Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

Erico · #1 06-08-2012 07:00:43

En bref, suis en procès depuis des années avec un ex loc ( bail commercial ) qui a résilié anticipativement ( sans vouloir payer d'indemnités ) , a laissé une dette ( précompte immobilier ) et n'a pas remis en état suite aux nombreuses transformations faites...la plupart d'ordre esthétique et non nécessaires à son activité.
Ces transformations ont été faites SANS mon autorisation.

La justice de paix ( après 4 ans ) m'a donné raison et l'a condamné à payer remise en état, indemnité de résiliation anticipée, etc, etc....

Il va en appel....mais avant d'aller en appel, son avocat propose une transaction, mais sur bases de factures....pour le moment je n'ai que devis...car je n'avais pas les moyens d'avancer 20.000 euros dès son départ pour remise en état...et maintenant c loué, donc je ne vais pas aller faire des travaux pendant que c loué
Mais selon moi, si le préjudice est prouvé....il n'est pas besoin de présenter factures ni même de faire les travaux....il y a préjudice, il est chiffré et c'est tout, j'empoche l'argent
Un peu comme dans le cas d'un accident de voiture, et qu'on préfère rouler avec la voiture abîmée et empocher l'argent

Et même à la rigueur, ces travaux je peux aussi les faire moi même

Qu'en pensez vous, factures nécessaires, obligatoires , ou pas ?

grmff · #2 06-08-2012 07:18:08

Les factures ne sont en principe pas nécessaires. Mais lors d'une transaction, on pose les conditions qu'on peut.

Répliquez sur base de devis, demandez que la somme soit consignée chez son avocat, et que la somme soit débloquée au fur et à mesure des travaux, sur base des factures.

Erico · #3 06-08-2012 07:35:38

C'est loué Grmfff, je ne peux pas faire les travaux tant que c'est loué.....vais pas foutre mes locs dehors quand même, ce sont des activités commerciales
Et puis, même si c'était vide, je ne veux ni ne peux avancer les sommes,sans savoir quand et comment je serais remboursé

Mes devis ? je les ai, tout a été chiffré et le Juge de paix m'a donné raison sur bases de ces chiffres...

C'est eux qui proposent transaction, pas moi.......bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....Mais je ne pourrai fournir factures pour le moment...et si mes locs actuels restent longtemps, ben je ferai pas les travaux avant longtemps....et puis qu'est ce qui m'empèche d'exiger l'argent et de faire les travaux moi même ?

cochise · #4 06-08-2012 07:46:01

Rico a écrit :

bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....

Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement... wink

grmff · #5 06-08-2012 07:51:22

et puis qu'est ce qui m'empèche d'exiger l'argent et de faire les travaux moi même ?

Rien. Rien de rien. Mais ils savent que le temps use les gens, et essayent de cette manière.

Si c'est reloué, vous n'êtes effectivement plus pressé. Et sans doute ils savent que la proposition est inacceptable. Donc, ils jouent la négociation pour que vous cédiez. Ils comptent sur votre lassitude pour que vous laissiez tomber une partie de la facture.

Signifiez, et laisser aller en appel.

PIM · #6 06-08-2012 08:07:59

Si vous aviez les factures à votre disposition, vous n'auriez pas manqué de les produire en première instance...

Si la proposition transactionnelle ne vous convient pas, formulez-en une alternative (par avocats interposés, avec obligation de confidentialité en cas d'échec)

Si la partie adverse est solvable, et que vous avez le temps, prenez le risque de l'appel.

rexou · #7 06-08-2012 08:11:43

La demande financière correspond à un préjudice. Ce préjudice existe, avec ou sans facture, et même en l'absence totale de travaux.

Les factures -ou les devis- ne peuvent servir qu'à aider à chiffrer le préjudice.

Je partage l'avis de Grmff : signifiez et laissez venir l'appel.

Erico · #8 06-08-2012 08:26:13

cochise a écrit :

Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement...

jugement du juge de paix éxécutoire , donc je peux faire signifier et saisir le cas échéant et si je fais exécuter, en attendant appel ce sera placé sur un compte neutre et là je ne crois pas que les intérêts courront encore

Erico · #9 06-08-2012 09:42:00

tous les autres avis, points de vue ou conseils sont les bienvenus

car là mon avocat est partir hier pour quelques jours de vacances

je prendrai bien sûr conseil auprès de lui, mais c'est vrai que vu que ça n'a que trop duré et que je n'ai plus trop envie de " prendre de gants", j'envisage de demander offre de transaction correcte très rapido, si ça traîne ou si elle ne me convient pas, signification et appel.......

grmff · #10 06-08-2012 09:48:26

Faites signifier. Pas de raison de perdre du temps.

Erico · #11 06-08-2012 10:16:56

grmff a écrit :

Faites signifier. Pas de raison de perdre du temps.

j'essaye de limiter au max mes frais Grmfff....cette personne ayant des gens qui se sont portés caution pour elle, je dois faire signifier à tous les intéressés...

grmff · #12 06-08-2012 10:23:51

Les frais de significations resteront à charge des perdants.

Mais c'est vrai que pour une signification-commandement de payer, on est en à pas loin de 350€:
317.13€ pour la signification-commandement elle-même.
14.36€ par certificat de domicile.

Je ne suis pas sûr qu'il faille signifier aussi aux cautions. Mais il est évident qu'il faudra saisir chez les cautions, et donc effectuer des démarches d'huissier aussi si le principal ne s'y met pas.

Mais pour signifier, il suffit de signifier aux parties prenantes au procès. Si votre huissier vous dit autre chose, merci de venir me corriger, parce que j'avoue que, heureusement, je ne suis pas spécialiste en huissier...

Erico · #13 06-08-2012 10:51:32

j'en avais parlé avec mon avocat et l'huissier, les cautions ayant été condamnées solidairement, on doit signifier aussi chez elles

grmff · #14 06-08-2012 10:58:43

Bon, ben j'aurai appris quelque chose aujourd'hui.

Dans le cadre d'un jugement que je viens de faire signifier, il n'y a eu qu'une signification, alors qu'il y avait deux locataires, mariés. La signification a été faite à leur adresse actuelle.

Avez-vous une idée des frais de signification pour les cautions? Identiques à la signification principale?

Erico · #15 06-08-2012 11:16:43

non aucune idée, mais à mon avis les frais doivent être identiques , y a pas de raison

mais si ça se fait, je vous dirai quoi

Francis · #16 06-08-2012 13:03:35

Mon avis rejoint d'autres: faites signifier et exécuter !

Après vous pourrez toujours négocier !

cochise · #17 06-08-2012 16:12:20

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

Erico · #18 06-08-2012 17:09:49

cochise a écrit :

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

non l'avocat ne propose pas 20.000, les travaux de remise en état étaient évalués à plus ou moins 20.000 intérêts compris ( ça dure depuis 4 ans)....+ frais , etc ça monte à 23

grmff · #19 06-08-2012 17:43:00

Le juge donne une valeur de dommage. Pas besoin de facture.

C'est comme un dégât locatif à une voiture de location: le loueur subit une moins value à la voiture, et il vous fait payer la moins value. Vous demandez la facture de réparation? Non.

Et si le loueur veut louer une voiture accidentée, ce n'est pas le problème du locataire qui a fait l'accident... c'est le problème du loueur.

Idem pour vous: vous avez loué, sans doute moins cher, un bien dans un certain état. C'est votre choix. Et l'ancien locataire n'a rien à y redire.

Erico · #20 06-08-2012 17:59:29

j'ai reloué assez rapidement au même prix, car bâtiment très bien situé...donc pour le moment c ok, mais moi je vois l'avenir....comme les lieux étaient, à peu de frais je pouvais les transformer en apparts ou grands studios plus tard....là avec les aménagements faits, ça va être dur dur, plus compliqué et plus coûteux....donc je veux cet argent dans ce but là...
c'est donc pour moi une moins value actuellement

de toutes façons, mon avocat rentre dans une semaine

là je vois avec lui, je leur laisse 15 jours pour proposition raisonnable à mes conditions et pas aux leurs, si pas, je fais signifier et exécuter

Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ?

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