grmff · #18 24-02-2010 08:28:47

Ne pas se présenter à l'expertise vous sera à tous les coups défavorable.

Le propriétaire peut user de toute voie de droit pour faire valoir les dégats.

J'ai déjà fait valoir en justice un état des lieux fait unilatéralement, visé par un "témoin" (autre locataire) parce que le locataire (qui lm'avait renvoyé les clés par la poste) n'était pas venu alors qu'invité.

Il va sans dire que j'ai eu gain de cause sur toute la ligne.

phil1970 · #19 24-02-2010 15:50:10

Bien ,vous me reccomander donc d'etre présent lors de cette expertise mais si je souhaite moi aussi avoir un expert pour m'accompagner et que je ne le trouve pas un à temps qu'en est il!! puisque on impose une date et heure , pour l'humidité l'expert devra démontré qu'il ne s'agit d'un phénomène de condentation alors ,et non d'humidité !et pour finir dans son état des lieux d'entée il est indiquer p ex porte de cuisine il manque tel ou tel pieces de fermeture des portes et maintenantil me demende de faire réparer ces même portes c'est completement fou !! il me présent un endoit d'acces interne au batiment qui n'est pas clairement identifier dans son état des lieux d'entrée et me montre un dégats ok mais c'est un peu facile, je suis aussi proprio, je fais un état des lieux en étant évasif sur le lieux précis exemple: hall d'entrée avec deux escalier comme dans notre cas et hop en sortie j'inique un dégats sur l'escalier d'u quel pale on .....l'autre impossible de définir clairement le lieux !!je on est patits pour la gloire !! je ne suis pas mieux de réserver l'argent d'un expert éventuel pour un bon avocat non qu'en penser vous

merci
philippe

skywalker · #20 24-02-2010 17:24:27

Un avocat peut tout à fait vous accompagner lors de cette visite des lieux et faire ses remarques. J'avais procédé de la sorte autrefois et sa présence avait fortement calmé la partie adverse.
Maintenant, un avocat n'est pas un expert! Il sera juste là pour comparer le constat d'ele avec l'eds, rappeler au propriétaire ses devoirs, défendre vos droits et faire en sorte que vous ne signez pas n'importe quoi.
Dans quelle région êtes-vous?

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