Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?

PIM · #1 18-08-2010 16:14:13

Maud1 a écrit :

Le lien " fichier utile " ne fonctionne plus , il renvoie à une page qui n'existe plus.

Lien (accès vers liste au format pdf des organismes agréés) corrigé. Merci de me l'avoir signalé.

Maud1 · #2 18-08-2010 11:18:44

PIM a écrit :

Voir ici dans notre FAQ...

Merci pour l'information...

Le lien " fichier utile " ne fonctionne plus , il renvoie à une page qui n'existe plus.

Maud.

PIM · #3 18-08-2010 10:28:56

Voir ici dans notre FAQ...

cochise · #4 18-08-2010 09:47:24

Maud1 a écrit :

Merci à tous les deux pour vos réponses... ! ! !
Par curiosité , à partir de quelle année , en région wallonne , l'acheteur d'un immeuble quel qu'il soit devait-il recevoir, de la part du vendeur, cette fichue attestation...???

Si je me souviens bien, c'est juillet 2008. Demandez à votre notaire, vous devez l'avoir reçu, c'est pas possible autrement.

Maud1 · #5 18-08-2010 08:05:47

grmff a écrit :

Je suppose qu'en voyant l'interrupteur, leur attention a été attirée par d'autres points, comme le fait que le compteur était commun aux deux apparts...

Et bien... NON ! Ils ne sont même pas allés voir les compteurs.... ! ! !

( Les 3 compteurs sont dans la cave )

Maud.

Maud1 · #6 18-08-2010 07:34:15

Merci à tous les deux pour vos réponses... ! ! !

Par curiosité , à partir de quelle année , en région wallonne , l'acheteur d'un immeuble quel qu'il soit devait-il recevoir, de la part du vendeur, cette fichue attestation...???

Maud.

grmff a écrit :

Si l'achat a eu lieu en janvier 2009, vous devez avoir reçu l'attestation de la part du vendeur. (vous savez, celle qui ne change rien...)

grmff · #7 17-08-2010 17:39:52

Si l'achat a eu lieu en janvier 2009, vous devez avoir reçu l'attestation de la part du vendeur. (vous savez, celle qui ne change rien...)

cochise · #8 17-08-2010 15:42:00

Maud1 a écrit :

...

J'ai acheté l'immeuble en janvier 2009.
...

C'est pareil, il fallait déjà cette attestation.

Maud1 · #9 17-08-2010 15:19:39

cochise a écrit :

Maud1 a écrit : ...
Moi, mon petit immeuble il date de +/- 1920.... Donc, je devrais avoir ce plan depuis l'achat , puisque je l'ai acheté en janvier 2010 ...
Ben j'avais lu ça moi. Donc logiquement, il doit y avoir l'attestation ou alors grosse gourde du notaire.

J'ai acheté l'immeuble en janvier 2009.

Mille excuses pour l'erreur...

cochise · #10 17-08-2010 10:26:55

Maud1 a écrit :

...
Moi, mon petit immeuble il date de +/- 1920.... Donc, je devrais avoir ce plan depuis l'achat , puisque je l'ai acheté en janvier 2010 ...

Ben j'avais lu ça moi. Donc logiquement, il doit y avoir l'attestation ou alors grosse gourde du notaire.

Par contre, ceci

Maud1 a écrit :

3.- Toujours à propos de l'électricité, il y a un truc qui m'a mise le C** par terre : dans un compromis de vente, le vendeur doit déclarer si l'électricité est conforme ou pas.
J'ai demandé ce qu'il se passait si il déclarait qu'elle n'était pas conforme.
Et on m'a répondu " RIEN " ! ! !
" RIEN , c'est UNIQUEMENT à titre INFORMATIF.... ! ! ! "

Ce n'est pas tout à fait vrai. Si l'installation n'est pas conforme, vous avez 18 mois pour la mettre en conformité.
Le vendeur n'a aucune obligation de la changer avant l'acte, c'est peut-être ce qu'il a voulu dire.

grmff · #11 17-08-2010 09:12:12

Maud,

A quelle date précise êtes-vous passée chez le notaire?

grmff · #12 17-08-2010 09:08:19

Maud1 n'a pas dit qu'elle avait acheté en 2010. Elle dit ailleurs qu'elle a acheté il y a un an et demi.

Mais vous avez raison, c'est après le 1er juillet 2008, date à laquelle le certificat de contrôle par un SECT était obligatoire!

cochise · #13 17-08-2010 08:50:36

Si vous avez acheté en 2010, vous devez avoir reçu une déclaration de (non)conformité lors de l'acte d'achat (AIB Vincotte). Etes vous sure que l'ancien proprio n'a pas de plan? Lui avez vous demandé?
Sinon, comme dit Groumpf lol demandez à un électricien de vous faire un plan, ce n'est pas sorcier.

grmff · #14 17-08-2010 07:24:30

Pour l'histoire de la conformité de l'électricité, je m'étonne du fait qu'il faille la déclarer lors du compromis. Pour moi, depuis début 2008, il faut la déclarer à l'acte, en joignant un contrôle de SECT.

Il va de soi qu'on peut vendre un immeuble à l'état de ruine. Et donc, que l'électricité peut parfaitement être "non conforme" En fait, les contrôleurs que j'ai rencontré m'ont dit que l'électricité était non conforme dans 99% des cas. De mon expérience, les bâtiments d'avant 1981 sont tous non conforme. Pour ceux d'après 1981, cela va un peu mieux.

Je suppose qu'en voyant l'interrupteur, leur attention a été attirée par d'autres points, comme le fait que le compteur était commun aux deux apparts...

Ceci étant dit, ce n'est pas parce que les inspecteurs ont déclaré votre maison "insalubre" que le ciel s'effondre sur votre tête. S'ils exigent le plan, faites leur le plan. Pas compliqué. Deux heures de travail.

Quels sont les autres points qu'ils ont déclaré "non conforme"?

Maud1 · #15 17-08-2010 02:50:50

grmff a écrit :

Citation :2.- Je voudrais savoir DEPUIS QUAND il est obligatoire de posséder un plan éléctrique complet d'un immeuble, et savoir si c'est écrit quelque part
Depuis 1981 pour les immeubles d'après 1981. Depuis 1981+25 ans = 2006 pour tous les autres immeubles. (et je ne parle pas des communs qui sont sujet de discussion...) C'est le RGIE qui l'impose.

Il n'est sans doute pas noté non plus qu'il y a un rapport de pompier demandant au propriétaire de remettre à niveau un certain nombre de chose, sous peine de demander au bourgmestre de fermer l'immeuble. Téléphonez aux pompiers, si vous l'osez... et vous risquez de belles surprises! (un conseil: faites-le!)

Bonjour Groumpf ,

Merci pour toutes ces informations.

1. Même si je refixe l'interrupteur , c'est à cause du fait qu'il n'était pas fixé qu'ils ont déclaré l'installation électrique de TOUT l'immeuble
" potentiellement dangereuse " , et que , sur base de ça , ces .....gens ont décrété que je devais leur fournir un plan COMPLET de TOUT le cablage de l'immeuble.... ! ! !

2.- Ce qui m'intéresse, c'est votre date " 1981 + 25 ans = 2006 "
Par curiosité et également pour un ami qui a les mêmes problèmes à Seraing, cela veut-il dire que, si on a acheté l'immeuble en 2005 ( ou , sinon , jusqu'à quelle date ? ) on n'est pas tenu de fournir ce foutu plan électrique....???

Vous dites " pour les immeubles d'après 1981"
Moi, mon petit immeuble il date de +/- 1920.... Donc, je devrais avoir ce plan depuis l'achat , puisque je l'ai acheté en janvier 2010 ( >2006 )

Donc, le vendeur DEVAIT l'avoir....

Je m'étonne qu'en fait il ne soit possible de se retourner contre qui que ce soit...

3.- Toujours à propos de l'électricité, il y a un truc qui m'a mise le C** par terre : dans un compromis de vente, le vendeur doit déclarer si l'électricité est conforme ou pas.

J'ai demandé ce qu'il se passait si il déclarait qu'elle n'était pas conforme.

Et on m'a répondu " RIEN " ! ! !

" RIEN , c'est UNIQUEMENT à titre INFORMATIF.... ! ! ! "

Je vais finir par leur visser les couilles au plafond à tous ces Ukazes....

Merci mille fois pour votre aide,

Bonne journée,

Maud qui va aller dormir....

grmff · #16 16-08-2010 23:19:56

Un interrupteur sur une rondelle en bois est fait pour être fixé au mur. Ce sont les bonnes pratiques évidentes, les règles de l'art. S'il n'est pas fixé, votre installation n'est pas faite dans les règles de l'art... et donc peut être classée potentiellement dangereuse.

On pourrait en discuter 1000 ans. Mon conseil: refixez la rondelle de bois au mur, et n'es parlons plus: de toute façon, inutile de discuter avec la région wallonne à ce sujet!

1.- Je pense qu'ils sont cinglés

Vous connaissez mon avis sur la manière dont l'administration gère certaines choses...

2.- Je voudrais savoir DEPUIS QUAND il est obligatoire de posséder un plan éléctrique complet d'un immeuble, et savoir si c'est écrit quelque part

Depuis 1981 pour les immeubles d'après 1981. Depuis 1981+25 ans = 2006 pour tous les autres immeubles. (et je ne parle pas des communs qui sont sujet de discussion...) C'est le RGIE qui l'impose.

3.- Si c'est le cas, j'attaquerai ma C******* de notaire , ainsi que l'agence immobilière.

Ce serait bien inutile. Ils sont couverts à tous les coups, et c'est à vous, candidat propriétaire, de savoir ce que vous achetez. A mon avis, il pourrait y avoir beaucoup plus grave: la conformité urbanistique!!! Téléphonez à l'urbansime si vous osez risquer que vos locataires soient contraints de vider le batiment!!! (un conseil: ne le faites pas!!!)

4.- A noter que , dans l'acte , il n'est STRICTEMENT RIEN MENTIONNÉ À CE SUJET.... ! ! !

Il n'est sans doute pas noté non plus qu'il y a un rapport de pompier demandant au propriétaire de remettre à niveau un certain nombre de chose, sous peine de demander au bourgmestre de fermer l'immeuble. Téléphonez aux pompiers, si vous l'osez... et vous risquez de belles surprises! (un conseil: faites-le!)

Maud1 · #17 16-08-2010 22:48:49

grmff a écrit :

A ma connaissance, la Région n'exige pas le plan qu'on vous a réclamé. C'est neuf, car on ne me l'a pas réclamé dans une situation identique à la vôtre.

Bonjour , Grmff.

Pour en revenir à la base de tout cela, reparlons de l'interrupteur :

C'est un gros câble gris 3 x 1.5² , qui arrive à un interrupteur EXTERNE , noir, en bakélite , fixé sur la rondelle de bois traditionnelle.

Avant, cet interrupteur était "recouvert" d'une couche de plâtre.
S'il ne l'est plus, c'est parce que le locataire a voulu enlever le plafonnage et remettre les briques à nu.

Le câble , le bois, et l'interrupteur , sont en PARFAIT ÉTAT. Il n'y a absolument AUCUN FIL APPARENT.

On peut le prendre à pleine main, le tordre, faire tout ce que l'on veut avec , il n'y a STRICTEMENT AUCUN RISQUE DE COURT CIRCUIT NI DE " PRENDRE DU 220 DANS LES PATTES "

Et , pour cela, la RW déclare l'installation "potentiellement dangereuse" , et me demande le plan électrique de TOUT L'IMMEUBLE...

1.- Je pense qu'ils sont cinglés

2.- Je voudrais savoir DEPUIS QUAND il est obligatoire de posséder un plan éléctrique complet d'un immeuble, et savoir si c'est écrit quelque part

3.- Si c'est le cas, j'attaquerai ma C******* de notaire , ainsi que l'agence immobilière.

4.- A noter que , dans l'acte , il n'est STRICTEMENT RIEN MENTIONNÉ À CE SUJET.... ! ! !

J'ai été voir votre autre message et j'ai lu tout le thread en diagonale.

Mon père aussi, il a déjà vécu ça....

Il est tombé en pleine dépression....

On devrait pouvoir les attaquer pour cruauté mentale.... ! ! !

Bien à vous,

Maud.

grmff · #18 16-08-2010 16:32:06

J'ai eu un cas très similaire, avec des réfugiés politiques qui demandaient la même attestation. Ils avaient déplacé le détecteur incendie, et le logement a été déclaré insalubre.

C'est aussi à cette occasion que j'ai découvert que la Région Wallonne avait des règles internes (une "jurisprudence interne") qui pouvaient déclarer votre logement insalubre... ou des règles internes qui donnaient automatiquement des dérogations.

Bref, face à la Région Wallonne, on n'est armé que de son expérience, et de l'expérience qu'on partage avec les autres sur internet.

A ma connaissance, la Région n'exige pas le plan qu'on vous a réclamé. C'est neuf, car on ne me l'a pas réclamé dans une situation identique à la vôtre.
Je ne vais pas répéter l'histoire, je risque d'oublier des choses. Allez voir le message en question

Pour ce qui est de vous retourner sur l'ancien propriétaire, oubliez directement cette idée. Ce serait de l'énergie et de l'argent perdu en pure perte.

Maud1 · #19 16-08-2010 15:39:09

Bonjour Grmff,

Mille excuses pour hier soir, mais, en ce moment, tout va de travers, et je n'ai que de petites épaules... Désolée...

grmff a écrit :

Ben, on essaie de se faire une représentation de votre situation complète, pour savoir vous aiguiller, et pouvoir vous dire à quoi il faut faire attention.

Merci, c'est gentil...
J'ai vraiment besoin d'aide, en ce moment...

grmff a écrit :

Vous savez, par internet, on n'a pas idée de l'état de votre bâtiment...

Il n'est pas neuf...

grmff a écrit :

Pour ce qui est de la législation, la loi (RGIE) vous impose de posséder une attestation de conformité. Cette attestation contient un plan. Mais on se répète: JpEd vous l'avait déjà dit, voilà pourquoi je ne le répétais pas.

C'est valable pour TOUS les bâtiments, quelle que soit l'année où on l'a acheté....?

Où puis-je trouver des informations , des textes légaux , à ce sujet...?

Si le vendeur ne me l'a pas remis, c'est qu'il était en tort, lui aussi...
Est-ce que je peux me retourner contre lui...?

grmff a écrit :

Je serais curieux de savoir dans quel cadre "la région wallonne exige"... cela nous aiderait à comprendre. Parce que deux services différents de la région wallonne peuvent avoir deux avis différents. (sic...)

C'est parce que une des locataires est une réfugiée Rwandaise , et elle a fait une demande d'allocation de déménagement et d'allocation de loyer.

Alors les gens de la région wallonne sont venus , et c'est là qu'ils ont demandé un plan complet de l'électricité...

Vous m'avez demandé combien de compteurs il y avait. Je vous ai répondu trois : un pour le rez-de-chaussée, un pour les deux autres appartements, et un qui ne sert à rien.

C'est important, le nombre de compteurs...?

Voilà....

Merci d'avance pour votre aide, j'en ai vraiment besoin....

Maud.

grmff · #20 16-08-2010 07:54:35

Allez gamine,

au risque de paraître radoter, je vais répéter le dialogue que nous avons eu:

La gamine a écrit :

L'interrupteur , sur sa belle et solide base de bois , et soutenu par un solide câble gris de 3 x 1,5 ² , n'était plus "accroché au mur" , sans , pour autant , présenter de risques de quoi que ce soit.....

Le pépé qui gromelle a écrit :

Un interrupteur qui n'est plus accroché au mur sera considéré comme dangereux, cela me paraît normal. Les fixations des cables dans les connecteurs de l'interrupteur ne sont pas faites pour tenir l'interrupteur!

Vous estimez que l'interrupteur sur sa solide base de bois détachée du mur n'est pas dangereux. Ce n'est pas l'avis de la région wallonne, et je suis (pour une fois!) d'accord avec la région wallonne.

Si vous ne comprenez pas que c'est dangereux, revendez vite avant qu'il y ait un accident, et que vous vous retrouviez pénalement responsable et en taule suite à homicide par défaut de prévoyance.

Parce que des évidences comme celle-là, vous allez en trouver encore beaucoup si vous continuez votre hobby d'investissatrice.

Maud1 · #21 15-08-2010 12:43:09

Bonjour à tous,

Pour mon petit bâtiment, la région wallonne exige que je fasse effectuer un plan complet de TOUT le circuit électrique de TOUT le bâtiment... ! ! !

Ils disent " c'est la législation ! "

Je sais que je suis jeune, et c'est mon premier immeuble de rapport , mais je me demande si c'est réellement vrai... : ???

Combien de gens sont-ils en mesure de produire le plan électrique complet de leur maison ou de leur bâtiment...???

Je voudrais savoir si , réellement , " La législation (wallonne) " impose ça....

En plus, ils ne m'ont même pas dit quelle législation....

Mille Mercis d'avance pour vos éclaircissements...

Maud.

Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?

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