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jerome1983 · #1 07-04-2012 20:22:32

Bonjour,

Après avoir fait plusieurs recherches sur des sites et des forums je suis tombé sur le vôtre et je voudrais avoir l'avis tant des bailleurs que des locataires.

J'ai signé un bail début février 2012 d'un an renouvelable 9 ans à Namur.
Dans le bail, il est stipulé je cite : "Le preneur s'engage à ne pas détenir d'animaux susceptibles de nuire au voisinage et de causer des dégâts au bien loué"
J'ai du remplir un questionnaire et j'ai signalé que je possédais un chien (chien dressé depuis 3 ans et je suis moi-même instructeur canin).

Aujourd'hui soit plus de 2 mois après la signature du bail, le propriétaire remarque la présence du chien dans le jardin, ce dernier vient à ma rencontre en me disant qu'il est interdit de posséder un animal.
Je ne comprends pas sa réaction vu que mon chien ne nuit pas au voisinage et ne commet aucun dégât au bien loué et donc pour moi rentre dans les conditions pour détenir un chien.
Aucune plainte du voisin n'a été formulée.
Le chien ne reste jamais seul, lorsque je quitte mon domicile soit il est avec moi soit je le dépose chez mes parents qui habitent à 200m de mon habitation.

Après avoir effectué des recherches sur votre site je constate que les sujets sont datés de 2004 d'où ma question à savoir s'il y a une loi en Belgique qui s'est penché sur le sujet ou bien cela reste encore vague?

Il est hors de question que je me sépare de mon animal de compagnie!

Je n'ai pas envie de rentrer en conflit avec le propriétaire, que feriez-vous à ma place?

Merci aux gens qui pourront éclairer ma lanterne!

Jérôme

Erico · #2 08-04-2012 07:24:58

Perso je mets la clause: " il est interdit de posséder des animaux " dans mes contrats....mais moi je ne possède que des apparts, pas de maison....

Cela dit, si un loc enfreint cette clause, ce qui n'est pas réglo...mais bon....je suis pieds et mains liés....je ne sais rien faire et un juge dans 99 % des cas ne me donnera pas raison.

Ici la clause est différente et si VRAIMENT ( car comme d'hab nous n'avons qu'un"son de cloche" et je sais aussi par expérience que les détenteurs d'animaux admettent bien difficilement que leur animal nuit au voisinage ) votre chien ne nuit pas et n'abîme pas, ben vous ètes dans votre droit et le proprio ne peut rien faire.
De plus vous dites avoir rempli un questionnaire et avoir signalé le chien, donc il était au courant !

Et je vais aller plus loin, si c une maison ben le problème que le chien nuise au voisinage ou pas , ça ne regarde pas le proprio mais les voisins ( mais le proprio est peut être voisin )....c différent dans le cadre d'appartements et donc de réglement intérieur à l'immeuble.

Panchito-9340 · #3 08-04-2012 08:17:24

Bonjour,

J'inviterais le bailleur à visiter la propriété de fonds en combles pour qu'il se rende compte que votre animal ne crée aucune dégradation et lui demanderais de vérifier auprès des voisins s'il ne génère aucune nuisance.

Si tout cela est OK, vous êtes dans votre plein droit!

Erico · #4 08-04-2012 09:00:49

oui Panchito

mais le comportement d'un locataire, de son chien ou de ses enfants, vis à vis du voisinage n'est pas du ressort du propriétaire !!!
je parle d'un locataire d'une maison bien sûr

un jour la maison voisine d'un des mes bâtiments ( ce bâtiment est divisé en 3 apparts ) m'a téléphoné pour me dire que les enfants du loc d'un des apparts lui faisaient des grimaces par la fenêtre....mais moi je ne pouvais rien faire....
je lui ai dit : soit vous allez trouver le père, soit vous portez plainte...mais moi je ne sais rien faire...

cochise · #5 08-04-2012 09:44:03

jerome1983 a écrit :

Je n'ai pas envie de rentrer en conflit avec le propriétaire, que feriez-vous à ma place?

Elle ne peut rien faire contre vous si vous occupez la maison en bon père de famille.

jerome1983 · #6 08-04-2012 10:01:14

Merci à vous pour vos réponses, je comprends que ce n'est pas facile de donner un avis objectif lorsqu'on a qu'un son de cloche.
Pour répondre à quelques questions :

- il s'agit bien d'une maison avec jardin.
- le voisin n'est pas le propriétaire.
- j'ai encore eu contact ce matin avec le voisin et il me confirme qu'il n'entend rien. Je pense que si le chien lui causerait des nuisances, il serait venu me le dire!

J'ai vraiment pas envie de causer de problème ni de me séparer de mon chien.
Le chien à 5 ans et comme je l'ai dit est dressé, il a passé l'age de faire pipi partout et de détruire du mobilier (qui m'appartient de toute façon).
Si maintenant il dégradait (par exemple) une porte, j'en prendrais l'entière responsabilité ce qui me semble logique.
Je comprends que le propriétaire soit réticent mais les anciens locataires possédaient bien un chat!

Merci à vous et bonne journéee

Erico · #7 08-04-2012 16:17:45

De toutes façons même si la clause disait simplement : Le locataire ne détiendra pas de chien ou d'animal de compagnie.....Il n'aurait pas raison devant un juge...ce qui n'est pas logique mais soit..

Donc ici vu que sa clause dit que si le chien ne cause pas nuisance,vous pouvez en possder un...et vu que vous avez signalé en posséder un avant de signer le bail ET vu qu'il ne cause pas nuisances....le proprio ne peut rien contre vous !

Cela dit un chien peut dégrader autre chose qu'une porte....il peut ronger des cables, abîmer le jardin, gratter les murs et donc les tapisseries et gratter les revêtements de sol ( vinyl ou parquet ) et uriner partout, ce qui laisse toujours des odeurs, même après le départ d'un loc....mais vu que vous dites que c'est pas le cas....le proprio ne peut rien !

Un conseil kan même , si vous n'en avez pas, contractez une bonne assurance qui couvrirait tous dégâts que le chien pourrait kan même éventuellement causer. Car admettons un parquet ou surtout un vinyl neuf...si il l'abîme sur 1 m 2, le proprio peut demander remplacement complet du vinyl dans la pièce et ça peut vite chiffrer

jerome1983 · #8 08-04-2012 16:56:56

Merci Rico pour tous tes conseils, j'ai oublié de mentionner que j'avais une assurance familiale on est jamais à l’abri d'un accident!

Ca me rassure de savoir qu'il ne pourra pas me mettre dehors parce que j'ai mon chien.

Je fais très attention à ce que mon chien fait et comme je l'ai expliqué, il n'est jamais seul dans la maison (ou le jardin).

Je peux comprendre que des propriétaires soient réticents s'ils ont vécu de mauvaises expériences dans le passé.

Je pense lui envoyer un mail en lui expliquant et j'espère que ça va le rassurer.

Si d'autres personnes ont des idées je suis preneur!

Merci à vous tous pour vos conseils et de la rapidité de vos réponses!

Bonne fête de pâques à toutes et tous

Erico · #9 08-04-2012 17:20:32

Si vous ètes dans votre droit, il n'y a même pas à lui envoyer un mail ou un écrit....tant que le sujet reste verbal, restez en à des conversations et répondez lui calmement mais fermement en argumentant correctement.

Vous pouvez aussi si il insistelui dire que vous en avez parlé à votre avocat ( bluffer parfois c bon ) et que celui ci vous a confirmé que vous étiez tout à fait dans votre droit.

Il sera encore temps plus tard si il vous adresse par écrit ses récriminations de lui écrire à votre tour

jerome1983 · #10 08-04-2012 18:39:19

Je viens d'avoir une discussion avec mon frère (qui est lui-même avocat) qui vient de me dire la même chose que vous tant que je suis dans mon droit, je n'ai pas à me justifier.

Comme vous le dites, j'ai les arguments pour me défendre.

Je vous remercie une nouvelle fois pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation (s'il y a une évolution).

Bon fin de w-e à vous

Erico · #11 08-04-2012 21:52:10

Si votre frêre est vraiment avocat, pourquoi venir demander des conseils ici ?

jerome1983 a écrit :

Je viens d'avoir une discussion avec mon frère (qui est lui-même avocat) qui vient de me dire la même chose que vous tant que je suis dans mon droit, je n'ai pas à me justifier.
Comme vous le dites, j'ai les arguments pour me défendre.
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation (s'il y a une évolution).
Bon fin de w-e à vous

rexou · #12 09-04-2012 09:12:11

J'arrive un peu tard sur le sujet, mais je confirme en tous points le droit de posséder un chien ou autre animal de compagnie si ce dernier n'occasionne pas de gène pour les voisins (cette condition étant limitée aux copropriétés, comme dit Rico, vu que dans le cas d'une maison, le bailleur n'est pas concerné par le comportement de son locataire envers les voisins).

Même si le bail prévoit une interdiction, la jurisprudence la déclare nulle dans la mesure où il s'agit d'une entrave à la libre jouissance normale du bien loué.

J'ai personnellement connu un cas semblable, mais j'étais copropriétaire dans une ACP dont l'acte de base interdisait les chiens. Cette interdiction est sans valeur.

Dans le cas présent, Jérome est parfaitement dans son droit, il n'a pas à se justifier. Je serais surpris que le proprio insiste, mais si tel est le cas, le mieux serait de le recadrer fermement. En tout cas, il est hors de question d'accepter d'envisager de se séparer du chien. Je possède aussi un chien et devant une attitude semblable de mon bailleur... c'est moi qui mordrais !

YellowSubmarine · #13 09-04-2012 09:33:38

Bonjour,

Je comprends qu'il est autorisé pour un locataire de posséder des animaux de compagnie dans un appartement et donc illégal de l'interdire dans le bail. Mais alors, pourquoi le locataire signe-t-il le bail tel quel, pourquoi ne pas avoir fait supprimer cette clause.

Et où s'arrête la notion d'animaux de compagnie. J'ai un copain qui habite un appartement de +/- 65 m² avec deux gros chiens. L'odeur est assez forte et croyez-vous que les chiens soient à l'aise.

Et qu'est-ce qu'un animal de compagnie Wikipédia, il y a possibilité à discuter.

Bon week-end.

jerome1983 · #14 09-04-2012 09:38:30

Rico a écrit :

Si votre frêre est vraiment avocat, pourquoi venir demander des conseils ici ?

Parce qu'il s'occupe de dossier de droit pénal et non de droit civil.
Il m'a juste donné le même conseil que vous à savoir que si j'estime être dans mon droit je n'ai pas à me justifier par écrit.
Et comme au niveau de la loi belge ça reste très vague, je voulais avoir l'avis de gens qui avaient déjà vécu une situation semblable d'où ma présence sur le site.

Merci Rexou pour tes conseils, ça renforce mon idée depuis que je suis arrivé sur votre site. On verra comment ça évolue dans les prochaines semaines,je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation en espérant ne pas en arriver à mordre (lol).

Panchito-9340 · #15 09-04-2012 10:04:27

Au risque de me répeter, votre bailleur a évidemment le droit de visiter son bien sur RV.

N'attendez plus, et prenez vous-même l'initiative de l'inviter pour qu'il puisse constater immédiatement à quel point vous entretenez son bien à la perfection.

Cela tuera tout de suite le conflit dans l'oeuf!

Erico · #16 09-04-2012 10:04:53

Comme dans d'autres domaines, j'estime qu'il faut être réglo.

Si on signe un bail comme quoi on ne peut détenir d'animaux, on le respecte
Ou alors on ne le signe pas et on va voir ailleurs...

Ici dans votre cas c différent bien sûr, puisque animal autorisé SI ....

Moi pour mes apparts, si quelqu'un se présente avec chien et/ou chat, c'est non d'office, je ne dis pas la raison, mais je ne retiendrai pas sa candidature...

Si bien sûr le chien/chat apparaît après...là je ne sais rien faire...mais il n'empèche que je prends bonne note de l'attitude du loc....et que je serai sans doute moins enclin à être souple avec lui ...parce que tout simplement je n'apprécie pas d'être mis devant le fait accompli.

jerome1983 · #17 09-04-2012 10:42:44

Merci Panchito pour votre conseil, je vais voir dans les prochaines semaines comment ça se passe et je ferai en fonction de comment il réagit.
Et s'il veut voir son bien (ce que je comprends) je ne m'y opposerai pas vu que dans le bail il est stipulé que je dois tenir le bien en bon père de famille (avec ou sans chien).

Oui Rico , je suis d'accord avec vous soit on interdit tout simplement la présence d'animaux soit si c'est sous condition il ne faut pas faire l'étonné si le locataire en possède un (et qu'il remplit les conditions demandées).

D1791 · #18 30-07-2013 15:37:16

Bonjour,
J'aimerais avoir plus de références de jurisprudence sur le sujet.
Je viens de lire plusieurs posts sur le sujet de l'interdiction des animaux dans un bail.
Je n'y ai pas encore trouvé suffisament d'éléments à mon goût.

J'aimerais limiter les exemples au cadre d'une résidence principale louée par un particulier pour une superficie "correcte", afin d'exclure les cas spécifiques aux sociétés de logement social et aux "petits" logements (-28m2 selon mes lectures) pour lesquels il est compréhensible qu'il existe des règles plus spécifiques.

Voici ou j'en suis de mes lectures et réflexions :

1) "L’article 8,1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux." (SNP)

2) Le tribunal civil de Liège a rendu un arrêt le 21/10/1986.
"L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8,1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractères répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits."

Créant ainsi une jurisprudence.

L'un des membres du forum (je ne me souviens plus lequel) a écrit disposer d'autres exemples de jurisprudence sur le sujet.

Par ailleurs, est-ce que je fais erreur en pensant que la jurisprudence ne fait pas loi ? Qu'un juge de paix peut toujours avoir une interprétation différente d'un autre, créant par la-même une jurisprudence en sens inverse ?

Et qu'il est donc logique, en tant que propriétaire ne voulant pas prendre le risque de voir son bien dégradé par des animaux (le chien qui gratte la fenêtre lorsque son propriétaire s'en va et finit par user le chassis - le chien qui couche sur des planchers et finit par y laisser des traces indélébiles de graisse corporelle - le lapin d'appartement qui grignote les cables électriques, même encastrés - cas vécu - que le locataire sortant va camoufler en retapissant...), de continuer, légalement, à interdire la présence d'animaux.

Merci de vos références, les plus précises possibles.

rexou · #19 30-07-2013 16:21:34

jerome1983 a écrit :

Oui Rico , je suis d'accord avec vous soit on interdit tout simplement la présence d'animaux soit si c'est sous condition il ne faut pas faire l'étonné si le locataire en possède un (et qu'il remplit les conditions demandées).

Ben moi je ne suis pas d'accord avec Rico. Un bailleur peut mentionner qu'il interdit les chiens, l'interdiction est simplement sans valeur. Elle est contraire au respect du droit à la jouissance du bien loué et au respect de la liberté du locataire. On pourrait tout aussi bien interdire de cuisiner des frites !

Il est certain qu'un juge peut rendre un avis contraire, mais il est alors probable que dans ce cas, la décision soit motivée par autre chose que le simple respect d'une clause d'interdiction mentionnée dans le bail.

Refuser la candidature d'un locataire qui annonce posséder un chien ou un chat est évidemment toujours possible (je n'approuve pas, mais si on était toujours d'accord sur tout, ce ne serait plus drôle) ^^ Par contre, un locataire qui acquiert un chien ou un chat (acheté, reçu, trouvé, recueilli, récupéré chez un membre de la famille qui, que, etc... est parfaitement en droit de garder cet animal chez lui, à condition de ne présenter ni trouble ou gène grave. Et dans ce cas, c'est la personne plaignante qui doit introduire une requête.

Une dernière remarque : les enfants sont bien plus destructeurs que les animaux de compagnie. Et il peut en apparaître, des enfants en cours de bail ! yikes

Erico · #20 30-07-2013 20:09:53

Je reste sur ma position Rexou désolé, si on signe un contrat on le respecte c'est tout.

Et chaque contrat a des conditions particulières imposées par les bailleurs, qui ne sont sans doute pas toujours légales non plus.

Et je reste sur ma position que le loc qui m'entourloupe en achetant ou adoptant un animal après son entrée dans les lieux, sans me demander mon autorisation, se met en tort et ne doit pas trop espérer de bienveillance de ma part ensuite. Et je risque ensuite de devenir très, très, voire trop tatillon sur tous les points...

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