procurations au conseil de gérance

Zlurp · #1 16-06-2010 21:09:27

Bonsoir,
Dans notre acte de base, il est écrit :

"Les personnes qui sont au service de la communauté ne peuvent pas représenter un copropriétaire "

Certains copropriétaires disent que le Conseil de Gérance est au service de la communauté et qu'il n'a pas le droit de recevoir des procurations pour l'Assemblée Générale.

Est-ce exact ?

Merci d'avance

rexou · #2 16-06-2010 22:12:01

Tiens, je n'avais jamais été confronté à ce genre de mention. A priori, il me semble que le CG n'est pas "au service" de la communauté. Il est accepte la charge de contrôler et d'assister éventuellement le syndic. Les membres du CG sont membres de la communauté. Le syndic, la concierge, le jardinier sont au service de la communauté. Ils sont rémunérés par la communauté pour leurs services.

Mais ce n'est qu'une interprétation perso, en me basant sur la logique...

grmff · #3 16-06-2010 22:21:40

Tout a fait d'accord avec la logique de Rexou.

Ce genre de clause est faite pour éviter ce qui se passait dans le temps: toutes les procurations atterrissaient dans les mains du syndic ... qui décidait tout seul comme un grand... despote.

Le conseil n'est pas "au service"...

Saxo · #4 17-06-2010 09:58:06

grmff a écrit :

Le conseil n'est pas "au service"...

Au service de qui est-il, alors ?????

rexou · #5 17-06-2010 10:28:30

@ Saxo : Voir ma réponse précédente. Etre "au service" implique une prestation rémunérée, ce qui est le cas notamment du syndic. Les membres du conseil de gérance sont des membres de la communauté, et au service de personne !

Il est à noter que comme dit Grmff, ce genre de clause a été conçue pour éviter la partique fort répandue dont il parle. Depuis lors, il est légalement interdit au syndic de bénéficier d'une procuration.

Saxo · #6 17-06-2010 10:36:39

rexou a écrit :

"au service" implique une prestation rémunérée

Votre interprétation est terriblement scabreuse. Je me demande où vous avez été la chercher.

D'abord, elle méconnaît le travail du volontaire, non rémunéré !

Ensuite, elle méconnaît la loi :

le conseil de copropriété,
exclusivement composé de copropriétaires, a pour
mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de
ses missions.

rexou · #7 17-06-2010 11:10:19

@ Saxo :

Accepter une mission n'implique pas d'"être au service" !
Votre jardinier est à votre service. Le voisin qui accepte de tailler vos rosiers accepte de vous rendre un service.
Si vous appelez un taxi, le chauffeur est à votre service, le temps de la course. Si un ami vous conduit, il vous rend service, sans être "à votre service".
Je ne pense donc pas (dans ce cas) méconnaître la loi.

Un travail volontaire, un service offert, une aide, une participation bénévole, cela mérite de la gratitude sans mettre le prestataire "au service" du ou des bénéficiaires. Je ne méconnais ni ne déconsidère cette forme de travail. (Je suis d'ailleurs président d'un CG dans une petite copropriété de 13 apparts)

luc · #8 17-06-2010 11:14:03

Et si on se fait rémunérer par l'ACP, avec ou non une décision de l'AG.

Ou sans le déclarer au Fisc?

rexou · #9 17-06-2010 13:21:10

luc a écrit :

Et si on se fait rémunérer par l'ACP, avec ou non une décision de l'AG.
Ou sans le déclarer au Fisc?

S'il y a rémunération, il doit y avoir contrat. Donc prestation de services. Et obligatoirement une décision de l'AG !!!

Quant au fisc... Ben, on s'en fout ! Que vient-il faire dans cette galère ???

luc · #10 17-06-2010 13:32:39

rexou a écrit :

(...)
Quant au fisc... Ben, on s'en fout ! Que vient-il faire dans cette galère ???

Ben, qu'un copropriétaire qui se fait nommer syndic, mais est payé en noir, ... fait ainsi la concurrence déloyale avec des syndics professionnels, qui eux doivent payer des taxes.

On parle ici d'un désavantage d'au moins 50% du honoraire pour le compte d'un syndic travaillant "en blanc".

En plus un syndic travaillant en noir n'est pas assurée, il y a aucune garantie que son travail soit fait d'une façon professionnelle, ... .

Je sais la "garantie" IPI ne vaut parfois pas mieux, mais c'est au moins un début. On peut espérer que la phase 2 du chantier "copropriété" saura améliorer cela en confiant ce contrôle par exemple à un vrai ombudsman

Zlurp · #11 17-06-2010 13:48:27

luc a écrit :

rexou a écrit : (...)
Quant au fisc... Ben, on s'en fout ! Que vient-il faire dans cette galère ???
Ben, qu'un copropriétaire qui se fait nommer syndic, mais est payé en noir, ... fait ainsi la concurrence déloyale avec des syndics professionnels, qui eux doivent payer des taxes.
On parle ici d'un désavantage d'au moins 50% du honoraire pour le compte d'un syndic travaillant "en blanc".

Coucou,
On n'est plus dans le sujet là !
En ce qui concerne les procurations remises au conseil de gérance, mon "idée" était plutôt que : le C.G. est demissionnaire au moment de l'A.G. et que durant ce temps, il est en droit de représenter un ou plusieurs copropriétaires.

rexou · #12 17-06-2010 13:48:43

Nous disions que le CONSEIL DE GERANCE n'est pas au service de la communauté.
Un SYNDIC rémunéré est au service de cette même communauté, même s'il en fait partie.

Si noir il y a, il s'agit d'un état de fait qui n'est probablement pas repris sous la forme d'un contrat écrit qui met le prestataire "au service" de qui que ce soit ! Noir = Pas déclaré = Inexistant, sauf à prouver le contraire.

Je répète donc : Le fisc, on s'en fout !

Fledermaus · #13 17-06-2010 16:46:13

Mon cher Luc, pardonnez-moi de ne pa sêtre tout à fait d'accord sur votre prose.

Les syndics bénévoles ... ou se faisant payer environ 1.200 euro/an ... doivent être assurés depuis belle burette car tombant sous le coup de la loi sur les ASBL et leurs bénévoles; quant à une prestation rémunérée forfaitairement au tarif ci-dessus mentionné, il est tenu d'en aviser le fisc au moyen du document C86 (si mes souvenirs sont bons); quant aux mandats émis en faveur du syndic, qu'il soit pro ou bénévole dans mon cas, je les ai toujours refusés car ne pouvant être ni juge ni partie; et en cas de non atteinte du quotta réglementaire, j'ai toujours convoqué une AG secondaire vu que la 1° ne pouvait être légalement tenue dans ces conditions.

Il est vrai que la nouvelle loi sur les copropriétés reprend plus clairement l'obligation d'assurance pour syndic bénévole alors que précédement cette obligation émanait de la loi sur les ASBL.

@ +

PS / procurations et pas mandats bien sûr.

Mais peut-être ais-je mal compris le sens de votre message mon cher Luc. smile

Et à tous les autres, pardonnez-moi cette digression hors sujet.

luc · #14 17-06-2010 17:54:49

rexou a écrit :

Nous disions que le CONSEIL DE GERANCE n'est pas au service de la communauté.
Un SYNDIC rémunéré est au service de cette même communauté, même s'il en fait partie.
(...)

Tant les membres du Conseil de gérance que le syndic sont des mandataires de l'ACP. Ils sont tous au service de l'ACP. Les uns pour contrôler le travail du syndic et l'autre pour exécuter actuellement les 9 missions du syndic de l'ACP.

Mais je sais que dans certains ACP se comporte comme ils seraient au service d'un groupe de copropriétaires et pas de tous les copropriétaires.

Le mot "communauté" a été supprimé dans la loi le 31.07.1995, tout comme le mot "cogérance".

Saxo · #15 17-06-2010 18:10:30

rexou a écrit :

Nous disions que le CONSEIL DE GERANCE n'est pas au service de la communauté.

Plutôt que d'écouter votre petit doigt, référez-vous au code civil, spécialement à l'article 577-6 § 7 :

Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Quant à vos propos péremptoires et hautains par rapport au fisc dont vous clamez haut et fort qu'on s'en fout, ils n'ont pas leur place ici.

Zlurp · #16 17-06-2010 20:03:42

Saxo a écrit :

rexou a écrit : Nous disions que le CONSEIL DE GERANCE n'est pas au service de la communauté.
Plutôt que d'écouter votre petit doigt, référez-vous au code civil, spécialement à l'article 577-6 § 7 :
Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

J'ai posé la question à mon avocat qui m'a répondu que le Conseil de gérance est démissionnaire dès que l'A.G. commence et que donc, excepté le Syndic, n'importe qui peut recevoir une procuration

grmff · #17 17-06-2010 22:16:38

Le conseil de gérance ne peut voter pour son propre quitus. Mais cela ne veut en aucun cas dire qu'il ne peut pas recevoir de procuration...

Ce serait ridicule! Vous votez pour un conseil de gérance parce que ce sont des hommes de confiance, vous leur donnez la responsabilité de surveiller le syndic (et aucun autre pouvoir de base, je le rappelle) et vous ne pourriez pas les mandater pour vous représenter en AG?

C'est absurde. Simplement absurde.

rexou · #18 17-06-2010 22:48:48

@ Saxo :

Vous dites :"Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Bravo ! Alors, soit un membre du CG est systématiquement interdit de vote lors des AG, soit ces votes ne sont pas relatifs (qu'ils soient personnells ou par procuration) à la mission qui lui a été confiée (surveillance et assistance du syndic).
Ou alors je n'ai rien compris et je vous remercie de bien vouloir m'expliquer clairement en quoi ce texte que vous citez interdit à un membre du CG de bénéficier d'une procuration.
En outre, je remercie Zlurp qui fait très justement remarquer que le CG est démissionnaire en début d'AG. Ceci est exact et tend à démontrer que mon petit doigt est sans doute plus pertinent que les conclusions que vous tirez d'un article du code... Mais n'anticipons pas, j'attends de vous lire avec le plus grand intérêt !

A propos du fisc... Libre à vous de me juger péremptoire et hautain. Luc a abordé ce sujet, et je ne vois pas le rapport entre le fisc et le sujet de ce forum. Je répète donc : On s'en fout. Que vient-il faire dans cette galère ?
Là aussi, j'aimerais savoir en quoi le fisc intervient dans ce débat... Je lirai votre réponse avec toute l'humilité requise, c'est promis !

Désolé, Saxo, je ne veux pas me montrer désagréable, il est vrai que je suis parfois un peu incisif... Je suis président d'un CG et croyez moi, je vote ! Y compris par procuration !

rexou · #19 17-06-2010 22:52:02

Je remarque avec plaisir que le petit doigt de Grmff rejoint le mien !
Merci Grmff smile

grmff · #20 17-06-2010 22:59:58

577-6 § 7 :Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

La mission confiée au conseil, c'est généralement de surveiller le syndic. L'art en question veut simplement dire que le conseil de gérance ne vote pas son propre quitus... Pour tout le reste, il vote.

procurations au conseil de gérance

procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Re : procurations au conseil de gérance

Pied de page des forums