préavis de 6 mois au locataire

libertad1789 · #1 09-10-2012 22:34:39

Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?

Merci d'éclairer mes lanternes. hmm

PIM · #2 09-10-2012 22:55:46

libertad1789 a écrit :

Bonjour,
j'aimerais des éclaircissements au sujet de mon délai de préavis.
En effet, je suis locataire depuis maintenant 1999. Je viens d'entamer le second triennat après mon bail de 9ans (pas devant notaire mais enregistré) signé avec le père, à l'époque. Depuis le décès du père, c'est donc le fils qui est propriétaire de la maison que je loue. Cette semaine, il m'a signifié, verbalement, son intention de mettre en vente la maison. Mes questions sont donc les suivantes :
* ne doit-il pas me signifier(recommandé) cette mise en vente (car je vais tout de même avoir un nouveau proprio) ou non ?
*au niveau préavis,je pense avoir droit à 6 mois, mais est-ce bien à partir du moment où le nouveau propriétaire me signifie, lui, son intention d'y habiter et donc me donne mon préavis ?
*le propriétaire actuel n'a pas à me lancer la moindre procédure ou préavis, je me trompe ?
*il désire venir montrer la maison aux candidats acquéreurs et donc il demande des dates pour venir. Dois-je accepter étant donner que je n'ai été notifié de rien officiellement/légalement ?
*quels sont donc les risques que je cours en gros? de sa part, c'est tout à fait son droit de revendre SA maison, je comprend bien mais peut-il me demander de partir plus tôt que les 6 mois s'il ne veut pas y habiter.
Peut-être que le propriétaire suivant n'a pas l'intention de me demander de partir (peu probable). Si c'est le cas, les 6 mois sont bien d'application, n'est ce pas ?
Merci d'éclairer mes lanternes.

Bienvenue.

Votre bail est enregistré et est opposable aux tiers: la loi sur les baux de résidence principale (je suppose que c'est le cas) est applicable.

Il ne peut être résilié que dans les conditions légales prévues.

La mise en vente ne doit pas faire l'objet d'une notification officielle.

Vous devez donner accès pour les visites, selon horaires probablement prévus au bail.

Erico · #3 10-10-2012 08:13:26

oui Erik, mais

le proprio doit il avertir par écrit et par recommandé son loc de l'intention de vendre ?
ou verbalement ça suffit ? ( à mon avis, non, mais bon...)

juste point de vue légal que je demande ça

libertad1789 · #4 10-10-2012 08:18:37

Déjà, merci à vous pour vos réponses.
Actuellement, je ne risque donc rien s'il ne veux pas y habiter ? C'est simplement un changement de proprio qui va arriver. Jusque là, je ne suis pas notifié de devoir partir donc pas de panique.
Par contre, une fois achetée par mon futur proprio en somme, là il y a le choix de rester tel quel, d'y habiter donc il doit me donner un préavis de 6 mois ? Quelle est la procédure légale pour lui comme pour moi ?
Pouvez-vous me confirmer SVP.
Merci d'avance à vous.

Didier

Erico · #5 10-10-2012 08:35:30

risquer vous risquez toujours

un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...à condition de respecter le préavis et de payer les indemnités prévues....

cochise · #6 10-10-2012 08:38:20

No panic.
D'ici à ce que le bien se vende, déjà, comptez au strict minimum 6 mois. Ensuite, si le nouveau proprio veut (par exemple) y habiter, le préavis est encore de 6 mois. Si il ne veut pas, le bail continue de courir.

La loi sur les baux est ICI

cochise · #7 10-10-2012 08:39:01

Rico a écrit :

un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...

Mais non, c'est légiféré!

libertad1789 · #8 10-10-2012 08:49:02

Merci, çà me rassure un peu.
Déménager, oui, mais je ne préfère pas le faire dans la précipitation.
Il me dit qu'il a déjà plusieurs candidats. Au vu du prix qu'il demande (trop cher pour moi ) et le quartier, elle va partir vite. Donc, en gros, je présume, compromis signé rapidement (par exemple), le nouveau peut-il déjà à ce moment là me signifier le préavis ou y a-t-il un délai minimum ?

cochise · #9 10-10-2012 08:53:39

Il doit attendre l'acte.

Donc imaginons que le compromis soit signé le 2 novembre, que l'acte soit signé le 20 février, que le nouveau proprio vous signifie le renon le 3 mars, vous êtes tranquille jusqu'au 30 septembre. Dans un an quoi.

libertad1789 · #10 10-10-2012 09:07:54

Merci Cochise,
au risque d'être ennuyant (mais non, mais non...), au plus tôt, comment peuvent évoluer les choses ?
Donc,
*compromit : délai minimum ?
*puis l'acte, délai minimum ?
*après l'acte, signification instantanée ou délai minimum ?

Je demande cela car on cherche déjà avec les banques et un autre logement alors qu'il ne faudrait pas que je panique sans doutes ! [quoique]

Erico · #11 10-10-2012 09:08:29

cochise a écrit :

Rico a écrit :
un proprio peut toujours mettre fin à un contrat, sans raison...
Mais non, c'est légiféré!

BAIL SNP

résiliation anticipée : bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à tout moment pour occupation perso .... OU à la fin de la 3 ème ou 6 ème année sans motivation moyennant payement d'une indemnité de 9 ou de 6 mois de loyer !!!

cochise · #12 10-10-2012 10:42:01

Rico a écrit :

BAIL SNP
résiliation anticipée : bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin à tout moment pour occupation perso .... OU à la fin de la 3 ème ou 6 ème année sans motivation moyennant payement d'une indemnité de 9 ou de 6 mois de loyer !!!

Ben oui, c'est légiféré. Il ne peut renoncer sans raison, n'importe quand. Ici, la question n'est pas sur l'échéance triennale ou finale...

Pour en revenir au sujet :
- compromis délai minimum. Je ne comprends pas trop. On signe le compromis quand on a trouvé un acquéreur...
- acte : le délai n'est pas minimum, mais maximum. En théorie, le max est de 4 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte. Ce délai est nécessaire pour le notaire faire ses recherches et la banque pour octroyer le crédit. En pratique, il est courant de le dépasser. C'est plus rapide si l'acquéreur a les fonds évidemment. Je dirais donc entre 3 et 5 mois.
- après l'acte, il signifie le lendemain s'il veut. Préavis qui prend court le 1er du mois qui suit.

Tout est bien indiqué dans la Loi, chapitre X si je ne m'abuse.

Le mieux est que pendant les visites, vous vous informiez de la volonté des candidats ou bien demander au proprio qu'il vous renseigne quand il signe le compromis. Ca vous laissera un délai si l'acheteur veut habiter.

libertad1789 · #13 10-10-2012 10:51:33

Merci pour ces éclaircissements.

Bonne journée.

Didier

libertad1789 · #14 10-10-2012 17:14:49

A nouveau moi. wink
Je rentre de mon boulot, je trouve une lettre non timbrée et donc forcément pas par recommandé.
Mon proprio m'explique que je m'oppose à la vente car je ne donne pas les dates d'accès pour le visites.
1) il m'a signifié verbalement samedi 06/10, après un coup de fil que MOI j'ai donné, qu'il désirais vendre. A ce moment-là, il ne me demande pas encore de dates. Avec son accord, je me rend chez lui dimanche 07/10 où j'essaie de lui expliquer que j'aimerais peut-être racheter la maison et demande qu'il me réponde dans les 48 heures (ce qu'il a fait en me donnant un prix hors budget pour moi). Je suis signifié qu'il faudra donner des dates pour les visites. J'encaisse plutôt le coup à ce moment-là. Ma femme l'a encore en ligne hier mardi 09/10 où elle essaie encore pour le prix. Rien n'y fait et il demande les dates. je n'ai pas le temps de lui répondre. Aujourd'hui, lettre donc comme expliqué avec menace de me compter des dommages et intérêts légaux à partir de ce jour et que je fais entrave à la vente. C'est quoi ce b....l ?
A ce que je sache, on est mercredi et il reste encore 4 jours pour finir la semaine. Questions SVP :
1) ce document dans la boîte est-il légal tel quel ? ou je lui demande en recommandé et entretemps je donne les dates, donc nul et non-avenu.
2)combien de temps dois-je laisser par semaine ? 2 heures 2 jours par semaine ou quelque chose comme çà ?

Merci d'avance car je vais encore lui sonner ce soir pour explications.

PIM · #15 10-10-2012 17:39:56

libertad1789 a écrit :

A nouveau moi.
Je rentre de mon boulot, je trouve une lettre non timbrée et donc forcément pas par recommandé.
Mon proprio m'explique que je m'oppose à la vente car je ne donne pas les dates d'accès pour le visites.
1) il m'a signifié verbalement samedi 06/10, après un coup de fil que MOI j'ai donné, qu'il désirais vendre. A ce moment-là, il ne me demande pas encore de dates. Avec son accord, je me rend chez lui dimanche 07/10 où j'essaie de lui expliquer que j'aimerais peut-être racheter la maison et demande qu'il me réponde dans les 48 heures (ce qu'il a fait en me donnant un prix hors budget pour moi). Je suis signifié qu'il faudra donner des dates pour les visites. J'encaisse plutôt le coup à ce moment-là. Ma femme l'a encore en ligne hier mardi 09/10 où elle essaie encore pour le prix. Rien n'y fait et il demande les dates. je n'ai pas le temps de lui répondre. Aujourd'hui, lettre donc comme expliqué avec menace de me compter des dommages et intérêts légaux à partir de ce jour et que je fais entrave à la vente. C'est quoi ce b....l ?
A ce que je sache, on est mercredi et il reste encore 4 jours pour finir la semaine. Questions SVP :
1) ce document dans la boîte est-il légal tel quel ? ou je lui demande en recommandé et entretemps je donne les dates, donc nul et non-avenu.
2)combien de temps dois-je laisser par semaine ? 2 heures 2 jours par semaine ou quelque chose comme çà ?
Merci d'avance car je vais encore lui sonner ce soir pour explications.

Qu'est-il mentionné dans le bail au sujet des visites ?

panchito · #16 10-10-2012 21:12:24

Dans les baux "standards", vous devez autoriser les visites à raison de 2h contigues, 3 fois par semaine.

Vous devez aussi savoir, qu'en tant que locataire, vous n'avez aucun passe-droit! Votre bailleur est libre de vendre à celui qui lui fait la meilleure offre.

Et pourquoi ne serait-ce pas vous qui feriez la meilleure offre pour conserver ce bien que vous adorez?

rexou · #17 10-10-2012 23:16:54

panchito a écrit :

Dans les baux "standards", vous devez autoriser les visites à raison de 2h contigues, 3 fois par semaine.
Vous devez aussi savoir, qu'en tant que locataire, vous n'avez aucun passe-droit! Votre bailleur est libre de vendre à celui qui lui fait la meilleure offre.
Et pourquoi ne serait-ce pas vous qui feriez la meilleure offre pour conserver ce bien que vous adorez?

Il me dit qu'il a déjà plusieurs candidats. Au vu du prix qu'il demande (trop cher pour moi ) et le quartier, elle va partir vite.

Si je comprends bien, vous pensez que le prix pour ce bien est raisonnable, mais vous voudriez que le vendeur baisse le prix pour vous...
Ne soyez pas surpris qu'il refuse.
Soit vous augmentez votre offre, soit vous prenez patience... et si le bien n'est pas vendu dans quelques mois, le vendeur sera peut-être plus conciliant.
Mais dans l'intervalle, vous ne pouvez vous opposer aux visites et vous ne pouvez pas dénigrer le bien devant des candidats acheteurs.

grmff · #18 11-10-2012 07:26:33

Je pense que Libertad1789 trouve que le prix est raisonnable pour le bien, mais trop cher pour ses moyens.

Il est donc normal qu'il essaie avec un prix qui lui conviendrait. Il est logique aussi que le propriétaire refuse s'il y connait quelque chose...

Libertad1789,
Vous devez donner des dates à votre proprio, ou une méthode pour organiser les visites, en fonction de votre horaire et de celui de votre famille.

Les menaces de votre propriétaire sont rapide et virulente, mais de peu de poids puisque pas envoyé par recommandé. Il montre juste sa détermination.

Pour votre déménagement inéluctable, vous aurez bien le temps. Une fois le compromis signé, si le bail est enregistré ou à date certaine (bail signé par une personne décédée a une date certaine même si pas enregistré...), le nouveau propriétaire doit attendre l'acte notarié (2 à 4 mois) pour vous signifier le congé de 6 mois.

Vous aurez alors la possibilité de trouver un nouveau logement, et éventuellement de donner un contrepréavis de 1 mois une fois que vous avez trouvé.

libertad1789 · #19 11-10-2012 07:43:27

Je n'ai pas l'intention de m'opposer aux visites. Suite à son courrier d'hier (enveloppe pas timbrée donc pas en recommandé) stipulant que je fais entrave à la vente, il me conterait des dommages et intérêts.
Il faut bien savoir que je n'ai été informé de la mise en vente que samedi passé et le temps de quelques palabres sur le prix, il m'a été demandé de fournir des dates (2 donc) pour les visites. Pas eu le temps depuis (je travaille comme tout le monde) et je reçois ce courrier de menaces de dommages et intérêts le mercredi qui suit, hier donc. A ce que je sache, il reste encore 4 jours (aujourd'hui compris) pour finir la semaine.
J'ai donc été déposer une lettre (non-timbrée ni recommandé) dans sa boîte aux lettres stipulant qu'il pouvait me contacter afin de convenir des dates étant donné que j'ai essayé à maintes reprises de le contacter sur ses téléphones (fixes et mobiles) hier dans la soirée, mais sans réponses

Que puis-je faire de plus ?
Les dommages et intérêts signifiés via courrier plus que "standard", légal çà ?

libertad1789 · #20 11-10-2012 07:46:25

grmff, merci pour ces précisions. Entretemps, j'ai déjà répondu autre chose et je n'avais pas vu votre réponse. wink

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