Affiches " à louer - à vendre " et préavis de renon des bailleurs.

Sidi · #1 10-08-2010 13:49:35

Bonjour,

Je voudrais poser deux questions :

1. J'aimerai savoir s'il existe des textes de loi régissant l'affichage (sur les portes et fenêtres) des appartements et maisons " à louer - à vendre " ainsi que les jours et heures de visites.
J'ai un bail où cette clause n'est pas stipulée.
Les bailleurs (2) peuvent-ils m'obliger à faire visiter l'appartement? Si oui, sur quelle base?
Si je refuse, que peuvent-ils faire?
J'estime que tant que mon bail n'est pas terminé, je suis chez moi et donc je ne puis permettre à personne de rentrer chez moi pour "violer" mon intimité.
Les visites pourront se faire quand l'appartement sera entièrement vide et libre aux jours et heures qui conviennent aux bailleurs, gérants, notaires et autres agents.

2. J'ai deux propriétaires (un frère et une soeur) qui n'habitent pas ensemble officiellement mais ils font adresser les courriers à leurs deux noms à une adresse bidon. S'ils envoient un préavis au locataire, peuvent-ils le faire à leurs deux noms et de la même adresse (même bidon) ou sont-ils obligés d'envoyer chacun une lettre R séparée de sa propre adresse réelle, sinon le préavis est nul?

Merci pour vos conseils.

Erico · #2 10-08-2010 15:11:20

Votre bail ne comporte absolument AUCUNE clause quant aux visites ou à l'affichage ?

grmff · #3 10-08-2010 15:17:56

Vous ne pouvez pas empêcher le propriétaire de relouer. En empêchant les visites, vous empêcher de relouer. Et donc, le propriétaire serait en droit de demander des indemnités, puisque vous lui faite perdre de l'argent.

La coutume veut que les visites peuvent se faire deux voire trois fois par semaines, pendant une période de deux heures.

Si vous refusez de laisser visiter, ils peuvent
-demander au juge de paix de vous imposer de laisser visiter
-demander des indemnités de relocation. Par exemple, 3 mois d'indemnités, puisque le préavis doit être donné 3 mois à l'avance, et que vous lui faites perdre 3 mois de possibilité de relocation.

Pour ce qui est du renon, la loi n'impose pas de forme. Je dirais même plus, si un seul envoie le congé, il y a 99 chances sur 100 qu'un juge le considérerait comme valide.

Sidi · #4 10-08-2010 16:23:43

quote=Rico] Votre bail ne comporte absolument AUCUNE clause quant aux visites ou à l'affichage ?

AUCUNE CLAUSE de ce type dans le bail.

Erico · #5 10-08-2010 16:26:12

grmfff

je suis d'accord avec vous bien sûr, mais LEGALEMENT est il tenu d'accepter qu'on apose des affiches et de faire visiter , si ce n'est pas convenu dans le bail ?

Erico · #6 10-08-2010 16:27:17

Sidi a écrit :

quote=Rico] Votre bail ne comporte absolument AUCUNE clause quant aux visites ou à l'affichage ?
AUCUNE CLAUSE de ce type dans le bail.

juste pour info quel est la durée du bail ? qui y a mis fin ? et est ce que ça a été fait dans les règles ?

sinon, si je peux me permettre, mon point de vue est le suivant : si vos proprios ont été réglos pendant le bail, si tout s'est généralement bien passé entre vous, il faut être réglo aussi.......et donc leur permettre de faire visiter, afin d'éviter au max qu'ils subissent un vide locatif

moi je serais à leur place , si légalement ce n'est pas obligatoire et que vous restez sur vos positions, je ne vous ferai non plus aucun "cadeau" pendant la fin du bail et au moment de l'état des lieux
et croyez moi on peut être très très tatillon lors de l'état des lieux de sortie...

NE FAITES PAS AUX AUTRES CE QUE VOUS N AIMERIEZ PAS QU ON VOUS FASSE

Gof · #7 10-08-2010 16:30:43

Sommes-nous en présence d'une situation de fin de bail (congé donné) ou non.

Autrement dit, l'affichage concerne-t-il la location après départ du locataire actuel, ou concerne-t-il la vente ?

En ce qui concerne le congé, ce n'est pas tellement l'adresse de l'expéditeur qui est importante, du moment que l'acte émane de celui ou de ceux qui sont habilités à prendre une décision en la matière (en clair, le bailleur).

Par contre, le congé doit parvenir par courriers séparés à chacun des locataires, voire de leurs conjoints si le mariage ou la cohabitation légale date d'après la conclusion du bail et que le bailleur ait été informé de cette situation.

Sidi · #8 11-08-2010 17:29:52

Gof a écrit :

Sommes-nous en présence d'une situation de fin de bail (congé donné) ou non.
Autrement dit, l'affichage concerne-t-il la location après départ du locataire actuel, ou concerne-t-il la vente ?
En ce qui concerne le congé, ce n'est pas tellement l'adresse de l'expéditeur qui est importante, du moment que l'acte émane de celui ou de ceux qui sont habilités à prendre une décision en la matière (en clair, le bailleur).
Par contre, le congé doit parvenir par courriers séparés à chacun des locataires, voire de leurs conjoints si le mariage ou la cohabitation légale date d'après la conclusion du bail et que le bailleur ait été informé de cette situation.

Ces nouveaux bailleurs ont déjà cherché à me rouler dès le départ. Les autres voisins aussi d'ailleurs en ont subi le même chantage ignoble.
Moi, j'habite dans cet immeuble depuis 33 ans sans problème avec personne.
Comme j'ai refusé un nouveau bail à leur avantage il y a deux ans (ils voulaient nous imposer de nouveaux baux de trois ans avec 15% de loyer en plus!). Ils m'ont envoyé d'office un premier préavis de fin de bail (triennat) que j'ai cassé; ils ont envoyé un deuxième que j'ai cassé aussi.
Je pense que l'année prochaine, ils vont faire plus fort : préavis pour occupation personnelle (bidon) dans le seul but de se séparer de moi.
Au fait, ils veulent louer l'appartement plus cher : avec 35% de loyer en plus!
Je le dirai sûrement au juge de paix!

Sidi · #9 11-08-2010 17:39:01

Rico a écrit :

Sidi a écrit : quote=Rico] Votre bail ne comporte absolument AUCUNE clause quant aux visites ou à l'affichage ?
AUCUNE CLAUSE de ce type dans le bail.
juste pour info quel est la durée du bail ? qui y a mis fin ? et est ce que ça a été fait dans les règles ?
sinon, si je peux me permettre, mon point de vue est le suivant : si vos proprios ont été réglos pendant le bail, si tout s'est généralement bien passé entre vous, il faut être réglo aussi.......et donc leur permettre de faire visiter, afin d'éviter au max qu'ils subissent un vide locatif
moi je serais à leur place , si légalement ce n'est pas obligatoire et que vous restez sur vos positions, je ne vous ferai non plus aucun "cadeau" pendant la fin du bail et au moment de l'état des lieux
et croyez moi on peut être très très tatillon lors de l'état des lieux de sortie...

NE FAITES PAS AUX AUTRES CE QUE VOUS N AIMERIEZ PAS QU ON VOUS FASSE

Ces nouveaux bailleurs n'ont jamais été honnêtes depuis le premier jour. Ils continuent à se conduire comme des voleurs malgré les mises en garde en recommandé.

Mon bail date de 1977, il ne contient rien ou presque. Il n'y a pas eu d'état des lieux, pas de clause pour " affichage ou visite ".

Les bailleurs m'ont déjà envoyé deux préavis de fin de bail ( mars et avril 2010) que j'ai cassés.

Ils voudraient se débarrasser de tous les anciens locataires à la fin du triennat pour relouer plus cher.

L'année prochaine, ils vont inventer des prétextes bidons pour essayer de récupérer mon appartement comme ils ont déjà récupéré deux autres par le chantage et l'intimidation.

J'ai déjà alerté les autorités communales de ce subterfuge et j'ai déposé plainte au juge de paix.

C'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on a tous les droits.

Sidi · #10 11-08-2010 17:43:20

Rico a écrit :

grmfff
je suis d'accord avec vous bien sûr, mais LEGALEMENT est il tenu d'accepter qu'on apose des affiches et de faire visiter , si ce n'est pas convenu dans le bail ?

Quel article du code civil oblige-t-il le locataire d'ouvrir son appartement deux ou trois fois par semaine, deux ou trois heures, pour des visites?
Et pourquoi accepter une affiche à ma fenêtre? Y a-t-il un règlement?

Dans le bail, il n'y a pas de clauses précises à ce sujet.

Erico · #11 11-08-2010 17:57:35

Sidi a écrit :

Rico a écrit : grmfff
je suis d'accord avec vous bien sûr, mais LEGALEMENT est il tenu d'accepter qu'on apose des affiches et de faire visiter , si ce n'est pas convenu dans le bail ?
Quel article du code civil oblige-t-il le locataire d'ouvrir son appartement deux ou trois fois par semaine, deux ou trois heures, pour des visites?
Et pourquoi accepter une affiche à ma fenêtre? Y a-t-il un règlement?
Dans le bail, il n'y a pas de clauses précises à ce sujet.

Je n'en sais pas plus que vous Sidi, peut être une personne plus pro du forum pourra répondre

grmff · #12 11-08-2010 21:32:40

Vous ne pouvez empêcher le bailleur de relouer. Aucun article du code civil ne vous le dit en noir sur blanc.

Mais tout juge de paix suivra le raisonnement que votre opposition à la relocation entame de manière déraisonnable le droit de propriété du propriétaire.

Vous avez un bail de 1977? Il me paraît logique que le bailleur désire ramener les loyers à une valeur actualisée. Personnellement, j'ai vu partir récemment une locataire avec un bail de 1991. Le loyer a augmenté de 43% pour le locataire suivant. Et par là même, la valeur de mon investissement aussi!

Si votre proprio veut vous mettre dehors à la fin d'un triennat pour faire fructifier au mieux son patrimoine, il a bien raison. C'est une gestion en bon père de famille de sa part.

Ceci étant dit, il est des lois qui vous protègent, et je comprends que vous vous accrochiez à votre logement et son bas loyer! Et donc, je vous souhaite bonne chance tout de même.

S'il vous met dehors pour occupation personnelle, et qu'il n'occupe pas personnellement, vous aurez droit à une belle indemnité: 18 mois de loyer!!!

Erico · #13 12-08-2010 06:29:31

oui, mais et pourtant je suis proprio

la question est : empèche t'il le bailleur de relouer ?
car dès son départ le bailleur pourra faire les visites et relouer non ?

sa perte pourrait même être limitée à 15 jours si tout va bien

maintenant réactualiser les loyers oui.........mais aussi réactualiser l'étât du logement aussi peut être non ?

grmff · #14 12-08-2010 07:21:22

la question est : empèche t'il le bailleur de relouer ?
car dès son départ le bailleur pourra faire les visites et relouer non ?
sa perte pourrait même être limitée à 15 jours si tout va bien

Si sa perte est de 15 jour si tout va bien, il empêche de relouer le bien. Cela me semble tellement évident que je me demande pourquoi vous posez la question.

maintenant réactualiser les loyers oui.........mais aussi réactualiser l'étât du logement aussi peut être non ?

Ce n'est pas le problème du locataire qui quitte. Même si je suis d'accord avec vous. Mais si le propriétaire trouve un locataire avec une augmentation de loyer de 35% sans travaux, en quoi est-ce que cela regarde l'ancien locataire?

Par ailleurs, si le propriétaire veut faire des travaux, il devra faire des visite du bien avec des corps de métier... et le problème est donc identique.

Sidi · #15 12-08-2010 14:57:34

grmff a écrit :

Vous ne pouvez empêcher le bailleur de relouer. Aucun article du code civil ne vous le dit en noir sur blanc.
Mais tout juge de paix suivra le raisonnement que votre opposition à la relocation entame de manière déraisonnable le droit de propriété du propriétaire.
Vous avez un bail de 1977? Il me paraît logique que le bailleur désire ramener les loyers à une valeur actualisée. Personnellement, j'ai vu partir récemment une locataire avec un bail de 1991. Le loyer a augmenté de 43% pour le locataire suivant. Et par là même, la valeur de mon investissement aussi!
Si votre proprio veut vous mettre dehors à la fin d'un triennat pour faire fructifier au mieux son patrimoine, il a bien raison. C'est une gestion en bon père de famille de sa part.
Ceci étant dit, il est des lois qui vous protègent, et je comprends que vous vous accrochiez à votre logement et son bas loyer! Et donc, je vous souhaite bonne chance tout de même.
S'il vous met dehors pour occupation personnelle, et qu'il n'occupe pas personnellement, vous aurez droit à une belle indemnité: 18 mois de loyer!!!

Un propriétaire qui met dehors un ancien locataire pour relouer le logement dans le même état sans rénovation aucune avec un loyer plus cher est un procédé mesquin et inhumain quand même.

Vouloir s'enrichir sur le dos d'un pauvre locataire déjà dans la galère n'est pas normal, surtout que la loi est muette à ce sujet.

Dans un des appartements qui a été reloué, le premier loyer était de 450 euros par mois, du jour au lendemain le loyer est passé à...750 euros!
Sans rien faire comme travaux de rénovation, embelissement, décoration, isolation, etc.
Résultat : la nouvelle locataire n'a pas pu suivre le paiement régulier des loyers, elle a manqué un mois sur 12, les propriétaires sont venus la déloger manu militari un premier janvier au petit matin! (une femme enceinte de 9 mois et mère de deux petits enfants de 2 et 3 ans).
Ils ont séquestré ses meubles et l'ont jeté dans la rue en plein hiver!
Depuis, l'appart est fermé et l'affaire est en justice.
Moralité : les bailleurs perdent chaque mois ou 450 euros ou 750 euros.
Le logement est vide et ne rapporte rien du tout.
Tout cela parce qu'ils ont estimé qu'ils avaient le droit de "gagner plus" et qu'ils n'allaient pas se gêner pour le faire.

PIM · #16 12-08-2010 15:01:07

Résultat : la nouvelle locataire n'a pas pu suivre le paiement régulier des loyers, elle a manqué un mois sur 12, les propriétaires sont venus la déloger manu militari un premier janvier au petit matin!

.... sur base d'un jugement ??

Sidi · #17 12-08-2010 15:07:33

grmff a écrit :

Citation :la question est : empèche t'il le bailleur de relouer ?
car dès son départ le bailleur pourra faire les visites et relouer non ?
sa perte pourrait même être limitée à 15 jours si tout va bien
Si sa perte est de 15 jour si tout va bien, il empêche de relouer le bien. Cela me semble tellement évident que je me demande pourquoi vous posez la question.
Citation :maintenant réactualiser les loyers oui.........mais aussi réactualiser l'étât du logement aussi peut être non ?
Ce n'est pas le problème du locataire qui quitte. Même si je suis d'accord avec vous. Mais si le propriétaire trouve un locataire avec une augmentation de loyer de 35% sans travaux, en quoi est-ce que cela regarde l'ancien locataire?
Par ailleurs, si le propriétaire veut faire des travaux, il devra faire des visite du bien avec des corps de métier... et le problème est donc identique.

Dans chaque chose que l'on fait, il y a une morale derrière sans compter les lois :
1. Le propriétaire donne le préavis en respectant strictement les droits du locataire;
2. Relouer : oui, demander plus, oui, MAIS il faut être honnête et commencer par remettre les lieux dans un état impeccable : rénovation complète du logement avec de nouveaux éléments qui rendent légitimes l'augmentation souhaitée ou demandée.

Imaginez que vous travaillez dans une société depuis 33 ans, la société est rachetée et le nouveau patron vous jette dehors du jour au lendemain parce que vous gagnez "trop" et il embauche un autre autre à votre place qu'il payera 50% moins cher que vous, trouvez-vous cela honnête, normal, digne, humain?

Sidi · #18 12-08-2010 15:10:09

PIM a écrit :

Citation :Résultat : la nouvelle locataire n'a pas pu suivre le paiement régulier des loyers, elle a manqué un mois sur 12, les propriétaires sont venus la déloger manu militari un premier janvier au petit matin!
.... sur base d'un jugement ??

S'il y avait un jugement à la base, c'était l'huissier qui serait venu.

Sidi · #19 12-08-2010 15:25:48

grmff a écrit :

Citation :la question est : empèche t'il le bailleur de relouer ?
car dès son départ le bailleur pourra faire les visites et relouer non ?
sa perte pourrait même être limitée à 15 jours si tout va bien
Si sa perte est de 15 jour si tout va bien, il empêche de relouer le bien. Cela me semble tellement évident que je me demande pourquoi vous posez la question.
Citation :maintenant réactualiser les loyers oui.........mais aussi réactualiser l'étât du logement aussi peut être non ?
Ce n'est pas le problème du locataire qui quitte. Même si je suis d'accord avec vous. Mais si le propriétaire trouve un locataire avec une augmentation de loyer de 35% sans travaux, en quoi est-ce que cela regarde l'ancien locataire?
Par ailleurs, si le propriétaire veut faire des travaux, il devra faire des visite du bien avec des corps de métier... et le problème est donc identique.

Mon appartement n'est ni à louer ni à vendre pour le moment, mais deux de mes voisins ont déjà subi ces tracasseries d'affiches à louer sur leur fenêtre et des visites d'individus et de familles nombreuses deux fois par semaine.
Je ne sais pas si leurs baux stipulent ce genre de désagrément.

Moi, j'ai déjà cassé deux préavis de fin de bail et les propriétaires sont énervés et m'envoient des LR à n'en plus finir pour m'empoiser la vie.
Ils racontent n'importe quoi sur moi (des mensonges, bien sûr) pour me nuire et ils me disent que je veux rester dans leur appart envers et malgré tout. Ils "exigent" des réponses claires.
Exemple : aujourd'hui même j'ai encore reçu une LR de "menace". Ils m'envoient un décompte de chauffage, montant (énorme) à payer en plus des accomptes mensuels.
J'ai demandé par sms qu'ils m'envoient les factures, ils disent qu'ils peuvent me les montrer mais pas d'envoi de copies pour vérification par un professionnel.
Je ne peux pas faire la part des frais qui m'incombent et les autres. Je peux me tromper.
Pour moi, c'est simple, s'ils n'envoient pas les factures constitutives des frais de chauffage pour les faire vérifier par un spécialiste en charges locatives, je ne paye pas le supplément.
Ils ignorent l'art. 1728ter du C. civ.

grmff · #20 12-08-2010 18:36:03

Un propriétaire qui met dehors un ancien locataire pour relouer le logement dans le même état sans rénovation aucune avec un loyer plus cher est un procédé mesquin et inhumain quand même.

Non. Pas d'accord. Chaque propriétaire est en droit de changer de locataire à l'issue du bail, et de relouer dans des conditions qui agréent au nouveau locataire, dans le cadre strict de la loi bien entendu.

Je pense que vous pensez de travers. Et que vous confondez droit au bail droit de propriété.

Affiches " à louer - à vendre " et préavis de renon des bailleurs.

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