Periode d'essai de 6 mois?

PeterK · #1 31-03-2012 16:45:13

Bonjour a tous,

Je suis propriétaire d'un appartement que je compte louer dans les
semaines qui suivent et donc sur le point de rediger un bail de court
terme (3 ans) base sur le modele gratuit de PIM. J'ai lu sur ce site,
il y quelques années deja, que certain propriétaires incluaient une
clause d'essai de 6 mois afin de se proteger contre les mauvais
payeurs. J'ai beau chercher mais je n'arrive pas a retrouver le sujet.

- Quel serait la formulation correcte de cette clause pour le bail?
- Est elle legale?
- Peut-on la faire appliquer devant le Juge de Paix?

Merci d'avance pour votre aide,
Peter

Panchito-9340 · #2 31-03-2012 18:10:10

Il suffit de prévoir un bail de type court d'une durée de 6 mois (et non de 3 ans).

grmff · #3 31-03-2012 21:55:00

Je fais effectivement des baux de type court de 6 mois.

J'applique aussi le système SNP qui reconduit le bail de type court automatiquement pour une même période de type court. Ensuite, comme la loi le prévoit, cela devient un bail de 9 ans.

Erico · #4 01-04-2012 09:53:57

donc Grmff....un bail de 6 mois....qui se reconduit automatiquement pour 6 mois....et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???

PIM · #5 01-04-2012 10:43:23

Rico a écrit :

donc Grmff....un bail de 6 mois....qui se reconduit automatiquement pour 6 mois....et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???

Un bail RP court ne peut être reconduit (pas nécessairement d'ailleurs pour la même durée, mais en tout cas sans exceder 3 ans) qu'une seule fois.

Donc, dans le concept Grmff, 6 mois + 6 mois + 1 jour = 9 ans (et ce n'est pas un 1 er avril)

lolo1977 · #6 02-04-2012 10:33:06

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

PIM · #7 02-04-2012 10:47:10

lolo1977 a écrit :

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

AD · #8 11-02-2019 16:41:01

PIM a écrit :

lolo1977 a écrit :
Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?
Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

Bonjour,

Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.

Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

Merci pour votre aide,

A.D.

GT · #9 11-02-2019 16:57:23

AD a écrit :

Bonjour,
Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.
Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?
Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)
Merci pour votre aide,
A.D.

Vous trouverez la réponse à vos questions sur le bail de résidence principale wallon de courte durée aux pages 57 à 59 de la brochure explicative en lien.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

PIM · #10 11-02-2019 16:57:32

AD a écrit :

PIM a écrit :
lolo1977 a écrit :
Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?
Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

Bonjour,
Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.
Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?
Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)
Merci pour votre aide,
A.D.

- il faut éviter d'utiliser d'anciens sujets (celui-ci date de 2012). Vu les fréquentes modifications législatives, il est préférable de créer un nouveau sujet de discussion.
- au bout des 6 mois, il ne faut pas signer un nouveau bail, mais un avenant: la date de prise d'effet reste celle du début des 6 mois et l'avenant se réfère au bail initial en le prolongeant aux mêmes conditions pour une durée totale n'excédant pas 3 ans, si vous souhaitez rester dans un bail de type court.
Si vous ne faites rien, le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet au début du 6 mois.

edit: posté en même temps que GT, sans avoir vu sa réponse

GT, Himura, grmff, jacq

libra · #11 12-02-2019 15:58:40

On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

grmff · #12 12-02-2019 16:14:04

libra a écrit :

On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

En Wallonie également.

GT · #13 12-02-2019 16:56:52

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : deux fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

PIM, grmff

grmff · #14 12-02-2019 20:41:43

Merci de cete pré ision, il me semblait bien qu'il y avait une différence entre Bruxelles et Wallonie sur ce point.

libra · #15 12-02-2019 22:31:33

Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

GT · #16 13-02-2019 01:57:40

libra a écrit :

Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

Code bruxellois du logement, ART. 238, AL. 3

Le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée convenue dans le bail, sauf en cas de prorogation de celui-ci. Il n’y a pas de possibilité d’y mettre fin anticipativement.

Brochure juridique, page 36

https://logement.brussels/louer/bail-dh … nload/file

jacq · #17 13-02-2019 07:58:39

GT a écrit :

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : deux fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.
En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

GT · #18 13-02-2019 08:49:15

jacq a écrit :

GT a écrit :
En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : deux fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.
En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

Mon texte reprend les dispositions légales. Je ne fais pas état d'un bail.

Quant à savoir si les baux de résidence principale PIM (région wallonne et région bruxelloise) sont adaptés à la nouvelle législation en ce qui concerne les baux de courte durée, vous pouvez le vérifier en parcourant les baux types mis gracieusement à disposition sur ce site.

PIM

Periode d'essai de 6 mois?

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