Facture d'eau impayé par le locataire à Bruxelles

jeanbrussel · #1 07-11-2012 20:25:10

Bonjour,

Juste un petit renseignement, Je viens de recevoir un courrier d'Hydrobru me prévenant qu'un locataire bénéficie d'un plan de paiement échelonné sur plusieurs mois pour sa facture d'eau, nous sommes à Bruxelles.

Petit souci, ce locataire à donner son renom pour son bail et le plan de paiement dépasse la date de fin de location.

Ma question : lors de la libération de la garantie locative, suis je en droit de conserver la somme restant due à Hydrobru jusqu'à son apurement par le locataire?

Merci d'avance pour vos réponses.

panchito · #2 07-11-2012 20:45:26

Oui, puisqu'à Bruxelles le bailleur est responsable à 100% des factures qui ne seraient pas honorées par son locataire!

Erico · #3 07-11-2012 20:55:23

oui, je comprends bien panchito, mais en même temps c'est faire un procès d'intention au locataire....qui dit qu'il n'honorera pas son plan de paiement ?

grmff · #4 07-11-2012 22:26:18

Rien ne dit qu'il ne respectera pas le plan. Rien en dit qu'il le respectera. Et une garantie sert à garantir les responsabilités du locataire....

Et tant que les responsabilités du locataire existent, la garantie doit restée bloquée...

Erico · #5 08-11-2012 08:51:47

Ok et vous savez très bien que je suis du côté des proprios...mais bon vu que la dette ici est envers la compagnie des eaux...un proprio peut il faire ça ?

Donc oui ce serait prudent et compréhensible de bloquer la somme restant due à Hydrobru jusqu'à ce que le loc ait tout payé....mais est ce autorisé et défendable légalement ?...c'est ça que je me demande

grmff · #6 08-11-2012 08:57:33

C'est non seulement défendable légalement, mais encore conseillé.

Je pense me souvenir que le SNP conseille de vérifier que le locataire ne doit plus rien comme facture d'eau avant de libérer la caution.

Erico · #7 08-11-2012 09:06:22

Conseillé, bien sûr je comprends

Et si c'est défendable ok.....mais j'en suis pas sûr à 100 %
Je me demande juste ce que ça donnerait en justice, si un loc n'était pas d'accord....c'est tout.

Francis · #8 08-11-2012 09:21:23

Selon moi, il est à conseiller au propriétaire d'obtenir l'accord du locataire pour déduire le solde de cette facture hydrobru de la garantie locative.
Généralement ça passe assez bien, sauf si le locataire est retors ou qu'il y a d'autres sommes à déduire de cette garantie comme les dégâts locatifs ou des loyers en retard.

En justice, cela dépendra selon moi beaucoup du dossier total et du Juge de Paix ...

grmff · #9 08-11-2012 09:23:28

Ben, à Bruxelles, le temps que cela arrive devant le juge, le plan de payement serait apuré... ou non respecté. Aucun locataire n'irait donc devant le juge pour cela.

Et de toute façon, c'est 100% défendable: la garantie locative sert pour couvrir les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Toutes les obligations.

Je ne vois donc pas le problème.

La seule chose qui pourrait éventuellement être faite, c'est de demander la libération de la garantie locative au profit d'Hydrobru à concurrence du solde dû. Mais sachant comment les garanties locatives sont libérées, et comment les gros machin comme hydrobru font la comptabilité des payements, je déconseillerais...

rexou · #10 08-11-2012 11:39:14

grmff a écrit :

Et de toute façon, c'est 100% défendable: la garantie locative sert pour couvrir les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Toutes les obligations.
Je ne vois donc pas le problème.

C'est non seulement 100% défendable, mais c'est parfaitement logique et cohérent. Je ne vois pas le problème non plus.

Ceci dit, un accord tel que l'énonce Francis est aussi une bonne solution.

Restituer la totalité de la garantie serait une profonde erreur.

Erico · #11 08-11-2012 19:39:28

Tout ce qui est logique et cohérent n'est pas forcément légal !

panchito · #12 08-11-2012 20:07:48

Ce qui est légal c'est de ne pas débloquer l'incontestablement dû.

Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le montant correspondant aux impayés.

Francis · #13 08-11-2012 22:57:25

Par aillieurs, (hou... il y a un i de trop !) une des raisons pour laquelle nos politiciens bruxellois maintiennent la responsabilité du baillieur dans le paiement de cette facture d'eau vient de l'existence même de cette garantie locative scandaleusement élevée au bénéfice du propriétaire ! Cela se trouve qq part dans les discussions parlementaires ou autres.. si je la retrouve, je publierai le lien !

rexou · #14 09-11-2012 00:25:33

panchito a écrit :

Ce qui est légal c'est de ne pas débloquer l'incontestablement dû.
Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le montant correspondant aux impayés.

Comme quoi parfois la logique et la cohérence rejoignent parfois la légalité. wink

Ce qui reste une aberration, c'est de solidariser le propriétaire avec les dettes de son locataire en matière de consommation d'eau. Evidemment, un proprio, c'est solvable, c'est joignable et ça ne s'enfuit pas...

panchito · #15 09-11-2012 07:04:17

La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.

Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.

Dans le pire des cas, il faut attendre 11 mois pour avoir ce décompte annuel et être en mesure d'effectuer le décompte de fin de bail du locataire.

La garantie reste souvent bloquée en attendant...

De nombreux locataires ne se contentent pas d'approximations basées sur les relevés établis par l'expert lors de l'ELS.

Ils veulent les calclus exacts établis par le syndic.

Mais alors ils attendent parfois jusqu'à 11 mois pour récupérer leur garantie...

rexou · #16 09-11-2012 11:01:39

panchito a écrit :

La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.
Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.

Mais surtout, la garantie est plafonnée et ne tient absolument aucun compte des charges. Ces deux mois de garantie (scandaleusement élevée ai-je lu quelque part) couvrent les dégâts locatifs, les loyers impayés, les charges dues... Il est normal que l'ACP n'ait à connaitre que le proprio. Il n'est pas normal que celui-ci ne puisse mieux se protéger par la demande d'une garantie complémentaire portant sur les charges.

jeanbrussel · #17 09-11-2012 12:40:19

Merci pour vos réponses,

Voilà mes locataires ne sont absolument pas d'accord que je conserve quoi que ce soit sur les montants dus à Hydrobru sous prétexte qu'ils ont toujours honoré toutes leurs factures ainsi que leur loyer depuis sept ans.

Maintenant ils déménagent à Liège pour se rapprocher de leurs familles.

L'ardoise Hydrobru s'élève quand même à +/- 300,00 euros pour 2011 et sans doute autant pour la clôture de leur compteur en 2012.

Maintenant en sept ans de location ils ont toujours payé leur loyer rubis sur ongle. Nous avons eu quelques différents logistiques toujours réglés à l'amiable.
A leur demande j'ai même rédigé une lettre de recommandation pour qu'ils trouvent plus facilement un logement à Liège.

Bref des locataires corrects sans plus.

Mais de là à leur rendre la garantie et rester leur aval pour la facture Hydrobru je pense qu'il y a une marge à ne pas franchir.

Le problème c'est tant qu'ils restent locataires vous avez toujours une emprise mais une fois qu'ils sont partis, allez chez un avocat pour réclamer 300,00 euros ça n'a aucun sens pour moi.

Erico · #18 09-11-2012 16:08:35

Pas évident à gérer, mais je comprends tout à fait que vous vouliez garder une partie de la somme en garantie, vu qu'Hydrobru viendra vers vous si ils ne s'aquittent pas de la dette....

Peut être proposer qu'avec cette garantie, avant de la rendre, vous régliez le solde chez Hydrobru et vous leur rendez ce qui reste...
C'est une possibilité...

Mais tout à fait logique que vous ne souhaitiez pas avoir cette épée de Damoclès au dessus de votre tête...

rexou · #19 09-11-2012 16:41:09

Mais de là à leur rendre la garantie et rester leur aval pour la facture Hydrobru je pense qu'il y a une marge à ne pas franchir.

C'est bien vrai !

Vous pouvez leur proposer de remettre la totalité de la garantie en échange de la preuve que les comptes de consommation d'eau sont soldés par un paiement de la dernière facture (mentionnant l'index de sortie).

Ou établir un décompte approximatif de commun accord sur base des derniers relevés constatés.

Mais certainement pas restituer la totalité de la garantie et rester leur caution...

bada · #20 09-11-2012 17:28:00

Donc, ils mentent quand ils disent qu'ils ont toujours honoré leurs factures puisqu'ils ont une ardoise chez Hydrobru. Donc, méfiance.

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