Corriger une erreur dans un PV d'AG

buijspa · #1 24-10-2010 08:31:52

Bonjour,
notre précedent syndic a commis une erreur dans le PV de l'AG en ce sens qu'il s'est trompé dans la majorité a devoir atteindre (unanimité demandée alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il ne faut que 3/4 voire 4/5 des voix).
Le projet a obtenu plus de 88% des voix mais le propriétaire récalcitrant s'abrite derrière cette erreur pour refuser le projet, avocat à l'appui....
J'aurais voulu savoir si un Juge de Paix est habilité à modifier cette erreur dans le PV sans devoir repasser à un vote qui serait plus aléatoire car certains copropriétaires pourraient changer d'avis suite aux tergiversations...
Merci pour votre éclairage,
buijspa

luc · #2 24-10-2010 12:14:38

Je présume qu'il s'agit d'une AG tenu avant le 01.09.2010.

Si personne n'est allé chez le Juge de Paix endéans les 3 mois pour contester la décision de l'AG, de ne pas accepter le point proposer, puisque l'unanimité n'est pas obtenu, alors cette décision est définitive.

Cette décision ne peut être remis en cause par l'AG, que dans de conditions spécifiques, que je ne vais pas énumérer ici, vu l'attitude polémiste de certains intervenants envers mon opinion personnelle.

J'ai contesté devant le Juge en 2001 la validité du contenu d'un PV et j'ai perdu, puisque je n'avais pas tenu compte avec ces aspects.

Ma conclusion: un PV d'avant le 01.09.210 était en pratique pas contestable. C'est d'ailleurs pour ce motif que le législateur de 2010 a limité le PV aux décisions et a exigé son établissement à la fin de l'AG.

buijspa · #3 24-10-2010 14:56:06

Bonjour Luc,

merci pour cette réponse rapide.
L'AG demandant de corriger l'erreur d'interprétation du syndic (le fait de devoir obtenir l'unanimité alors qu'il n'en est rien) s'est déroulée il y a 4 jours (le vote il y a un an mais je ne le conteste pas). Les copropriétaires ont alors refusé de voter la correction car l'avocat leur a dit que ce serait illégal de le faire et qu'ils pourraient être poursuivis en justice.
Je me demande dès lors si la seule manière de corriger cette erreur manifeste n'est pas de demander à un juge de paix de le faire mais je ne sais pas s'il en a le pouvoir.
Je ne conteste pas la décision (le vote) de l'AG mais l'interprétation qu'en a fait le syndic (unanimité requise). L'acte de base et la loi sont clairs : une majorité de 3/4 des voix est suffisante, ce que le vote a atteint (88% pour).

Merci pour votre réaction.
buijspa

Saxo · #4 24-10-2010 15:36:35

Etes-vous certain que votre angle d'attaque est le meilleur ?

J'aurais dit qu'il ne s'agit pas de corriger un PV mais de mettre en lumière la faute du syndic qui, par sa méconnaissance de la loi, a empêché des travaux de se faire, alors qu'une écrasante majorité voire la quasi unanimité y était favorable.

Etes-vous certain, aussi, des compétences de l'avocat, disons "adverse" ?

buijspa · #5 24-10-2010 15:47:21

Merci pour votre réaction.

Je crois que l'avocat "adverse" est dans son rôle : celui de défendre les intérêts de son client.
Que me suggérez-vous de faire ?
La méconnaissance de la loi par l'ancien syndic a été reconnue par tous (avocat adverse compris) lors de l'AG de cette semaine, mais je ne peux pas faire exécuter les travaux car le PV n'a pas été corrigé et stipule toujours que le projet n'est pas accepté, c'est là que le bât blesse.
Comment m'en sortir sans risquer de me faire condamner à remettre en état une fois les travaux exécutés?

Saxo · #6 24-10-2010 16:36:28

buijspa a écrit :

Je crois que l'avocat "adverse" est dans son rôle : celui de défendre les intérêts de son client.
Que me suggérez-vous de faire ?
La méconnaissance de la loi par l'ancien syndic a été reconnue par tous (avocat adverse compris) lors de l'AG de cette semaine, mais je ne peux pas faire exécuter les travaux car le PV n'a pas été corrigé et stipule toujours que le projet n'est pas accepté, c'est là que le bât blesse.
Comment m'en sortir sans risquer de me faire condamner à remettre en état une fois les travaux exécutés?

Je ne sais pas ce que vous devez faire, sinon connaître vos droits. Ce n'est pas non plus Dieu le Père, pour rester dans le domaine religieux...

Je constate que le syndic fautif a déjà quitté votre copropriété.

Est-ce qu'un PV erroné fait foi ? Ce n'est jamais qu'un petit PV de syndic, pas un PV d'huissier ou de police ou de notaire ou que sais-je !
Ce n'est pas l'évangile, la preuve.

Et puis, n'y a-t-il pas abus de droit de quelqu'un qui s'abrite derrière une erreur de syndic/PV ? L'avocat adverse peut reconnaître ce qu'il veut, ça ne mange pas de pain. Ce qui vous importe, c'est qu'il y ait exécution d'une décision très largement majoritaire.

Pourquoi le client "adverse" s'oppose-t-il aux travaux ? A-t-il de bonnes raisons ou est-ce tout simplement parce qu'il n'a pas d'argent ou qu'il vous veut du tort ?

Bref, ne vous laissez pas conter fleurette par un avocat.

buijspa · #7 24-10-2010 17:20:54

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un PV d'AG n'a pas de valeur légale.
Les travaux représentent une somme de 15.000 EUR et ce uniquement à ma charge, pas un cent ne sera demandé aux autres copropriétaires.
Je ne peux pas me permettre de risquer un démontage et une remise en état à mes frais.
Il faudrait que je puisse trouver un moyen d'être sûr d'éviter les ennuis judiciaires dont on me menace avant de commencer les travaux. C'est pour cela que je me demande si la seule solution ne serait pas d'avoir une décision de justice via un Juge de Paix, mais est-ce dans ses compétences de corriger une erreur de PV d'AG de copropriétaires?

Saxo · #8 24-10-2010 18:18:08

Vous pourriez (peut-être) invoquer l'art. 577-9 § 4 chez le juge de paix:

Lorsque, au sein de l’assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l’association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s’ils affectent les parties communes, lorsque l’assemblée générale s’y oppose sans juste motif.

Mais mieux vaut demander conseil à un spécialiste (un vrai).

buijspa · #9 24-10-2010 18:31:10

Saxo a écrit :

Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s’ils affectent les parties communes, lorsque l’assemblée générale s’y oppose sans juste motif.
Mais mieux vaut demander conseil à un spécialiste (un vrai).

Merci beaucoup Saxo, c'est exactement ce qu'il se passe : il s'oppose sans donner d'autres raisons que "je n'en veux pas"...
Autre piste dans cette article de loi :
"Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement
l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par
la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également
s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et
prenne à sa place la décision requise."
Pourriez-vous me conseiler un (vrai) spécialiste sur bxl si vous en connaissez via un message privé ?
Merci bcp pour votre aide (!)

luc · #10 25-10-2010 07:15:04

En lisant vos messages, je constate que c'est confus pour moi.

Je crois que, mais je ne suis pas sûr, que l'AG 2009 a voté à 88% des présents et représentés sur une demande de travaux fait (et à charge) d'un CP A.

Suivant le PV de l'AG 2009 la demande n'a pas été accepté, sur avis du syndic, qui a déclaré qu'il fallait l'autorisation de tous les CP, présents, représentés ou absents.

Un CP B s'oppose au fait que le travaux ont été exécutés par le CP A.

Questions:
1. C'est vous le CP A?
2. Le PV de l'AG 2009 mentionne-t'il que la proposition de A est accepté?
3. Le CP B s'est opposé quand (combien de mois après l'AG 2009?)
4. Le CP B demande quoi?
5. Est-ce que B a un avocat ?
6. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par le syndic ?
7. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par l'AG ?

buijspa · #11 25-10-2010 08:49:25

C'est presque cela : les travaux (placement de panneaux solaires sur une partie de la toiture utilisable correspondant aux quotités de CP A.) n'ont pas été exécutés, j'en faisais seulement la demande devant l'AG de manière à ne pas avoir de problème sad

1. C'est vous le CP A?
Oui
2. Le PV de l'AG 2009 mentionne-t'il que la proposition de A est accepté?
Non seulement le résultat du vote (88% pour) et mentionne que le projet demande l'unanimité et qu'il est donc refusé (c'est bien là le problème).
3. Le CP B s'est opposé quand (combien de mois après l'AG 2009?)
Il était présent et représente les 12% contre
4. Le CP B demande quoi?
Rien. Il veut juste s'opposer aux travaux. Le PV du vote ne mentionne donc aucune raison à ce refus.
5. Est-ce que B a un avocat ?
Oui il s'est présenté à l'AG extraordinaire de la semaine passée. A l'ordre du jour de cette AGE se trouvait le point demandant la rectification de l'erreur commise par le syndic concernant la majorité à atteindre. Les CP ont eu peur des menaces de celui-ci concernant l'illégalité d'une rectification de PV.
6. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par le syndic ?
7. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par l'AG ?
Après les nombreuses erreurs du syndic, nous avons décider de le remercier et en avons un nouveau. Celui-ci a un avocat désigné dans le contrat de syndic mais il n'est pas intervenu.

En espérant avoir éclairer votre lanterne.
Merci pour vos commentaires !
buijspa

rexou · #12 25-10-2010 12:07:49

buijspa a écrit :

5. Est-ce que B a un avocat ?
Oui il s'est présenté à l'AG extraordinaire de la semaine passée. A l'ordre du jour de cette AGE se trouvait le point demandant la rectification de l'erreur commise par le syndic concernant la majorité à atteindre. Les CP ont eu peur des menaces de celui-ci concernant l'illégalité d'une rectification de PV.

B s'est donc présenté à cette AGE avec son avocat, et ce dernier a intimidé l'assemblée par des "menaces" ? Il n'est pas incompétent, il défend les intérêts de son client. Quitte à dire des conneries...
Il serait donc illégal de rectifier une erreur dans un PV d'AG ?
Ah bon !
J'espère que les propos tenus par cet avocat figurent dans le PV de l'AGE... et je suis certain qu'un juge apprécierait.
Et si vous consultiez vous aussi un avocat ?
A moins que ce ne soit aussi illégal... lol

buijspa · #13 25-10-2010 13:30:56

Pour être exact il dit qu'il est illégal de rectifier un PV alors que les 3 mois de délai sont passés.
Je crois que le noeud du problème est là. Est-ce exact ?
Effectivement, je vais consulter un avocat.
Si un Pimonaute en connait un bon sur bxl, peut-il me transmettre son nom en MP ?

Merci à tous pour vos réactions !
buijspa

Saxo · #14 25-10-2010 21:09:18

Vous pourriez utilement consulter la Federation belge des coproprietaires
www.copropriete.be

buijspa · #15 26-10-2010 19:35:57

Je crois avoir trouvé la réponse sad :

Lien vers la Cour de cassation

L’arrêt, qui considère que la demanderesse est déchue du droit de contester les provisions qui lui sont réclamées dès lors qu’elle n’a pas agi en annulation des décisions de l’assemblée générale qui les ont fixées dans les trois mois de la connaissance qu’elle en a eu, justifie légalement sa décision.

Donc une erreur manifeste dans un PV semble devenir valide si personne ne la conteste dans les 3, ou maintenant 4, mois ... sad

Qu'en pensez-vous (?)

pfffff · #16 26-10-2010 21:46:12

A priori, pratico-pratique, pour éviter de tourner des lustres autour du pot, vu le haut potentiel prise de tête de ce type de questions à traiter avec un avocat dans les pattes, j'irais en justice de paix contre décision AGE :

- à titre principal, contestation du refus de rectification précédent pv, qui vous place dans une insécurité juridique (les quatre mois, c'est l'action minoritaire, pas le délai de rectification d'un pv avec l'assentiment de la majorité (mais laquelle ?...)) >>> décision AGE abusive etc...;

- à titre subsidiaire, comme dit saxo, article 577-9 § 4 (action soumise au délai de trois, passé à quatre, mois à dater du refus abusif de l'ag ? à mon avis, non, mais sans certitude et y a matière à pinailler...).

Je m'interroge sur la raison du refus de celui qui refuse (pas peu fier de ma belle phrase)... S'il n'a aucun juste motif, il me démangerait de l'attraire en dommages-intérêts à titre personnel mais je reconnais que c'est quelque peu belliqueux, relativement hasardeux et à double tranchant...

luc · #17 29-10-2010 08:47:29

Refus d'un organe décisionnel (AG ou syndic en cas d'urgence) équivaut un refus de l'ACP.

L'action doit donc être lancé contre l'ACP selon moi.

grmff · #18 01-11-2010 23:10:35

Faire rectifier un PV d'AG à postériori, en changeant de fait une décision mentionnée au PV est juridiquement bancal.

C'est même idiot de le proposer à l'ordre du jour.

Il aurait été si simple de remettre l'autorisation de faire les travaux...

buijspa · #19 02-11-2010 08:13:02

" changeant de fait une décision mentionnée au PV "

Toute la question est là !
La décision est-elle d'autoriser les travaux ?
La décision est de 82% de oui. Je ne conteste pas la décision mais le fait que le syndic se trompe en exigeant l'unanimité. Cette erreur fait-elle partie de la décision ou pas ? Normalement,d'après ce que je lis un peu partout, le PV ne doit comprendre que le résultat des votes et les noms de ceux qui se sont opposés ou abstenus. Le commentaire ajouté par le syndic est-il contraignant? Fait-il partie intégrale de la décision ?

"C'est même idiot de le proposer à l'ordre du jour."
Je ne crois pas : cette manière de faire est décrite dans le livre "L'AG des copropriétaires" p.74 écrite par la Fédération Belge des copropriétaires édité par edipro. Je ne crois pas qu'ils soient idiots ...

Merci de vos commentaires avisés !

grmff · #20 02-11-2010 08:56:16

C'est une bonne question. A mon avis, si le PV mentionne une décision, c'est cette décision qui est d'application, sauf à aller contre le PV endéans les 3 mois.

Vous n'avez pas été contre le PV endéans les 3 mois? La décision, bien qu'illégale, est définitive.

Ceci n'est que mon avis, mais mon pif me dit que c'est comme cela que cela doit être pour garantir la sécurité juridique des décisions prises en AG.

Corriger une erreur dans un PV d'AG

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