bail en co-location?

rexou · #1 04-11-2011 15:06:00

kaplan a écrit :

Donc il faut aussi ventiler correctement le rc.

Voilà qui répond à la question de Grmff qui demande quel est l'intérêt de ne pas enregistrer le" bail" !

@ Pim : Je ne prône rien, j'informe ! lol

kaplan · #2 04-11-2011 12:37:27

Si il s'agit de votre habitation propre et unique, seuls les intérêts de la partie habitation qui n'est pas louée entrent dans la corbeille mais l'intégralité des amortissements en capital ainsi que les primes de l'ASRD entrent en ligne de compte.
Les intérêts de la partie louée sont pris en considération pour la déduction ordinaire des intérêts.
Le RC de la partie non louée ne doit pas être mentionné dans la déclaration des PP mais le RC de la partie loué oui.
Donc il faut aussi ventiler correctement le rc.

A vérifier quand même auprès d'un spécialiste.

rexou · #3 04-11-2011 09:32:40

Panchito a écrit :

Mais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles...

Avec ou sans bail -enregistré ou non- ce risque existe à partir du moment où il y a domiciliation à l'adresse.

Un moyen simple de contrer ce risque est d'établir une liste de tout le mobilier et effets saisissables et de déclarer que ces biens sont la propriété exclusive de Mr XX qui en accorde l'usage à titre gracieux à Mr YY. Signer, enregistrer, photocopier, et distribuer à tout huissier concerné. Des factures et preuves d'achat au nom de Mr XX sont un complément utile aussi.

Panchito-9340 · #4 04-11-2011 07:42:34

Mais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles...

rexou · #5 03-11-2011 21:40:45

grmff a écrit :

Quel intérêt à ne pas vouloir enregistrer le bail? Cela ne change rien du tout...
Il ne faut pas oublier que dès que la "convention" porte sur le domicile, c'est un bail de résidence principale...
Mieux vaut qu'il soit enregistré en ce cas...

Il s'agit d'une occupation partagée, qui n'est pas à proprement parler une location, le propriétaire continuant à occuper les lieux. Et la domiciliation des occupants n'y change rien à mon avis.

Un des intérêts de ne pas faire enregistrer -ni d'établir- un document dénommé "bail", c'est de ne pas déforcer le proprio en cas de conflit ultérieur possible. Un autre intérêt serait d'éviter tout risque de taxation par exemple sur la "partie louée" qui ne pourrait plus être imputée en habitation propre à l'IPP. (d'accord, c'est peu probable... mais possible)

grmff · #6 03-11-2011 21:04:11

Quel intérêt à ne pas vouloir enregistrer le bail? Cela ne change rien du tout...

Il ne faut pas oublier que dès que la "convention" porte sur le domicile, c'est un bail de résidence principale...

Mieux vaut qu'il soit enregistré en ce cas...

rexou · #7 03-11-2011 21:00:00

grmff a écrit :

La seule influence potentiele est votre situation de composition de ménage pour les allocations (chomage, CPAS, mutuelle, Vierge Noire, etc.) Vous serez en effet considérés comme un "ménage" pour ces organismes.

Exactement comme c'est déjà le cas pour le moment !
La bonne nouvelle (pour bruxelles) c'est que seul le "chef de ménage" (le premier inscrit à l'adresse, en principe) sera redevable de la taxe régionale annuelle. wink

Mais pourquoi vouloir appeler "bail" (soumis à enregistrement) cette convention d'occupation partagée ? Il m'est arrivé de partager un local commercial avec une société. J'étais propriétaire et j'ai fait signer un contrat de "mise à disposition d'un espace publicitaire".

@ Pim : Je ne prône pas l'illégalité, mais l'imagination contournementale et libératoire. Il se peut à titre personnel que je me laisse aller aux plaisirs de l'interdit, un peu par vice et un peu par intérêt... Ici, je prône un vocabulaire adapté pour éviter une contrainte...
Oui, je sais... Pardon.

Philie · #8 03-11-2011 20:34:50

tongue

Merci pour les bons conseils!!!!

grmff a écrit :

un peu blinde sur les bords? Et au milieu?
Ménage à 3?
Un bail "après coup"?
Attention à ne pas voir une descente de la brigade des murs....

grmff · #9 03-11-2011 20:14:10

un peu blonde sur les bords? Et au milieu?
Ménage à 3?
Un bail "après coup"?

Attention à ne pas voir une descente de la brigade des murs....

grmff · #10 03-11-2011 20:09:17

En fait, vous pouvez faire un bail sans problème, mais en mentionnant que vous continuerez à occuper les lieux.

Au niveau taxation, vous n'aurez aucune influence. Chacun continuera à être taxé sur sa composition matrimoniale.

La seule influence potentiele est votre situation de composition de ménage pour les allocations (chomage, CPAS, mutuelle, Vierge Noire, etc.) Vous serez en effet considérés comme un "ménage" pour ces organismes.

PIM · #11 03-11-2011 20:01:54

rexou a écrit :

Pim, vous êtes observateur !
Mais peu imaginatif aussi :

rexou · #12 03-11-2011 19:51:23

quoi que dise Rexou, il est obligatoire d'enregistrer un bail... Il n'aime pas ça, donc, il s'en passe. Mais ici, on ne peut prôner que ce qui est légal.

Pim, vous êtes observateur ! lol
Mais peu imaginatif aussi : un "contrat -ou convention- d'occupation partagée" n'est pas vraiment un bail... Avec une terminologie adaptée, on peut échapper légalement à cette obligation d'enregistrement. smile

Philie · #13 03-11-2011 18:52:30

Cher Pim, tout va bien de ce côté là merci!!! smile Oui... donc le plan du bail "après coup", c'est pas légal! Donc à ne pas faire... Bon! Merci pour ces infos, j'y vois plus clair.

PIM a écrit :

- reste donc plus qu'à attendre que "Philie" se trouve un compagnon qui vienne habiter sur place aussi
- quoi que dise Rexou, il est obligatoire d'enregistrer un bail... Il n'aime pas ça, donc, il s'en passe. Mais ici, on ne peut prôner que ce qui est légal.

PIM · #14 03-11-2011 18:47:02

- reste donc plus qu'à attendre que "Philie" se trouve un compagnon qui vienne habiter sur place aussi big_smile
- quoi que dise Rexou, il est obligatoire d'enregistrer un bail... Il n'aime pas ça, donc, il s'en passe. Mais ici, on ne peut prôner que ce qui est légal.

Philie · #15 03-11-2011 18:40:28

C'est vrai que j'ai l'x-cuse d'être blonde sur les bords...

rexou a écrit :

Philie a écrit : Merci! Je suis perdue et assurément pas très au courant mais, euh, c'est quoi une occupation bifamiliale? Merci (!)

C'est en aucun cas un appartement en tout cas ! Bifamiliale, c'est "pour deux familles" (là je m'épate moi-même tant je suis d'une limpidité époustouflante) donc une maison dont l'urbanisme accepte qu'elle soit divisée en deux habitations hébergeant chacune un ménage séparé.

rexou · #16 03-11-2011 18:40:15

PIM a écrit :

Sous réserve de la solution "à la Rexou" où vous êtes tous de la même famillle ou polygame ;-))

C'est la situation actuelle : trois personnes, formant "un ménage" dans un logement. Les rapports et/ou relations entre ces personnes, familiaux, conjugaux, amicaux, professionnels ou autres n'est pas pris en compte. Vous êtes libre d'habiter avec qui vous voulez et personne ne vous posera de questions... Ce type de cohabitation est très fréquente.

Philie · #17 03-11-2011 18:39:33

Pardon, oui je suis propriétaire. Hihi! Non, pas de polygamie!!! Justes amis. haha! tongue

PIM a écrit :

- vous n'avez pas répondu: vous êtes propriétaire des lieux ?
- unifamilial = pour une famille. Bifamilial = pour 2.
A priori, un appartement est un logement unifamilial.
Sous réserve de la solution "à la Rexou" où vous êtes tous de la même famillle ou polygame ;-))
- mais, un bail ?, juste pour pouvoir montrer le cas échéant qu'on est (re)devenu solvable, cela me paraît juridiquement trop risqué. Et je ne le ferais pas.

Philie · #18 03-11-2011 18:38:28

Thanks Rexou!!! smile
Je pensais qu'il fallait obligatoirement enregistrer un bail quand il y en a un. Et le loyer est-il imposable dans ce cas de figure (ou je vis là moi aussi)?
Pardon pour toutes ces questions? yikes

rexou a écrit :

S'ils vous demandent de faire un bail vous pouvez faire un bail, si la confiance est suffisante. Pas indispensable de le faire enregistrer. L'inconvénient, c'est qu'un bail ordinaire vous exposerait en cas de dispute à... vous faire éjecter de chez vous. Et un bail plus élaboré mentionnant une location partagée serait nettement moins utile à présenter éventuellement à un futur bailleur. (qui n'a pas à voir le précédent bail de son locataire d'ailleurs; les preuves des derniers versements suffisent)
-Pour le futur propriétaire, vous pouvez toujours convenir si besoin et quand vous le voulez d'établir un bail, avec dates de début et de fin au choix. (et dans ce cas, vous signez le bail ET la fin de bail en bloc)
-Pour le banquier, la preuve de versements mensuels réguliers avec une mention "loyer" est largement suffisante...
Si vraiment vous voulez faire un bail, établissez un contrat de participation aux frais pour usage commun avec vous même du bien décrit.

rexou · #19 03-11-2011 18:33:26

Philie a écrit :

Merci! Je suis perdue et assurément pas très au courant mais, euh, c'est quoi une occupation bifamiliale? Merci (!)

C'est en aucun cas un appartement en tout cas ! Bifamiliale, c'est "pour deux familles" (là je m'épate moi-même tant je suis d'une limpidité époustouflante) donc une maison dont l'urbanisme accepte qu'elle soit divisée en deux habitations hébergeant chacune un ménage séparé.

PIM · #20 03-11-2011 18:33:17

- vous n'avez pas répondu: vous êtes propriétaire des lieux ?
- unifamilial = pour une famille. Bifamilial = pour 2.
A priori, un appartement est un logement unifamilial.

Sous réserve de la solution "à la Rexou" où vous êtes tous de la même famillle ou polygame ;-))

- mais, un bail ?, juste pour pouvoir montrer le cas échéant qu'on est (re)devenu solvable, cela me paraît juridiquement trop risqué. Et je ne le ferais pas.

Philie · #21 03-11-2011 11:25:30

Bonjour! Je suis propriétaire d'un appartement où je suis domicilié. Je loge un couple d'amis dans le besoin et ils sont domicilés chez moi depuis environ 1 an. Leurs situation s'étant sensiblement améliorés, ils me proposent de me payer un loyer. Comment faut-il que je fasse? Puisque j'habite là aussi. Un bail de sous location? Ce revenu sera-il imposable? Merci de votre aide!

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