présidence A.G.

pfffff · #1 29-08-2011 10:41:28

Bonjour,

Une petite question que je soumets à vos regards expérimentés : l'AG doit-elle être présidée par un copropriétaire ou suffit-il qu'elle soit présidée par un représentant d'un copropriétaire ?

L'article 577-6 prévoit :

"§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. (...)"

" § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non."

" § 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote (...)"

>>> Alors que l'acceptation de la représentation d'un copropriétaire a été affirmée expressis verbis tant pour les conditions de quorum que de vote, elle n'a pas été (explicitement) prévue pour la présidence de l'AG. Est-ce à dire que, dans ce cas, la représentation ne serait pas valable ?

Merci d'avance de ce que vous voudrez bien me dire.

grmff · #2 29-08-2011 10:52:40

Au vu du nouveau texte de loi, il me semble évident que l'AG doit être présidée par un copropriétaire, sans délégation possible.

rexou · #3 29-08-2011 11:12:21

grmff a écrit :

Au vu du nouveau texte de loi, il me semble évident que l'AG doit être présidée par un copropriétaire, sans délégation possible.

Cela me semble du reste parfaitement logique et cohérent ; le contraire serait inacceptable même si légalement autorisé.

pfffff · #4 29-08-2011 11:35:02

Merci de ces réponse rapide.

J'ai tendance a priori à conclure comme vous quand je procède à l'exercice juridique un peu abstrait d'interprétation littérale conciliante de textes divergents (que j'aurais fait de la même façon si les textes parlaient de la culture des chicons ou de la vente de clous, par exemple) : la loi spéciale prime la loi générale et la loi postérieure prime la loi antérieure. Donc, pour la présidence, la représentation ne serait pas autorisée.

Mais j'ai quand même une petite hésitation quand je cherche la raison d'être (la ratio legis) de cette disposition.

Vu qu'on accepte la représentation tant pour le vote que pour le quorum, pourquoi ne serait-elle pas acceptée pour la seule présidence ?

Cela signifierait que, par exemple, dans une copropriété de 20 lots, 19 pourraient être représentés tout-à-fait valablement mais 1 seul ne pourrait pas l'être, sous peine de risquer l'annulation des décisions de l'AG.

Autrement dit, il faudrait donc qu'il y ait toujours au minimum 1 copropriétaire qui accepte de renoncer au bénéfice de la représentation...

Est-ce bien là la portée de la loi ? Une défiance de la représentation pour le seul cas de la présidence ? Cela a-t-il un sens ?

rexou · #5 29-08-2011 12:32:06

pfffff a écrit :

Autrement dit, il faudrait donc qu'il y ait toujours au minimum 1 copropriétaire qui accepte de renoncer au bénéfice de la représentation...
Est-ce bien là la portée de la loi ? Une défiance de la représentation pour le seul cas de la présidence ? Cela a-t-il un sens ?

Cela aurait-il un sens de concevoir une AG constituée exclusivement de mandataires ?

Et que le mandat autorise à prendre part aux débats et aux votes, rien de plus normal. De là à présider une AG... ce serait de toute manière incohérent.

Francis · #6 29-08-2011 16:38:38

Et si un lot d'une ACP appartient à une société. Le dirigeant de cette société ne pourrait pas être Président de l'AG, ni membre du conseil de copropriété?

bada · #7 29-08-2011 16:53:07

Pffff à écrit

Une petite question que je soumets à vos regards expérimentés : l'AG doit-elle être présidée par un copropriétaire ou suffit-il qu'elle soit présidée par un représentant d'un copropriétaire ? L'article 577-6 prévoit : "§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

L'article de la loi est clair. L'AG est présidée par un CP.
L'alinéa 5 (§5) ne prévoit pas qu'un mandataire puisse présidé l'AG.

En plus, c'est une question de bon sens. Je n'imagine pas quelqu'un, d'inconnu dans une copropriété, qui ne sait pratiquement rien ou totalement rien de cette copropriété, puisse pratiquement, intelligemment et efficacement remplir cette fonction. Aberrant !
De plus, vous imaginez cette personne arriver à l'AG et dire, c'est moi qui préside l'AG. Vous imaginez la tête des autres CP.
Un président d'AG ne se désigne pas de cette façon.

rexou · #8 29-08-2011 17:19:44

bada a écrit :

... c'est une question de bon sens.

C'est exactement ce que je disais !

Par contre, la question de Francis est déjà plus pertinente : quid du cas du représentant légal d'une société qui serait copropriétaire ? Il me semble que dans ce cas, il ne s'agit plus du mandataire d'un CP, mais de la personne physique qui représente légalement une personne morale. Et cette personne pourrait selon moi présider une AG.
Mais j'essaie d'être logique, (encore le bon sens) sans me baser sur une législation précise dont j'ignore la teneur.

grmff · #9 29-08-2011 20:42:54

Le gérant ou l'admnisitrateur d'une société est organe représentatif de la société. Il a un mandat de représentant de la société. C'est complètement différent...

Le mandataire de la société personnifie la société. Il n'a pas un simple mandat pour représenter une société à un ag...

Je ne vois donc pas pourquoi un représentant légal de société ne pourrait pas présider une AG...

Francis · #10 29-08-2011 21:02:05

Je ne suis pas bien sur de saisir toutes les nuances de ces commentaires.

Un propriétaire fraichement arrivé dans l'acp peut devenir président d'ag même si c'est un con fini et qu'il ne connait rien à l'immobilier en général et à l'immeuble en question mais pas un mandataire, qu'il soit le représantant de la société propriétaire de l'immeuble ou le mandataire du propriétaire....de plus, il peut être calé en immobilier...

Il y a , je crois, une petite zone peu claire dans la loi ! ! ! !

pfffff · #11 29-08-2011 21:15:13

Cela aurait-il un sens de concevoir une AG constituée exclusivement de mandataires ?

La loi permet par exemple que, pour une copropriété de 20 lots, l'Ag soit composée de 19 inconnus porteurs de procuration. Que le seul copropriétaire du 20e lot doive être présent en personne est une garantie un peu factice, non ?

Mais, bon, ok, ca se défend qu'elle ait prévu ce filtre minimum.

Et que le mandat autorise à prendre part aux débats et aux votes, rien de plus normal. De là à présider une AG.

Pour le coproprio, voter est un acte - d'usage de son droit de propriété - qui présente au moins autant d'importance que jouer le maître de cérémonie. Pourquoi dès lors l'accepter pour l'un là où on le refuse pour l'autre ?

Je n'imagine pas quelqu'un, d'inconnu dans une copropriété, qui ne sait pratiquement rien ou totalement rien de cette copropriété, puisse pratiquement, intelligemment et efficacement remplir cette fonction. Aberrant !

Le mandataire pourrait par exemple être le conjoint du/de la coproprio, susceptible de connaître aussi bien si pas mieux la vie de la copropriété...

Dans le cas que j'ai à connaître, c'était une ag extraordinaire avec un point à l'ordre du jour... C'est une petite copropriété...

De plus, vous imaginez cette personne arriver à l'AG et dire, c'est moi qui préside l'AG. Vous imaginez la tête des autres CP.

Bin non, ils sont pas là yikes lol

Par ailleurs, à ce jour, la loi ne dit rien de plus sur le mode de désignation du président... J'imagine la tête des autres CP dans bien des cas...

rexou · #12 29-08-2011 21:26:37

Pour le coproprio, voter est un acte - d'usage de son droit de propriété - qui présente au moins autant d'importance que jouer le maître de cérémonie. Pourquoi dès lors l'accepter pour l'un là où on le refuse pour l'autre ?

Parce que ce serait imbuvable pour les autres CP déjà. Et tout à fait incohérent, y compris dans le cas d'un conjoint de CP.

rexou · #13 29-08-2011 21:36:10

Merci Grmff de corroborer et d'expliciter clairement ce que j'ai voulu exprimer au niveau du représentant légal d'une société.

Francis, le mandataire d'un CP, calé ou non en immobilier, n'est jamais que le porte-parole du CP qui le mandate. Cela n'en fait pas un copropriétaire et il semble logique qu'il soit exclu de la présidence de l'AG, ainsi d'ailleurs que du CDC.

Zlurp · #14 30-08-2011 18:30:30

rexou a écrit :

Parce que ce serait imbuvable pour les autres CP déjà. Et tout à fait incohérent, y compris dans le cas d'un conjoint de CP.

Qui sait si le conjoint est ou non copro ?. Lors d'une A.G., si un conjoint se présente pour présider, personne n'ira le lui demander.
Je connais bien un couple qui assiste aux A.G., l'appartement est au nom de Mr, pourtant Mme assiste aussi à l'A.G., fait des commentaires, des remarques au syndic et personne ne dit rien. Logiquement, Madame ne devrait pas être présente aux A.G.

bada · #15 30-08-2011 18:58:54

Zlurp a écrit

Qui sait si le conjoint est ou non copro ?. Lors d'une A.G., si un conjoint se présente pour présider, personne n'ira le lui demander. Je connais bien un couple qui assiste aux A.G., l'appartement est au nom de Mr, pourtant Mme assiste aussi à l'A.G., fait des commentaires, des remarques au syndic et personne ne dit rien. Logiquement, Madame ne devrait pas être présente aux A.G.

Dans une grande copropriété, ça doit être difficile de savoir qui est copro. mais pas dans une petite, disons jusque 20 lots environ, tout le monde se connait.
Je ne suis pas convaincu que l'épouse de votre exemple ne puisse pas être présente aux AG. Quant à faire des remarques et commentaires au syndic, elle ne devrait pas. Encore faut-il que le syndic sache qu'elle n'est pas copro.
Maintenant, il faut être tolérant et sans doute accepter, dans les petites copropriétés, ces petits dérapages au règlement sauf si une telle personne devient un élément perturbateur de l'AG

rexou · #16 30-08-2011 21:03:30

Zlurp a écrit :

Je connais bien un couple qui assiste aux A.G., l'appartement est au nom de Mr, pourtant Mme assiste aussi à l'A.G., fait des commentaires, des remarques au syndic et personne ne dit rien. Logiquement, Madame ne devrait pas être présente aux A.G.

Une personne peut accompagner un CP. Conjoint, conseil, ami... sans être CP lui même... mais n'a aucun droit à la parole. Une petite remarque constructive pour le bien général peut être acceptée, mais en aucun cas perturber l'AG, sous peine de se faire exclure. Donc, pour moi, présence discrète acceptée -ou tolérée mais sans interventions.

Et si plusieurs CP, un "porte-parole" actif et les autres silencieux. Sinon c'est la foire !

grmff · #17 02-09-2011 07:41:14

Gilles Carnoy s'est posé la même question.

Et sa réponse ne va pas vous plaire....

pfffff · #18 02-09-2011 09:10:00

Merci de l'info ;-)

Vous avez dit un jour un truc du genre deux juristes trois version. Ca va se confirmer ici, au moins temporairement : j'ai réfuté dans l'autre sens cette fois, en portant le débat sur la page web que vous avez renseigné.

A suivre peut être donc...

rexou · #19 02-09-2011 09:19:56

En effet, c'est une interprétation...

Heureusement, les CP présents à l'AG peuvent refuser que celle-ci soit présidée par un mandataire. Quant à inclure un mandataire non CP dans le CDC, ça semble parfaitement incohérent !

bada · #20 02-09-2011 09:29:28

Il faudrait aussi se poser la question de savoir comment on désigne un président d'AG. Le syndic pose la question en ouverture d'AG et demande " Qui veut être présider l'AG ?" en précisant que seul un CP peut lever son doigt. Et quand plusieurs doigts se lèvent, on désigne qui, celui qui a le + de quotités, le plus âgé ou on vote.

présidence A.G.

présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Re : présidence A.G.

Pied de page des forums