Détention de chiens

Erico · #1 08-11-2012 08:55:44

Tiens j'ai vu un reportage à la télé.... dans une cité de logements sociaux à Ath.....la direction a décidé de limiter à un chien par logement....et donc les locs qui en ont plusieurs doivent s'en débarrasser pour n'en garder un, sous menace d'expulsion fin décembre.

Alors que je lis toujours qu'un proprio ne peut interdire la détention d'animaux de compagnie....

Etonnant ...

Francis · #2 08-11-2012 09:22:38

Dans un petit appartement, on ne peut interdire de posséder un petit bichon mais bien 2 ou 3 grands chiens.

Erico · #3 08-11-2012 09:36:52

Bon, je n'ai bien sûr pas tous les détails...mais dans le reportage on voyait qu'il s'agissait de maisons sociales et pas d'apparts....
Et il n'a pas été question de taille ou de race....juste limitation à un chien

En fait la directrice se défendait en disant qu'il y avait eu des problèmes avec certains chiens, nuisances ou autres...et que donc pour limiter ça, on limitait le nombre de chiens par occupant.

Et la mesure était générale....donc même pour ceux dont les chiens ne causaient aucun problème.

grmff · #4 08-11-2012 09:49:35

Les logements sociaux ont des règles et s'arrogent des droits qui me dépassent parfois.

Saviez-vous que les règles de logements sociaux sont différentes de notre code civil? Les sociétés de logements sociaux ont des possibilités incroyables. Si vous, vous essayiez de faire la moitié de ce qu'ils font, vous seriez taxé de marchands de sommeil et voué par la vindicte populaire au lynchage.

Et surtout, vous seriez condamné devant la justice de paix.

Les logements sociaux non... Mais si on me lance sur le sujet des logements sociaux, on est parti pour la gloire...

Erico · #5 08-11-2012 10:08:41

je m'interroge c'est tout

est ce que légalement ils peuvent expulser quelqu'un qui a 2 chiens calmes alors qu'un seul lui est autorisé ?
qu'est ce que ça donnerait en justice ?

Francis · #6 08-11-2012 11:33:56

Si l'espace est suffisant et qu'il n'y a ni dégâts, ni gène envers les voisins, je crois qu'il y a peu de chance qu'un juge de paix décide d'une condamnation quelconque.

rexou · #7 08-11-2012 11:48:57

Francis a écrit :

Si l'espace est suffisant et qu'il n'y a ni dégâts, ni gène envers les voisins, je crois qu'il y a peu de chance qu'un juge de paix décide d'une condamnation quelconque.

Je partage cet avis. Et à plus forte raison pour les locataires existants pour lesquels cette "restriction" intervient en cours de bail !

Grmff a raison : les logements sociaux bénéficient de facilités qui leurs sont propres et s'arrogent bien souvent en prime des droits abusifs.

Je crois surtout que ce genre de déclaration choc vise à "faire peur" et éviter les abus et les nuisances démesurées. Je doute qu'un jour la vieille dame qui possède deux bichons soit inquiétée... Et si tel devait être le cas, la justice ne suivrais probablement pas.

pfffff · #8 08-11-2012 12:19:03

Pour la wallonie, j'en sais rien.

Pour Bxl, c'est : " les animaux perturbateurs et/ou dangereux ne sont pas admis dans le logement"...Somme toute le même régime que dans le privé donc.

Sur le principe, ce n'est que normal que le logement social ne soit pas soumis pour le tout (il y est soumis pour partie...) aux règles du bail privé.
Illustration cardinale, voudriez-vous que le loyer dans le privé soit calculé en fonction des revenus (modestes, à la date de l'admission) du locataire, comme c'est le cas dans le logement social ?

Ca m'intéresserait de connaître ce que vous présentez comme des possibilités incroyables et abus de droit, histoire de pouvoir me forger une opinion.

rexou · #9 08-11-2012 13:01:55

pfffff a écrit :

Ca m'intéresserait de connaître ce que vous présentez comme des possibilités incroyables et abus de droit, histoire de pouvoir me forger une opinion.

Un bon exemple d'abus de droit : cette limitation arbitraire du droit de ne posséder qu'un seul chien par logement.

Pour le reste, je ne suis pas expert, mais il me semble avoir déjà entendu évoquer des dysfonctionnements du côté de Charleroi notamment.

Un avis personnel : ces sociétés de logement sociaux créent souvent des ghettos et sont un gouffre financier. Il serait intéressant d'envisager de vendre certains de ces logements à leurs occupants désirant et pouvant acheter et de privatiser progressivement ces immeubles. En compensation, les personnes répondant à certains critères peuvent se voir attribuer une "prime au logement" payée par l'Etat à leur bailleur. C'est simple, cela peut être adapté souplement en fonction de la dernière déclaration à l'IPP. cela supprimerait les ghettos, les magouilles diverses -avec l'argent public- , les parachutages politiques, et surtout, les bénéficiaires "à vie" dont la situation ne justifie plus une aide sociale, et les personnes occupant un logement inadapté (lire trop grand) suite au départ des enfants par exemple. Mais ce n'est qu'un avis...

pfffff · #10 08-11-2012 16:44:54

Merci pour cet avis.

Sans épuiser le sujet loin s'en faut, pour Bxl, deux infos : 1° on est passé au bail à durée déterminée (renouvelable); 2° il existe un dispositif légal de mutation forcée (sous peine de renon) d'un logement trop grand vers un logement adapté...

grmff · #11 08-11-2012 17:21:57

Ca m'intéresserait de connaître ce que vous présentez comme des possibilités incroyables et abus de droit, histoire de pouvoir me forger une opinion.

En Wallonistan, il est un bloc complet qui a reçu son congé et l'information qu'ils allaient être mutés de force. Durée du préavis: même pas 3 mois.

Le motif invoqué ne rentre en aucun cas dans les clauses légales acceptées par le code civil...

Mais bon, face à un public tel que celui des logements sociaux, on ose tout en Wallonistan. Même en pleine période électorale.

rexou · #12 08-11-2012 18:46:52

pfffff a écrit :

Sans épuiser le sujet loin s'en faut, pour Bxl, deux infos : 1° on est passé au bail à durée déterminée (renouvelable); 2° il existe un dispositif légal de mutation forcée (sous peine de renon) d'un logement trop grand vers un logement adapté...

Oui, en effet. C'est d'ailleurs tout récent. Ces deux dispositions ne sont pas une révolution. Cela va sans doute contribuer à améliorer les choses... lentement. Très lentement. Entre l'inertie administrative, les droits acquis, les recours, les dysfonctionnements divers et variés, la situation va encore stagner un bon moment je crois.

Erico · #13 08-11-2012 18:47:59

pour en revenir à ce que dit rexou, région de Mons il y a 2/3 ans on s'est rendu compte qu'une dame, personnalité politique PS importante avec donc gros revenus...était toujours habitante d'une maison sociale à bas loyer...qu'elle avait obtenu bien longtemps avant quand elle était au chômage....

pfffff · #14 08-11-2012 20:48:13

@ grmff : le motif de ce départ forcé accompagné de relogement était des rénovations lourdes pour mise en conformité, je suppose...

@ rexou : le dispositif de mutation (ou pénalités) n'est pas neuf.
Le bail à durée déterminée, si , en effet. Ceux qui étaient contre invoquaient notamment le risque accru de ghettos, les finances des sociétés et le sort des basses classes moyennes (pour le dire comme ça)... L'allocation-loyer serait aussi un gouffre financier (comme l'est de façon générale l'octroi de l'aide sociale/la sécurité sociale), impliquant la mise en place d'une administration, des recours, des dysfonctionnements (qui ne sont pas l'exclusivité du service public)...

@rico : ce type de situation n'est pas l'apanage de personnalités ps. Le loyer est fixé en fonction des revenus, ce qui peut avoir un impact à la baisse comme à la hausse (insuffisamment ?)... A-t-elle bénéficié d'un traitement de faveur (comme on peut en voir aussi dans le privé) ? Si c'est le cas, c'est plus que regrettable...

grmff · #15 08-11-2012 22:04:23

@ grmff : le motif de ce départ forcé accompagné de relogement était des rénovations lourdes pour mise en conformité, je suppose...

Des travaux soumis à permis sont prévu. Mais les permis ne sont pas octroyés...

Et très honnêtement, pour une remise en conformité, les logements ne devaient pas être évacués.

C'est donc complètement illégalement que ces gens ont reçu un préavis de moins de 3 mois sans justification conforme au code civil.

J'ai du mal à comprendre comment personne n'a gueulé. Parce que personne ne l' ouvert. Personne...

rexou · #16 09-11-2012 00:46:54

pfffff a écrit :

@ rexou : le dispositif de mutation (ou pénalités) n'est pas neuf.
Le bail à durée déterminée, si , en effet. Ceux qui étaient contre invoquaient notamment le risque accru de ghettos, les finances des sociétés et le sort des basses classes moyennes (pour le dire comme ça)... L'allocation-loyer serait aussi un gouffre financier (comme l'est de façon générale l'octroi de l'aide sociale/la sécurité sociale), impliquant la mise en place d'une administration, des recours, des dysfonctionnements (qui ne sont pas l'exclusivité du service public)...

Les pénalités : oui je sais. J'ai connu une personne qui payait 50 euros
par chambre surnuméraire dont elle disposait. Mais cette pénalité est entrée en compte avec une dizaine d'année de retard !

L'allocation loyer présente plusieurs avantages : pas de ghetto, bien moins d'administration, plus de souplesse, plus d'équilibre (+ de petits bénéficiaires et moins de privilégiés "à vie" ou presque et de longues files d'attentes), plus de gestion d'un parc immobilier souvent vandalisé par ses propres habitants... Bien sur, cela aura toujours un prix. Mais parfaitement contrôlable en fonction des montants octroyés et des conditions d'accès.

Les dysfonctionnements ne sont pas l'exclusivité du service public. Ils en sont néanmoins une grande spécialité ! Aucun service privé ne pourrait se permettre de dérapages tels qu'on a connus notamment à Charleroi.

Dans l'exemple que cite Rico, peu importe que ce type de situation soit ou non l'apanage de personnalités PS. L'exemple est criant parce qu'impliquant directement une personnalité politique. Mais les abus, les passe-droit, les fraudes... sont si courants qu'ils en deviennent presque la norme. Mais je suis d'accord : c'est plus que regrettable. Le dire c'est bien. Y remédier c'est mieux. Mais qui en a vraiment la volonté ?

Erico · #17 09-11-2012 07:57:33

grmff la région de Mons et le Borinage sont très PS hein...sont presque majoritaires partout et gèrent souvent donc aussi les habitations sociales et le reste...directement et indirectement

donc pas étonnant que cette élue PS qui gagne je crois facile 5.000 euros par mois ait bénéficié de cet avantage....

et pas étonnant non plus qu'on ait découvert y a pas longtemps qu'une autre élue PS ( échevine ) cumulait depuis des années chômage et salaire d'échevine, sans aucun problème....

grmff · #18 09-11-2012 08:44:17

Aucun service privé ne pourrait se permettre de dérapages tels qu'on a connus notamment à Charleroi.

Je ne pense pas qu'on soit arrivé à un quelconque changement à Charleroi.

En une législature, ils en sont arrivés à rien du tout. Quand on voit leur bilan, il n'est pas mitigé, il est complètement nul.

Le seul point positif, c'est qu'ils ont été tellement occupés à se chamailler, se chercher des noises, ses mettre mutuellement des batons dans les roues... qu'ils ne sont pas arrivés à dépenser à tort et à travers pour des grands projets. Mais cela se réveille...

phil7578 · #19 10-11-2012 23:19:44

[edit modérateur: message supprimé car complètement hors sujet]

phil7578 · #20 10-11-2012 23:24:36

Je me suis égaré. Revenons au sujet...

Si je comprends bien, interdire un animal de compagnie dans un bail, c'est une clause abusive. Oui mais... quid si l'acte de base l'interdit? Est-ce également une clause abusive?

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