droit du locataire - renom donné

tonaki1973 · #1 28-05-2012 11:20:07

Bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1 déc 2005, j'ai remis mon renom par recommandé et je dois quitter les lieux pour le 31 juillet prochain.

Aucun n'état des lieux n'a été effectué à mon entrée. En effet, le propriétaire s'était engagé à rénover le parquet verbalement mais ne s'est jamais exécuté. Il s'est fait oublier et s'est manifesté au mois d'avril suivant, soit près de 5 mois après mon entrée, pour effectuer l'état des lieux, ce que j'ai refusé, le délais légal étant largement dépassé.

Personnellement, je ne l'ai pas relancé pour refaire le parquet car peu d'importance pour moi et j'ai compris que ne pas faire l'état des lieux était plutôt à mon avantage.

De plus, je lui ai remis ma caution en main propre, en échange d'un reçu. Donc nous n'avons pas été ds une agence bancaire pour la déposer sur un compte commun bloqué. Apparemment, pour les intérêts ce serait le taux légal qui serait d'application, j'ai téléphoné à la permanence du palais de justice de Liège et l'avocat que j'ai eu en ligne me l'a expliqué.

Le mois dernier,soit lors de ma 7ème année de location , il y a eu un contrôle de la société CIB pour vérifier la conformité de l'installation électrique et il s'avère qu'absolument rien n'est conforme. D'après la loi , un propriétaire est tenu de loué un bien conforme en matière de sécurité, installation électrique conforme.

Apparemment, il doit remettre son installation en conformité. C'est une installation qui a au moins 20 ans si pas plus de 30 ans. Il pourrait s'agir de gros travaux, prenant du temps et très incommodant pour moi. sans oublier que je devrais prendre congé plusieurs jours voire plus pour être présent. Ce genre de travaux sont ils possibles à réaliser avec le locataire vivant ds l'appart ? J'imagine que s'ils doivent remettre des nouveaux cables , arraché le plafonnage etc....ça pourrait être inconcevable de vivre ça.

Le propriétaire doit il attendre mon départ et effectuer ces travaux après ?

Il es est de même pour la salubrité, depuis un an j'ai de la moisissure sur le mur des wc. En aout dernier, le syndic a envoyé un plombier pour réparer la canalisation de l'immeuble. Seulement fin mars de cette année, mon proprio est venu rebouché le trou mais n'a rien fait pour le mur moisi.
Avec tous ces éléments, quels sont mes droits et recours possible ?

Compte tenu d'absence d'état des lieux d'entrée, de remise en main propre de ma caution, qu'il est avéré que le propriétaire m'a loué un bien non conforme en matière de sécurité et mettant ma propre sécurité et celle des habitants de l'immeuble (10 étages doubles) en danger, que depuis un an le mur des wc est plein de moisissures et donc pas conforme en terme de salubrité....le propriétaire est il obligé de me rendre ma caution ? et quels sont les recours possibles pour moi, quels sont mes droits ?

L'appartement est très vétuste, ce sont tjs les locataires qui ont effectué les réparations, donc souvent bricolage. Pour ma part, je l'ai toujours entretenu, ciré le parquet à la main, 3-4 fois par an, remplacé les poignées, etc qd celles ci rendaient l'âme....donc en gros l'appart est en meilleur état que quand je l'ai reçu en location.

Merci d'avance pour vos réponses

grmff · #2 28-05-2012 13:01:01

Je vais répondre à vos questions dans un premier temps, et vous donner mon avis ensuite...

De plus, je lui ai remis ma caution en main propre, en échange d'un reçu. Donc nous n'avons pas été ds une agence bancaire pour la déposer sur un compte commun bloqué. Apparemment, pour les intérêts ce serait le taux légal qui serait d'application, j'ai téléphoné à la permanence du palais de justice de Liège et l'avocat que j'ai eu en ligne me l'a expliqué.

Ce n'est pas le taux légal qui est d'application, c'est le taux moyen des banques.
Mais vous avez le droit d'exiger que cela caution soit mise sur un compte bloqué à votre nom. Dès cette demande, vous avez droit au taux légal.

Mon conseil: demander au proprio d'ouvrir ce compte bloqué, ouvrir un compte bloqué à la banque de votre choix et y verser le loyer jusqu'à constitution du loyer et des intérêts depuis le début du bail. Il est à noter que c'est un peu borderline, et qu'un juge pourrait trouver que c'est illégal...

Le mois dernier,soit lors de ma 7ème année de location , il y a eu un contrôle de la société CIB pour vérifier la conformité de l'installation électrique et il s'avère qu'absolument rien n'est conforme. D'après la loi , un propriétaire est tenu de loué un bien conforme en matière de sécurité, installation électrique conforme.

A ma connaissance, CIB ne fait pas de contrôle. Vous parlez sans doute d'AIB-Vinçotte. Je suppose que le proprio est en train de vendre.

Il est à noter qu'un contrôle d'une installation électrique sans différentiel sera déclarée non conforme, mais qu'il n'y a pas d'obligation d'avoir un différentiel. Si vous n'avez pas compris cette contradiction, vous avez tout compris sur le RGIE. Et si vous l'avez compris, pourquoi posez vous la question...

Plus sérieusement, ce n'est pas parce que le contrôle est négatif que votre installation est insalubre...

Mon conseil: oubliez ce problème. Vous y êtes depuis 7 ans sans soucis et vous quittez dans deux mois. N'espérez pas avoir un quelconque avantage pour cette situation. Au contraire, refusez que le proprio fasse les travaux tant que vous y êtes (mais si c'est parce qu'il vend, il ne fera pas de travaux... c'est juste une obligation administrative pour la vente)

Il es est de même pour la salubrité, depuis un an j'ai de la moisissure sur le mur des wc. En aout dernier, le syndic a envoyé un plombier pour réparer la canalisation de l'immeuble. Seulement fin mars de cette année, mon proprio est venu rebouché le trou mais n'a rien fait pour le mur moisi.
Avec tous ces éléments, quels sont mes droits et recours possible ?

Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu

tonaki1973 · #3 28-05-2012 13:11:58

merci pour votre réponse grmff.

Non c'est bien la société CIB, à la demande des pompiers je pense et mon propirétaire de désire pas vendre.

De plus , j'ai oublié de le mentionné, le bail n'a pas été enregistré.

Cela dit je ne comprends pas l'histoire du compte bloqué et le versement du loyer ?

"ouvrir un compte bloqué à la banque de votre choix et y verser le loyer jusqu'à constitution du loyer et des intérêts depuis le début du bail."

Vous voulez certainement parler de la garantie locative et non du loyer que je paie ?

Merci

Panchito-9340 · #4 28-05-2012 13:19:36

Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu

Eh oui... Souvent les locataires ne se rendent pas compte que les problèmes de condensation proviennent d'un manque d'aération et de chauffage...

Donc à vous de pouver que la condensation provient d'une fuite!!

En général les experts arrivent à très facilement détecter l'origine du problème. Une fuite provoque d'autres type de dégâts que de la simple condensation...

Mais puisque vous partez dans 2 mois, après vous, les mouches non?

Vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, donc vous pouvez rendre le bien tel quel!

Sans ELE, vous êtes légalement supposé l'avoir reçu dans son état actuel.

Donc si toutes vos obligations de payement des loyers jusqu'à la fin du préavis, ainsi que vos obligations d'entretien en bon père de famille sont parfaitement remplies, vous avez le droit de récupérer l'entièreté de la garantie (qui d'après la loi aurait du être déposée sur un compte bloqué à votre nom depuis 2007).

tonaki1973 · #5 28-05-2012 13:22:18

Panchito a écrit :

Citation :Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu
Eh oui... Souvent les locataires ne se rendent pas compte que les problèmes de condensation proviennent d'un manque d'aération et de chauffage...
Donc à vous de pouver que la condensation provient d'une fuite!!
En général les experts arrivent à très facilement détecter l'origine du problème. Une fuite provoque d'autres type de dégâts que de la simple condensation...
Mais puisque vous partez dans 2 mois, après vous, les mouches non?
Vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, donc vous pouvez rendre le bien tel quel!
Sans ELE, vous êtes légalement supposé l'avoir reçu dans son état actuel.
Donc si toutes vos obligations de payement des loyers jusqu'à la fin du préavis, ainsi que vos obligations d'entretien en bon père de famille sont parfaitement remplies, vous avez le droit de récupérer l'entièreté de la garantie (qui d'après la loi aurait du être déposée sur un compte bloqué à votre nom depuis 2007).

grmff · #6 28-05-2012 14:15:24

A priori, vous devriez récupérer votre caution intégralement, sauf si le proprio arrive à prouver que vous avez dégradé quelque chose.

Si vous n'avez rien dégradé, le proprio ne pourra pas garder la caution.

Mais peut-être ne saura-t-il pas la rembourser. Du coup, il vaut peut-être mieux prendre les devants... et ne pas verser les derniers loyers sur le compte du proprio...

Panchito-9340 · #7 28-05-2012 14:34:40

Là, pas d'accord avec vous!

Vous conseillez au locataire de se mettre le propriétaire à dos, et de commettre un acte illégal en ne payant pas son loyer!

De plus la plupart des contrats stipulent que la garantie ne peut en aucun cas être utilisée pour payer des loyers.

Mieux vaut une communication franche et honnête avec le proprio.

Il est venu visiter son bien son bien une fois l'an? Que pense-t'il de l'entretien prodigué? Quelle fut la relation tout au long de 7 années où des problèmes n'ont certainement pas manqué de survenir?

Tout est dans l'art d'entretenir une relation correcte et aimable entre locataire et propriétaires, tant que tous deux respectent leurs obligations.

tonaki1973 · #8 28-05-2012 19:23:55

Il est venu régulièrement lorsque je l'appelais pour un soucis, sans toute fois résoudre le problème. Il n'a que très rarement tenu ses engagements alors que je n'ai jamais payé mon loyer en retard.

La dernière fois c'était fin mars, et il a constaté que son bien était parfaitement entretenu.

Cela dit je préfère m'informer car c'est une personne peu honnête et je n'ai aucune confiance en lui. Heureusement, au bout du compte il a commis qques impairs et s'est mis en tort vis-à-vis de la loi.

Panchito a écrit :

Là, pas d'accord avec vous!
Vous conseillez au locataire de se mettre le propriétaire à dos, et de commettre un acte illégal en ne payant pas son loyer!
De plus la plupart des contrats stipulent que la garantie ne peut en aucun cas être utilisée pour payer des loyers.
Mieux vaut une communication franche et honnête avec le proprio.
Il est venu visiter son bien son bien une fois l'an? Que pense-t'il de l'entretien prodigué? Quelle fut la relation tout au long de 7 années où des problèmes n'ont certainement pas manqué de survenir?
Tout est dans l'art d'entretenir une relation correcte et aimable entre locataire et propriétaires, tant que tous deux respectent leurs obligations.

cochise · #9 28-05-2012 19:27:11

grmff a écrit :

Mais peut-être ne saura-t-il pas la rembourser. Du coup, il vaut peut-être mieux prendre les devants... et ne pas verser les derniers loyers sur le compte du proprio...

Quelqu'un a piraté le compte de Grmfff? yikes

Panchito-9340 · #10 28-05-2012 19:32:18

au bout du compte il a commis qques impairs et s'est mis en tort vis-à-vis de la loi.

Peut-être (lesquels?), mais c'est un peu tard pour vous en inquiéter...
Vous avez demandé la résiliation du bail et vous avez déjà presté 1 mois de préavis.

Vous êtes donc en partance et votre intérêt est de présenter le bien sous son meilleur jour lors des visistes (2h/jour, 3 jours par semaine?).
De cette manière, le bien sera reloué ASAP et vous serez quitte de la corvée des visites...

tonaki1973 · #11 28-05-2012 19:38:19

Panchito a écrit :

Citation :au bout du compte il a commis qques impairs et s'est mis en tort vis-à-vis de la loi.
Peut-être (lesquels?), mais c'est un peu tard pour vous en inquiéter...
Vous avez demandé la résiliation du bail et vous avez déjà presté 1 mois de préavis.
Vous êtes donc en partance et votre intérêt est de présenter le bien sous son meilleur jour lors des visistes (2h/jour, 3 jours par semaine?).
De cette manière, le bien sera reloué ASAP et vous serez quitte de la corvée des visites...

Pas d'état des lieux d'entrée, caution non déposée sur compte commun bloqué, bail non enregistré....

Tant que l'installation éléctrique ne sera pas remise en conformité et que le mur des wc ne sera pas remis en état, il ne pourra relouer ce bien.

Panchito-9340 · #12 28-05-2012 19:44:27

Nul n'est sensé ignorer les lois!

Et je m'aperçois que c'est votre cas!

Pour les baux de résidence principale conclus avant 2007, c'était au locataire de l'enregistrer s'il voulait que ses droits d'y résider pendant au moins 9 ans soient garantis même en cas de vente!

Depuis 2007, il vous appartenanit d'envoyer un recommandé à votre propriétaire pour exiger que la garntie soit placée sur un compte à votre nom.

Il ne sait tout de même pas faire cela tout seul!!!

Si vous vouliez partir sans préavis (contrat non enregistré), il fallait signaler que vous aviez ce droit en le mentionnant dans votre remon!!

Maintenant, c'est trop tard...

Panchito-9340 · #13 28-05-2012 19:46:37

Et j'oubliais de vous dire que l'attestation électrique n'est requise qu'en cas de vente (et encore, l'acheteur reçoit souvent une attestation indiquant que tout est à refaire et qu'il (l'acheteur!!) a 18 mois pour se mettre en ordre).

Aucune attestation électrique n'est requise pour la location

tonaki1973 · #14 28-05-2012 19:48:12

Panchito a écrit :

Et j'oubliais de vous dire que l'attestation électrique n'est requise qu'en cas de vente (et encore, l'acheteur reçoit souvent une attestation indiquant que tout est à refaire et qu'il (l'acheteur!!) a 18 mois pour se mettre en ordre).
Aucune attestation électrique n'est requise pour la location

La mise en conformité de l'installation, n'a rien à voir avec la vente du bien, mais un rapport de la socitété CIB, venu inspecter l'immeuble à la demande des pompiers.

tonaki1973 · Pied de page des forums

Panchito a écrit :

Nul n'est sensé ignorer les lois!

Depuis 2007, il vous appartenanit d'envoyer un recommandé à votre propriétaire pour exiger que la garntie soit placée sur un compte à votre nom.
Il ne sait tout de même pas faire cela tout seul!!!
C'est dans ses habitudes de prendre la caution en main propre, comme ça le locataire doit se plier à ses exigences, et pour ce qui est de la loi, mister est au-dessus....

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