Enregistrement état des lieux tardif gratuit

Diabolo · #1 11-12-2012 20:40:03

J'ai un bail à faire enregisrer, il est prévu de faire un état des lieux mais il se pourait que ceci ne soit pas possible endéans les 2 premier mois.

Est-ce possible de faire la premiere phase (enregistrement du bail) gratuitement sans ELE, et faire l'enregistrement de l'ELE gratuitement plus tard que 2 mois après la conclusion du bail.

panchito · #2 11-12-2012 21:26:03

Cela ne pose aucun problème. Le Bureau d'Enregistrement apprécie au plus haut point que vous envoyez la page du bail qui porte leur cachet, lors de l'enregistrement "tardif" de l'ELE.

C'est tout est c'est aussi gratuit...

panchito · #3 11-12-2012 21:27:15

J'ai souvent le cas, car peu d'expert-géomètres arrivent à envoyer leur rapport d'ELE dans les 2 mois de la signature du bail.

grmff · #4 11-12-2012 22:29:56

Vous pouvez faire enregistrer le bail séparément de l'état des lieux. Vous n'avez aucune obligation de transmettre la page avec le cachet.

Si vous n'enregistrez pas le bail, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et la sanction que votre locataire peut partir sans indemnité ni préavis (baux de 9 ans)

Si vous n'enregistrer pas l'état des lieux, il y a le risque quasi nul de l'amende de 25€. Et c'est tout. Et tout le monde s'en fout.

ExpertHabitat · #5 11-12-2012 23:48:36

panchito a écrit :

J'ai souvent le cas, car peu d'expert-géomètres arrivent à envoyer leur rapport d'ELE dans les 2 mois de la signature du bail.

Un géomètre expert ( confrère ) m à dit aujourd hui avoir perdu un dossier que l on traite ensemble .... Bravo le professionnalisme, personnellement mes clients ont toujours eu leur dossier dans le mois.... Et je trouve plus professionnel un expert immobilier qu un géomètre expert....

Francis · #6 12-12-2012 07:35:33

Je confirme les infos données par Grmff et Panchito.

Pour ce qui est des remarques d'Experthabitat, je les trouvent totalement hors contexte et irrespectueuses vis à vis du géomètre expert immobilier, qu'il qualifie de confrère, pour ensuite, quelques mots plus loin critiquer son professionnalisme. De plus, Experthabitat en profite pour étendre sa critique négative à tous les géomètres.
Sachez monsieur l'expert immobilier, que les études de géomètres sont très sérieuses et que leur diplome n'est pas bradé, ni n'a été obtenu après avoir avoir vaguement effectué quelques missions d "expert". Le titre d'expert immobilier n'est nullement protégé contrairement à celui de géomètre. Le géomètre est également assermenté et la profession est organisée et également controlée par le Conseil Fédéral des Géomètres. Le géomètre est également tenu a suivre minimum 20 heures de formation continuée par an.
J'admets toutefois connaître également des experts immobiliers compétents, même s'ils ne sont pas géomètre et des géomètres peu compétents.

Vos commentaires puent le mépris qui était affiché il y a quelques années par certains à l'IPI et à l'Infac vis à vis des géomètres.

Personnellement, mes états des lieux sont envoyés dans la quinzaine pour la plupart et toujours dans le mois pour des dossiers particuliers.

D'autre part, il peut arriver à tout le monde de perdre ou d'égarer un dossier, ou une partie de celui-ci, et vous ne me ferez pas croire que cela ne vous est jamais arrivé. Ou alors vous êtes Dieu le Père, le Fils et aussi le Saint Esprit.

J'en termine ici et ne souhaite nullement ouvrir une polémique !

ExpertHabitat · #7 12-12-2012 08:56:05

Francis a écrit :

Pour ce qui est des remarques d'Experthabitat, je les trouvent totalement hors contexte et irrespectueuses vis à vis du géomètre expert immobilier, qu'il qualifie de confrère, pour ensuite, quelques mots plus loin critiquer son professionnalisme. De plus, Experthabitat en profite pour étendre sa critique négative à tous les géomètres.
Sachez monsieur l'expert immobilier, que les études de géomètres sont très sérieuses et que leur diplome n'est pas bradé, ni n'a été obtenu après avoir avoir vaguement effectué quelques missions d "expert". Le titre d'expert immobilier n'est nullement protégé contrairement à celui de géomètre. Le géomètre est également assermenté et la profession est organisée et également controlée par le Conseil Fédéral des Géomètres. Le géomètre est également tenu a suivre minimum 20 heures de formation continuée par an.
J'admets toutefois connaître également des experts immobiliers compétents, même s'ils ne sont pas géomètre et des géomètres peu compétents.
Vos commentaires puent le mépris qui était affiché il y a quelques années par certains à l'IPI et à l'Infac vis à vis des géomètres.
Personnellement, mes états des lieux sont envoyés dans la quinzaine pour la plupart et toujours dans le mois pour des dossiers particuliers.
D'autre part, il peut arriver à tout le monde de perdre ou d'égarer un dossier, ou une partie de celui-ci, et vous ne me ferez pas croire que cela ne vous est jamais arrivé. Ou alors vous êtes Dieu le Père, le Fils et aussi le Saint Esprit.
J'en termine ici et ne souhaite nullement ouvrir une polémique !

le contexte est que je n'arrête pas de lire sur ce forum que seul les geomètre-experts font ce boulot, je complète par une anedocte mon avis à ce sujet, si je voulais être irrespectueux j'aurais ete bien plus précis sur le sujet, mais je ne vais pas m'attendre n'ayant pas le temps pour ce genre enfantillage.
A quel moment j'ai parlé du sérieux des études ? nos études sont axés sur deux branches différentes, mais quand j'entend les bêtises que sort les geomètre-experts que je rencontre ( soit en judiciaire soit en privé) je me dis qu'une notion d'immobilier pure leur manque ! ( même si j'en connais des bons et que je connais de mauvais expert immo).

Sinon vous parlez de la reconnaissance du titre, je suis d'accord avec vous et c'est la que je voulais en venir avec ma remarque, que quelqu'un se dit expert ou geomètre expert ( meme si le titre est protegé) on s'en contrefou, ce qui compte est le niveau professionnel de la personne, et pour vous informations, les chambres d'experts dont je fais parti, sont tous sauf non-selective, et croyez moi, si j'ai autant de mission pour les juges, c'est que ma formation leur semble suffisante non ?

Je n'ai aucun mépris vis à vis des geomètre-experts, je soulignais le manque de justesse à parler que de géomètre-expert, car il y a des bons et mauvais dans les deux, mais quand un geomètre-expert me parle encore d'un bail 3-6-9 je plains son client ! ( pour information, nous avons aussi des formations obligatoires chaque année).

et non je n'ai jamais perdu de dossier, à cause de son manque d'organisation, il va falloir retourner voir le bien et dire " Mr X a perdu le dossier, il faut tout recommencer à zéro" desolé, mais il s'agit d'une faute grave à mes yeux !

grmff · #8 12-12-2012 09:09:34

Bon, voilà, c'est dit. On se calme et on reprend les affaires courantes? wink

ChristopheDelagrange · #9 12-12-2012 12:35:48

la seule fois où j'ai fait appel à un expert (pas géomètre), celui-ci a fait un état des lieux bâclé, qui s'est monté à une somme de 330 euros alors qu'on aurait pu arriver à 3 fois ce montant. Par exemple, il prévoyait 4 heures de nettoyage, or je défie quiconque de nettoyer un logement en 4 heures (sdb fenêtres sols portes menuiseries enfin tout quoi)

Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge. Le fait même d'être expert ou géomètre ne confère aucune valeur légale à un document, qui reste contestable.

[edit grmff: retour aux discussion constructives svp - suppression des attaques personnelles inutiles]

grmff · #10 12-12-2012 12:50:53

Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge.

C'est inexact. A tout le moins largement incomplet.

En effet, les experts bien organisés et compétents font généralement signer un mandat qui leur permet d'agir dans la légalité, et la sécurité juridique pour tous.

PS: recentrons-nous sur le débat d'idée. Pas sur les attaques de personnes. Merci à tous

panchito · #11 12-12-2012 12:52:44

Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.

Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!

ChristopheDelagrange · #12 12-12-2012 13:00:54

panchito a écrit :

Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!

Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique

rexou · #13 12-12-2012 13:02:38

panchito a écrit :

Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!

En effet, je partage la même vision des choses. Sinon, pas de raison de désigner un expert à frais communs tant pour l'entrée que pour la sortie.

rexou · #14 12-12-2012 13:05:13

Charlie069 a écrit :

Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique

Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire...

ChristopheDelagrange · #15 12-12-2012 13:15:27

rexou a écrit :

Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire...

Tout à fait
Ce que je voulais dire c'est qu'il ne faut pas être trop confiant, et croire qu'un état des lieux dressé par expert ou géomètre suffit pour avoir gain de cause (bien que ce soit un élément)
Un bon expert s'assurera d'ailleurs d'obtenir la signature des deux parties, ce qui évitera toute contestation

grmff · #16 12-12-2012 13:28:50

Si l'expert a reçu un mandat irrévocable de la part des deux parties, je ne vois pas bien comment une des deux parties pourrait contester.

Avez-vous une jurisprudence en ce sens?

Il faut aussi noter que sans état des lieux d'entrée ou de sortie, on peut prouver l'état d'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.

Cas vécus:
1. les photos des enfants du précédent locataire dans le jardin pour démonter l'état à l'entrée dans les lieux du suivant. Utilisé avec succès en justice pour la sortie d'un négligeant
2. témoignage pour l'état des lieux de sortie. Clés avaient été renvoyées par la poste. J'ai demandé à un de mes locataires voisins de contre-signer l'état des lieux de sortie. Utilisé avec succès en justice
3. Constat de sortie alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée. Il m'a été accordé non seulement des frais de nettoyage, mais aussi des frais de peinture. Le juge s'est basé sur le fait que l'état était tellement catastrophique pour une occupation ayant duré 7 ans qu'il est impossible que le locataire ait accepté l'appartement en l'état pendant toutes ces années. Il faut aussi dire que le locataire avait sollicité une vue des lieux, avait été débouté pour la condensation qu'il causait lui-même et du coup avait perdu toute crédibilité.

Tous ces cas pour dire que je n'imagine même pas qu'un rapport d'expert mandaté par les deux parties puisse être remis en cause.

A noter aussi que "expert nommé par le juge" n'est pas un titre général. C'est juste un expert pour un cas soumis au juge. Sinon, moi aussi je pourrait mettre sur ma carte de visite "Expert agréé par les Tribunaux"

ChristopheDelagrange · #17 12-12-2012 13:37:14

grmff a écrit :

Tous ces cas pour dire que je n'imagine même pas qu'un rapport d'expert mandaté par les deux parties puisse être remis en cause.
A noter aussi que "expert nommé par le juge" n'est pas un titre général. C'est juste un expert pour un cas soumis au juge. Sinon, moi aussi je pourrait mettre sur ma carte de visite "Expert agréé par les Tribunaux"

N'importe qui peut se prétendre "expert" ou même "expert agréé par les tribunaux"

J'ai un exemple contraire : l'expert dont je parlais qui avait sous-estimé les frais... J'ai obtenu un accord avec le locataire pour ajouter des points que l'expert n'avait pas vus.

Tout ça pour dire qu'un rapport d'expert, pour moi c'est très relatif et contestable, mais ça reste certainement un élément de base défendable.

rexou · #18 12-12-2012 14:51:48

Charlie069 a écrit :

Tout ça pour dire qu'un rapport d'expert, pour moi c'est très relatif et contestable, mais ça reste certainement un élément de base défendable.

Je ne partage pas trop cet avis.

Un rapport d'expertise établi par un expert mandaté par les deux parties ne peut être contesté que par un rapport divergent établi par un autre expert à la demande (et aux frais) d'une partie. Ceci implique un important supplément de frais pour le demandeur, plus un éventuel chômage locatif. En cas de désaccord profond, j'imagine qu'il peut être demandé au juge de nommer un expert-arbitre... avec tous les frais que cela impliquerait. Je n'ai jamais connu de cas semblable...

Sinon, les conclusions du rapport d'expertise peuvent former un élément probant pour une requête en justice. L'expert est mandaté par les deux parties, présentes ou représentées. Son rapport n'est donc pour moi pas relatif et difficilement contestable.

Francis · #19 12-12-2012 15:15:37

Tout dépend d'abord du document confiant la mission à l'expert: mandat, ordre de mission, etc. Si un mandat bient établi et stric confie une lission d'ELS à un expert et qu'il précise que la ou les partie(s) respecteront les décision de l'expert, et bien, le PV aura quasi force de loi entre les parties, sauf, par exemple, erreur matérielle.
Personellement, je préfère expliquer en détai le comment et le pourquoi, et agir en diplomate pour obtenir les signatures de toutes les parties.
C'est pas toujours possible et dans ce cas un rapport bien détaillé et motivé permet aux parties de se rendre devant le juge qui peut souvent trancher directement sans devoir désigner un expert judiciaire.

Pour l'estimation des dégâts, un expert peut parfois sous-évaluer (ou sur-évaluer, mais à ce moment le propriétaire ne dit plus rien) l'indemnité. Il faut aussi différencier l'indemnité compensatoire du prix réel de la remise en état !

Je confirme aussi, expert judiciaire, c'est une fonction dans le cadre d'un dossier bien précis en justice et nullement une profession ou un titre. Nul ne devrait apposer la mention "expert judiciaire" sur son papier à entête ou sa carte de visite. Il en est de même pour la mention "expert agréé auprès des tribunaux"

En finalité, le juge de paix tranche, et tous n'ont pas la même vision de la loi et de la justice, et tous les dossiers sont différents.

panchito · #20 12-12-2012 15:21:42

Si on utilise un bail "PIM", il n'y a aucune équivoque possible:

Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert,
et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

Enregistrement état des lieux tardif gratuit

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