residence principale vs residence secondaire

Ines6375 · #1 22-07-2011 13:39:42

Je loue un appartement et la future locataire me demande de signer un bail de residence secondaire.
Elle me dit qu'elle loue l'appartement pour etre plus pres de son travail mais qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents et qu'elle rentrera le weekend.
Est-ce que le contrat de residence secondaire s'applique a ce cas ci?
En tant que proprietaire, quelles sont les differences pour moi entre un bail de residence secondaire et un bail de residence principale?
Y-a-t'il un desavantage a signer un bail de residence secondaire, ou est-ce le contraire?

PIM · #2 23-07-2011 18:08:14

Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.

Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.

Ines6375 · #3 23-07-2011 21:20:15

PIM a écrit :

Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.
Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.

ok, merci.

Ines6375 · #4 23-07-2011 21:53:50

PIM a écrit :

Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.
Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.

J'ai lu la brochure attentivement, et il est indique que la loi sur les loyers ne s'applique pas aux residences secondaires.
Je ne trouve pas d'information concernant les lois qui s'appliquent aux residences secondaires, ni a quoi je m'engage si je signe un bail de residence secondaire.

grmff · #5 23-07-2011 22:04:50

Vous devriez poser la question à la commune. Les communes édictent parfois des règlements-taxes qui concernent les résidences secondaires et les logements "inoccupés" au sens de leur loi.

Cela peut aller de 90€ à 150€/m de façade. Appart de 8m de façade = 1200€ de taxe communale sur les logements inoccupés. Selon certains loi communales, est inoccupé un appart dans lequel personne n'est domicilié.

Ines6375 · #6 23-07-2011 22:18:35

grmff a écrit :

Vous devriez poser la question à la commune. Les communes édictent parfois des règlements-taxes qui concernent les résidences secondaires et les logements "inoccupés" au sens de leur loi.
Cela peut aller de 90€ à 150€/m de façade. Appart de 8m de façade = 1200€ de taxe communale sur les logements inoccupés. Selon certains loi communales, est inoccupé un appart dans lequel personne n'est domicilié.

Merci!
Je vais me renseigner demain aussi au service juridique de l'OP.

La photo du drole d'animal est amusante.

grmff · #7 24-07-2011 08:21:32

C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.

Ines6375 · #8 24-07-2011 09:23:36

grmff a écrit :

C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.

Je pensais demander au service juridique de l'OP quelles lois s'appliquent au bail de deuxieme residence car il est bien indique partout que la loi sur les loyers ne s'y applique pas.
Je me demande quels sont les droits et devoirs du bailleur et du preneur dans cas.

Je vais aussi m'adresser a la commune pour la question des taxes.

Panchito-9340 · #9 24-07-2011 09:46:20

Pour votre information l'OP est une agence immobilière.

L'organisme qui défend les propriétaires c'est le SNP

Et effectivement, pour un bien loué en tant que résidence secondaire, et pour lequel personne n'est inscrit dans les registres de la commune, la commune est en droit de vous demander une taxe de seconde résidence et/ou sur bâtiment inoccupé.

A vous donc, de prévoir dans votre bail de résidence secondaire (comme celui de PIM) que "Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."

Evidemment si la commune où est situé le bien a des taxes sur bâtiment inoccupé en vigueur, cela peut effectivement vite atteindre 1500€.

Panchito-9340 · #10 24-07-2011 09:50:57

qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents

Si elle gagne vraiement sa vie, pourquoi tient-elle absolument à rester "fiscalement" à charge de ses parents?

Vous avez vu ses fiches de paie? A-t'elle les moyens de vous louer votre bien?

Ines6375 · #11 24-07-2011 10:08:55

Panchito a écrit :

Citation :qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents
Si elle gagne vraiement sa vie, pourquoi tient-elle absolument à rester "fiscalement" à charge de ses parents?
Vous avez vu ses fiches de paie? A-t'elle les moyens de vous louer votre bien?

J'ai vu son nouveau contrat, elle a les moyens de payer pour l'appartement.

Ines6375 · #12 24-07-2011 10:12:43

Panchito a écrit :

Pour votre information l'OP est une agence immobilière.
L'organisme qui défend les propriétaires c'est le SNP
Et effectivement, pour un bien loué en tant que résidence secondaire, et pour lequel personne n'est inscrit dans les registres de la commune, la commune est en droit de vous demander une taxe de seconde résidence et/ou sur bâtiment inoccupé.
A vous donc, de prévoir dans votre bail de résidence secondaire (comme celui de PIM) que "Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."
Evidemment si la commune où est situé le bien a des taxes sur bâtiment inoccupé en vigueur, cela peut effectivement vite atteindre 1500€.

Merci pour votre reponse.

Je vois que le SNP vends aussi des baux.
Quelqu'un a-t'il fait des comparaisons entre les baux de PIM, l'OP et le SNP, du point de vue des avantages et desavantages pour les locataires et proprietaires?

Panchito-9340 · #13 24-07-2011 10:15:20

Donc elle n'est plus étudiante et est financièrement indépendante de ses parents. Suivant les lois, elle est obligée de se domicilier là où elle habite dans les 8 jours de son déménagement.

Demandez-lui pourquoi veut elle se placer dans l'illégalité alors qu'elle n'est plus à charge de ses parents?

Il y a quelque chose qui cloche. Un bon conseil, ne signer rien d'autre qu'un bail de résidence principale...

Ines6375 · #14 24-07-2011 10:24:42

Panchito a écrit :

Donc elle n'est plus étudiante et est financièrement indépendante de ses parents. Suivant les lois, elle est obligée de se domicilier là où elle habite dans les 8 jours de son déménagement.
Demandez-lui pourquoi veut elle se placer dans l'illégalité alors qu'elle n'est plus à charge de ses parents?
Il y a quelque chose qui cloche. Un bon conseil, ne signer rien d'autre qu'un bail de résidence principale...

Je lui ai pose la question et elle me dit qu'elle habiterait toujours chez ses parents mais que son travail est trop loin pour qu'elle puisse revenir chez elle tous les jours.
Du coup elle a besoin d'une residence secondaire pour rester pres de son travail en semaine.

Panchito-9340 · #15 24-07-2011 10:29:48

Vous ne répondez pas à la question....

La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?

Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...

Vous imaginez??

Ines6375 · #16 24-07-2011 10:53:10

Panchito a écrit :

Vous ne répondez pas à la question....
La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...
Vous imaginez??

Je n'ai pas repondu a la question car je ne sais pas ce qu'elle compte faire exactement, mais j'imagine qu'elle compte faire en effet comme vous indiquez.
Je ne savais pas que dans ce cas-ci je serai taxee en valeur reelle, je ne peux pas accepter ca.

Ines6375 · #17 26-07-2011 10:51:27

Panchito a écrit :

Vous ne répondez pas à la question....
La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...
Vous imaginez??

J'ai appelle le VNP et, un avocat et un fiscaliste de leur service juridique m'ont confirme ce que vous me dites.
Un grand merci!

Panchito-9340 · #18 26-07-2011 12:14:41

A votre service!

grmff · #19 26-07-2011 13:05:02

La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel....
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.

En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer... sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.

C'est une question intéressante à poser sur becompta.be

Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.

Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.

Mon conseil: posez la question sur becompta.be

rexou · #20 26-07-2011 17:15:36

grmff a écrit :

La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel....
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.
En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer... sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.
C'est une question intéressante à poser sur becompta.be
Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.
Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.
Mon conseil: posez la question sur becompta.be

En effet, intéressante question...

Mais si je ne me trompe, un locataire domicilié et résident qui use d'un local à titre professionnel -et frais déclarés- risque d'amener une taxation au prorata de la partie de loyer imputable à ce local...

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