vote en AG

cmottard · #1 18-12-2011 14:45:43

Bonjour,

Prenons l'exemple d'un couple propriétaire d'un appart, lors d'une AG, si il n'y a qu'un des 2 qui vient, celui qui est présent représente-t-til 100% de leur quotité ou 50% ? Autrement dit, le conjoint doit-il donner procuration ou pas pour représenter 100% de leur quotité ? merci d'avance.

grmff · #2 18-12-2011 14:51:35

La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire.

En pratique, si les deux ont été invités, et qu'un seul se présente, il y a mandat apparent et il représente l'indivision.

Il représente donc 100% de ses quotités.

cmottard · #3 18-12-2011 15:06:24

merci pour cette réponse claire et précise (comme dab quoi smile )

Saxo · #4 19-12-2011 10:53:34

Comment appliquez-vous la loi qui dit, en cas de DIVISION d'un lot privatif (= un couple de 2 propriétaires, par exemple) :

Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée
d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux
délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera
leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la
désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué
aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les
documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic
l’identité de leur mandataire.

cmottard · #5 19-12-2011 12:32:58

merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)

PIM · #6 19-12-2011 12:55:29

cmottard a écrit :

merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)

Saxo vous a donné le texte de la loi à laquelle Grmff se réfère en écrivant "La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire."

L'idée, en gros, c'est qu'il faut notifier officiellement à l'ACP (par un courrier au syndic) qui est le mandataire désigné et celui-ci recevra valablement, pour compte de tous les indivis par exemple, les convocations, documents, etc.
Ce mandataire dispose du droit de vote.

A défaut de désignation, le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu.

cmottard · #7 19-12-2011 13:15:38

PIM a écrit :

cmottard a écrit : merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)
Saxo vous a donné le texte de la loi à laquelle Grmff se réfère en écrivant "La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire."
L'idée, en gros, c'est qu'il faut notifier officiellement à l'ACP (par un courrier au syndic) qui est le mandataire désigné et celui-ci recevra valablement, pour compte de tous les indivis par exemple, les convocations, documents, etc.
Ce mandataire dispose du droit de vote.
A défaut de désignation, le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu.

donc si je comprend bien, dans mon exemple de couple, si il n'y a qu'un des 2, l'autre conjoint doit avoir la procuration de l'autre, c'est çà ??

PIM · #8 19-12-2011 13:22:56

cmottard a écrit :

donc si je comprend bien, dans mon exemple de couple, si il n'y a qu'un des 2, l'autre conjoint doit avoir la procuration de l'autre, c'est çà ??

Ce n'est pas une notification par AG, mais une de manière générale.

En clair: on ne fait pas une procuration pour chaque AG, mais on dit "de manière permanente" à l'ACP:
pour ce lot (cet appt), il y a 2 copropriétaires indivis: ils sont représentés par M. X (*)

(*) par M. X, il faut entendre l'un (Mr) ou l'autre (Mme)

cmottard · #9 19-12-2011 16:25:56

merci là c'est clair lol

grmff · #10 19-12-2011 18:31:07

Il est tout de même à noter que si les indivisaires sont dans l'impossibilité de donner ce mandat, les autres indivisaires peuvent le désigner.

Si un couple est propriétaire, que les deux sont convoqués, et que seul monsieur vient, il se donne mandat à lui même...

En tout cas, il ne me viendrait pas à l'idée de refouler un propriétaire sur cette base...

PIM · #11 19-12-2011 18:40:17

grmff a écrit :

Si un couple est propriétaire, que les deux sont convoqués, et que seul monsieur vient, il se donne mandat à lui même...

Si l'on s'en tient au texte de la loi - si j'ai bien compris -, on ne convoque que le mandataire désigné et pas les autres...

Saxo · #12 20-12-2011 00:19:02

Le texte de loi est clair... mais il n'est pas appliqué.

Il y a des couples où l'un des 2 conjoints seulement est propriétaire mais ils viennent à deux.

Il y a des AG où l'un vient avec une procuration et l'autre, non propriétaire, représente 2 propriétaires.

Le couple devient ainsi majoritaire !

luc · #13 20-12-2011 09:44:32

Saxo a écrit :

Le texte de loi est clair... mais il n'est pas appliqué.

La loi n'est pas encore appliquée dans certains cas, où une minorité essaie de s'imposer avec une présence visuelle et/ou orale, gonflée avec des petits trucs à l'AG, qui veut dissuader toute personne à s'opposer à leur opinion en fait minoritaire.

Le texte du Code Civil est sans équivoque. La partie qui explique le fonctionnement des organes de l'ACP démarre comme suit:

Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires.
Art. 577-6.
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. (...)

confirmé par le passage suivant de l'Art. 577-10 §4, qui inclut de fait les époux/épouses des mandataires avec droit de vote:

(...) Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, (...)

rexou · #14 20-12-2011 17:32:38

Saxo a écrit :

Le texte de loi est clair... mais il n'est pas appliqué.

Il y a des couples où l'un des 2 conjoints seulement est propriétaire mais ils viennent à deux.
Il y a des AG où l'un vient avec une procuration et l'autre, non propriétaire, représente 2 propriétaires.
Le couple devient ainsi majoritaire !

Désolé, j'ai dû rater une marche...

L'exemple 1 du couple présent alors que seul un des deux conjoints est propriétaire est tout à fait acceptable et courant... pour autant que ce conjoint non propriétaire n'interfère pas dans le déroulement de l'AG.

L'exemple 2... Si le couple est propriétaire en commun d'un lot, leur nombre de procurations est limité et à eux deux, ils ne sont qu'un. Ils ne peuvent donc en aucun cas être majoritaires.
Par contre, si seul un des conjoints est propriétaire et que l'autre est mandataire d'autres CP, l'ensemble de leurs voix cumulées peut en effet être majoritaire. Pourquoi pas ?

luc · #15 20-12-2011 20:25:19

rexou a écrit :

(...)
L'exemple 1 (...) ... pour autant que ce conjoint non propriétaire n'interfère pas dans le déroulement de l'AG.
L'exemple 2 (...) Pourquoi pas ?

Parce qu'une oligarchie n'est pas une démocratie ...

rexou · #16 21-12-2011 12:20:05

luc a écrit :

Parce qu'une oligarchie n'est pas une démocratie ...

La dictature non plus n'est pas une démocratie.

une minorité essaie de s'imposer avec une présence visuelle et/ou orale, gonflée avec des petits trucs à l'AG, qui veut dissuader toute personne à s'opposer à leur opinion en fait minoritaire

Pour gommer les différences liées à la vue et aux différentes facilités d'élocution et de persuasion, on peut aussi envisager de cacher les participants et de n'autoriser les interventions que par écrit en limitant les caractères autorisés selon les quotités... lol

Soyons sérieux. Une AG, c'est l'occasion de débattre et de décider. Et il est inévitable, normal et humain que différents facteurs non formatés et non standardisés participent à ces débats. En cas d'abus manifeste, il revient au président de séance ou au syndic de recadrer les choses...

luc · #17 21-12-2011 17:33:02

rexou a écrit :

La dictature non plus n'est pas une démocratie.

No comment.

rexou · #18 21-12-2011 17:48:02

Ici aussi : un peu de bon sens svp.

luc · #19 22-12-2011 06:15:43

rexou a écrit :

Ici aussi : un peu de bon sens svp.

Le bon sens dit qu'il faut rester dans le cadre de la loi, si non en prend des risques qui feront surface au moment inopportun.

Plus en détail:

La loi n'explique pas toute et donne de ce fait beaucoup de libertés, mais il faut rester dans le cadre tiré par la loi.

La loi sur la copropriété n'est pas d'ordre public, parce que le législateur n'a pas voulu que la justice pénale intervienne à chaque moment. Il a désigné le Juge de Paixcomme le juge naturel des copropriétés.

Mais il n'a pas dit que chacun peut décider à n'appliquer les dispositions de la loi qui lui sont favorables.

rexou · #20 22-12-2011 08:35:22

Luc, je citais deux exemples (20.12 à 17h32) de situations précises.

Voulez-vous bien m'expliquer en quoi je contreviens à une disposition légale quelconque ???

Vous parlez de justice de paix ou de justice pénale là où je vois la simple application logique d'un raisonnement axé sur le bon sens et les relations normales entre CP.

Un CP qui se fait accompagner par son conjoint non propriétaire, ou par sa grande soeur... ou un tiers quel qu'il soit... OU EST LE PROBLEME ? Ceci n'implique pas un droit de perturber les débats ni même d'y participer. Un peu d'ouverture, un peu de courtoisie, ce n'est ni illégal ni punissable ! Refuser cet accompagnant en prétextant une "imposition visuelle" par trop imposante est ridicule.

Et une "coalition" de CP et de tiers extérieur(s), conjoints ou non, c'est leur vie privée, qui réunit assez de procurations pour obtenir une majorité, cela peut vous heurter, mais ce n'est pas contraire à la loi ni même à la démocratie.

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