solidarité des époux pour la signature d'un bail

morka2605 · #1 05-03-2011 20:57:40

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue (depuis octobre 2007) à un couple marié.

je leur ai signifié le renom dans les délais mais depuis quelques mois ils ne payent pas et n'ont pas quittés les lieux.

Je vais déposer une requête cette semaine mais j'ai un souci. Madame a signé seule le bail et il parait qu'il me faut une inscription de domicile au nom de son époux aussi. La justice de paix peut elle me la donner???

Merci

grmff · #2 05-03-2011 22:38:50

Si "vous savez" qu'ils sont mariés, il vous faudra les convoquer tous les deux, avec certificat de domicile pour les deux. La commune devrait pouvoir vous dire alors s'ils sont mariés ou non.

Le "vous savez" doit être théoriquement fait par le locataire par recommandé, car les époux ont tous deux droit au bail après l'avoir signifié au propriétaire. Etant nouveau propriétaire, vous ne pouvez savoir si cela a été signifié à l'ancien. Donc, requête contre les deux.

morka2605 · #3 06-03-2011 10:22:48

En fait j'ai été à la justice de paix pour demander un papier me permettant d aller à la commune pour avoir le certificat de domicile.

Et là il ne m'ont donné que le nom de Madame, car elle a signé seule le bail. Et à la commune je n'ai pu avoir que son certificat à elle et il est bien marqué dessus qu'elle est mariée depuis 2000 avec Mr.

Donc j'ai la preuve du mariage, mais dois je avoir un certificat de domicile au nom de mr? si oui, comment puis je faire!??? si non alors je peux mettre les noms des deux sur la requête? (excusez moi pour toutes ces questions) j'ai lu dans le code civil que normalement si l'un des deux engagent des dettes pour le ménage ils sont solidaires?? pourriez vous m'aider. Mon jeune âge ne me permet pas de connaitre beaucoup et je panique.

Francis · #4 06-03-2011 11:07:22

La commune ne peut pas vous refuser le certificat de domicile pour Monsieur. Demandez le chef de service et expliquez lui que légalement un propriétaire doit faire convoquer les 2 conjoints même si le bail n'a été signé que par l'un d'eux.

Panchito-9340 · #5 06-03-2011 11:11:14

Vous mettez le doigt sur un problème bien connu des propriétaires-bailleurs:
les administrations communales se retranchent derrière les lois visant à protéger la vie privée et ne délivrent dès lors plus la moindre information sur vos locataires!!

Avez-vous essayé d'aller à la commune avec votre bail pour leur prouver que vous n'êtes pas un "tiers" quelconque?

Car pour soummettre une requête en justice de Paix, il vous faut les certificats de domicile que la plupart des communes refusent de donner à des "tiers"....Ils ne délivrent plus les certificats qu'à la personne dont le nom se trouve sur le certificat!!

Gof · #6 06-03-2011 11:51:18

Si vous le permettez, reprenons depuis le début.

Mariage en 2000.

Conclusion du bail en 2007.

Qui a signé le bail ? Quel était l'état civil déclaré au moment de la conclusion ? Si mariage, comment se fait-il que Mr n'a pas conclu le bail (séparation du couple) ?

Comment avez-vous appris le mariage ?

Toutes ces questions se posent au regard de la validité de votre congé. L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage".

Si vous aviez connaissance du mariage, ou du moins de la reprise de la vie commune, vous deviez adresser votre congé aux deux époux. Si vous ne l'avez pas fait, votre congé risque d'être déclaré nul.

Vous avez alors davantage intérêt à agir sur le plan des arriérés de paiement et demander la résolution du bail sur cette base.

morka2605 · #7 06-03-2011 15:51:22

Au moment de la signature, Madame a signé seule. Elle n'a jamais dit qu'elle était mariée mais en couple.

J'ai eut le preuve du maiage quand j'ai eut le certificat de Madame la semaine dernière.

Et à la commune si j'arrive à plaider ma cause et justifier avec la loi à l'appui, ils ne pourront pas me refuser le certificat?

Panchito-9340 · #8 06-03-2011 16:15:45

Quelle loi?

Les administrations communales se retranchent en général derrière la loi sur la protection de la vie privée pour refuser de délivrer n'importe quel certificat à une tierce personne.

Donc il ne vous reste plus qu'à convaincre vos locataires de demander eux-même leur certificat de résidence et de composition de ménage à la commune et ensuite de vous les apporter bien gentiment.

S'ils vous demandent la raison de votre démarche, vous ne manquerez certainement pas de leur indiquer que c'est pour pouvoir les faire comparaître devant le Juge de Paix.

Et voilà comment en Belgique, sous le prétexte de protéger la vie privée, les locataires peuvent ne plus remplir aucune de leurs obligations légales et contractuelles, en toute impunité.

Qu'attend le SNP pour dénoncer ce scandale?

Pourquoi faut-il donc produire le certificat de résidence de ses locataires pour pouvoir lancer une requête à leur encontre?

Alors que les administrations communales refusent catégoriquement de produire le certificat en question à des tiers??

morka2605 · #9 06-03-2011 16:20:52

Justement j'ai demandé de l'aide au SNP et l'avocat m'a dit que l'on avait pas à me refuser ce document même si Madame était la seule signataire.

On a aussi essayé de demandé aux locataire mais vont ils le faire .... seul l'avenir nous le dira ....

C'est à dégouter d'être propriétaire

Panchito-9340 · #10 06-03-2011 16:27:18

On a aussi essayé de demandé aux locataire mais vont ils le faire .... seul l'avenir nous le dira ....

Alors qu'ils savent que ce certificat vous permettra de les convoquer chez le Juge de Paix?
Faudrait vraiment qu'ils soient complètement idiots....

L'avocat du SNP pourrait vous accompagner à la commune pour qu'il se rende compte de la réalité...
C'est trop facile de lancer des phrases en l'air telles que :

l'avocat m'a dit que l'on avait pas à me refuser ce document même si Madame était la seule signataire.

Le SNP semble ne pas être au courant...

morka2605 · #11 06-03-2011 16:30:25

Mes locataires m'ont dit textuellement qu'ils attendaient l'avis d'explusion pour avoir de l'aide du cpas

Je sais pour l'avocat, je m'en rends compte. Je trouve qu'il a eut facile de me le dire mais il ne m'a pas dit comment y arriver

grmff · #12 07-03-2011 04:58:27

La commune ne peut pas, en aucun cas, refuser le certificat de domicile. En cas de refus, exigez de voir le chef. Puis le chef du chef. Puis l'échevin. Puis le bourgmestre, et refusez de sortir: ils sont dans l'illégalité la plus totale!!!!!!!

Ce certificat est une exigence légale pour lancer la procédure. La commune fait de l'obstruction et du déni de justice.

Sans doute par bêtise ou ignorance.

Bref, insistez! Vous êtes dans votre droit!!!

Le seul cas où la commune peut vous le refuser, c'est dans le cas où Mr n'habite plus sur place, et est domicilié dans une autre commune.

A mon avis, il ne doit plus alors être convoqué. Gof?...

Gof · #13 07-03-2011 11:38:19

grmff a écrit :

A mon avis, il ne doit plus alors être convoqué. Gof?...

C'était bien l'objet de mon intervention, qui concernait la légalité du congé donné et les personnes à citer.

morka2605 · #14 07-03-2011 17:33:11

Je vous remercie pour votre aide, demain je me rends à la commune.

Avez vous des conseils pour bien remplir la requête?

Gof · #15 07-03-2011 20:10:57

Je ne suis pas certain de bien me faire comprendre.

Je vous ai cité l'article 215 du Code civil, qui impose au bailleur de notifier le congé du bail aux époux, s'il a connaissance du mariage préalablement.

Vous avez donné congé à un seul des époux, parce que vous n'étiez pas au courant de la situation.

Dans votre requête, vous devez absolument rester cohérente avec cette information, sinon vous risquez purement et simplement de subir une condamnation à votre charge.

Vous devez relater très clairement dans quelles circonstances le bail a été conclu et résilié par vous, et insister sur le fait que vous n'avez eu connaissance du mariage que bien plus tard.

Ensuite, à titre subsidiaire, poursuivez la résolution du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement, pour le cas où le congé serait déclaré illégal pour contravention à l'article 215.

morka2605 · #16 07-03-2011 20:21:27

Donc je dois juste convoquer Madame seule?

PIM · #17 08-03-2011 00:59:13

Vous devriez confier la défense de vos intérêts à un avocat.

Panchito-9340 · #18 08-03-2011 07:59:24

Je pense effectivement qu'un avocat ou un huissier est en mesure d'obtenir les certificats de domicile à la commune mais malheureusement pas le bailleur lamda comme vous et moi...

rexou · #19 08-03-2011 09:21:36

PIM a écrit :

Vous devriez confier la défense de vos intérêts à un avocat.

L'idée n'est certes pas mauvaise, mais avant ça, je suivrais le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale en remontant la hiérarchie.

morka2605 · #20 08-03-2011 20:21:48

Je me suis rendue à la commune et j'ai suivi le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale et oooh miracle ... j'ai obtenu le certificat.

Un grand merci.... maintenant je vais essayer de rédiger au mieux ma requête

solidarité des époux pour la signature d'un bail

solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Pied de page des forums