agence se presentant comme particulier

bipbip · #1 28-08-2010 18:41:30

Bonjour,

Je viens de signer un bail apres avoir repondu à une annonce paru dans vivastreet sous la rubrique particulier et non agence. Mme X, qui m'a repondu, s'est présentée comme étant la voisine de la propriétaire (personne agée) et m'a fait visiter l'appartement.
Etant ensuite en vacances en France, Mme X m'a envoyé le bail par mail que j'ai signé et lui ai renvoyé par papier. Mme X m'a ensuite envoyé un mail pour m'informer qu'elle avait bien recu les baux et que la propriétaire avait aussi signée. Dans ce mail, Mme X me demande 100 euros en liquide (ainsi qu'a la propriétaire) pour l'établissement de l'etat des lieux.
Je suis allée la voir pour lui dire que je n'avais pas à lui donner cet argent puisque elle n'est pas agent immobilier.
C'est à ce moment qu'elle me dit qu'elle est un agent immobilier.

Un agent imobilier a-t-il le droit de mettre une annonce en tant que particulier?
Sa signature de mail n'indiquer pas cette fonction et surtout son nom n'apparait nul part sur le bail. Elle m'a indiqué la somme à lui verser seulement apres avoir ma signature sur le bail, est ce legal?
Sur le bail, il est indiqué que l'etat des lieux d'entrée se fait à frais partagés. Il y a t il des frais si 2 particuliers effectuent un etat des lieux à l'amiable?

merci beaucoup pour vos reponses

PIM · #2 28-08-2010 19:06:39

Les agissements décrits me paraissent contraires à la déontologie (voir ici sur le site de l'Ipi).

Elle est agent immobilier, agréée IPI cette Mme X ?

Si oui --> plainte à l'Ipi pour fautes déontologiques
Si non --> plainte à l'Ipi pour exercice illégal de la profession

grmff · #3 29-08-2010 00:23:25

Et vous alllez vous énervez pour 100€?
Risible....

JpEd · #4 29-08-2010 00:57:39

Bonjour,
si vous n'avez pas signé une mission pour demander à cette personne de faire l'état des lieux, ou signé un accord en ce sens dans le bail, envoyez la promener avec ses 100 Euros.
Et quoi, sans facture et en noir ?
Vous êtes bien "gentil" bipbip !

Panchito-9340 · #5 29-08-2010 10:49:32

Sur le bail, il est indiqué que l'etat des lieux d'entrée se fait à frais partagés.

Sans que le nom de l'expert soit indiqué???

rexou · #6 29-08-2010 11:01:33

Panchito a écrit :

Citation :Sur le bail, il est indiqué que l'etat des lieux d'entrée se fait à frais partagés.
Sans que le nom de l'expert soit indiqué???

Et cet état des lieux est établi par qui ? Le mandataire du proprio (agence ou voisine ou expert...) n'indique pas sa qualité ni son nom ?)

Vous n'avez pas à payer de frais si vous n'avez pas convenu de faire établir l'état des lieux par expert ou agence. Et surtout sans facture !

Déposer plainte... bof
S'énerver, non
Payer non plus

bipbip · #7 29-08-2010 11:15:36

@PIM: J'ai cherché sur le site de l'IPI : cette personne est bien agent immobilier agréé.
@grmff: Je ne m'énerve pas pour 100euros. Je déplore le fait que cette personne n'a pas porté à ma connaissance ses qualités d’agent immobilier et qu'elle réclame des honoraires qu’une fois le bail signé; ce qui selon ma conscience relève d’une tactique commerciale mesquine et peu élégante.
@JpEd: non, je n'ai signé aucune mission lui demandant de faire cet état des lieux.
@Panchito: son nom n'est pas indiqué sur bail, le bail comporte aucune reference à une agence ni à un numero d'agrégation IPI.

merci pour vos réponses à tous et pour les liens vers le site de l'IPI comportant le code déontologique de la profession.

Erico · #8 29-08-2010 11:23:52

grmff a écrit :

Et vous alllez vous énervez pour 100€?
Risible....

le montant de la somme n'a rien à voir Grmff c'est une question de principe non ?

Erico · #9 29-08-2010 11:25:34

et un état des lieux ça se fait soit à l'amiable entre le bailleur et le preneur soit par des experts

mais un agent immobilier n'est pas, selon moi, qualifié pour ça !

rexou · #10 29-08-2010 12:49:28

Rico a écrit :

...mais un agent immobilier n'est pas, selon moi, qualifié pour ça !

Je pense qu'un agent immobilier peut faire un état des lieux, tout comme n'importe qui. A défaut d'être qualifié, il est au moins autorisé.
Mais si son nom ni sa qualification n'apparaissent, il n'est pas mandaté (pas par le locataire en tout cas!) et n'a donc pas à réclamer d'honoraires.
De plus, je crois qu'il n'est pas correct de traiter une affaire en cachant sa fonction à son interlocuteur; et tout état des lieux se doit de mentionner par qui il a été rédigé, et quelle est la qualité ou la fonction de la personne.

Perso, je ne paierais pas.

Panchito-9340 · #11 29-08-2010 12:57:18

Avant de procéder à l'ELE, comme n'importe qui peut l'effectuer, il convient que les 2 parties signent un ordre de mission, qui indique que tant le locataire que le propriétaire reconnaissent confier l'ELE à Mr ou Mme X, au tarif de...et que honoraires seront à régler en fifty-fifty.

C'est évidemment une grave erreur de ne pas mentionner le nom de l'"expert" dans le bail! Les baux bien torchés comme ceux de PIM l'ont évidemment prévu!

rexou · #12 29-08-2010 13:23:38

Panchito a écrit :

... C'est évidemment une grave erreur de ne pas mentionner le nom de l'"expert" dans le bail! Les baux bien torchés comme ceux de PIM l'ont évidemment prévu!

Manque de compétence
Manque d'honnêteté
Pas de mandat du locataire
PAS DE SOUS !

PS. On agrée vraiment n'importe quoi à l'IPI !!!

grmff · #13 29-08-2010 14:18:29

bipbip a écrit :

Je ne m'énerve pas pour 100euros. Je déplore le fait que cette personne n'a pas porté à ma connaissance ses qualités d’agent immobilier et qu'elle réclame des honoraires qu’une fois le bail signé; ce qui selon ma conscience relève d’une tactique commerciale mesquine et peu élégante.

C'est effectivement lamentable de ne pas donner les explications avant. C'est une bien piètre méthode de travail. Encore un branquignole pas foutu de faire son métier correctement. Mais il ne faut pas s'énerver...

Je suppose que le bail prévoit que l'état des lieux d'entrée se fait à frais communs. Ben, 100€, finalement, c'est pas cher pour un état des lieux (sauf si c'est juste un kot d'étudiant...)

Alors, la vie est belle, il pleut dehors, et vous avez un toit!

rexou · #14 29-08-2010 14:30:59

grmff a écrit :

Alors, la vie est belle, il pleut dehors, et vous avez un toit!

Whaww ! Grmff est de bonne humeur on dirait !

Ok, faut pas s'énerver.
Ok, 100 euros ce n'est pas un montant en soi exagéré.
Ok, il est prévu un état des lieux à frais partagés.

Mais... vous paieriez vraiment des honoraires dans ces circonstances ?
Le branquignole, il est aussi peu honnête que compétent je trouve !

Panchito-9340 · #15 29-08-2010 14:33:07

C'est vrai que 200€ en tout pour un état des lieux, c'est vraiment donné!

Mais il faut aussi voir la qualité du rapport...

grmff · #16 29-08-2010 14:34:39

Il est aussi des rapports d'expert à 500€ qui ne valent pas un clou...

Erico · #17 29-08-2010 15:20:24

Panchito a écrit :

C'est vrai que 200€ en tout pour un état des lieux, c'est vraiment donné!
Mais il faut aussi voir la qualité du rapport...

sorry mais je connais un expert hyper compétent qui demande un peu plus, mais c fait nickel

ici quelle garantie que ce sera bien fait ?

PIM · #18 29-08-2010 15:28:04

@ rexou: On peut difficilement considérer simultanément
- qu'il n'y a pas lieu de porter plainte
et
- que l'Ipi agréée n'importe qui....
Si pas de plainte, l'Ipi ne peut pas savoir, ni statuer...

Je persiste à considérer que ce genre de comique fait du tort à la profession et qu'il y a lieu de faire respecter le code de déontologie qui, comme le synthétise l'Ipi dans le lien que j'ai donné dans ce fil de discussion, prévoit:

Rôle de l’IPI en matière de contrôle déontologique

Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

Parmi ces obligations déontologiques, on relèvera les plus importantes:

1) le respect des lois et règlements qui s’appliquent à la profession, comme la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la loi sur la protection de la vie privée, les lois luttant contre la discrimination, la loi anti-blanchiment d’argent,…

2) l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle et de faire cautionner les fonds et valeurs de tiers à des conditions minimales bien définies;

3) l’obligation de proposer à ses clients des modèles de contrats clairs, spécialement lorsqu’ils comprennent un mandat (pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte du client);

4) des obligations en matière de transparence, comme par exemple le fait que les annonces doivent clairement faire apparaître qu’elles émanent d’un agent immobilier;

5) l’interdiction de percevoir des honoraires de personnes autres que son commettant, sauf convention contraire;

6) l’obligation d’ouvrir un compte de tiers et de placer sur ce compte les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas;

7) le respect du devoir de discrétion, qui implique de ne pas communiquer des informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en avoir connaissance;

l’interdiction de tout conflit d’intérêts;

9) l’obligation de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans.

Le code comprend également une série de normes qui sont spécifiques aux courtiers (en vente, location,…) et aux administrateurs de biens (syndics et régisseurs).

rexou · #19 29-08-2010 15:33:26

La qualité du rapport, c'est encore un autre débat.

Ici, il est simplement question de la légitimité de payer un agent immobilier qui ne s'annonce pas comme tel et demande après coup une rétribution pour un travail pour lequel il n'a pas été expressément mandaté en tant que professionnel.

JpEd · #20 29-08-2010 23:59:08

En outre, même si ce n'est pas tout à fait ce qui est visé par la loi, "Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention".

http://gillescarnoy.be/2010/08/28/inter … locataire/

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